Compter les heures, une obligation avant tout

D’abord un fait simple. Compter le temps de travail n’est pas une option pour l’employeur. C’est une obligation. Le Code du travail lui impose d’afficher les heures de début, de fin et de repos [1]. Dès que les salariés n’ont pas le même horaire, il doit tenir un décompte individuel [1]. Ces documents restent à disposition de l’inspection du travail [1].

Cette obligation protège celui qui travaille. En cas de litige sur les heures, c’est à l’employeur de fournir au juge les horaires réalisés [1]. Le système d’enregistrement doit être « fiable et infalsifiable » [1]. Sans trace des heures, réclamer ses heures supplémentaires devient presque impossible.

La justice européenne dit la même chose. Sans mesure objective du temps, un salarié ne peut pas faire valoir ses droits [2]. Elle rappelle une évidence souvent oubliée. Dans la relation de travail, le salarié est « la partie faible » [2].

Au-delà du décompte, trois verrous

Le décompte des heures est une chose. Surveiller l’activité en est une autre. Ce pouvoir existe. Mais il bute sur trois conditions, et elles valent ensemble [3].

La première : toute surveillance doit être justifiée et proportionnée. La loi interdit les restrictions qui ne sont pas « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » ni « proportionnées au but recherché » [4]. La deuxième : le salarié doit être prévenu avant. Aucune information ne peut être collectée par un dispositif tenu secret [5]. La troisième : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit être consulté avant la mise en place [6].

Un dispositif caché est illicite. Un dispositif permanent aussi. Le salarié garde une part de vie privée, jusque sur son lieu de travail. La Cour de cassation le résume d’une phrase, reprise par le gendarme des données personnelles [3].

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. »

Chaque outil a sa règle

La loi ne s’arrête pas aux principes. Chaque outil de surveillance a son régime. Et plusieurs usages courants sont interdits.

La géolocalisation des véhicules sert à suivre une tournée, pas un salarié. Elle ne peut mesurer le temps de travail que s’il n’existe aucun autre moyen [7]. Hors du service, elle est interdite. Le trajet entre le domicile et le travail, comme les pauses, ne regarde pas l’employeur [7]. Le salarié doit pouvoir couper le suivi une fois sa journée finie [7].

Les caméras, elles, visent la sécurité des biens et des personnes [8]. Elles ne doivent pas filmer un salarié à son poste en continu [8]. Pour un poste qui manipule de l’argent, la règle est nette. La caméra filme la caisse, pas le caissier [8].

Le pointage par empreinte ou par visage pose une autre limite. Si un simple badge suffit, la biométrie est refusée [9]. Un badge perdu se remplace. Pas une empreinte. C’est pour cela que la loi l’encadre plus strictement.

Restent les outils numériques. Par défaut, les courriels et fichiers de travail sont professionnels, et l’employeur peut y accéder [10]. Mais la surveillance permanente est interdite. Un logiciel qui enregistre les frappes du clavier, un partage d’écran en continu, une webcam allumée en permanence : tout cela est jugé excessif [10]. Le télétravail ne change rien. Travailler chez soi « ne justifie pas une surveillance accrue » [10]. L’employeur contrôle des résultats, pas chaque minute.

Quand la limite est franchie

Ces règles ne sont pas des vœux. Elles sont sanctionnées.

Retour à l’entrepôt du début. Le scanner mesurait la vitesse de rangement de chaque salarié [11]. Il relevait les interruptions de moins de dix minutes [11]. Les données étaient gardées trente et un jours [11]. La CNIL a jugé cette surveillance trop fine et l’a condamnée à 32 millions d’euros [11]. La plus haute juridiction administrative a ramené la somme à 15 millions fin 2025. Le principe, lui, tient.

Le cas n’est pas isolé. Fin 2024, une entreprise a écopé de 40 000 euros [10]. Son logiciel comptait l’« inactivité supposée » des salariés et capturait leurs écrans [10].

Une décision récente a toutefois déplacé une ligne. Depuis fin 2023, une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus écartée d’office par le juge civil [12]. Il la pèse, sous deux conditions strictes. Sa production doit être « indispensable » et l’atteinte « strictement proportionnée » [12]. Mais accepter une preuve ne rend pas le dispositif légal. Un employeur qui surveille dans l’illégalité reste attaquable par ailleurs.

Au bout du compte, la question de départ se retourne. La loi n’organise pas d’abord un droit de surveiller. Elle impose de compter, et elle borne le reste. Une pointeuse classique reste permise [9]. Ce que la loi refuse, c’est la surveillance permanente et disproportionnée, sous le regard du comité d’entreprise, de la CNIL et du juge.

Sources

1. Code du travail, articles L3171-1 à L3171-4 (durée du travail). Legifrance, République française (2026-07-21)
2. CJUE, C-55/18, CCOO c/ Deutsche Bank (communiqué n° 61/19). Cour de justice de l'Union européenne (2019-05-14)
3. Le contrôle de l'activité des personnes employées. CNIL (2026-07-09)
4. Code du travail, article L1121-1. Legifrance, République française (2026-07-21)
5. Code du travail, article L1222-4. Legifrance, République française (2026-07-21)
6. Code du travail, articles L2312-38 et L2312-8 (consultation du CSE). Legifrance, République française (2026-07-21)
7. La géolocalisation des véhicules des salariés. CNIL (2026-07-21)
8. La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail. CNIL (2026-07-21)
9. Le contrôle d'accès biométrique et le contrôle des horaires sur le lieu de travail. CNIL (2026-07-21)
10. Le contrôle de l'utilisation des outils informatiques par les salariés. CNIL (2026-07-21)
11. Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023, Amazon France Logistique. CNIL (texte officiel sur Legifrance) (2023-12-27)
12. Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023 (n° 20-20.648). Cour de cassation (texte officiel sur Legifrance) (2023-12-22)

L’homme qui n’était pas Marius

Le 14 mai 2026, huit opposants à une déviation routière mènent une action près de Valence. Deux se suspendent au pont Mistral, au-dessus de l’autoroute A7. Les huit sont interpellés et placés en garde à vue [2].

Plusieurs gardent le silence sur leur nom. C’est leur droit. Les policiers les photographient et les filment pendant leurs auditions [5]. Puis ils comparent ces visages à un fichier de police, par reconnaissance faciale. Un procès-verbal obtenu par l’enquête de France 2 porte la mention « formellement identifié via la reconnaissance faciale » [3].

Pour l’un des militants, le résultat est faux. Le logiciel le donne pour « Marius », 23 ans, un casier pour stupéfiants et violences. Il est détenu sous ce nom près de cent heures. Il comprend l’erreur le lendemain, quand son avocat l’appelle « Marius » à son tour. Les documents remis portent toujours le mauvais nom. Et la mauvaise date de naissance, les parents, la nationalité, le lieu de naissance d’un autre [3].

Ce Marius-là n’a rien à voir avec la manifestation. Sans ce démenti, c’est son casier qui aurait pu s’alourdir, pour des faits commis par un autre.

Ce qu’a jugé le tribunal

Le 6 juillet, le tribunal correctionnel de Valence relaxe les huit prévenus [1]. Le motif est double, et il mérite d’être lu en entier.

D’abord sur les faits. Pour les prévenus jugés sur ce qu’ils avaient fait, le tribunal estime que « la mise en danger de la vie d’autrui n’était pas assez caractérisée ». Le blocage de la route, lui, était « sans gravité et sans préjudice » [1]. Autrement dit, les faits reprochés ne tenaient pas, sans même parler du logiciel.

Ensuite sur la méthode. Pour quatre prévenus dont l’identité n’avait pas été vérifiée, le président du tribunal a dénoncé « des stratagèmes » : des photos prises sans consentement, des enregistrements d’audition utilisés pour identifier ceux qui se taisaient [1].

Le verdict est souvent résumé en une formule : le logiciel aurait fait tomber le procès. Cette lecture vient surtout de la presse militante et de Disclose, le média d’investigation qui défend les libertés numériques [4, 5]. Elle n’est pas fausse, mais elle laisse de côté la première raison. Le tribunal a d’abord jugé les faits faibles. La motivation écrite, elle, n’a été publiée par aucune source : la qualification exacte reste à confirmer.

Neuf millions de visages

L’outil interroge un fichier précis, le traitement des antécédents judiciaires. Il contient environ neuf millions de photos de face [3]. Ce sont celles de personnes un jour mises en cause, prises par exemple en garde à vue. Pas forcément condamnées.

La technologie ne rend pas une certitude. Elle calcule une chance de ressemblance, et peut se tromper dans les deux sens [9]. En 2022, une femme accusée de cambriolage a été reconnue sur un taux de 68 %. Cela a suffi à valider un nom qui n’était pas le sien. La peine a été inscrite au casier d’une autre femme [3]. Aucun chiffre officiel n’existe en France sur ces erreurs [3].

Le fichier et l’outil, eux, sont légaux. En 2022, le Conseil d’État a validé cet usage adossé au fichier [8]. Son motif : un tri à la main serait impossible, vu le nombre de fiches. La décision de Valence ne change rien à cette base légale.

« On ne l’utilise pas »

Le droit français fonctionne à deux vitesses. Comparer un visage au fichier, dans le cadre d’une enquête, est autorisé [6]. Surveiller la rue avec le même outil est interdit [7].

Le 1er avril 2026, au Sénat, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez déclarait que cet outil, lors des contrôles d’identité, « n’est pas légal », et « donc on ne l’utilise pas ». Un mois plus tard, une équipe filme la scène à Paris. Deux policiers en civil photographient un homme, puis interrogent le fichier, en plein contrôle [4]. Un rapport de la police des polices notait dès 2023 l’outil « très fréquemment utilisé sur la voie publique » [4].

La règle européenne, elle, ne vise que le temps réel dans la rue [10]. À Valence, la comparaison s’est faite après coup, sur une photo prise en garde à vue. Ce n’est pas le même régime, et cette affaire n’entre pas dans ce cas.

Ce que la décision change, et pour qui

Juridiquement, peu de chose. C’est un jugement de première instance, dans un dossier précis, sans motivation écrite publiée. Il n’abroge aucun texte et ne crée aucune règle générale. Le parquet peut faire appel, et cette décision n’est peut-être pas définitive.

Ce que l’affaire établit est ailleurs. Un logiciel a désigné un nom. Il a fallu un homme qui dise non, puis un avocat, puis un juge, pour que l’erreur ne se transforme pas en condamnation. Le contrôle humain a fini par jouer. Il a joué parce qu’une personne était là pour protester.

Reste la question que personne ne tranche : combien de fois, ailleurs, le nom rendu par la machine n’a rencontré aucun démenti. Sur ce point, il n’existe aucun chiffre.

Sources

1. Jugement des opposants à la déviation de Saint-Péray : relaxe pour les huit prévenus. ICI Drôme Ardèche (2026-07-07)
2. Cinq activistes opposés au chantier routier de Saint-Péray (Ardèche) placés en détention provisoire. France 3 Régions (2026-05-16)
3. « Mais non, ce n'est pas moi ! » : quand l'outil de reconnaissance faciale des forces de l'ordre identifie la mauvaise personne. franceinfo (L'Œil du 20 heures, France 2) (2026-07-06)
4. Reconnaissance faciale illégale : la police prise en flagrant délit. Disclose (2026-07-06)
5. Prison, reconnaissance faciale erronée, menaces : dans la Drôme, le calvaire de militants écolos pour une banderole. StreetPress (2026-06-03)
6. Quel cadre juridique pour la reconnaissance faciale ?. Le Club des Juristes (2025-07-04)
7. Reconnaissance faciale et procédure pénale : ne souriez pas !. Village de la Justice (2023-06-23)
8. Le Conseil d'État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ. La Quadrature du Net (2022-05-03)
9. Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux. CNIL (2019-11-14)
10. Règlement sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), article 5. Commission européenne (AI Act Service Desk) (2024)