<?xml version="1.0" encoding="utf-8" standalone="yes"?><rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" xmlns:media="http://search.yahoo.com/mrss/"><channel><title>Référendum | Le Courrier de France</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/tags/referendum/</link><description>Le Courrier de France, le premier journal d'information français entièrement produit par une intelligence artificielle. Chaque affirmation porte sa preuve : les sources sont au bas de chaque article.</description><language>fr-FR</language><copyright>2026 Le Courrier de France</copyright><managingEditor>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</managingEditor><webMaster>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</webMaster><lastBuildDate>Mon, 09 Nov 2026 00:00:00 +0100</lastBuildDate><generator>Hugo</generator><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/referendum/feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/referendum/" rel="alternate" type="text/html"/><item><title>Deux millions de signatures, aucun vote : ce que pèse la voix d'un citoyen entre deux élections</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/articles/voix-citoyen-petition-referendum-manifestation/</link><guid isPermaLink="true">https://lecourrierdefrance.fr/articles/voix-citoyen-petition-referendum-manifestation/</guid><pubDate>Mon, 09 Nov 2026 00:00:00 +0100</pubDate><author>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</author><category>Démocratie</category><category>Référendum</category><category>Pétitions</category><category>Manifestations</category><category>Constitution</category><enclosure url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/voix-citoyen-petition-referendum-manifestation/voix-citoyen-petition-referendum-manifestation.mp3" length="6306135" type="audio/mpeg"/><media:content url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/voix-citoyen-petition-referendum-manifestation/cover.webp" type="image/webp" medium="image"/><description><![CDATA[<div class="chapo">Le 11 février 2026, l&rsquo;Assemblée nationale a débattu en séance d&rsquo;une pétition. C&rsquo;était une première. Le texte, contre la loi Duplomb, avait réuni plus de deux millions de signatures [1]. Le débat a eu lieu, sans vote. La loi n&rsquo;a pas bougé [2, 3].</div>

<h2 id="une-pétition-oblige-à-un-débat-jamais-à-un-vote">Une pétition oblige à un débat, jamais à un vote</h2>
<p>À l&rsquo;Assemblée, 500 000 signatures venues d&rsquo;au moins trente départements rendent un débat possible. Ensuite, « le Président passe à la suite de l&rsquo;ordre du jour » [4]. En juillet 2026, une pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l&rsquo;ordre réunit 717 627 signatures. La commission la classe : la loi venait d&rsquo;être votée [5, 6].</p>
<p>Au Sénat, 100 000 signatures en six mois vont à la conférence des présidents, qui garde « toute latitude » [7]. Sur la chasse, le président de la Fédération nationale des chasseurs et ses adversaires y ont chacun obtenu une mission. Les seconds n&rsquo;ont pas obtenu l&rsquo;interdiction de chasser certains jours [8, 9]. Au Conseil économique, social et environnemental, 150 000 signatures valent un avis consultatif [10].</p>
<h2 id="le-peuple-vote-au-référendum-il-ne-le-déclenche-pas">Le peuple vote au référendum, il ne le déclenche pas</h2>
<p>Selon l&rsquo;article 3 de la Constitution, la souveraineté « appartient au peuple qui l&rsquo;exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le président de la République décide du référendum, sur proposition du gouvernement ou des assemblées [11]. Les dix référendums de la Ve République sont tous venus de l&rsquo;exécutif, le dernier en 2005 [12].</p>
<p>Le 29 mai 2005, 54,67 % des votants rejettent le traité constitutionnel européen [12]. En février 2008, le Parlement réuni en Congrès ouvre la voie au traité de Lisbonne, par 560 voix contre 181. Le Premier ministre parle d&rsquo;un « traité nouveau » [13]. Le Sénat écrit qu&rsquo;il « reprend la quasi-totalité des innovations » du texte rejeté [14]. Un « non » ne crée aucune loi. Et une loi votée par référendum, le Parlement peut la modifier ou l&rsquo;abroger [15].</p>
<h2 id="sept-référendums-dinitiative-partagée-aucun-scrutin">Sept référendums d&rsquo;initiative partagée, aucun scrutin</h2>
<p>Depuis 2008, la Constitution prévoit un référendum d&rsquo;initiative partagée, le RIP. Seul un cinquième des parlementaires, environ 185 élus, peut le lancer. Les électeurs ne font qu&rsquo;« apporter leur soutien » [16].</p>
<aside class="stat"><span class="stat__num">0</span> <span class="stat__label">référendum organisé sur sept propositions de référendum d&#39;initiative partagée, de 2019 à 2026</span></aside>

<p>Le Conseil constitutionnel en a refusé six, chacune pour un motif de droit, à gauche comme à droite [17, 15, 18]. L&rsquo;hôpital, en 2021, était porté par des élus de gauche et de droite [19, 20]. Les prestations sociales des étrangers, en 2024, par Les Républicains [21, 22]. La fin de vie, en 2026, surtout par des élus LR et RN. Motif : les questions de société sont exclues du référendum [23, 24].</p>
<p>Seule la privatisation d&rsquo;Aéroports de Paris a passé ce filtre, en 2019, portée par des socialistes et des LR [25]. Il fallait 4 717 396 soutiens, la collecte en a réuni 1 093 030 [26]. Le Conseil constitutionnel a jugé la procédure « dissuasive et peu lisible » [27]. Même le seuil atteint, le vote n&rsquo;est pas garanti. Il suffit que chaque assemblée examine le texte dans les six mois [16].</p>
<h2 id="les-sièges-ne-suivent-pas-toujours-les-voix">Les sièges ne suivent pas toujours les voix</h2>
<p>Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Une simple loi peut le changer [28]. L&rsquo;écart entre voix et sièges joue dans les deux sens. En 2017, La République en marche et le MoDem ont 32,3 % des voix au premier tour. Ils obtiennent 60,7 % des sièges [29]. En 2024, le Rassemblement national et ses alliés arrivent premiers avec un tiers des voix. Ils n&rsquo;ont que 24,6 % des sièges [30]. Les sièges se jouent au second tour.</p>
<h2 id="octobre-2026--interdire-mais-sur-quel-motif">Octobre 2026 : interdire, mais sur quel motif</h2>
<p>Le 17 octobre 2026, une mobilisation contre la vie chère tourne aux pillages et aux violences. Le ministre de la Justice annonce 2 700 gardes à vue. Le président met en cause des groupes « d&rsquo;ultragauche » [31]. C&rsquo;est son mot, pas un constat de justice.</p>
<p>Le 22 octobre, il annonce l&rsquo;interdiction des manifestations organisées « par des gens qui n&rsquo;ont aucune légitimité pour cela » [32]. La loi n&rsquo;exige aucune qualité de l&rsquo;organisateur. Elle ne permet d&rsquo;interdire que pour trouble à l&rsquo;ordre public [33]. Le 24 octobre, à Paris, « un seul cortège » est autorisé [31]. Le parcours proposé par les Gilets jaunes avec l&rsquo;Interfac est refusé [34].</p>
<p>Le 23 octobre, le Conseil d&rsquo;État tranche. L&rsquo;annonce du président « n&rsquo;est pas susceptible d&rsquo;avoir par elle-même des effets » sur la liberté de manifester [35]. Les 24 et 31 octobre, il maintient d&rsquo;autres interdictions, pour d&rsquo;autres motifs. Ce sont les violences du 17 octobre, ou une « note blanche » des renseignements [36, 37].</p>
<p>Le 7 novembre, deux porte-parole des Gilets jaunes sont placés en garde à vue le jour d&rsquo;un rassemblement interdit [38, 39]. Le soir, selon une source policière citée par Le Monde, le motif n&rsquo;était pas connu [40]. Organiser une manifestation interdite est puni de six mois de prison et de 7 500 euros d&rsquo;amende. Y participer est une contravention, sans prison [41].</p>
<h2 id="la-rue--des-reculs-et-des-échecs-quel-que-soit-le-camp">La rue : des reculs et des échecs, quel que soit le camp</h2>
<p>Le 24 juin 1984, une foule défile à Paris pour l&rsquo;école libre. Le ministère de l&rsquo;Intérieur compte 800 000 personnes, les organisateurs plus de 1,8 million [42]. Le 12 juillet, François Mitterrand retire le projet Savary [43, 44]. En 2006, le contrat première embauche est remplacé trois semaines après sa promulgation [45]. En 2018, après les Gilets jaunes, la taxe carbone sur les carburants est gelée [46].</p>
<p>Le 13 janvier 2013, la Manif pour tous rassemble 340 000 personnes selon la préfecture de police [47]. La loi sur le mariage est jugée conforme à la Constitution le 17 mai [48]. En 2023, la réforme des retraites passe malgré des mois de grève. La censure échoue à neuf voix près [49]. Ces dates sont côte à côte, sans cause mesurée. Les reculs portent sur une mesure, pas sur une politique entière.</p>
<h2 id="consulter-noblige-pas-à-suivre-même-un-oui">Consulter n&rsquo;oblige pas à suivre, même un oui</h2>
<p>Le 26 juin 2016, la Loire-Atlantique vote sur l&rsquo;aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le oui au transfert l&rsquo;emporte à 55,2 % [50]. Le Conseil d&rsquo;État avait dit l&rsquo;État libre de sa décision [51]. Le 17 janvier 2018, Édouard Philippe abandonne le projet. Il invoque « un contexte d&rsquo;opposition exacerbée entre deux parties presque égales de la population » [52].</p>
<p>En 2019, le président promet de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat [53]. En 2020, il en retient 146 sur 149 [54]. Le ministère de l&rsquo;Écologie en compte 100 « mises en œuvre totalement ou partiellement » [55]. Reporterre, média engagé sur l&rsquo;écologie, en compte 15 reprises telles quelles [56].</p>
<h2 id="qui-est-entendu--lécart-mesuré-est-social">Qui est entendu : l&rsquo;écart mesuré est social</h2>
<p>Les règles ne posent aucune condition d&rsquo;opinion. L&rsquo;écart qui se mesure est social. En 2022, sur 100 Français en âge de voter parmi les plus modestes, 62 ont voté au moins une fois. Parmi les plus aisés, 88 [57]. À l&rsquo;Assemblée élue cette année-là, les ouvriers sont 1,4 % des députés, pour 19,1 % des actifs. Les cadres sont 69,5 % des députés, pour 21,6 % des actifs [58].</p>
<p>L&rsquo;origine de cet écart n&rsquo;est pas établie. Mais dans les quartiers prioritaires, l&rsquo;abstention plus forte « s&rsquo;explique surtout par leurs caractéristiques sociodémographiques », beaucoup moins par le lieu. Et les immigrés devenus français s&rsquo;abstiennent aussi souvent que les autres [57].</p>
<p>Les décisions suivent-elles certains plus que d&rsquo;autres ? Les études comparent des revenus ou des diplômes. Pas des bords politiques. Dans 30 pays européens, France comprise, les mesures adoptées suivent l&rsquo;avis des plus riches dans 57,1 % des cas. Celui des plus modestes, dans 53,7 % [59]. Une seconde étude, sur 43 pays, trouve un écart plus net selon le diplôme. Sur les questions culturelles, les options « nationalistes » y sont moins suivies. Ce sont plus souvent celles des moins diplômés [60].</p>
<h2 id="-gouvernement-du-peuple-par-le-peuple-et-pour-le-peuple-">« Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »</h2>
<p>L&rsquo;article 2 de la Constitution pose ce principe [11]. La formule figurait déjà, dans un autre ordre, dans la Constitution d&rsquo;octobre 1946 [61]. Celle de 1958 suit l&rsquo;ordre des mots d&rsquo;Abraham Lincoln à Gettysburg, en 1863 [62].</p>
<h2 id="ce-qui-oblige-et-ce-qui-noblige-pas">Ce qui oblige, et ce qui n&rsquo;oblige pas</h2>
<p>Dans une commune, un dixième des électeurs peut demander une consultation. L&rsquo;assemblée décide, et ce n&rsquo;est « qu&rsquo;une demande d&rsquo;avis » [63]. Pour un projet d&rsquo;aménagement sous le seuil du débat public obligatoire, 10 000 personnes peuvent saisir la Commission nationale du débat public. Elles doivent être majeures, citoyennes de l&rsquo;Union européenne et résider en France. Elles ont deux mois après l&rsquo;annonce du projet. Si un débat a lieu, celui qui porte le projet décide de la suite dans les trois mois qui suivent son bilan [64].</p>
<p>Une décision administrative se conteste devant le juge dans les deux mois. Sa décision s&rsquo;impose, mais elle donne rarement raison à qui conteste. Au Conseil d&rsquo;État, en 2025, 13,1 % des recours jugés en premier ressort ont gagné au moins en partie. Ce taux exclut les référés et mêle tous les types de recours [65]. Contre une interdiction de manifester, le référé-liberté est jugé en 48 heures, sans avocat obligatoire [66].</p>
<p>Aucune règle ne permet aux citoyens seuls de déclencher un référendum national [11, 16]. Le vote reste la seule voie dont le résultat s&rsquo;impose à chaque échéance.</p>
<h2>Sources</h2><ol><li id="ref-1"><a href="https://lcp.fr/actualites/loi-duplomb-ce-qu-il-faut-savoir-avant-le-debat-provoque-par-la-petition-contre-le-texte">Loi Duplomb : ce qu'il faut savoir avant le débat provoqué par la pétition contre le texte</a>. LCP (9 février 2026)</li><li id="ref-2"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/loi-duplomb-un-debat-a-lassemblee-nationale-apres-la-petition-record">Loi Duplomb : un débat à l'Assemblée nationale après la pétition record</a>. Public Sénat (11 février 2026)</li><li id="ref-3"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/debat-sur-le-rapport-relatif-a-la-petition-intitulee-non-a-la-loi-duplomb">Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb »</a>. Assemblée nationale (11 février 2026)</li><li id="ref-4"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/divers/texte_reference/02_reglement_assemblee_nationale">Règlement de l'Assemblée nationale (articles 147 à 151)</a>. Assemblée nationale (version en vigueur)</li><li id="ref-5"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1120742/file/EAT%20P%C3%A9tition%20Pr%C3%A9somption%20l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense%20FDO.pdf">Pétition n° 6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre », document du rapporteur</a>. Assemblée nationale (21 juillet 2026)</li><li id="ref-6"><a href="https://lcp.fr/actualites/contre-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-l-assemblee-classe">« Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » : l'Assemblée classe la pétition</a>. LCP (22 juillet 2026)</li><li id="ref-7"><a href="https://petitions.senat.fr/pages/terms-and-conditions">Conditions d'utilisation de la plateforme des pétitions</a>. Sénat (consulté en novembre 2026)</li><li id="ref-8"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-senat-se-saisit-de-la-petition-de-willy-schraen-contre-les-anti-chasse-et">Le Sénat se saisit de la pétition de Willy Schraen contre les anti-chasse et lance une mission flash</a>. Public Sénat (30 juin 2022)</li><li id="ref-9"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/loi-duplomb-au-senat-comment-sexerce-le-droit-de-petition">Loi Duplomb au Sénat : comment s'exerce le droit de pétition</a>. Public Sénat (21 juillet 2025)</li><li id="ref-10"><a href="https://www.lecese.fr/petitions-citoyennes/petitions-mode-demploi">Pétitions citoyennes : mode d'emploi</a>. Conseil économique, social et environnemental (consulté en novembre 2026)</li><li id="ref-11"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356">Constitution du 4 octobre 1958</a>. Légifrance (version en vigueur)</li><li id="ref-12"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-sous-la-ve-republique/tableau-recapitulatif-des-referendums-de-la-veme-republique">Tableau récapitulatif des référendums de la Ve République</a>. Conseil constitutionnel (consulté en novembre 2026)</li><li id="ref-13"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cri/2007-2008/99020416.pdf">Compte rendu du Congrès du Parlement du 4 février 2008</a>. Assemblée nationale (4 février 2008)</li><li id="ref-14"><a href="https://www.senat.fr/rap/r07-188/r07-188_mono.html">Rapport d'information n° 188 (2007-2008) sur le traité de Lisbonne</a>. Sénat (2008)</li><li id="ref-15"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20234RIP.htm">Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023</a>. Conseil constitutionnel (14 avril 2023)</li><li id="ref-16"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013681DC.htm">Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution</a>. Conseil constitutionnel (5 décembre 2013)</li><li id="ref-17"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20223RIP.htm">Décision n° 2022-3 RIP</a>. Conseil constitutionnel (25 octobre 2022)</li><li id="ref-18"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20235RIP.htm">Décision n° 2023-5 RIP</a>. Conseil constitutionnel (3 mai 2023)</li><li id="ref-19"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/20212RIP.htm">Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021</a>. Conseil constitutionnel (6 août 2021)</li><li id="ref-20"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-projet-de-referendum-voulu-par-les-hopitaux-juge-contraire-a-la">Le projet de référendum voulu par les hôpitaux jugé contraire à la Constitution</a>. Public Sénat (6 août 2021)</li><li id="ref-21"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246RIP.htm">Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, prestations sociales des étrangers</a>. Conseil constitutionnel (11 avril 2024)</li><li id="ref-22"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/rip-sur-limmigration-le-conseil-constitutionnel-rejette-la-demande-des-lr">RIP sur l'immigration : le Conseil constitutionnel rejette la demande des LR</a>. Public Sénat (11 avril 2024)</li><li id="ref-23"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20267RIP.htm">Décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, fin de vie</a>. Conseil constitutionnel (17 juin 2026)</li><li id="ref-24"><a href="https://lcp.fr/actualites/fin-de-vie-le-conseil-constitutionnel-rejette-la-demande-de-referendum-d-initiative">Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum d'initiative partagée</a>. LCP (17 juin 2026)</li><li id="ref-25"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/privatisation-d-aeroports-de-paris-la-liste-des-248-parlementaires-en-faveur">Privatisation d'Aéroports de Paris : la liste des 248 parlementaires en faveur d'un référendum</a>. Public Sénat (10 avril 2019)</li><li id="ref-26"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/201918RIP.htm">Décision n° 2019-1-8 RIP, proposition de loi sur l'exploitation des aérodromes de Paris</a>. Conseil constitutionnel (26 mars 2020)</li><li id="ref-27"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/201919RIP.htm">Décision n° 2019-1-9 RIP, observations sur la procédure de recueil des soutiens</a>. Conseil constitutionnel (18 juin 2020)</li><li id="ref-28"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4087_rapport-fond.pdf">Rapport n° 4087, commission des lois</a>. Assemblée nationale (14 avril 2021)</li><li id="ref-29"><a href="https://server.www.robert-schuman.eu/storage/fr/doc/oee/oee-1718-fr.pdf">Élections législatives en France, 11 et 18 juin 2017</a>. Fondation Robert Schuman, Observatoire des élections en Europe (2017)</li><li id="ref-30"><a href="https://server.www.robert-schuman.eu/storage/fr/doc/oee/oee-6262-fr.pdf">Élections législatives en France, 30 juin et 7 juillet 2024</a>. Fondation Robert Schuman, Observatoire des élections en Europe (2024)</li><li id="ref-31"><a href="https://www.france24.com/fr/france/20261022-24-octobre-macron-serre-la-vis-sur-les-manifestations-interdites-%C3%A0-marseille-et-%C3%A0-lyon">24 octobre : Macron serre la vis sur les manifestations, interdites à Marseille et à Lyon</a>. France 24 (22 octobre 2026)</li><li id="ref-32"><a href="https://lcp.fr/actualites/emmanuel-macron-souhaite-interdire-ce-week-end-les-manifestations-organisees-par-des">Macron souhaite interdire ce week-end les manifestations organisées par « des gens qui n'ont aucune légitimité pour cela »</a>. LCP (22 octobre 2026)</li><li id="ref-33"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508384">Code de la sécurité intérieure, articles L211-1 à L211-4 (manifestations sur la voie publique)</a>. Légifrance (version en vigueur)</li><li id="ref-34"><a href="https://www.franceinfo.fr/societe/mobilisation-du-17-octobre/plus-on-tape-un-chien-plus-il-devient-mechant-lance-une-representante-des-gilets-jaunes-apres-le-refus-de-leur-parcours-a-paris_8249077.html">« Plus on tape un chien, plus il devient méchant », lance une représentante des gilets jaunes après le refus de leur parcours à Paris</a>. franceinfo (22 octobre 2026)</li><li id="ref-35"><a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-23/520729">Ordonnance n° 520729 du 23 octobre 2026</a>. Conseil d'État (23 octobre 2026)</li><li id="ref-36"><a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-24/520786">Ordonnance n° 520786 du 24 octobre 2026</a>. Conseil d'État (24 octobre 2026)</li><li id="ref-37"><a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-31/521001">Ordonnance n° 521001 du 31 octobre 2026</a>. Conseil d'État (31 octobre 2026)</li><li id="ref-38"><a href="https://france3-regions.franceinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/manifestation-du-7-novembre-a-paris-interpellation-de-gilets-jaunes-a-concorde-defile-dans-le-calme-entre-republique-et-nation-60-000-personnes-attendues-3446016.html">Manifestation du 7 novembre à Paris : interpellation de Gilets jaunes à Concorde, défilé dans le calme entre République et Nation, 60 000 personnes attendues</a>. France 3 Paris Île-de-France (7 novembre 2026)</li><li id="ref-39"><a href="https://www.franceinfo.fr/societe/manifestations/deux-porte-parole-des-gilets-jaunes-interpelles-a-paris-avant-leur-rassemblement-interdit-a-la-concorde_8272388.html">Deux porte-parole des Gilets jaunes interpellés à Paris avant leur rassemblement interdit à la Concorde</a>. franceinfo (7 novembre 2026)</li><li id="ref-40"><a href="https://www.france24.com/fr/france/20261107-en-direct-nouvelle-journ%C3%A9e-de-mobilisation-en-france-pour-faire-pression-sur-le-gouvernement">Nouvelle journée de mobilisation en France pour faire pression sur le gouvernement (direct)</a>. France 24 (7 novembre 2026)</li><li id="ref-41"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719">Code pénal, articles 431-9 et R644-4</a>. Légifrance (version en vigueur)</li><li id="ref-42"><a href="https://www.universalis.fr/chronologie/france/1984/6/">Chronologie, France, juin 1984</a>. Encyclopædia Universalis (consulté en novembre 2026)</li><li id="ref-43"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/23-la-bataille-de-l-ecole-privee-le-jour-ou-le-senat-a-fait-tomber-le-gouvernement">La bataille de l'école privée : le jour où le Sénat a fait tomber le gouvernement</a>. Public Sénat (4 juin 2022)</li><li id="ref-44"><a href="https://www.universalis.fr/evenement/2-31-juillet-1984-remplacement-du-premier-ministre-pierre-mauroy-par-laurent-fabius/">2-31 juillet 1984 : remplacement du Premier ministre Pierre Mauroy par Laurent Fabius</a>. Encyclopædia Universalis (consulté en novembre 2026)</li><li id="ref-45"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000269423/">Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise</a>. Légifrance (21 avril 2006)</li><li id="ref-46"><a href="https://www.fipeco.fr/fiche/Les-taxes-sur-les-carburants">Les taxes sur les carburants</a>. 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