Ce que le décret change, et ce qu’il ne change pas

Deux prélèvements existent depuis des années. La participation forfaitaire, d’abord : deux euros par consultation ou par acte de médecin [6]. La franchise, ensuite : un euro par boîte de médicament, un euro par acte d’auxiliaire médical, quatre euros par transport sanitaire [6]. Ces sommes ne sont pas remboursées. Elles restent au patient.

Chacun de ces deux prélèvements a un plafond annuel. Il était de 50 euros. Le projet de décret le porte à 70 euros [1]. Les deux cumulés, le reste à charge maximal passe donc de 100 à 140 euros par an et par personne. Soit 40 % de plus [1]. Les montants par acte, eux, ne bougent pas [3]. Seul le plafond monte. Nouveauté : il sera désormais réévalué selon l’inflation [1].

Ce que le décret ne change pas : rien pour qui n’atteint jamais 50 euros dans une catégorie. Les petits consommateurs de soins ne verront aucune différence.

Les exonérations ne bougent pas non plus. Environ 18 millions de personnes ne paient ni franchise ni participation [5] : les mineurs, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État [6]. Sur 48 millions de personnes concernées, ce sont les seules à l’abri [5].

Pour qui, d’abord

Les 40 euros de hausse tombent sur une population précise : ceux qui saturent déjà le plafond de 50 euros. Ce sont les gros consommateurs de soins.

Premier point, souvent mal compris. Une maladie grave et durable, un cancer, un diabète, ce que l’Assurance maladie appelle une affection de longue durée, ne dispense pas de ces prélèvements. Elle supprime seulement la part qui reste d’habitude à payer sur les soins liés à la maladie, le ticket modérateur [7]. Pas les franchises. Beaucoup de patients l’ignoraient. Depuis 2024, une association de défense des usagers a reçu cinq fois plus d’appels de gens qui se croyaient exonérés [5].

Or ces malades de longue durée sont nombreux. Près de 14 millions de personnes ont une affection de longue durée, environ un assuré sur cinq [8]. À eux seuls, ils concentrent les deux tiers des dépenses de santé remboursées [8]. Ce sont donc eux, en premier, qui atteignent le plafond.

Les chiffres officiels le confirment. Un tiers des assurés touchent déjà la tranche haute des franchises, juste avant le plafond [5]. Le relèvement, ils le paieront en entier.

L’âge pèse dans le même sens. Après 75 ans, le surcoût atteindrait environ 57 euros par an, contre 15 euros avant 40 ans [4]. Près de quatre fois plus. Ce chiffre vient d’un calcul officiel, fondé sur un scénario d’économies : il donne le sens et l’ordre de grandeur, pas le montant exact du décret [4].

Le revenu, enfin, joue de façon plus subtile. En euros, ce sont les ménages aisés qui paient le plus, parce qu’ils consomment plus de soins [4]. Mais rapportée au revenu, la même hausse pèse deux fois plus lourd sur les ménages modestes [4]. Et la complémentaire santé solidaire, cette mutuelle presque gratuite censée protéger les plus pauvres, ne couvre pas tout le monde. Un peu plus d’un ayant droit sur deux y recourt vraiment, et son plafond d’accès est inférieur au seuil de pauvreté [4]. Les modestes juste au-dessus paient plein pot.

« Dix euros par an », dit le ministère

Le gouvernement avance un autre chiffre. En moyenne, la mesure coûterait 10 euros de plus par an et par assuré concerné, moins d’un euro par mois [2]. Environ deux euros par mois pour les malades de longue durée [2].

Ce chiffre est exact. Comme moyenne. Mais une moyenne lisse tout. La mesure ne coûte rien à la majorité, qui n’atteint pas le plafond. Elle coûte le maximum à une minorité. La moyenne est basse précisément parce que la plupart des gens ne paient rien de plus. Elle répond à la question « combien en moyenne ». Pas à la question « pour qui ».

Les statistiques publiques le disent nettement : relever le plafond pèse plus lourd sur les ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une simple hausse du prix à l’acte [4].

« Responsabiliser » : un effet jamais prouvé

Le gouvernement donne deux raisons. Rattraper l’inflation depuis 2005, et « responsabiliser » les patients [1].

La première justification prend un raccourci. Les deux plafonds de 50 euros ne datent pas de 2005. La participation forfaitaire est de 2005, la franchise de 2008 [10]. Les présenter comme un seul plafond « fixé en 2005 » arrange le calcul de l’inflation. Ce n’est pas l’histoire réelle [10].

La seconde justification, « responsabiliser », suppose qu’un patient qui paie davantage se soigne moins pour rien. Cet effet n’est pas démontré. Ni par le rapport de la Cour des comptes, ni par les études officielles [5, 4]. Un fait le montre bien. En 2024, les montants par acte avaient déjà doublé [15]. Le nombre de boîtes de médicaments délivrées a quand même augmenté de 200 millions [5]. Payer plus n’a pas fait consommer moins.

Une étude officielle ajoute une raison simple. Ces sommes sont prélevées après coup, sur les remboursements, pas au moment du soin [4]. Le patient ne les voit pas passer sur l’instant. L’effet dissuasif est donc faible, voire nul pour les soins couverts par une mutuelle [4].

Une hausse décidée sans vote

Il y a un an, la même mesure figurait dans le budget de la Sécurité sociale. Elle exigeait un vote. Elle a échoué. En décembre 2025, le gouvernement y renonce, faute de majorité [14]. « Je ne passerai pas en force », disait alors le Premier ministre [14].

Le passage par décret change cela. Le montant de ces plafonds relève du pouvoir réglementaire, fixé par l’article L160-13 du code de la sécurité sociale [9]. Un décret suffit. Pas de vote au Parlement [1, 9]. En juillet 2026, le gouvernement relance donc la mesure par décret, cette fois à 200 euros [13]. Un mois plus tard, il la ramène à 140 [1]. La ministre de la Santé a justifié ce recul : le doublement, dit-elle, avait été mal compris et jugé brutal [1].

Le rendement financier attendu de cette version à 140 euros n’a pas été rendu public. Seul le dispositif déjà en place est chiffré : il a rapporté 2,5 milliards d’euros en 2025 [5].

Ce qu’en disent ceux qui contestent

Des associations de patients et des syndicats s’y opposent. Une association parle de patients traités en « variable d’ajustement », et alerte sur les 2,5 millions de personnes sans mutuelle [11]. Elle estime le transfert vers les complémentaires à environ 2 milliards d’euros [11]. Cette estimation vient d’un acteur engagé, et elle est fragile : ces franchises ne sont justement pas remboursables par les mutuelles classiques [3]. Un syndicat, lui, dénonce une mesure qui revient à « taxer la maladie » [12]. C’est une prise de position, pas un constat neutre.

La Cour des comptes tient un discours à part. Elle n’est pas hostile au principe : elle plaide même pour une refonte du dispositif, au nom de la maîtrise des dépenses [5]. Mais ses constats sont sans ambiguïté. Le rendement est réel, la responsabilisation n’est pas prouvée [5].

La hausse « semble contradictoire avec la levée des freins financiers à la santé », relève la Cour des comptes, qui rappelle le principe constitutionnel d’accès de tous aux soins.

Reste un fait que rien ne déplace. Le décret n’est pas encore paru au Journal officiel, et le barème définitif ne sera certain qu’à sa publication [1]. Mais son mécanisme, lui, est connu. Ces sommes sont conçues pour rester à la charge du patient, et la mutuelle n’a pas le droit de les rembourser [3, 6]. Un plafond plus haut ne change donc rien pour qui se porte bien. Il facture davantage celui qui se soigne.

Sources

1. Franchises médicales : le plafond porté à 140 euros contre 100 aujourd'hui, selon le projet de décret (dépêche AFP). Boursorama (reprise AFP) (2026-08-24)
2. Le plafond des franchises médicales finalement fixé à 140 euros par an, contre 100 euros actuellement. franceinfo (2026-08-24)
3. Franchises médicales : plafond à 140 euros au 1er octobre 2026, reste à charge et non-couverture par la mutuelle. JeChange (2026-08-24)
4. Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? (Les Dossiers de la DREES n° 135). DREES (2026-02)
5. Les franchises et participations forfaitaires de l'assurance maladie (RALFSS 2026). Cour des comptes (2026-05)
6. Participation forfaitaire et franchise médicale (fiche F165). Service-public.gouv.fr (2026)
7. Remboursement CPAM : quelles franchises à la charge du patient ?. Institut national de la consommation (60 Millions de consommateurs) (2026)
8. Prévalence des bénéficiaires d'une affection de longue durée (ALD). Assurance maladie (ameli) (2026)
9. Article L160-13 du Code de la sécurité sociale. Légifrance (2026)
10. Le ticket modérateur en France. Aspects historiques et réglementaires. IRDES (2022)
11. Doublement du plafond des franchises et des forfaits : transferts massifs vers les complémentaires, les patients pénalisés. France Assos Santé (2026-07-23)
12. Franchises médicales : nouveau coup bas du gouvernement contre les malades en plein été. CGT (2026-07-23)
13. Franchises médicales : un décret en préparation pour passer de 100 à 200 euros le plafond, annonce la ministre. Public Sénat (2026-07-23)
14. PLFSS 2026 : le gouvernement renonce au doublement des franchises médicales. Caducee.net (2025-12-07)
15. Doublement des franchises et participations forfaitaires (actualité A17166). Service-public.gouv.fr (2024)