Comment la France décide qu’un jeune est mineur

Tout part de là. Un jeune arrive, seul, et se dit mineur. Rien ne se déclenche tant qu’on n’a pas tranché son âge. C’est le point de bascule de tout le système.

La loi encadre l’examen osseux. Il n’est possible qu’en l’absence de papiers valables, et seulement si l’âge annoncé n’est pas vraisemblable. Il faut une décision de justice et l’accord de l’intéressé. Ses conclusions doivent préciser une marge d’erreur. Elles ne peuvent pas, à elles seules, fixer l’âge. Et le doute doit profiter au jeune [2].

Reste la fiabilité de la mesure. La radiographie se lit par comparaison avec un atlas de référence. Cet atlas a été bâti aux États-Unis, sur une population des années 1930 et 1940 [3]. L’incertitude n’est pas la même à tout âge.

Le juge le plus élevé du pays le reconnaît lui-même.

Un point mérite d’être clair. Le Conseil constitutionnel n’a pas interdit ces tests. Il les a validés, sous conditions [4]. La méthode reste donc en usage, avec ses garde-fous.

À côté du poignet, il y a le fichier. Depuis 2019, un jeune évalué peut être fiché par ses empreintes et sa photo, croisées avec les fichiers d’étrangers [5]. Là aussi, une limite a été posée. Refuser de donner ses empreintes ne prouve pas qu’on est majeur. Être déjà enregistré non plus [6]. L’autorité indépendante chargée des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, estime que ce fichier organise d’abord la gestion des flux migratoires, sous couvert de protection [7].

Vient la question que beaucoup se posent. Combien mentent sur leur âge ? La réponse honnête : personne ne le sait au juste. Un peu plus de la moitié des jeunes évalués ne sont pas reconnus mineurs [8]. Mais ce taux part dans tous les sens. D’un département à l’autre, la même année, il va de 9 % à 100 % [8]. Un tel écart ne mesure pas l’âge réel des personnes. Il mesure des façons d’évaluer très différentes.

Ce que la loi impose, mot pour mot

Le droit, lui, est net. Un mineur en danger relève de la protection de l’enfance, sans condition de nationalité [9]. Un enfant étranger en danger tombe sous le même article qu’un enfant français. Le critère, c’est le danger, jamais le passeport.

L’urgence est cadrée. Les services sociaux recueillent le jeune et préviennent aussitôt le procureur. Au-delà de cinq jours, le juge est saisi [10]. Une règle plane au-dessus de tout le reste : l’intérêt supérieur de l’enfant, une considération primordiale, inscrite dans un traité que la France a signé [11].

En 2022, une loi a renforcé ces droits. Fin des sorties sèches à 18 ans. Accompagnement possible jusqu’à 21 ans pour les jeunes sans ressources ni soutien familial. Fin de l’hébergement à l’hôtel, à compter du 1er février 2024. Et interdiction de réévaluer la minorité d’un jeune quand un juge l’a déjà reconnue [12].

À 18 ans, en revanche, le droit de rester n’a rien d’automatique. Il dépend de l’âge d’entrée à l’aide sociale. Confié avant 16 ans, le jeune a droit à un titre de séjour. Entre 16 et 18 ans, c’est le préfet qui décide, au cas par cas, selon la formation suivie et l’insertion [13]. La loi immigration de janvier 2024 a modifié ce volet.

Trois familles de chiffres à ne pas confondre

Les chiffres tournent, souvent mélangés. Trois d’entre eux ne disent pas la même chose.

Le premier compte les décisions de placement chaque année. Un flux. En 2023, il a atteint un record : 19 370. En 2024, il est retombé à 13 554 [14]. La courbe ne monte pas sans fin.

Le profil est stable. Ces jeunes sont à plus de neuf sur dix des garçons. Ils viennent surtout de Guinée, du Mali et de Côte d’Ivoire. Les arrivées maliennes ont doublé en un an [14]. Ce sont des faits, ils s’énoncent tels quels.

Le deuxième chiffre est un stock. Fin 2023, 46 200 jeunes, mineurs et anciens mineurs, étaient suivis à ce titre, soit environ un cinquième de l’aide sociale à l’enfance [15]. Attention à ce nombre. Il additionne des mineurs et des jeunes majeurs. Ce n’est pas un décompte d’enfants seuls.

Le troisième, c’est l’argent. Les départements avancent près de 2 milliards d’euros par an. Ce montant vient de l’assemblée qui défend leurs finances, et le Sénat le juge probablement surévalué. Il retient plutôt de l’ordre de 1,1 milliard [8, 16]. La Cour des comptes, elle, pointe un problème réel : la part payée par l’État est « peu contrôlée », et le pilotage entre ministères « fragile » [17]. La colère devant de l’argent public mal suivi est fondée. Elle vise le suivi des comptes, pas les enfants.

Un même mot, deux populations

Le mot revient à chaque fait divers : délinquants. Or aucune statistique nationale ne permet de l’affirmer. Ce recensement n’existe pas [8].

Ce qui existe est local. Un chiffre parisien revient souvent. Sur le ressort de la préfecture de police, la part de certains jeunes étrangers dans les vols avec violence est passée de 8 % à 27 % entre 2016 et 2020 [8]. Le chiffre est réel. Il faut juste savoir ce qu’il compte.

Il compte des jeunes en errance. Pas des jeunes suivis. Deux populations se cachent derrière le même mot. D’un côté, les mineurs pris en charge par l’aide sociale. De l’autre, des jeunes laissés à la rue, souvent non reconnus mineurs. Parmi les jeunes suivis, 5 à 10 % font l’objet d’une mesure pénale [8]. Le chiffre parisien, lui, compte des mis en cause, pas des condamnés, dans l’autre population.

Cette autre population a un point aveugle. Beaucoup de ces jeunes sont sous l’emprise de réseaux qui les forcent à voler ou à dealer [21]. Traités en délinquants, ils restent utilisables par ceux qui les exploitent. Le bénéficiaire de la confusion, ce sont ces réseaux.

La loi votée, la pratique constatée

Le plus troublant tient dans l’écart entre les deux. La loi dit une chose, le terrain en fait une autre.

Des mineurs restent hébergés à l’hôtel, sans suivi éducatif réel, parfois sans être scolarisés [1]. Le délai légal de cinq jours est « quasiment jamais respecté » [17]. Le Défenseur des droits résume ce renversement. Ces jeunes sont d’abord soupçonnés de fraude, vus comme des étrangers en situation irrégulière, parfois comme des adultes. On les regarde comme des enfants en danger seulement ensuite [1].

Cet écart a été sanctionné, plusieurs fois. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a condamné la France en 2023, en 2024, puis à nouveau début 2026. Une enquête distincte, publiée fin 2025, conclut à des « violations graves et systématiques » [19]. La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà condamné la France en 2019. En cause, un adolescent afghan laissé des mois dans la lande de Calais. Une ordonnance de placement le concernant n’avait jamais été exécutée [20]. Un fait de droit interne s’ajoute pour l’exactitude : le Conseil d’État a jugé, en juillet 2025, que les constatations du Comité de l’ONU n’ont pas de valeur contraignante en France [19].

Reste ce que mesurent les études, une fois la protection en place. Parmi les mineurs pris en charge, neuf sur dix sont scolarisés, et plus assidus que les autres jeunes suivis [18]. La loi, elle, les définit d’abord comme des enfants en danger, sans regarder leur passeport [9].

Sources

1. Les mineurs non accompagnés au regard du droit. Défenseur des droits (2022-02)
2. Code civil, article 388 (rédaction issue de la loi du 14 mars 2016). Légifrance (2016-03-14)
3. Avis n° 88 : sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques. Comité consultatif national d'éthique (CCNE) (2005-06-23)
4. Décision n° 2018-768 QPC (examens radiologiques osseux). Conseil constitutionnel (2019-03-21)
5. Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (traitement AEM). Légifrance (2019-01-30)
6. Décision n° 2019-797 QPC (fichier AEM). Conseil constitutionnel (2019-07-26)
7. Décision n° 2019-105 du 20 septembre 2019 (fichier AEM). Défenseur des droits (2019-09-20)
8. Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale. Sénat (2021-09-29)
9. Code civil, article 375 : assistance éducative. Légifrance (2022-02-08)
10. Code de l'action sociale et des familles, article L223-2 : recueil provisoire d'urgence. Légifrance (2016-03-14)
11. Convention internationale des droits de l'enfant, article 3 (décret de publication n° 90-917). Légifrance (1990-10-08)
12. Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Légifrance (JORF) (2022-02-07)
13. CESEDA, article L435-3 : admission exceptionnelle au séjour du mineur confié à l'ASE. Légifrance (2022-02-08)
14. Rapport annuel d'activité 2024 de la Mission nationale mineurs non accompagnés. DPJJ, ministère de la Justice (2025-10)
15. L'aide sociale à l'enfance, dossier n° 131 (données fin 2023). DREES (2025-06)
16. Coût de la prise en charge des MNA et forfaits de l'État (réponse ministérielle). Sénat (2021)
17. La prise en charge des mineurs non accompagnés (référé). Cour des comptes (2020-12-17)
18. Études et Résultats n° 1256 : un quart des MNA dormaient à la rue ou en hébergement de fortune avant leur entrée en centre. DREES (2023-02)
19. Mineurs non accompagnés : troisième condamnation de la France par le Comité des droits de l'enfant. UNICEF France (reprise des constatations du Comité de l'ONU) (2026-02-04)
20. Arrêt Khan c. France : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. CNCDH (reprise de l'arrêt CEDH n° 12267/16) (2019-02-28)
21. Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains. Défenseur des droits (2026-07-16)