Ce que le décret change, exactement

Le texte double un seul chiffre : le plafond annuel. Aujourd’hui, deux prélèvements existent. La participation forfaitaire de 2 euros par consultation, plafonnée à 50 euros par an. La franchise de 1 euro par boîte de médicament, plafonnée elle aussi à 50 euros par an [1, 7]. Un assuré paie donc au maximum 100 euros par an au titre des deux. Le décret porterait ce maximum à 200 euros [1].

Les montants par acte, eux, ne bougent pas. C’est l’inverse exact de la mesure de 2024, qui avait doublé le prix de chaque boîte et de chaque acte en laissant le plafond à 50 euros [2]. Cette fois, les montants restent, le plafond double.

Le chemin choisi compte. Doubler ces plafonds ne demande pas de loi. Le code de la sécurité sociale laisse au gouvernement le soin de fixer les chiffres par décret [3]. Donc sans vote du Parlement. En décembre 2025, une version plus large, glissée dans le budget de la Sécurité sociale, avait été retirée face à l’opposition [4]. Le Premier ministre d’alors disait ne pas vouloir « passer en force » [4]. Sept mois plus tard, la même idée revient, réduite aux plafonds, par une voie qui ne passe plus par les députés [1]. Au 24 juillet 2026, le décret est annoncé, pas encore publié [1].

Un plafond qu’on n’atteint qu’en se soignant beaucoup

C’est une règle arithmétique. Quelqu’un qui va peu chez le médecin et achète peu de médicaments ne s’approche jamais des 50 euros. Pour lui, le plafond peut doubler, il ne paie pas un centime de plus. Le surcoût tombe entièrement sur ceux qui atteignent déjà le plafond. Et ceux-là sont les gros consommateurs de soins.

Ils sont déjà nombreux. Selon la Cour des comptes, 33 % des assurés atteignent chaque année la tranche haute des franchises, entre 46 et 50 euros [5]. Un sur cinq pour les participations forfaitaires [5]. Un tiers des assurés encaissera donc le doublement en entier.

Les malades chroniques ne sont pas exonérés

Reste une idée répandue : les malades chroniques seraient à l’abri. Pris en charge à 100 %, ils ne paieraient rien. C’est faux. L’affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la maladie. Elle ne supprime ni la franchise ni la participation forfaitaire. Un établissement public de la consommation l’écrit noir sur blanc : « les patients en affection de longue durée ne sont pas exonérés et doivent payer les franchises comme les autres assurés » [6]. La fiche officielle des droits ne les inscrit sur aucune liste d’exonération [7].

Ce sont 13,8 millions de personnes, environ un Français sur cinq [8]. Elles concentrent les deux tiers des dépenses de santé remboursées [8]. Ceux qui consomment le plus de soins, parce qu’ils sont les plus malades, sont donc ceux qui saturent le plafond. La ministre l’a chiffré elle-même.

78 euros, c’est déjà tout près du plafond actuel de 100. Le malade chronique moyen y est donc presque. Doubler le plafond, pour lui, revient à doubler la facture [9]. L’âge suit la même pente. Une simulation officielle chiffre l’écart. Un ménage dont le plus âgé a 75 ans ou plus paierait de l’ordre de 57 euros de plus par an. Un ménage de moins de 40 ans, environ 15 euros [10]. Près de quatre fois moins. Ce scénario est calibré sur une économie plus large que le décret, les montants valent comme ordre de grandeur. L’écart entre les âges, lui, tient.

« Responsabiliser » : un effet que personne n’a mesuré

Le gouvernement avance un mot : la responsabilisation. L’idée serait de faire contribuer ceux qui « achètent plus de 50 boîtes de médicaments par an ou vont plus de 25 fois chez le médecin » [9]. Mais 50 boîtes par an, ce n’est pas un abus. C’est une maladie chronique traitée. Le décompte ne fait pas la différence.

Et l’effet supposé n’a jamais été observé. La Cour des comptes est nette : « la démonstration chiffrée d’un effet de responsabilisation par le prix » fait défaut [5]. Un chiffre le résume. Après le doublement de 2024, le nombre de boîtes de médicaments délivrées a augmenté de 200 millions [5]. Le prix n’a pas freiné la consommation. C’est logique : la somme est prélevée après coup, sur les remboursements, pas au guichet [6]. Le patient ne la voit pas au moment où il se soigne.

Une facture qui remonte, un filet qui laisse passer

D’abord la mesure des choses. Le reste à charge des Français reste l’un des plus faibles d’Europe : 7,8 % de la dépense de santé en 2024 [11]. Le système protège encore beaucoup. Mais ce reste à charge remonte depuis deux ans, poussé notamment par le doublement des franchises de 2024 [11]. Le décret de 2026 prolonge cette pente.

Un filet existe pour les plus modestes : la complémentaire santé solidaire, qui exonère de ces franchises [7]. Mais il laisse passer du monde. Son seuil d’accès se situe sous le seuil de pauvreté, et une partie de ceux qui y ont droit ne la demandent pas [10]. Une frange de ménages modestes reste donc exposée.

Le gain attendu, lui, reste modeste. La commission des affaires sociales du Sénat l’estime entre 430 et 530 millions d’euros [1]. Le gouvernement n’a avancé aucun chiffre officiel [1]. Ces sommes s’ajouteraient aux 2,5 milliards que les franchises et les participations forfaitaires rapportent déjà chaque année [5].

Le service statistique du ministère prévient enfin d’un risque, qu’il n’a pas chiffré. Une hausse des franchises « pourrait entraîner un renoncement à certains soins, notamment pour les moins aisés » [10]. L’étude le signale sans le mesurer. Les usagers et les syndicats ont déjà tranché. France Assos Santé parle de patients réduits à une « variable d’ajustement » [12]. L’intersyndicale dénonce une façon de « taxer la maladie » [13]. Ce sont des positions d’acteurs engagés. Sur la question de qui paie, elles rejoignent pourtant les constats de la Cour des comptes et du service statistique.

Qui paie, et qui serait épargné autrement

Ces sommes ont une dernière particularité. Les complémentaires santé n’ont pas le droit de les rembourser [10]. Elles restent au patient, par construction. Une mutuelle ne peut rien pour lui sur ce poste précis.

Le service statistique du ministère de la Santé a comparé les leviers possibles pour économiser la même somme. Parmi ces leviers, relever le plafond des franchises est celui qui « pèse relativement plus sur les ménages âgés ou en mauvaise santé » [10]. Doubler le plafond cible les malades encore plus précisément que doubler les montants, la mesure de 2024 [10].

Rapportée au revenu, la charge est deux fois plus lourde pour les ménages modestes que pour les aisés [10]. En euros, pourtant, les aisés paient plus, car ils consomment plus de soins. Dans la même simulation, de l’ordre de 40 euros contre une vingtaine pour les plus modestes [10]. C’est le poids sur un petit budget qui bascule.

La même étude pose une comparaison simple. Une hausse équivalente d’un impôt existant, CSG ou TVA, « pèserait moins sur les ménages modestes, malades et âgés » que cette mesure [10].

Le patient du début, lui, continue de retirer ses médicaments chaque mois, sur un poste que sa mutuelle n’a pas le droit de couvrir. L’impôt équivalent aurait pesé moins lourd sur lui. C’est la franchise qui a été retenue.

Sources

1. Franchises médicales : un décret est en préparation pour passer de 100 à 200 euros le plafond. Public Sénat (2026-07-23)
2. Franchises médicales et participations forfaitaires : ce qui change en 2024. Service-public.gouv.fr (DILA) (2024)
3. Code de la sécurité sociale, article L160-13. Légifrance (2026-07-24)
4. PLFSS 2026 : le gouvernement renonce au doublement des franchises médicales. Caducee.net (2025-12-07)
5. RALFSS 2026, chapitre « Les franchises et participations forfaitaires de l'assurance maladie ». Cour des comptes (2026-05-27)
6. Remboursement CPAM : quelles franchises à la charge du patient ?. Institut national de la consommation (60 millions de consommateurs) (2026-07-24)
7. Participation forfaitaire et franchise médicale (fiche F165). Service-public.gouv.fr (DILA) (2026-07-24)
8. Prévalence des bénéficiaires d'affections de longue durée (ALD). Assurance maladie (ameli) (2024)
9. Doublement des franchises médicales : on vous explique ce que vous allez devoir payer. franceinfo (2026-07-23)
10. Les Dossiers de la DREES n° 135, « Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? ». DREES (2026-02)
11. Les dépenses de santé en 2024 (édition 2025). DREES (2025-09)
12. Doublement du plafond des franchises et des forfaits : les patients pénalisés. France Assos Santé (2026-07-23)
13. Franchises médicales : nouveau coup bas du gouvernement contre les malades en plein été. CGT (2026-07-23)

Une demande tombée le 6 juillet

Le 6 juillet 2026, le ministère du Travail confirme le mandat. Il faut trouver 800 millions d’euros de « mesures de redressement » sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L’information vient des Échos, le ministère la confirme dans la foulée. [1]

Le calendrier est serré. Syndicats et patronat gèrent la branche ensemble. Ils doivent rendre un premier retour avant le 14 juillet. Les mesures sont attendues d’ici fin septembre. En toile de fond, un budget 2027 que le gouvernement dit « difficile à boucler ». [1]

Un déficit annoncé, des comptes excédentaires

Le motif avancé est un déficit. Le gouvernement l’annonce à un milliard d’euros en 2026, un milliard et demi en 2027. [1]

Ces chiffres sont des prévisions. Elles sont portées par celui qui construit le budget. Les comptes déjà arrêtés disent l’inverse. La branche est excédentaire chaque année depuis 2013, sauf 2020. Fin 2024, son excédent cumulé atteint 7,6 milliards d’euros. Depuis 2021, ses recettes dépassent ses dépenses d’environ 10 %. [2]

Le Sénat a évalué cette caisse en 2024. Son constat est net : l’excédent est là pour durer. Il parle même d’un « montant vertigineux ». [2]

Reste une part d’ombre honnête. La bascule vers le rouge, si elle a lieu, tient à des coûts de prise en charge qui montent et à des sommes croissantes reversées ailleurs. Le détail précis n’est pas public : il figurera dans les annexes du budget 2027, pas encore disponibles. Sans elles, l’ampleur réelle du déficit annoncé n’est pas vérifiable.

Une caisse payée par les seuls employeurs

Cette branche a une particularité. Elle est financée presque uniquement par les employeurs. Les salariés ne cotisent pas. [2, 3]

Ce n’est pas un hasard comptable. C’est un compromis vieux de plus d’un siècle. En 1898, une loi supprime l’obligation, pour l’ouvrier blessé, de prouver la faute de son patron. En échange, l’employeur porte le risque et finance la réparation. C’est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale. [4]

De ce principe découle un effet direct sur les 800 millions. Les deux pistes ne pèsent pas sur les mêmes personnes. Augmenter les cotisations, c’est demander plus à ceux qui financent déjà tout. Baisser l’indemnisation, c’est faire payer les accidentés, qui eux ne financent rien.

Où part l’argent de la branche

La caisse n’est pas fragilisée par ce qu’elle verse aux accidentés. En 2024, elle a reversé 2,1 milliards d’euros à d’autres caisses de la Sécu. Soit 12 % de ses ressources. [2]

Le principal poste va à la branche maladie : 1,2 milliard d’euros. Il compense les accidents et maladies du travail jamais déclarés, que la maladie finit par payer à sa place. S’y ajoutent 0,7 milliard pour les dispositifs amiante. Le Sénat appelle ces ponctions un « siphonnage » et parle de « convoitises » sur les excédents. [2]

Le fait tient tout seul. Si la branche approche du déficit, c’est en partie parce qu’elle reverse à d’autres, pas parce qu’elle dépense trop pour réparer les corps abîmés.

Ce que la baisse d’indemnisation rognerait

L’une des deux pistes viserait donc la réparation. À défaut d’accord, le gouvernement plafonnerait l’indemnisation à 1,8 fois le SMIC, aux complémentaires de compenser le reste. Cette intention est rapportée par la CGT. Le ministère ne l’a pas confirmée mot pour mot. [1]

Elle s’ajouterait à un resserrement déjà engagé. Un décret de juin 2026 limite à quatre ans la durée des indemnités journalières, à partir de 2027. Une réforme de la rente, actée en justice puis dans la loi, rebat déjà l’indemnisation des séquelles. La demande d’économies arrive donc sur un mouvement de fond. [1, 5]

Force ouvrière a répondu, en défense des salariés [1] :

À ce stade, l’effet concret n’est pas chiffré. Ni le nombre de salariés touchés, ni la perte sur une indemnité type ne sont connus. C’est pourtant le cœur de la piste « baisse de l’indemnisation », et ce point reste dans le noir.

764 morts en 2024

Pendant que le gouvernement cherche des économies, le risque, lui, grimpe. En 2024, 764 personnes sont mortes dans un accident du travail au sens strict. Un record. En comptant les trajets et les maladies professionnelles, le total monte à 1 297 morts liés au travail. [6]

La France affiche le taux de mortalité au travail le plus élevé de l’Union européenne : 3,6 pour 100 000 travailleurs, contre 1,63 en moyenne. Une réserve s’impose : le décompte français ne sépare pas toujours l’accident causé par le travail du malaise simplement survenu au travail, ce qui gonfle le chiffre. La France reste malgré tout nettement au-dessus des autres. Et ce total est un plancher : il ne couvre que le régime général, pas l’agriculture, la fonction publique ni les indépendants. [6]

Le Sénat, lui, demandait l’inverse d’une économie. Il proposait d’utiliser l’excédent pour la prévention et pour mieux indemniser les victimes. [2]

La caisse qui répare les blessés et les morts du travail est excédentaire. Elle est financée par les employeurs. On lui demande d’économiser 800 millions. Et l’une des pistes ferait payer ceux qu’elle est censée réparer.

Sources

1. Le gouvernement demande 800 millions d'euros d'économies sur les accidents du travail. AFP (via Boursorama) (2026-07-06)
2. Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels (rapport d'information r24-018). Sénat, commission des affaires sociales (Mecss) (2024)
3. Structure et financement de la branche AT-MP (synthèse d'évaluation et service-public). Sécurité sociale / service-public.gouv.fr (2024)
4. La branche AT-MP, doyenne de la Sécurité sociale (compromis de 1898). Force Ouvrière (2024)
5. AT-MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (Cassation 2023, LFSS 2025). Cour de cassation (Légifrance) et relais spécialisés (2023-01-20)
6. 1 297 personnes mortes au travail en 2024 (rapport Assurance Maladie Risques professionnels, Eurostat). Basta! et Syndicalisme Hebdo (chiffres Assurance Maladie et Eurostat) (2025-11-18)