Un compte fermé par un calcul, pas par un humain

Uber utilisait un logiciel. Il suivait la façon de conduire et les notes laissées par les clients [1]. Quand le calcul soupçonnait une fraude, le compte était suspendu, de façon automatique [2]. Le soupçon, ce pouvait être un détour jugé inutile pour gonfler le prix. Ou une course acceptée sans intention de la faire [2]. Selon le régulateur, des notes trop basses et répétées pouvaient même fermer le compte pour de bon, sans qu’un humain tranche [1].

Pendant la fermeture, le chauffeur ne gagnait plus rien via Uber [1]. Le régulateur résume le problème en une formule : « There was no human assessment here », il n’y a eu aucune appréciation humaine [1]. C’est ce que dit aussi sa vice-présidente [1].

825 millions d’euros, et pourtant rien de définitif

L’amende est tombée le 21 août 2026 [1]. Son montant : 824 990 000 euros, près de 825 millions [1]. C’est la deuxième plus lourde de l’histoire du RGPD, le règlement européen sur les données. Seule Meta a fait pire, avec 1,2 milliard en 2023 [2]. Le calcul suit un plafond légal, 4 % du chiffre d’affaires mondial. Uber a réalisé environ 44,5 milliards d’euros en 2025 [1].

Un point mérite d’être posé d’emblée. Ce n’est pas une décision de justice. C’est une sanction, prise par un régulateur, l’autorité néerlandaise de protection des données [1]. Uber a fait appel [2]. La sanction n’est donc pas définitive. Et ces amendes record sont souvent réduites, ou annulées, après des années de recours [2].

Ce qu’Uber répond

Uber conteste, fermement. La firme parle d’une décision erronée et d’une « amende disproportionnée » [2]. Elle assure que ses règles actuelles prévoient un réexamen humain et la possibilité de contester [2]. Les suspensions pour fraude étaient, dit-elle, « le plus souvent brèves » [2]. Surtout, Uber affirme n’avoir « jamais automatisé » la fermeture définitive d’un compte [2].

La firme avance aussi un chiffre : 126 chauffeurs désactivés en Europe en 2021 pour cause de notes basses [2]. Mais ce chiffre ne couvre qu’une seule cause, et une seule année [2]. Il ne mesure pas l’ensemble des chauffeurs touchés.

Ici, la prudence vaut dans tous les sens. Le régulateur a infligé l’amende, il est donc partie prenante sur son propre rôle. Uber se défend, c’est la partie sanctionnée. Un syndicat a compté de son côté. Aucune source neutre et extérieure n’a mesuré l’ampleur réelle. Le syndicat INV a interrogé 813 chauffeurs [3]. Sur 138 déconnectés pour de bon, 120 disent n’avoir reçu aucun avertissement, et 123 n’avoir pas pu contester [3]. Ce sont des chiffres de syndicat, à prendre comme tels, pas un décompte officiel [3].

La règle : un humain, pas la seule machine

Derrière l’amende, il y a une règle simple. L’article 22 du RGPD donne à chacun le droit de ne pas subir une décision prise uniquement par une machine, quand elle a des effets importants sur sa vie [4]. Fermer un compte qui fait vivre quelqu’un est un effet important. La même règle impose d’informer la personne que la machine décide [4].

Et cette règle vaut pour tout le monde. Le RGPD protège la personne, sans regarder son statut d’emploi, salarié ou indépendant [4]. C’est là son intérêt pour un chauffeur de plateforme.

Ce qui change à partir de décembre

L’amende fait du bruit. Mais ce qui va durer, c’est un texte adopté en octobre 2024, la directive européenne 2024/2831 [5]. Elle écrit la règle noir sur blanc, cette fois pour le travail de plateforme. Son article 10 dit ceci, mot pour mot : « Toute décision de limitation, de suspension ou de résiliation (…) du compte (…) est prise par un être humain » [5].

Et elle ouvre un recours. La plateforme devra expliquer sa décision, donner une personne à contacter, motiver par écrit. Un réexamen par un humain devra répondre dans un délai de deux semaines [5].

Une réserve, nette. Une directive européenne ne s’applique pas toute seule. Chaque pays doit d’abord l’écrire dans sa loi. L’échéance est fixée au 2 décembre 2026 [5]. Où en est la France sur cette transposition, le dossier ne l’établit pas. Ce point reste donc ouvert, à ne pas présumer.

Pour qui, concrètement

En France, environ 71 300 chauffeurs de VTC étaient actifs en 2024 [6]. Un chiffre en hausse de 27 % en un an, et qui ne compte que les VTC, pas les livreurs [6]. Ce sont des indépendants, liés par un contrat commercial, pas des salariés [6]. Leurs revenus sont encadrés, un plancher de 9 euros par course et de 30 euros de l’heure, mais en baisse par course comme par heure [6].

Pour eux, pas de fiche de paie. Il y a un compte, une application, des courses. Ce compte est l’outil de travail [6]. Le fermer, c’est couper le revenu du jour au lendemain [1, 6]. Voilà pourquoi la protection des données compte autant ici. Le droit du travail protège le salarié. Le droit des données, lui, protège la personne, quel que soit son statut [4]. Pour un indépendant sans filet, c’est parfois la seule protection qui reste.

Ce que la sanction ne règle pas

Elle ne transforme pas les chauffeurs en salariés. C’est une autre question, et elle n’est pas tranchée. Elle n’interdit pas non plus de suspendre un compte de façon automatique. Elle impose autre chose : qu’un humain intervienne, qu’on explique, qu’on puisse contester. Et comme l’appel est en cours, elle ne fixe encore aucune règle gravée dans le marbre.

Reste le principe, lui, déjà écrit. À partir de décembre, sur le papier, une machine ne pourra plus fermer seule le compte d’un chauffeur. Il faudra qu’un humain regarde d’abord.

Sources

1. Uber fined nearly 825 million euros for automated driver blocking. Autoriteit Persoonsgegevens (AP) (2026-08-21)
2. Dutch regulator fines Uber for automating driver suspensions. Insurance Journal (dépêche Reuters, Toby Sterling) (2026-08-21)
3. La Ligue des droits de l'Homme dépose une plainte contre Uber auprès de la CNIL. Clubic
4. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 22. EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne (2016-04-27)
5. Directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail via une plateforme. EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne (2024-10-23)
6. Les chauffeurs des plateformes de VTC en 2024 (ONT3P). ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) (2024)