Combien, au juste

Ce cas est l’un des plus connus. Il en existe peu. Combien, exactement ?

Le ministère de l’Intérieur en donne le compte. Douze lieux de culte fermés depuis 2017 : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, un en 2020, deux en 2021, deux en 2022 [1]. Le décompte s’arrête là, à une réponse écrite envoyée à l’Assemblée en avril 2024.

Ce chiffre vient de l’administration qui prononce les fermetures et défend son bilan. Ce n’est pas un relevé neutre. C’est le nombre qu’elle revendique.

Un autre nombre circule, bien plus gros. En mai 2025, l’Élysée annonce 741 établissements fermés depuis 2021 [2]. Mais le périmètre est large : lieux de culte, écoles, accueils de mineurs, clubs sportifs, lieux culturels, commerces. Le sous-total des seuls lieux de culte n’est jamais donné. Les 741 ne sont pas 741 lieux de culte.

Les autres chiffres officiels ne s’additionnent pas non plus. Un rapport du Sénat comptait six fermetures fin 2018 [4]. Un autre, sept sur 2017-2019, dont cinq non rouvertes après six mois [5]. Le ministre de l’Intérieur a parlé de dix-huit fermetures cumulées en février 2024 [6]. Chaque nombre couvre une période et des motifs différents.

Un dernier chiffre revient souvent : vingt-deux mosquées fermées lors de la vague de contrôles de 2021, sur 2 623 mosquées et salles de prière recensées [3]. Mais ces vingt-deux fermetures mêlent tous les motifs, y compris l’urbanisme, les normes sanitaires et la sécurité incendie. Pas seulement la radicalisation. La majorité de l’époque l’a elle-même reconnu.

Deux lois, deux durées

Il n’existe pas un dispositif, mais deux. On les confond souvent.

Le premier date de 2017. La loi antiterroriste dite SILT crée l’article L227-1 du code de la sécurité intérieure [8]. Le préfet peut fermer un lieu de culte « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », quand les propos ou les activités provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, ou font l’apologie du terrorisme [7]. Durée maximale : six mois.

Le second date de 2021. La loi confortant le respect des principes de la République ajoute l’article 36-3 à la loi de 1905 [9]. Le préfet peut fermer hors du champ du terrorisme, quand des propos provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe [10]. Durée maximale : deux mois.

La loi de 2021 n’a donc pas inventé la fermeture des lieux de culte. Elle a ajouté un second motif, plus large, sans exiger de lien avec le terrorisme. Le seuil est plus bas [10]. La durée avait d’abord été fixée à trois mois. Le gouvernement l’a ramenée à deux, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel [10].

Un point de vocabulaire compte. « Séparatisme » et « communautarisme » ne sont pas des motifs de droit. La base légale, c’est le lien avec le terrorisme, ou la provocation à la haine ou à la violence. Les mots du débat politique ne sont pas ceux de la loi.

Ce que la procédure permet

La fermeture n’est pas une condamnation. Aucun juge ne prononce de peine. C’est une décision du préfet seul, par arrêté motivé, après une phase où le gestionnaire accède au dossier et présente ses observations [7].

Une garantie encadre cette décision. L’arrêté fixe un délai avant exécution, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Pendant ce délai, le gestionnaire peut saisir le tribunal administratif en référé [7]. Tant que le juge n’a pas statué, l’administration ne peut pas fermer d’office [13]. Autrement dit, l’État ne ferme pas avant qu’un juge ait pu regarder la mesure.

Et le juge regarde de près. La liberté de culte est une liberté fondamentale [11]. Le juge vérifie que la fermeture est nécessaire et proportionnée aux faits. Les locaux annexes peuvent être fermés aussi, pour empêcher que l’activité continue dans la salle d’à côté [7]. Enfin, violer une fermeture coûte six mois de prison et 7 500 euros d’amende [7].

Devant le juge, les fermetures ont tenu

Dans les cas médiatisés, la justice a validé les fermetures antiterroristes contestées. Pantin en 2020 [11]. La grande mosquée de Beauvais, dans l’Oise, fin 2021 [12].

Mais le contrôle du juge porte aussi sur la durée. À Beauvais, l’imam a été écarté et ses prêches effacés des réseaux. En mai 2022, le tribunal a ordonné la réouverture [12]. La cause de la fermeture disparue, son maintien n’était plus justifié.

Deux réserves demeurent, documentées. La preuve repose souvent sur des « notes blanches » du renseignement, anonymes et non datées, ce qu’un cabinet de droit public décrit comme un contrôle « minimal » des appréciations de l’exécutif [13]. Et l’étude d’impact de la loi de 2017 le reconnaît : aucune fermeture n’a pu être prononcée sur les seuls propos de l’imam [3]. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, un organisme indépendant, avait jugé le texte de 2021 « hâtif et obscur » et pointé un risque d’atteinte disproportionnée aux libertés [14].

Le nombre, pour finir

Reste la question de départ. Combien de lieux de culte fermés ? Le seul décompte détaillé s’arrête à douze, en 2022, et il vient de l’administration qui les a fermés [1]. Le grand nombre mis en avant depuis, 741, mêle des commerces, des clubs sportifs et des lieux de culte, sans jamais dire combien de chacun [2].

Sources

1. Question écrite n° 12608 : réponse du ministère de l'Intérieur sur les fermetures de lieux de culte. Assemblée nationale (2 avril 2024)
2. Loi sur le séparatisme : 741 établissements ont été fermés de manière temporaire ou définitive depuis 2021. Franceinfo (20 mai 2025)
3. Lutte contre la propagande jihadiste : quel bilan tirer des fermetures de mosquées durant le quinquennat d'Emmanuel Macron. Franceinfo (6 avril 2022)
4. Rapport d'information n° 220 (2018-2019) : loi SILT, un an après. Sénat, commission des lois (2018)
5. Rapport d'information n° 348 (2019-2020) : loi SILT, deux ans après. Sénat, commission des lois (2020)
6. Rapport d'information n° 383 (2023-2024) : loi du 24 août 2021, tout reste à faire. Sénat, commission des lois (27 février 2024)
7. Articles L227-1 et L227-2 du code de la sécurité intérieure (version en vigueur). Légifrance (version consolidée en vigueur)
8. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Journal officiel de la République française (30 octobre 2017)
9. Article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Légifrance (en vigueur depuis le 26 août 2021)
10. Séparatisme : la loi autorise la fermeture des lieux de culte pour haine ou violence. Public Sénat (avril 2021)
11. Décision n° 446303 du 25 novembre 2020, fermeture de la Grande mosquée de Pantin. Conseil d'État (25 novembre 2020)
12. Référés sur la fermeture puis la réouverture de la Grande mosquée de Beauvais. Tribunal administratif d'Amiens (31 décembre 2021 et 16 mai 2022)
13. Fermeture d'édifices cultuels : le mode d'emploi du Conseil d'État. Cabinet Landot & associés (25 novembre 2020)
14. Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Commission nationale consultative des droits de l'homme (mars 2021)