3 000 commerces touchés, 357 pillés

Le 17 octobre, jour de mobilisation contre la vie chère, des commerces ont été pillés à Paris, Marseille, Lyon et ailleurs [4]. Le ministre du Commerce compte « 3.000 commerces impactés, au sens large, sur les deux journées ». Selon lui, « 357 ont été pillés le 17 octobre » [23]. C’est le décompte du gouvernement, pas une mesure indépendante.

Le ministre de l’Intérieur a reconnu « une perte de contrôle » [3]. Il s’est dit « le seul responsable » [2]. Pour lui, cet échec ne vaut pas, en soi, une faute de l’État [2].

Qui a pillé : des vols, jugés comme tels

Le soir du 17 octobre, ce ministre a parlé de « groupes de casseurs (…) à l’instigation très claire de l’ultragauche » [6]. À Paris, la procureure dit ne pouvoir « absolument pas confirmer » ce lien pour les personnes interpellées [7].

Les parquets poursuivent pour vol. À Marseille, 80 % des 101 interpellations portaient sur des « vols avec dégradation en réunion » [9]. Le procureur y voit, à la télévision, des « délinquants d’habitude » et des « personnes insérées et sans casier judiciaire » [5]. À Lyon, douze personnes ont reconnu les faits devant le juge. Pour la plupart, elles sont « inconnues des services de justice », selon le parquet [34].

À Lyon, les premiers jugés ont eu de la prison ferme, jusqu’à 10 mois, ou du sursis [34]. À Marseille, le 20 octobre, un prévenu a pris six mois avec sursis. Trois autres ont été relaxés : le dossier ne contenait ni objet volé identifié ni plainte [8].

Deux parquets décrivent une part d’organisation, avec des « costauds cagoulés » à Marseille, et aussi des opportunistes [5, 32]. Aucun juge n’a dit, au 5 novembre, que ces pillages étaient l’œuvre de groupes formés pour piller. Ce point décide qui paie.

L’assureur paie d’abord, selon le contrat

La loi exclut les émeutes de l’assurance, « sauf convention contraire » [10]. Tout dépend d’une ligne du contrat : la garantie « émeutes et mouvements populaires ». « La plupart des contrats » des commerces l’ont, dit la fédération des assureurs, sans chiffre [11].

Si l’assureur refuse pour cause d’émeute, c’est à lui de la prouver [10]. Tout refus doit être expliqué, rappelait en 2020 le gendarme des assurances [12].

L’indemnité ne dépasse pas la valeur du bien au jour du sinistre, moins la franchise [10]. Les assureurs promettent de « faciliter le versement d’acomptes » [13]. Seuls « deux d’entre eux » suppriment la franchise, selon Bercy [14]. Ce sont des engagements, pas des obligations.

Le chiffre d’affaires perdu pendant la fermeture relève d’une autre garantie, la perte d’exploitation. Elle est facultative. Elle ne joue qu’après un dommage matériel couvert [11]. En 2020, une entreprise sur deux environ l’avait [12]. Très peu de commerçants en ont, « tout simplement parce que c’est très cher », disent-ils aux députés [1].

En 2023, moins de cinq mois après les émeutes, 71 % des dossiers étaient réglés ou classés. Mais 14 % seulement de la charge totale estimée était versée [19]. Un nouveau délai légal figure dans le code : six mois au plus avec un expert, deux mois sans [10]. Faute de décret, il ne s’applique pas encore [30].

L’État : une loi qui le rend responsable, sans faute à prouver

Le code de la sécurité intérieure est net (un attroupement, c’est un rassemblement sur la voie publique) :

« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés (…) » [15]

Pas de faute de la police à prouver. Il faut montrer un lien assez direct entre le pillage et un rassemblement [18]. L’assureur qui a payé peut aussi se faire rembourser par l’État [17, 33].

En 2016, le Conseil d’État a jugé que l’incendie d’un garage à Villiers-le-Bel relevait de cette loi, puis renvoyé l’affaire en appel. Les auteurs venaient du rassemblement, même armés de cocktails Molotov [17]. En mars 2026, il a refusé 479 012 euros à des magasins pillés en Guadeloupe. Le pillage avait eu lieu la nuit, sous couvre-feu, « à seule fin de profit ». Aucun lien n’était établi avec le mouvement contre les mesures sanitaires et la vie chère [16].

Le 17 octobre se situe entre les deux. À Marseille, on a pillé en journée, dans la foule [8]. À Lille, un prévenu est arrivé le soir, bien après le cortège [32]. Plus un pillage est détaché de la foule, moins l’État risque de payer [18].

Le Premier ministre veut que « celles et ceux qui ont cassé » répondent d’abord. Et cela « avant même que l’argent public soit sollicité » [3]. La loi ne pose pas cette condition. Quand le régime s’applique, l’État paie d’abord la victime. Il peut ensuite se retourner contre les auteurs, s’il les retrouve [18].

Plaider une faute de l’État est plus difficile. Ne pas avoir empêché un pillage ne suffit pas, a jugé une cour administrative d’appel, selon la même analyse [18].

Les aides : surtout de l’argent à rendre

Les aides du gouvernement ne réparent pas le préjudice [14]. Sous 250 salariés, l’État paie en totalité l’activité partielle, c’est-à-dire le chômage partiel des salariés. Elle couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Condition : prouver le dépôt d’une plainte [20].

Bpifrance prête de 5 000 à 50 000 euros à taux zéro, sur trois ans [21]. Les cotisations patronales de novembre à janvier peuvent être reportées, les impôts étalés [14]. Les artisans peuvent recevoir 1 500 euros de leur chambre de métiers [14]. À Marseille, un fonds régional verse 10 000 euros par commerce touché [4].

La seule aide d’État non remboursable ouverte à toutes les petites entreprises reste à venir. C’est un fonds forfaitaire pour les moins de 50 salariés [14]. Le ministre du Commerce parle de 10 000 euros au plus, « dans les prochaines semaines » [23], assurés ou non [4]. Le site des impôts promet des conditions « précisées prochainement » [22]. Au 5 novembre, ce fonds n’a ni texte, ni barème, ni guichet.

La garantie émeutes de 2027 ne couvrira pas octobre

Une loi de février 2026 crée une garantie émeutes obligatoire [24]. Elle est prévue pour le 1er janvier 2027 [25], sans effet rétroactif [24]. Les sources concordent : elle ne jouera pas pour le 17 octobre. Une contribution sur les primes de tous les assurés la paiera. La Macif parle déjà d’un « impact financier pour nous, qu’on va répercuter » [25].

Les délais qui courent déjà

La plainte vient en premier : elle conditionne l’activité partielle [20]. La demande d’activité partielle se fait en ligne, dans les 30 jours après la mise au chômage des salariés [35]. Les assureurs se sont engagés à accepter les déclarations de sinistre pendant 30 jours [13]. La loi garantit au moins deux jours ouvrés pour un vol, et le contrat fixe la règle [10].

Contre l’assureur, le commerçant a deux ans pour agir, soit jusqu’au 17 octobre 2028, sauf interruption [10].

Contre l’État, tout commence par une demande écrite et chiffrée au préfet. Elle montre le lien avec le rassemblement : l’heure, le lieu, le cortège, la plainte. Si le préfet ne répond pas en deux mois, c’est un refus [27]. Le commerçant a ensuite deux mois, en principe, pour saisir le tribunal administratif [28]. Le droit de demander à l’État s’éteint au bout de quatre ans, comptés du 1er janvier suivant le dommage. Toute réclamation écrite interrompt ce délai [29]. Pour octobre 2026, le calcul mène au 31 décembre 2030. Aucune décision n’a encore appliqué ce délai à ce type de demande. Ces procès durent : pour les émeutes de 2005 à Clichy-sous-Bois, le Conseil d’État a statué en 2011 [33].

La loi qui fait payer l’État pour les dégâts des rassemblements est en vigueur, sans faute de la police à prouver. Ni le gouvernement ni le ministère de l’Intérieur n’a dit, au 5 novembre, si elle s’applique au 17 octobre. C’est le tribunal administratif qui tranchera, boutique par boutique, pour celles qui le lui auront demandé.

Sources

1. « Nous avons été livrés aux casseurs » : devant les députés, les commerçants évoquent leur « solitude » face aux pillages du 17 octobre. LCP (2026-11-04)
2. 17 octobre : Laurent Nuñez assume l'échec du maintien de l'ordre sans lâcher ses grenades. TIME France (2026-11-04)
3. Violences des 17 et 18 octobre : atterrés, les élus demandent des comptes à l'État. Localtis (Banque des Territoires) (2026-10-19)
4. Commerces dégradés : les aides se multiplient à l'approche de Noël. Localtis (Banque des Territoires) (2026-10-28)
5. Pillages : pour le procureur, 3 000 pilleurs, non 30 000. Gomet' (2026-10-24)
6. Mobilisation du 17 octobre : 550.000 manifestants selon le gouvernement, des violences "d'une gravité inouïe". ICI (France Télévisions, Radio France) (2026-10-17)
7. Incendie de la mairie de Limoges : la gauche et les écologistes cloués au pilori médiatique. Reporterre (2026-10-22)
8. « Il y avait tellement de monde qui cassait, qui ramassait » : au tribunal, des pilleurs présumés du 17 octobre face à la justice. France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur (2026-10-20)
9. 68 personnes jugées dans les jours à venir après les émeutes du 17 octobre. Marsactu (2026-10-19)
10. Code des assurances (articles L113-2, L114-1, L121-1, L121-8, L121-12, L121-18). Légifrance (2026-10-06)
11. L'indemnisation des dégâts matériels provoqués par des violences urbaines. France Assureurs (2025-06-03)
12. Garantie « pertes d'exploitation » : l'état des lieux de l'ACPR. ACPR (Banque de France) (2020-06-23)
13. Violences urbaines : les assureurs se mobilisent pour accompagner leurs assurés et accélérer l'indemnisation. France Assureurs (2026-10-19)
14. Le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 (communiqué n° 1138). Ministère de l'Économie et des Finances (2026-10-20)
15. Code de la sécurité intérieure (article L211-10). Légifrance (2026-10-06)
16. Conseil d'État, 18 mars 2026, Société Aliya, n° 496688. Conseil d'État (ArianeWeb) (2026-03-18)
17. Conseil d'État, 30 décembre 2016, Société Covea Risks, n° 386536. Conseil d'État (ArianeWeb) (2016-12-30)
18. Mobilisation du 17 octobre : la responsabilité de l'État peut-elle être engagée ?. Le Club des juristes (2026-10-23)
19. Rapport d'information n° 521 sur les émeutes de 2023. Sénat (2024-04-09)
20. Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Légifrance (Journal officiel) (2026-10-27)
21. Dégradations urbaines : Bpifrance et l'État lancent un prêt à taux zéro pour les commerçants sinistrés. Bpifrance (2026-10-23)
22. Mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre. impots.gouv.fr (2026-10-26)
23. Pillages en marge des manifestations : les commerçants pourront toucher jusqu'à 10 000 euros d'aides de l'État. ICI (France Télévisions, Radio France) (2026-10-28)
24. Loi de finances pour 2026, texte adopté n° 227 (article 171, garantie contre les émeutes). Assemblée nationale (2026-02)
25. Garantie émeutes : le gouvernement précise le futur dispositif d'indemnisation. Boursorama (dépêche AFP) (2026-10-30)
26. Code des relations entre le public et l'administration (article L231-4). Légifrance (2026-10-06)
27. Code de justice administrative (articles R421-1, R421-2, R421-5). Légifrance (2026-10-06)
28. Conseil d'État, 23 septembre 2013, n° 351782 (prescription quadriennale). Conseil d'État (ArianeWeb) (2013-09-23)
29. Manifestations du 17 octobre : ce que peuvent faire les assureurs. Le Club des juristes (2026-10-23)
30. Qui sont les pilleurs ? Immersion en comparution immédiate après le 17 octobre. France 3 Hauts-de-France (2026-10-19)
31. Conseil d'État, 11 juillet 2011, SMACL, n° 331669. Conseil d'État (ArianeWeb) (2011-07-11)
32. Pillages du 17 octobre et comparutions immédiates à Lyon : prison ferme, sursis probatoires, interdictions de séjour, les premières condamnations tombent. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes (2026-10-20)
33. Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?. Entreprendre Service Public (DILA) (2026-10-26)