Un fichier déjà en service

Depuis l’automne 2026, un fichier privé recense les locataires en impayé. Son nom : Sigilio. Il se présente comme un « répertoire communautaire national des incidents locatifs » [1]. Il est réservé aux professionnels de l’immobilier. Quand une personne postule pour un logement, le professionnel peut l’y chercher.

Qui peut y entrer ? Tout locataire dont l’impayé atteint trois mois de loyers chargés [1]. Le fichier retient son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse mail [1]. L’inscription est faite par un gestionnaire du bail : une agence, une foncière, un assureur loyers impayés [1]. Le locataire reçoit un mail le jour de son inscription [1]. Son profil reste en ligne tant que la dette dépasse trois mois. Faute de paiement, il est effacé cinq ans après l’inscription [1].

« Validé par la CNIL » : ce n’est pas ce qui s’est passé

Plusieurs titres de presse ont présenté ce fichier comme « validé par la CNIL ». L’opérateur, lui, n’en dit rien de tel. Ses mots exacts : « L’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données a été soumise à la CNIL » [1]. Soumettre une analyse n’est pas obtenir un feu vert.

La CNIL ne valide aucun fichier privé à l’avance. C’est le gestionnaire qui s’auto-évalue. L’autorité contrôle ensuite, une fois le fichier en route. Elle peut mettre en demeure, et sanctionner : jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial [2]. « Soumis à la CNIL » et « validé par la CNIL » ne disent pas la même chose.

Ce que le droit autorise, et à quelles conditions

Un tel fichier n’est pas interdit. La CNIL l’a posé en 2020, en réponse à un projet de la fédération des professionnels de l’immobilier.

« Aucun texte n’interdisait, par principe, la mise en œuvre d’un fichier d’impayés. » [3]

Mais elle a posé cinq conditions, toutes obligatoires. Les données doivent rester proportionnées. Les règles d’inscription doivent être vérifiées avec exigence. L’accès doit être strictement réservé. La durée de conservation doit être précise. Et les droits des personnes doivent être garantis : information complète, possibilité d’effacement [3]. Un fichier qui respecte ces conditions reste quand même sous le contrôle de la CNIL.

Sigilio invoque une base précise du règlement européen : l’intérêt légitime [1]. Est-ce suffisant pour un fichier de ce genre ? La question n’est pas tranchée. Ni l’opérateur qui l’affirme, ni ceux qui le contestent ne disent le droit. Seule la CNIL, ou un juge, peut le faire. À ce jour, aucun des deux ne s’est prononcé.

Un seuil qui compte les mois, pas les raisons

Le 8 septembre 2026, le ministre du Logement a relancé l’idée d’un fichier national des dettes locatives [4]. Sa cible annoncée : les « professionnels de l’impayé », des locataires qui accumuleraient des dettes exprès, chez plusieurs bailleurs successifs [4]. À ce stade, il n’y a ni texte, ni calendrier [4].

Attention à ne pas confondre deux choses. Sigilio est un fichier privé, déjà en service. Le ministre, lui, parle d’un fichier national, qui n’existe pas encore [4].

Pour un propriétaire, un locataire qui ne paie plus est une épreuve réelle. Un loyer qui manque, mois après mois, pèse lourd. Cette inquiétude est légitime, et le ministre dit vouloir y répondre [4].

Reste une question simple. Comment un fichier distingue-t-il le « professionnel de l’impayé » de la personne frappée par un accident de la vie ? Il ne le distingue pas. Le seuil de Sigilio est un décompte : trois mois de retard [1]. Il ne lit pas les causes. Une perte d’emploi, une maladie produisent le même retard qu’une fraude organisée. Le fichier les inscrit de la même façon.

La catégorie des « professionnels de l’impayé » n’a d’ailleurs pas de définition dans la loi. Le mot désigne une intention. Un fichier, lui, ne mesure pas une intention. Il mesure une dette.

Les associations de locataires s’en alarment. La Confédération nationale du logement demande l’arrêt de Sigilio et appelle la CNIL à examiner le dispositif [5]. Cette association, qui défend les locataires, y voit un risque d’exclusion durable du logement [5]. Car le fichier est consulté à chaque nouvelle candidature. Un retard peut ainsi suivre un locataire pendant cinq ans [1].

Un fichier national existe déjà, mais pas pour les loyers

Un fichier national des impayés existe pourtant. Il s’appelle le FICP [6]. Mais il ne touche pas les loyers. Il recense les incidents de crédit : découverts, prêts non remboursés, surendettement [6]. Il est géré par la Banque de France, un tiers neutre, qui enregistre sans juger [6]. Son périmètre, sa durée et ses accès sont fixés par la loi [6]. Il est consulté par des acteurs que la loi limite : établissements de crédit, banques et commissions de surendettement [6]. Aucun loyer n’y figure, et aucun fichier national officiel des loyers impayés n’existe [6].

Le droit de la location, lui, protège plutôt le locataire. Un propriétaire ne peut réclamer qu’une liste fermée de documents à un candidat [7]. Demander une pièce interdite est sanctionné : jusqu’à 3 000 euros d’amende, 15 000 pour une société [7]. D’un côté, la loi verrouille ce qu’un bailleur peut collecter en direct. De l’autre, un fichier privé fait circuler le nom et la date de naissance des locataires inscrits entre professionnels [1]. Ce sont deux régimes distincts, et le premier ne dit rien de la légalité du second.

L’idée n’est pas neuve. En 2019 et 2020, la fédération des professionnels de l’immobilier avait porté un projet de fichier des impayés, à l’origine des précisions de la CNIL [8, 3]. Un rapport parlementaire de la même période visait, lui, d’autres leviers : le dépôt de garantie, le garant, le mandat de gestion, pas un fichier [8]. Aucun de ces projets n’a abouti à un fichier national [8].

Aujourd’hui, un fichier privé a pris les devants. Il inscrit un locataire au bout de trois mois de retard, pour cinq ans au plus [1]. Il ne demande pas pourquoi le loyer n’a pas été payé. Et la seule autorité qui peut dire s’il est en règle ne s’est pas encore prononcée [2].

Sources

1. Répertoire communautaire national des incidents locatifs. Sigilio (2026-10-12)
2. RGPD, article 83 : conditions générales pour imposer des amendes administratives. CNIL (2016)
3. Précisions sur le projet de fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif. CNIL (2020-01-24)
4. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun relance l'idée d'un fichier national des dettes locatives. CNews (2026-09-13)
5. Fichage des locataires : la honte a désormais un nom, Sigilio !. Confédération nationale du logement (2026-10-09)
6. FICP : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. CNIL (2026-10-12)
7. Quels documents un propriétaire peut-il demander à un candidat locataire ? (F1169). Service-Public.fr (2026-10-12)
8. La proposition de loi Nogal électrise la location. PAP.fr (2019)