La loi fixe un seuil, pas une limite

Le Code du travail est clair. La durée légale est « fixée à trente-cinq heures par semaine » [1]. Mais ce n’est pas une interdiction. Au-delà, l’heure devient une heure supplémentaire. Elle « ouvre droit à une majoration salariale » [2]. C’est un droit, pas un mur.

Les limites sont ailleurs. Les durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine [3]. Elles sont distinctes du seuil de 35 heures. On peut donc travailler bien au-delà de 35 heures, légalement.

Et c’est le cas. En 2024, un salarié à temps complet fait 38,8 heures par semaine en moyenne [4]. Les cadres, 42 heures. Le seuil légal est déjà dépassé, dans les faits, par presque tout le monde. La prémisse « les 35 heures empêchent de travailler » est donc fausse au départ.

Travailler au-delà se paie plus cher

La loi n’interdit pas le dépassement. Elle l’encadre et le rémunère. À défaut d’accord, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 % [3]. Un accord d’entreprise peut fixer un autre taux, sans descendre sous 10 %.

Cela a une conséquence concrète sur la paie. Ces heures-là rapportent plus que les heures normales. Supprimer le seuil ne ferait pas travailler plus. Cela ferait surtout disparaître la majoration. Les mêmes heures seraient payées au tarif de base, donc moins.

La fiscalité de ces heures, elle, a changé au gré des majorités. Exonération instaurée en 2007, supprimée en 2012, rétablie en 2019 [17]. Elle est aujourd’hui en vigueur.

La France ne travaille pas beaucoup moins que ses voisins

À périmètre comparable, l’écart fond. Eurostat compte les heures habituelles des temps plein : 40,0 heures en France, 40,3 dans l’Union [5]. Sur toutes les personnes en emploi, c’est 35,8 heures contre 36,0. La France est dans la moyenne, pas en dessous.

Le temps partiel n’explique pas non plus un décrochage. Il touche 16,5 % des emplois en France, un peu moins que la moyenne européenne (17,1 %) [5]. Et le classement s’inverse selon ce qu’on compte. Sur toutes les personnes en emploi, l’Allemagne travaille moins que la France, à cause de son fort temps partiel [5]. Même l’institut patronal Rexecode, sur ce périmètre, place la France au-dessus de l’Allemagne, avec ses propres chiffres : 1 545 heures contre 1 518 [6].

Un chiffre qui circule beaucoup mérite d’être écarté : les « 666 heures par an » pour la France. Il est faux. Il divise les heures travaillées par la population entière, bébés et retraités compris, et pas par les gens qui ont un emploi [7]. Il ne mesure rien d’utile.

Une dernière donnée flatte, à juste titre, ceux qui bossent. En une heure de travail, la France produit plus que le Royaume-Uni, et se classe dans le tiers supérieur de l’OCDE [8]. L’OCDE prévient d’ailleurs que comparer les heures annuelles d’un pays à l’autre n’est pas fiable, les méthodes de calcul diffèrent trop [9].

Sur l’emploi, un accord et un désaccord

Sur l’effet immédiat, deux bords opposés se rejoignent. Le chiffre de référence : environ 350 000 emplois créés ou préservés entre 1998 et 2002 [10]. Il est repris par un rapport de l’Assemblée nationale piloté par la gauche [11], et par un rapport du Sénat piloté par la droite [12]. Quand deux camps adverses convergent, le chiffre est solide. C’est une estimation, pas un comptage exact. À l’échelle des entreprises, celles passées tôt aux 35 heures ont vu leur emploi grimper de 9,9 % par rapport aux autres [13].

Mais le débat n’est pas clos pour autant. Une étude du FMI conclut à un effet net « non significatif » sur l’emploi total et juge le bilan négatif, avec plus de rotation de personnel [14]. Une autre, par simulation de long terme, va d’environ 100 000 emplois perdus à un effet neutre [15]. Ce ne sont pas les mêmes mesures que le « 350 000 », ni la même échelle de temps.

Reste une question non tranchée. Ces emplois viennent-ils de la baisse d’heures, ou des baisses de cotisations qui l’ont accompagnée ? Les deux étaient liés dès le départ. La source statistique du ministère attribue elle-même 40 % de l’effet à ces aides [10]. Et il faut garder le contexte : entre 1997 et 2002, environ 2 millions d’emplois ont été créés au total, par la croissance [11]. Les 35 heures n’en sont qu’une part.

Le coût existe, sa mesure dépend de ce qu’on compte

L’évaluation parlementaire de 2014 ne mesure pas de dégradation de la compétitivité, en partie parce que les gains de productivité se sont accélérés [11]. Une étude de l’INSEE va dans le même sens. La perte de productivité globale, capital et travail confondus, a été plus faible que les heures rendues. Le coût d’une unité produite a même pu baisser [13].

Le coût budgétaire, lui, est réel. Mais trois chiffres circulent, qu’il ne faut pas confondre. Le coût net, après retours de cotisations et baisse des dépenses de chômage : 2,5 milliards d’euros, selon l’Assemblée nationale [11]. Les allègements bruts : 11 à 13 milliards, selon le Sénat [12]. Le financement annuel du fonds dédié en 2000 : environ 32 milliards de francs [12]. Trois périmètres, pas trois contradictions.

Une nuance gêne la thèse du coût quasi nul. Une simulation de long terme chiffre ces aides à 0,9 % du PIB à terme, avec un effet de retour défavorable sur l’emploi [15]. À l’inverse, la thèse selon laquelle les 35 heures auraient « plombé la compétitivité » est surtout portée par des acteurs intéressés, le MEDEF et l’institut patronal Rexecode [6]. Elle s’appuie sur le périmètre qui maximise l’écart avec l’Allemagne, celui des seuls temps complet.

La droite n’a pas abrogé les 35 heures

Les 35 heures ont été instaurées par la gauche, sous le gouvernement Jospin, par les lois de 1998 et 2000 [16]. La même famille politique avait déjà fait passer la durée légale de 40 à 39 heures en 1982. C’est un fait sur l’identité du gouvernement, pas un jugement.

La suite est moins connue. Entre 2003 et 2008, la droite au pouvoir a réformé les modalités. Les heures supplémentaires, leur fiscalité, la place de l’accord d’entreprise. Mais elle n’a pas touché au seuil. La durée légale est restée à 35 heures, et l’est toujours [1]. Lors de l’évaluation de 2014, presque aucune des personnes auditionnées ne demandait de revenir dessus [11].

Sources

1. Code du travail, article L3121-27 (durée légale fixée à 35 heures). Légifrance (2016-08-10)
2. Code du travail, article L3121-28 (l'heure supplémentaire ouvre droit à majoration). Légifrance (2016-08-10)
3. Durée légale du travail et heures supplémentaires (fiche F2391). service-public.gouv.fr (2024)
4. Durée du travail (données 2024, enquête Emploi). INSEE (2024)
5. Labour Force Survey, heures de travail et temps partiel (datasets lfsa_ewhuis, lfsa_ewhan2, lfsi_pt_a). Eurostat (2024)
6. Document de travail n° 98 (durée du travail comparée). COE-Rexecode (2024)
7. Les Français travaillent-ils 666 heures par an ? Analyse méthodologique. Touteleurope.eu (2024)
8. Statistiques de productivité (PIB par heure travaillée). OCDE (2025)
9. Métadonnées des heures annuelles travaillées (avertissement de comparabilité). OCDE (2024)
10. Les effets de la réduction du temps de travail sur l'emploi (Économie et Statistique n° 376-377). DARES / INSEE (2005)
11. Rapport d'information n° 2436 sur l'impact sociétal des 35 heures (commission d'enquête). Assemblée nationale (rapporteure B. Romagnan) (2014)
12. Rapport d'information n° 292 sur le coût des 35 heures (commission des finances). Sénat (rapporteur A. de Montgolfier) (2016)
13. RTT, productivité et emploi : nouvelles estimations sur données d'entreprises (Économie et Statistique n° 376-377). INSEE (2004)
14. The 35-Hour Workweek in France: Straightjacket or Welfare Improvement? (Economic Policy 23(55)). FMI (Estevão & Sá), version peer-reviewed (2008)
15. Une estimation de l'impact des politiques de RTT sur l'emploi (Économie & Prévision n° 175-176). Gianella, Économie & Prévision (2006)
16. Lois Aubry I (n° 98-461) et II (n° 2000-37) et ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982. Légifrance (2000-01-19)
17. Loi TEPA (2007), loi de finances rectificative (2012) et loi de 2018 sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Légifrance (2018-12-24)