Ce que le décret change, exactement

Le texte double un seul chiffre : le plafond annuel. Aujourd’hui, deux prélèvements existent. La participation forfaitaire de 2 euros par consultation, plafonnée à 50 euros par an. La franchise de 1 euro par boîte de médicament, plafonnée elle aussi à 50 euros par an [1, 7]. Un assuré paie donc au maximum 100 euros par an au titre des deux. Le décret porterait ce maximum à 200 euros [1].

Les montants par acte, eux, ne bougent pas. C’est l’inverse exact de la mesure de 2024, qui avait doublé le prix de chaque boîte et de chaque acte en laissant le plafond à 50 euros [2]. Cette fois, les montants restent, le plafond double.

Le chemin choisi compte. Doubler ces plafonds ne demande pas de loi. Le code de la sécurité sociale laisse au gouvernement le soin de fixer les chiffres par décret [3]. Donc sans vote du Parlement. En décembre 2025, une version plus large, glissée dans le budget de la Sécurité sociale, avait été retirée face à l’opposition [4]. Le Premier ministre d’alors disait ne pas vouloir « passer en force » [4]. Sept mois plus tard, la même idée revient, réduite aux plafonds, par une voie qui ne passe plus par les députés [1]. Au 24 juillet 2026, le décret est annoncé, pas encore publié [1].

Un plafond qu’on n’atteint qu’en se soignant beaucoup

C’est une règle arithmétique. Quelqu’un qui va peu chez le médecin et achète peu de médicaments ne s’approche jamais des 50 euros. Pour lui, le plafond peut doubler, il ne paie pas un centime de plus. Le surcoût tombe entièrement sur ceux qui atteignent déjà le plafond. Et ceux-là sont les gros consommateurs de soins.

Ils sont déjà nombreux. Selon la Cour des comptes, 33 % des assurés atteignent chaque année la tranche haute des franchises, entre 46 et 50 euros [5]. Un sur cinq pour les participations forfaitaires [5]. Un tiers des assurés encaissera donc le doublement en entier.

Les malades chroniques ne sont pas exonérés

Reste une idée répandue : les malades chroniques seraient à l’abri. Pris en charge à 100 %, ils ne paieraient rien. C’est faux. L’affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la maladie. Elle ne supprime ni la franchise ni la participation forfaitaire. Un établissement public de la consommation l’écrit noir sur blanc : « les patients en affection de longue durée ne sont pas exonérés et doivent payer les franchises comme les autres assurés » [6]. La fiche officielle des droits ne les inscrit sur aucune liste d’exonération [7].

Ce sont 13,8 millions de personnes, environ un Français sur cinq [8]. Elles concentrent les deux tiers des dépenses de santé remboursées [8]. Ceux qui consomment le plus de soins, parce qu’ils sont les plus malades, sont donc ceux qui saturent le plafond. La ministre l’a chiffré elle-même.

78 euros, c’est déjà tout près du plafond actuel de 100. Le malade chronique moyen y est donc presque. Doubler le plafond, pour lui, revient à doubler la facture [9]. L’âge suit la même pente. Une simulation officielle chiffre l’écart. Un ménage dont le plus âgé a 75 ans ou plus paierait de l’ordre de 57 euros de plus par an. Un ménage de moins de 40 ans, environ 15 euros [10]. Près de quatre fois moins. Ce scénario est calibré sur une économie plus large que le décret, les montants valent comme ordre de grandeur. L’écart entre les âges, lui, tient.

« Responsabiliser » : un effet que personne n’a mesuré

Le gouvernement avance un mot : la responsabilisation. L’idée serait de faire contribuer ceux qui « achètent plus de 50 boîtes de médicaments par an ou vont plus de 25 fois chez le médecin » [9]. Mais 50 boîtes par an, ce n’est pas un abus. C’est une maladie chronique traitée. Le décompte ne fait pas la différence.

Et l’effet supposé n’a jamais été observé. La Cour des comptes est nette : « la démonstration chiffrée d’un effet de responsabilisation par le prix » fait défaut [5]. Un chiffre le résume. Après le doublement de 2024, le nombre de boîtes de médicaments délivrées a augmenté de 200 millions [5]. Le prix n’a pas freiné la consommation. C’est logique : la somme est prélevée après coup, sur les remboursements, pas au guichet [6]. Le patient ne la voit pas au moment où il se soigne.

Une facture qui remonte, un filet qui laisse passer

D’abord la mesure des choses. Le reste à charge des Français reste l’un des plus faibles d’Europe : 7,8 % de la dépense de santé en 2024 [11]. Le système protège encore beaucoup. Mais ce reste à charge remonte depuis deux ans, poussé notamment par le doublement des franchises de 2024 [11]. Le décret de 2026 prolonge cette pente.

Un filet existe pour les plus modestes : la complémentaire santé solidaire, qui exonère de ces franchises [7]. Mais il laisse passer du monde. Son seuil d’accès se situe sous le seuil de pauvreté, et une partie de ceux qui y ont droit ne la demandent pas [10]. Une frange de ménages modestes reste donc exposée.

Le gain attendu, lui, reste modeste. La commission des affaires sociales du Sénat l’estime entre 430 et 530 millions d’euros [1]. Le gouvernement n’a avancé aucun chiffre officiel [1]. Ces sommes s’ajouteraient aux 2,5 milliards que les franchises et les participations forfaitaires rapportent déjà chaque année [5].

Le service statistique du ministère prévient enfin d’un risque, qu’il n’a pas chiffré. Une hausse des franchises « pourrait entraîner un renoncement à certains soins, notamment pour les moins aisés » [10]. L’étude le signale sans le mesurer. Les usagers et les syndicats ont déjà tranché. France Assos Santé parle de patients réduits à une « variable d’ajustement » [12]. L’intersyndicale dénonce une façon de « taxer la maladie » [13]. Ce sont des positions d’acteurs engagés. Sur la question de qui paie, elles rejoignent pourtant les constats de la Cour des comptes et du service statistique.

Qui paie, et qui serait épargné autrement

Ces sommes ont une dernière particularité. Les complémentaires santé n’ont pas le droit de les rembourser [10]. Elles restent au patient, par construction. Une mutuelle ne peut rien pour lui sur ce poste précis.

Le service statistique du ministère de la Santé a comparé les leviers possibles pour économiser la même somme. Parmi ces leviers, relever le plafond des franchises est celui qui « pèse relativement plus sur les ménages âgés ou en mauvaise santé » [10]. Doubler le plafond cible les malades encore plus précisément que doubler les montants, la mesure de 2024 [10].

Rapportée au revenu, la charge est deux fois plus lourde pour les ménages modestes que pour les aisés [10]. En euros, pourtant, les aisés paient plus, car ils consomment plus de soins. Dans la même simulation, de l’ordre de 40 euros contre une vingtaine pour les plus modestes [10]. C’est le poids sur un petit budget qui bascule.

La même étude pose une comparaison simple. Une hausse équivalente d’un impôt existant, CSG ou TVA, « pèserait moins sur les ménages modestes, malades et âgés » que cette mesure [10].

Le patient du début, lui, continue de retirer ses médicaments chaque mois, sur un poste que sa mutuelle n’a pas le droit de couvrir. L’impôt équivalent aurait pesé moins lourd sur lui. C’est la franchise qui a été retenue.

Sources

1. Franchises médicales : un décret est en préparation pour passer de 100 à 200 euros le plafond. Public Sénat (2026-07-23)
2. Franchises médicales et participations forfaitaires : ce qui change en 2024. Service-public.gouv.fr (DILA) (2024)
3. Code de la sécurité sociale, article L160-13. Légifrance (2026-07-24)
4. PLFSS 2026 : le gouvernement renonce au doublement des franchises médicales. Caducee.net (2025-12-07)
5. RALFSS 2026, chapitre « Les franchises et participations forfaitaires de l'assurance maladie ». Cour des comptes (2026-05-27)
6. Remboursement CPAM : quelles franchises à la charge du patient ?. Institut national de la consommation (60 millions de consommateurs) (2026-07-24)
7. Participation forfaitaire et franchise médicale (fiche F165). Service-public.gouv.fr (DILA) (2026-07-24)
8. Prévalence des bénéficiaires d'affections de longue durée (ALD). Assurance maladie (ameli) (2024)
9. Doublement des franchises médicales : on vous explique ce que vous allez devoir payer. franceinfo (2026-07-23)
10. Les Dossiers de la DREES n° 135, « Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? ». DREES (2026-02)
11. Les dépenses de santé en 2024 (édition 2025). DREES (2025-09)
12. Doublement du plafond des franchises et des forfaits : les patients pénalisés. France Assos Santé (2026-07-23)
13. Franchises médicales : nouveau coup bas du gouvernement contre les malades en plein été. CGT (2026-07-23)

Un supplément que la Sécu ne rembourse jamais

Ces suppléments portent un nom : les dépassements d’honoraires. Un médecin de secteur 2 fixe ses tarifs librement. La seule règle est déontologique : facturer « avec tact et mesure ». Aucun plafond chiffré ne l’encadre [4].

L’Assurance maladie, elle, rembourse toujours sur le même tarif de base. Le dépassement, elle ne le paie jamais [1, 4]. La complémentaire santé en couvre une partie. En moyenne 37 à 40 %, dans les limites du contrat [1]. Le reste est pour le patient.

Petit sur le total, lourd pour les exposés

À l’échelle du pays, la somme est élevée. 4,5 milliards d’euros de dépassements en 2024. La hausse atteint 27 % depuis 2019, une fois l’inflation retirée [1, 2]. Rapporté à tous les honoraires des médecins, le poids paraît petit : 2,4 % [3]. Les deux chiffres sont vrais. Ils ne mesurent pas la même chose.

Le supplément n’est pas réparti également. Près de la moitié des patients ne paient aucun dépassement [1]. La France garde d’ailleurs un des restes à charge les plus bas d’Europe [3]. Mais la charge se concentre. Dans les cabinets libéraux hors secteur 1, les dépassements montent à 31,4 % des honoraires [3].

Un point mérite d’être posé net. Ces suppléments ne creusent pas le déficit de la Sécurité sociale. Puisqu’ils ne sont jamais remboursés, ils ne pèsent pas sur ses comptes [1]. L’enjeu est ailleurs. Il est dans ce que paie le patient exposé.

Cataracte et hanche : le lieu décide

La cataracte, d’abord. 76 % des patients concernés paient un dépassement sur l’ensemble de leur parcours. En moyenne 280 euros [1, 2]. Pour la prothèse de hanche, c’est près de huit sur dix. En moyenne 700 euros. Et plus de 1 400 euros pour un patient sur dix [2].

Ces chiffres laissent de côté les personnes couvertes par la complémentaire santé solidaire, qui ne peuvent pas se voir facturer de dépassement [1]. Ils décrivent donc les autres, c’est-à-dire l’immense majorité.

Un facteur pèse plus que tout : le lieu. Ces deux opérations se font surtout en clinique privée, 76 % pour la cataracte, 69 % pour la hanche. Or dans le privé, la probabilité d’un dépassement grimpe à 80 ou 90 %. Dans le public, elle tombe à 30 ou 40 % [1, 2].

Ce ne sont pas deux exceptions. Sur quatorze actes chirurgicaux courants réalisés surtout en libéral, un patient a « plus d’une chance sur deux de devoir régler un dépassement » [1]. Et ce qui monte, ce n’est pas le nombre de patients touchés. C’est le montant. Pour la hanche, le cumul moyen est passé de 290 euros en 2005 à 540 euros en 2021, en euros constants [2].

Là où le secteur 1 a disparu

Le vrai problème commence quand il n’y a plus le choix. Dans certains départements, l’offre à tarif sans dépassement a presque disparu. Le dépassement devient alors « inéluctable » [2]. Les habitants des communes modestes le paient aussi, faute d’alternative. Dans le Bas-Rhin, 88 % des patients défavorisés opérés d’une hanche paient un supplément, près de 1 000 euros [2].

La protection existe, mais elle s’arrête vite. Huit millions de personnes bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Elles sont soignées sans dépassement possible [1]. Juste au-dessus du seuil, plus rien d’équivalent. Et la couverture des mutuelles est inégale. En contrat individuel, 60 % seulement des assurés ont une prise en charge des dépassements. En contrat collectif d’entreprise, 90 % [1]. Les personnes âgées et les emplois précaires, plus souvent en contrat individuel, sont les moins bien couverts [1].

Un dispositif est souvent cité comme filet : le « 100 % Santé », le reste à charge zéro. Il ne couvre que trois domaines, l’optique, l’audition et les prothèses dentaires [4]. La chirurgie n’y entre jamais. Ni la cataracte, ni la hanche [4]. Face à ces opérations, il ne protège personne.

Quand la facture monte et que la mutuelle couvre mal, certains repoussent les soins. Le renoncement pour raisons financières touche 1,8 % des adultes, mais 3,2 % chez les 20 % les plus modestes [5]. Il ne tient pas qu’aux dépassements. Le premier facteur reste l’absence de complémentaire, qui double le risque [5]. La part directement due aux seuls dépassements, elle, n’est pas isolable en l’état [1, 2].

Pourquoi ça se répand

Le secteur 2 n’est plus l’exception. Il est devenu la norme. 56 % des spécialistes hors médecine générale l’ont choisi en 2024, contre 37 % en 2000. Parmi les nouveaux installés, c’est près de trois sur quatre [1]. Sur les deux actes en question, la concentration est plus forte encore : 86 % des chirurgiens et 72 % des ophtalmologues exercent en secteur 2 [1].

La logique est connue. « Pratiquer des dépassements plus élevés permet d’avoir des revenus plus importants tout en réalisant moins d’actes » [2]. Pour un chirurgien ou un ophtalmologue, le dépassement pèse environ un tiers du revenu libéral [2]. Les dispositifs censés freiner la hausse existent depuis 2012. Ils n’y arrivent plus. Les taux repartent à la hausse depuis 2020 [1].

Reste la règle de base, « avec tact et mesure », sans aucun montant plafond [4]. Le Haut Conseil qui suit ces dépenses juge que cette formule « ne peut constituer une solution », et parle d’une « désocialisation rampante » d’actes essentiels [1]. C’est le jugement d’une instance qui prépare une réforme, pas un constat neutre. Les chiffres, eux, sont partagés par la recherche et par la statistique publique.

Sources

1. Les dépassements d'honoraires des médecins : état des lieux. HCAAM (Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie) (2025-10)
2. Rapport 596 : Les dépassements d'honoraires, pratiques des médecins, part dans leurs revenus et impacts pour les patients. IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) (2025-10)
3. Les dépenses de santé en 2024 (édition 2025). DREES (ministère de la Santé) (2025-09)
4. Dépassements d'honoraires, secteurs conventionnels, OPTAM et 100 % Santé. Assurance maladie (ameli.fr) / Légifrance (2026-07)
5. Le renoncement aux soins pour raisons financières (Études et Résultats n°1200, et fiche d'évaluation Sécurité sociale). DREES / Direction de la Sécurité sociale (2023)