Trois situations, un seul mot

Le mot « squat » ne figure nulle part dans le code pénal. Ce n’est pas une infraction. C’est un mot courant, pas une qualification juridique. Derrière lui, le droit range trois situations bien distinctes. Elles n’ont ni les mêmes peines, ni les mêmes procédures. Les confondre est l’erreur la plus commune du débat. [1, 2]

La première, c’est le squat d’un domicile. Entrer dans le logement d’autrui par la force ou la ruse, et s’y maintenir. La loi appelle cela une violation de domicile. Depuis 2023, la peine atteint trois ans de prison et 45 000 euros. [3] Avant, c’était un an et 15 000 euros. Le préfet peut aussi faire évacuer les lieux, sans passer par un juge. [1] C’est le cas le plus lourdement puni. La loi protège d’abord l’intimité du domicile.

La deuxième situation vise un local qui n’est pas un domicile. Un logement vide, un local commercial, agricole ou professionnel. La loi de 2023 a créé un nouveau délit pour cela. La peine : deux ans de prison et 30 000 euros. [3] Ici, l’atteinte porte sur un bien, pas sur une personne.

La troisième situation n’a rien d’un squat. C’est un locataire qui reste après un jugement d’expulsion. Il est entré dans les lieux par un bail, légalement. Le droit refuse de l’appeler squatteur. [2] Sa sanction est bien plus faible : 7 500 euros d’amende, sans prison. [3] Et elle ne s’applique ni pendant la trêve hivernale, ni dans un logement social. [3]

Ce que la loi de 2023 a changé

La loi du 27 juillet 2023 a durci presque tout. Peines triplées pour la violation de domicile. Nouveau délit pour les locaux vides. Procédures d’expulsion raccourcies. Elle a même créé une amende pour qui fait la publicité de méthodes d’occupation illicite. [3]

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Il a validé l’essentiel du texte. Un seul article a été censuré. [4] Cet article-là dégageait le propriétaire d’un logement squatté de sa responsabilité, si un défaut d’entretien causait un dommage à un tiers. Le Conseil l’a jugé contraire au droit des victimes à réparation. [4] La loi promulguée n’a donc pas dédouané le propriétaire. Le droit commun de sa responsabilité reste applicable.

La loi a aussi élargi la notion de domicile. Elle couvre désormais un logement meublé, même une résidence secondaire, qu’on y habite ou non. [3] Le Conseil a posé une limite : la seule présence de meubles ne suffit pas, le juge apprécie au cas par cas. [4]

Un phénomène que l’État peine à compter

Combien de squats de domicile, chaque année ? La réponse officielle est courte. Un dispositif public, l’Observatoire des squats, en a recensé 170 en 2021. [6] La plupart ont été résolus. La procédure du préfet raconte la même chose. Sur 2021 et 2022, moins de 170 demandes, et une quarantaine d’évacuations forcées menées à leur terme. [6]

Il n’existe pas de décompte national exhaustif des squats. L’État le dit lui-même. Et depuis 2023, il n’a produit aucun bilan chiffré de sa propre loi. En juin 2025, une réponse du ministère du Logement parle du calendrier des décrets, sans un seul chiffre d’application. [7] Ce trou n’est pas une preuve que l’on cache. C’est une absence, et elle est écrite noir sur blanc par les institutions elles-mêmes.

« L’absence de données postérieures à 2019 ne permet pas de dresser un constat de la situation actuelle. »

Cette phrase est de la Cour des comptes. [5] Elle porte sur l’expulsion locative, l’autre versant du sujet. Et c’est là que se trouve la masse.

Un cas rare, des expulsions de masse

Quand une personne perd son logement en France, c’est presque toujours pour une autre raison que le squat. En 2019, environ 150 000 procédures pour litige locatif. Un peu plus de 52 000 décisions d’expulsion fermes. [5] Les impayés de loyer représentent 94 à 95 % des causes. [5]

Les chiffres récents vont dans le même sens. Une fondation de défense des mal-logés, à partir de données du ministère de l’Intérieur, compte 24 556 expulsions avec la force publique en 2024. [8] Soit 29 % de plus qu’un an plus tôt. [8] Cette donnée vient d’un acteur engagé dans le débat, elle se lit pour ce qu’elle est : une estimation attribuée, pas une statistique publique consolidée.

Ces expulsés ne sont pas des inconnus. C’est un locataire qui a perdu son emploi. Un fils dont l’intérim s’est arrêté. Une famille qui a pris du retard après une facture de trop. La loi de 2023 a justement raccourci les délais qui les protégeaient. [3] Le temps pour se mettre en règle après un commandement de payer est passé de deux mois à six semaines. [3] Ce sont eux, d’abord, que la loi touche au quotidien.

Deux réalités sous une étiquette

Le débat public s’est concentré sur un cas rare et sévèrement puni. L’État a légiféré fort, à plusieurs reprises, sur un phénomène qu’il chiffre à 170 cas en 2021 et qu’il reconnaît mal compter. [6] Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ménages perdent leur logement chaque année, presque tous pour un loyer impayé, et la statistique publique propre s’est arrêtée en 2019. [5, 8] Le mot « squat » a longtemps réuni ces deux réalités. Le droit, lui, a toujours refusé de les confondre. [1]

Sources

1. Occupation illicite du logement : squat et impayés depuis la loi du 27 juillet 2023. ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) (consulté le 28 septembre 2026)
2. Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?. Service-public.gouv.fr (DILA) (consulté le 28 septembre 2026)
3. LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Légifrance (Journal officiel de la République française) (27 juillet 2023)
4. Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023. Conseil constitutionnel (26 juillet 2023)
5. La prévention des expulsions locatives (S2022-1933). Cour des comptes (19 décembre 2022)
6. Rapport n° 278 (2022-2023) sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Sénat (commission des lois, rapporteur André Reichardt) (25 janvier 2023)
7. Question écrite n° 1548 et réponse du ministère du Logement sur l'application de la loi n° 2023-668. Assemblée nationale (3 juin 2025)
8. La Fondation pour le logement dénonce une politique de l'expulsion depuis la loi anti-squat. Le Média social (2025)