Personne ne tient le compte

Le constat a été rendu public le 25 septembre 2026. Il vient d’une autorité de contrôle indépendante des lieux de privation de liberté [1]. Cette autorité ne reçoit d’ordres ni du gouvernement, ni de l’administration. Son verdict est net.

Plusieurs centaines de personnes meurent chaque année privées de liberté. En garde à vue, en zone d’attente, en rétention, en prison, en hôpital psychiatrique. « Leur nombre exact n’est pas déterminé, faute de traçabilité », écrit-elle [1].

Le comptage est éclaté entre trois ministères. Chacun a ses trous.

Le ministère de la Santé est « incapable » de dire combien de patients meurent pendant des soins forcés [1]. Le ministère de la Justice recense les morts en détention, mais ne publie pas ces chiffres de façon systématique [1]. Le ministère de l’Intérieur compte depuis 2018, mais n’a transmis aucun élément à l’autorité de contrôle sur les décès dans les locaux de police [1]. En 2023, une personne morte après un passage en rétention n’avait même pas été comptabilisée [1].

L’autorité demande que chaque ministère compte les morts, en nomme la cause et publie le tout. Un comité de l’ONU avait formulé la même exigence à la France en 2025 [1].

En prison, le lieu le mieux suivi

La prison est l’endroit le mieux documenté. Et le tableau y reste incomplet.

Les chiffres du ministère de la Justice donnent 275 décès en détention en 2025 [1]. Plus de la moitié sont des suicides [2]. Sept décès sur dix sont des morts violentes, pas des maladies [3].

Sur le suicide, la France se détache en Europe.

Ce taux vient d’un relevé européen du Conseil de l’Europe [2]. Un endroit concentre le danger : le quartier disciplinaire. Le risque de suicide y est vingt fois plus élevé que dans le reste de la prison. Quarante fois plus le jour du placement [2].

Même ce chiffre, le mieux suivi, est sous-évalué. Seules les pendaisons et les automutilations graves sont comptées d’office comme des suicides [2]. Les morts par médicaments ou par incendie sont jugées « litigieuses ». La commission chargée de trancher « ne se réunit plus depuis 2017 » [2]. L’autorité l’écrit sans détour : « Le nombre exact de suicides est certainement sous-estimé » [2].

Un dernier chiffre relie la mort et la surpopulation. De début 2022 à avril 2026, vingt-quatre détenus ont été tués par des codétenus. Presque tous étaient dans des prisons suroccupées [1].

Des comptes qui ne concordent pas

Hors des prisons, les chiffres se contredisent. C’est le signe qu’aucun compte unique n’existe.

Dans les locaux de police, de gendarmerie et de rétention réunis, l’Intérieur recense 14 morts en 2025 [1]. La police des polices, l’IGPN, compte 12 tirs mortels de policiers la même année, 16 en 2024 [4]. Mais elle n’enquête que sur la police nationale. La gendarmerie dépend d’une autre inspection. La police municipale n’entre dans aucune des deux [4].

Un média engagé, Basta!, tient sa propre base sur cinquante ans [6]. Ses totaux dépassent ceux des inspections. En 2021, il compte 52 morts, contre 47 pour les deux inspections réunies [6]. L’écart tient au périmètre : Basta! ajoute la gendarmerie, la police municipale et les décès survenus pendant une fuite [6]. Il reproche aussi à l’IGPN de classer les morts selon « la responsabilité présumée de la victime », ce que « seule la justice devrait trancher » [6].

Aucun de ces décomptes n’est neutre. Une inspection qui enquête sur ses propres agents est juge et partie [4]. Un média militant a son parti pris [6]. Le fait solide n’est pas un nombre. C’est qu’aucun décompte officiel des interventions mortelles des forces de l’ordre n’existe [6].

Un exemple le montre. Pour les morts après une immobilisation au sol, ou plaquage ventral, l’IGPN en recense cinq depuis 2014, pour la seule police [5]. Une enquête de presse, qui croise autopsies et dossiers judiciaires, en compte « au moins 20 » en trente ans [5]. Parmi elles, un livreur mort après un contrôle, l’autopsie relevant une fracture du larynx [5].

Se soigner enfermé

Beaucoup de ces morts posent la même question : l’accès aux soins.

En détention, l’escorte manque. Jusqu’à un tiers des consultations spécialisées prévues sont annulées, faute d’escorte pour accompagner le détenu [1]. Une extraction annulée quatre fois de suite a retardé de six mois la détection d’une maladie grave [1]. Un détenu sous dialyse a été limité à deux séances par semaine au lieu de trois [1].

Le même mécanisme se retrouve en rétention. Au centre du Mesnil-Amelot, une personne malade est morte dans la nuit du 17 au 18 octobre 2024 [7]. Un rendez-vous à l’hôpital, prévu la semaine d’avant, avait été annulé, « sans doute » faute d’escorte selon les associations présentes sur place [7]. Le procureur de Meaux a ouvert une enquête. Les causes de la mort restent inconnues [7].

À l’entrée en garde à vue et en cellule de dégrisement, l’examen médical manque souvent. L’autorité y voit « un risque grave » [1].

La prévention du suicide reste défaillante. Le risque avait été repéré dans 40 % des cas [2]. Le délai pour voir un psychiatre va de quatre à huit mois [2]. L’accès aux dispositifs nationaux d’écoute est quasi nul [2].

Le trou le plus grand est en psychiatrie. Le ministère de la Santé ne sait pas dire combien de patients meurent pendant des soins forcés [1]. Or ces mesures augmentent : 77 767 personnes en 2022, 85 710 en 2024 [1].

En rétention, le seul décompte vient des associations. Elles comptent quatre morts en 2024, quatre déjà en 2023 [7]. Depuis octobre 2024, quatre personnes sont mortes enfermées en centre de rétention : deux suicides, une personne qui a cessé de s’alimenter, une autre dont les causes restent indéterminées [8].

Ce que la loi impose

Le droit est pourtant clair. Tout décès dans un lieu de privation de liberté « doit être considéré comme suspect », jusqu’à preuve du contraire [1].

L’État peut être tenu pour responsable. En cas de suicide d’un détenu, un défaut de surveillance suffit à engager sa responsabilité. Le Conseil d’État l’a jugé en 2017 [9]. Une simple faute suffit, la faute lourde n’est plus exigée [9].

Et pourtant, une famille qui veut savoir doit se battre. Pour obtenir les conclusions de l’enquête sur la mort d’un proche, les proches doivent porter plainte et se constituer partie civile [1]. La France a été condamnée sur ce terrain par la justice européenne dès 2004 [1].

L’autorité de contrôle résume l’affaire d’une phrase.

« Il est tellement anormal de mourir privé de liberté que les autorités doivent anticiper ces situations. » [1]

Sources

1. Avis du 19 août 2026 relatif à la prévention et à la prise en charge des décès dans les lieux de privation de liberté. CGLPL (25 septembre 2026)
2. Avis du 19 août 2026 relatif à la prévention du suicide en prison. CGLPL (25 septembre 2026)
3. Circonstances et causes des décès des personnes écrouées en France. Population (revue, Cairn) (2018)
4. Tirs mortels en baisse, affaires de corruption en hausse : quatre infos à retenir du rapport annuel de l'IGPN. franceinfo (2026)
5. Plaquages ventraux : cette technique d'interpellation a fait au moins 20 morts en trente ans. Le Journal du dimanche (2020)
6. Homicides, accidents, malaises, légitime défense : 50 ans de morts par la police. Basta! (2024)
7. Rapport 2024 sur les centres et locaux de rétention administrative. La Cimade (rapport inter-associatif) (2025)
8. En rétention, une fin d'année 2024 tragique : décès et actes de désespoir se multiplient. La Cimade (communiqué inter-associatif) (20 décembre 2024)
9. Conseil d'État, 28 décembre 2017, n° 400560. Légifrance (Conseil d'État) (28 décembre 2017)