Un juge, jamais une administration

Le principe est simple. Un locataire de HLM qui paie son loyer et tient ses engagements a le droit de rester chez lui [1]. Ce droit ne tombe que par exception. Et l’exception passe toujours par un juge.

Pour les troubles, la règle tient en une phrase. Le locataire doit user « paisiblement » de son logement [2]. S’il manque gravement à cette obligation, un juge peut résilier le bail [3]. Pas le bailleur tout seul. Pas le maire. Pas le préfet. Un juge, qui regarde chaque cas.

Le locataire répond aussi des personnes de son foyer [2]. Ses enfants en font partie. C’est par là qu’un parent peut perdre son bail pour ce qu’a fait son enfant. L’enfant n’est pas « expulsé » en son nom. C’est le bail du parent qui tombe.

En décembre 2020, la plus haute juridiction civile a validé une telle décision [4]. Le fils avait agressé, plusieurs fois, des agents du bailleur. Les faits ne s’étaient pas produits dans l’immeuble. Les juges ont quand même retenu le lien, pour une raison précise.

« Le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur. » [4]

Le rattachement passe par la relation entre le locataire et son bailleur. Pas par la distance. Mais il faut un rattachement. Un acte sans aucun lien avec le logement, ses occupants ou le bailleur n’entre pas dans ce cadre.

Les versions automatiques n’ont jamais tenu

Une seule perte de logement est automatique dans la loi. Le défaut de paiement du loyer [5]. Ni les troubles, ni une condamnation pénale n’y figurent.

En 2018, une loi avait voulu ajouter une expulsion automatique pour trafic de drogue. Elle visait le locataire ou l’un de ses enfants mineurs. Le Conseil constitutionnel l’a annulée [6]. Elle n’est jamais entrée en vigueur. Le motif tenait à la procédure, donc une telle clause pourrait un jour revenir. À ce jour, elle n’existe pas.

En juin 2025, une loi contre le narcotrafic est allée plus loin [7]. Le préfet peut désormais pousser le bailleur à agir, et le faire à sa place s’il refuse. Agir, c’est-à-dire saisir le juge. Même ce texte, le plus dur, ne donne à personne le pouvoir d’expulser sans un juge [7].

Le cas du blocus de lycée

Des lycées bloqués, du matériel cassé, des factures lourdes. L’automne 2026 a laissé des dégâts bien réels, chiffrés en millions d’euros par les régions concernées. De là est partie une demande : expulser du logement social les familles des fauteurs.

C’est ici que la demande rencontre un mur. Les dégâts d’un blocus visent un lycée, pas le logement. Ils touchent la région propriétaire, pas le bailleur. Or le fondement d’une résiliation pour troubles, c’est l’usage du logement, de ses abords, de l’ensemble immobilier [2]. Un lycée n’est rien de tout cela.

Un point d’honnêteté s’impose. Aucune décision de justice n’a tranché ce cas précis. Ce qui est établi, c’est le périmètre de la règle. Et aucune décision connue ne l’a étendu à un acte sans lien avec l’immeuble, ses habitants ou le bailleur. Présenter l’expulsion comme acquise dans ce cas, c’est aller plus loin que le droit.

Faire payer, ou faire perdre le logement

Faire payer les parents n’est pas une idée neuve. Le code civil le prévoit déjà [8]. Les parents répondent, de plein droit, des dommages causés par leur enfant mineur. Début octobre, le ministre de la Justice a surtout rappelé ce droit, en demandant aux procureurs de l’appliquer.

Le texte réellement devant le Parlement, dit « casseurs-payeurs », va dans ce sens [9]. Il vise à récupérer le coût des dégâts sur les ressources des personnes condamnées. Y compris sur des aides comme les allocations ou l’aide au logement [9]. Son examen au Sénat est prévu fin octobre [9].

Mais saisir une aide pour payer une facture n’est pas perdre son toit. Et ce texte ne touche pas au logement social [9]. L’expulsion de la famille, réclamée par plusieurs responsables politiques, ne figure dans aucune loi votée.

Comment « 62 % » se fabrique

Reste le chiffre qui a lancé le débat. Selon un baromètre CSA pour CNews, Europe 1 et le JDD, 62 % des personnes interrogées se disent favorables à l’expulsion du logement social des familles de mineurs impliqués dans les violences [10]. Le sondage est un fait. Ce qu’il mesure l’est moins qu’il n’y paraît.

Il a été commandé, diffusé et commenté par les mêmes chaînes [10]. Elles posent la question et en font un argument, dans le même mouvement. La formulation exacte soumise aux sondés n’a pas été rendue publique [10]. Impossible de vérifier si elle était neutre.

Et cette formulation en dit long. Elle parle de « familles », pas de l’auteur des faits. De mineurs « impliqués », sans procès ni définition de ce mot. Elle arrive après le rappel des dégâts et de la loi en préparation. Une question qui pose sa réponse avant d’être posée.

La même série, d’une semaine à l’autre, a donné d’autres chiffres selon les mots choisis. Fin 2025, ces mêmes chaînes annonçaient 71 % pour l’expulsion de toutes les familles de délinquants. Le nombre bouge avec la formule. Signe que la mesure porte sur l’adhésion à un récit, pas sur une politique précise.

Perdre son logement social à cause de son enfant reste possible, mais encadré. Il faut des troubles graves, répétés, liés au logement, et un juge pour les apprécier. Le blocus de lycée, lui, sort de ce cadre. Et aucune loi votée ne l’y fait entrer.

Sources

1. Code de la construction et de l'habitation, article L442-6 (droit au maintien dans les lieux). Légifrance (en vigueur depuis le 23 février 2022)
2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire). Légifrance (version en vigueur depuis le 15 juin 2025)
3. Code civil, article 1729 (résiliation judiciaire du bail). Légifrance (en vigueur depuis le 6 août 2014)
4. Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18-24.823. Juricaf (17 décembre 2020)
5. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire pour impayés). Légifrance (en vigueur depuis le 29 juillet 2023)
6. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 (loi ELAN, article 121 censuré : résiliation du bail pour condamnation liée au trafic de stupéfiants). Conseil constitutionnel (15 novembre 2018)
7. Code de la construction et de l'habitation, article L442-4-3, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 contre le narcotrafic. Légifrance (en vigueur depuis le 15 juin 2025)
8. Code civil, article 1242 (responsabilité des parents du fait de leur enfant). Légifrance (en vigueur depuis le 25 juin 2025)
9. Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dossier n° 952. Sénat (déposé le 16 septembre 2026)
10. Sondage : 62 % des Français souhaitent l'expulsion de leurs logements sociaux des familles de mineurs impliqués dans les violences. CNews (10 octobre 2026)