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lundi 12 octobre 2026
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Loyers Impayés
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Société
Loyers impayés : un fichier privé fonctionne déjà, trois mois de retard suffisent pour y figurer
Un fichier privé des loyers impayés est en service. Trois mois de retard suffisent pour y être inscrit, jusqu'à cinq ans, sans examen de la cause.
5 min de lecture
·
12 octobre 2026
Lu