La question, mot pour mot

Le sondage est commandé par trois médias du même groupe : CNews, Europe 1 et le JDD [1, 2]. Terrain en ligne, par quotas. Résultat : 82 % de oui, 17 % de non, 1 % sans avis [2].

La même question a été posée cinq fois depuis octobre 2024. Les scores vont de 82 à 86 % [1, 2]. CNews parle d’une baisse de « deux points » depuis juillet 2025 [2]. L’écart tient dans la marge d’erreur, environ 2,5 points selon le sondeur [1].

En septembre 2026, le oui l’emportait dans chaque camp. De 75 % à gauche à 96 % chez les proches du RN et de Reconquête [1].

Le libellé dit « auteurs de crimes et délits ». CNews écrit ensuite « coupables », puis « condamnés pour des actes violents » [2]. Ce ne sont pas les mêmes personnes. « Auteur » ne suppose aucun jugement. « Crimes et délits » couvre toute l’échelle, du plus léger au plus grave.

Une OQTF, c’est d’abord une affaire de séjour

L’obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, n’est pas une peine et n’apparaît pas au casier. Elle vise d’abord un séjour irrégulier. Entre 2019 et 2022, la Cour des comptes compte 167 322 OQTF pour entrée irrégulière. Puis 139 516 après un refus d’asile, 109 925 après un refus de titre. En face, 27 598 pour « menace à l’ordre public » et 7 225 pour une condamnation pénale. Une OQTF peut avoir plusieurs motifs : ces chiffres ne s’additionnent pas [4].

Une partie des délits possibles naît de l’OQTF elle-même. Fuir l’OQTF, refuser l’avion, cacher ses papiers de voyage ou mentir sur son identité : trois ans de prison. Rester en France après une rétention ou une assignation à résidence finie sans départ : un an [11]. La question du sondage n’écarte pas ces délits. Leur poids n’est publié nulle part.

Combien de personnes sous OQTF ont commis un crime ou un délit ? Une députée RN l’a demandé pour 2022. Le 28 février 2023, le ministre de l’Intérieur a répondu que police et gendarmerie « ne disposent pas d’éléments statistiques » sur ce nombre. Données judiciaires et administratives ne se croisent pas [3]. En 2024, la Cour des comptes recommande d’« identifier de manière systématique » les OQTF prioritaires [4]. Ce constat ne dit rien du nombre réel, ni en plus ni en moins.

Ce qui est compté, c’est la nationalité. Au 1er mai 2025, les étrangers formaient 24,4 % des détenus [7]. En 2023, ils formaient 17 % des mis en cause par la police et la gendarmerie : des suspects, pas des condamnés [15]. Aucun de ces chiffres ne dit qui est sous OQTF. Deux causes de l’écart sont connues. Certaines infractions ne peuvent être commises que par un étranger [11]. Et les mis en cause sont surtout des hommes jeunes, comme une part importante des étrangers [15]. Aucune source consultée ne dit quelle part de l’écart en prison revient à chaque cause.

La prison pour le délit, puis le départ : déjà dans la loi

Un étranger sous OQTF qui commet un délit est jugé comme n’importe qui, et peut aller en prison. Le juge peut ajouter une interdiction du territoire. Elle « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion » [6]. Au 15 juin 2025, au moins 36 % des étrangers détenus étaient visés par une mesure d’éloignement [7]. Entre 2019 et 2022, 6 582 sortants de prison ont été éloignés dès leur sortie de cellule [4].

Après la prison vient le centre de rétention, un lieu fermé qui n’est pas une prison. Depuis une instruction du 3 août 2022, le ministère y donne la priorité aux étrangers classés « trouble à l’ordre public ». En 2024, ils formaient 86 % des retenus de métropole, contre 7,3 % en 2021 [7]. Ce classement n’est pas une condamnation. Le Sénat décrit un groupe « hétérogène » [7]. Sa définition « n’est toutefois pas formalisée ni partagée entre les services », note la Cour des comptes [4].

Les OQTF fondées sur une condamnation sont les mieux exécutées : 45 % entre 2019 et 2022. Celles fondées sur le séjour, de 2 à 9 %. Les renvois vers un autre pays européen, 14 %. Selon la Cour, l’administration concentre ses efforts sur ces profils et les place davantage en rétention [4].

Depuis la loi du 27 juillet 2026, un condamné peut rester en rétention jusqu’à 180 jours, voire 210. Mais « à titre exceptionnel » [9]. Il faut une condamnation pour une atteinte aux personnes punie d’au moins cinq ans. Il faut une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité ». Le départ doit rester possible, sous le contrôle d’un juge [9]. Une version sans ce caractère exceptionnel avait été censurée en 2025 [10]. Le sondage, lui, dit « systématiquement » et « tous » [1].

Ce qui bloque le départ

Au premier semestre 2025, 7 426 OQTF ont été exécutées pour 69 888 prononcées, soit 10,6 % [5]. Le Sénat donne ce taux « pour l’heure » [5]. Le blocage a plusieurs causes.

En 2025, dans les centres de rétention de l’Hexagone, 36,1 % des personnes enfermées ont été éloignées. Plus de 60 % ont été libérées, « principalement suite à des décisions judiciaires, en raison d’irrégularités de procédure et dans certains cas, de défauts de perspective d’éloignement ». Ces chiffres viennent des associations présentes dans les centres, opposées à cet enfermement [8]. Les places manquent aussi : 3 624 placements refusés en 2024 [7].

Selon la Cour des comptes, 36 % des éloignements forcés tentés sont annulés parce que la personne s’y oppose. Les recours devant les juges expliquent 29 % des annulations. D’autres départs tombent faute de laissez-passer, le document de voyage délivré par le pays d’origine [4]. Selon le ministère, l’Algérie a reconnu la nationalité de 20 % des personnes en 2025, contre 51 % en 2024 [13].

Philippine, étudiante de 19 ans, a disparu à Paris le 20 septembre 2024. Son corps a été retrouvé le lendemain dans le bois de Boulogne [16, 18]. Le suspect, un Marocain de 22 ans, avait été condamné en 2021 à sept ans de réclusion pour un viol [17]. Il est sorti de prison en fin de peine le 20 juin 2024, sous OQTF [16, 17]. Il a passé ensuite plus de deux mois au centre de rétention de Metz [18]. Le Maroc ne répondait pas aux demandes de laissez-passer [17].

Le 3 septembre, le juge des libertés et de la détention a refusé une quatrième prolongation. L’administration ne pouvait garantir à bref délai « la délivrance d’un laissez-passer, a fortiori l’organisation d’un vol » [17]. Les autres motifs prévus par la loi manquaient, dont un comportement menaçant pendant la troisième prolongation [16, 17]. Le juge écrivait aussi que « le risque de réitération de faits délictueux, et donc la menace à l’ordre public ne peut être exclue » [16]. Le laissez-passer est arrivé le lendemain [18]. Assigné dans un hôtel de l’Yonne, l’homme ne s’y est jamais présenté, selon l’hôtel [17]. Le suspect, présumé innocent, a été remis à la France le 6 novembre 2024 [19]. La prison et la rétention avaient eu lieu. Le document de voyage, lui, est arrivé trop tard.

CNews accole au sondage « 14.940 ressortissants renvoyés dans un pays tiers après leurs méfaits » [2]. Ce chiffre d’Eurostat mêle départs forcés et volontaires, sans rien dire d’un délit [14]. Le ministère compte 6 180 éloignements forcés vers des pays tiers en 2025, en métropole [13].

Ce qui se vérifie, et qui peut le demander

Pour la victime d’un délit, le statut de l’auteur ne change rien. La plainte, les poursuites et la peine suivent le droit commun. Le juge peut ajouter une interdiction du territoire [6].

Le 13 janvier 2026, une députée RN a reposé la question pour l’année 2025. Combien de crimes et délits commis par des personnes sous OQTF, et de quelle nature [12] ? Renouvelée le 3 novembre 2026, elle attend toujours la réponse du ministre de l’Intérieur, qui s’affichera sur sa page publique [12]. Tout électeur peut demander à son député de relayer une telle question.

Sources

1. Les Français et l'emprisonnement des étrangers sous OQTF (Balise d'opinion n° 2600003). Institut CSA (sondeur, pour CNews, Europe 1 et le JDD) (2026-09-16)
2. Sondage : 82 % des Français estiment qu'il faut emprisonner systématiquement les étrangers sous OQTF. CNews (2026-11-07)
3. Question écrite n° 2748 (16e législature) et réponse du ministre de l'Intérieur. Assemblée nationale (2023-02-28)
4. La politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Cour des comptes (2024-01-04)
5. Projet de loi de finances pour 2026 : Immigration, asile et intégration (avis). Sénat (2025-11)
6. Code pénal, article 131-30. Légifrance (2026-11-07)
7. Renforcer la rétention administrative (rapport d'information, version provisoire). Sénat, commission des finances (2025-10-01)
8. Centres et locaux de rétention administrative, rapport 2025. Groupe SOS Solidarités (avec Forum réfugiés, France terre d'asile, La Cimade, Solidarité Mayotte) (2026-04)
9. Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026. Conseil constitutionnel (2026-07-23)
10. Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025. Conseil constitutionnel (2025-08-07)
11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L824-1, L824-3, L824-9). Légifrance (2026-10-06)
12. Question écrite n° 12227 (17e législature), crimes et délits commis par des personnes sous OQTF. Assemblée nationale (2026-01-13)
13. Les étrangers en France, rapport au Parlement 2025. Ministère de l'Intérieur (DGEF) (2026-09-28)
14. Third country nationals returned following an order to leave (migr_eirtn). Eurostat (2026-09-25)
15. Immigration et délinquance : attention aux interprétations trompeuses des chiffres du ministère de l'Intérieur. AFP Factuel (2024-05-03)
16. Meurtre de Philippine : la justice a libéré le suspect tout en reconnaissant le « risque de réitération de faits délictueux ». franceinfo (2024-09-25)
17. Meurtre de Philippine : comment le juge a motivé sa décision de remise en liberté du suspect. BFMTV (2024-09-25)
18. Meurtre de Philippine : parcours du suspect, OQTF et législation, le point sur l'affaire. Public Sénat (2024-09-25)
19. Meurtre de Philippine : le suspect principal a été remis aux autorités françaises. BFMTV (2024-11-06)