Combien, au juste

Ce cas est l’un des plus connus. Il en existe peu. Combien, exactement ?

Le ministère de l’Intérieur en donne le compte. Douze lieux de culte fermés depuis 2017 : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, un en 2020, deux en 2021, deux en 2022 [1]. Le décompte s’arrête là, à une réponse écrite envoyée à l’Assemblée en avril 2024.

Ce chiffre vient de l’administration qui prononce les fermetures et défend son bilan. Ce n’est pas un relevé neutre. C’est le nombre qu’elle revendique.

Un autre nombre circule, bien plus gros. En mai 2025, l’Élysée annonce 741 établissements fermés depuis 2021 [2]. Mais le périmètre est large : lieux de culte, écoles, accueils de mineurs, clubs sportifs, lieux culturels, commerces. Le sous-total des seuls lieux de culte n’est jamais donné. Les 741 ne sont pas 741 lieux de culte.

Les autres chiffres officiels ne s’additionnent pas non plus. Un rapport du Sénat comptait six fermetures fin 2018 [4]. Un autre, sept sur 2017-2019, dont cinq non rouvertes après six mois [5]. Le ministre de l’Intérieur a parlé de dix-huit fermetures cumulées en février 2024 [6]. Chaque nombre couvre une période et des motifs différents.

Un dernier chiffre revient souvent : vingt-deux mosquées fermées lors de la vague de contrôles de 2021, sur 2 623 mosquées et salles de prière recensées [3]. Mais ces vingt-deux fermetures mêlent tous les motifs, y compris l’urbanisme, les normes sanitaires et la sécurité incendie. Pas seulement la radicalisation. La majorité de l’époque l’a elle-même reconnu.

Deux lois, deux durées

Il n’existe pas un dispositif, mais deux. On les confond souvent.

Le premier date de 2017. La loi antiterroriste dite SILT crée l’article L227-1 du code de la sécurité intérieure [8]. Le préfet peut fermer un lieu de culte « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », quand les propos ou les activités provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, ou font l’apologie du terrorisme [7]. Durée maximale : six mois.

Le second date de 2021. La loi confortant le respect des principes de la République ajoute l’article 36-3 à la loi de 1905 [9]. Le préfet peut fermer hors du champ du terrorisme, quand des propos provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe [10]. Durée maximale : deux mois.

La loi de 2021 n’a donc pas inventé la fermeture des lieux de culte. Elle a ajouté un second motif, plus large, sans exiger de lien avec le terrorisme. Le seuil est plus bas [10]. La durée avait d’abord été fixée à trois mois. Le gouvernement l’a ramenée à deux, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel [10].

Un point de vocabulaire compte. « Séparatisme » et « communautarisme » ne sont pas des motifs de droit. La base légale, c’est le lien avec le terrorisme, ou la provocation à la haine ou à la violence. Les mots du débat politique ne sont pas ceux de la loi.

Ce que la procédure permet

La fermeture n’est pas une condamnation. Aucun juge ne prononce de peine. C’est une décision du préfet seul, par arrêté motivé, après une phase où le gestionnaire accède au dossier et présente ses observations [7].

Une garantie encadre cette décision. L’arrêté fixe un délai avant exécution, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Pendant ce délai, le gestionnaire peut saisir le tribunal administratif en référé [7]. Tant que le juge n’a pas statué, l’administration ne peut pas fermer d’office [13]. Autrement dit, l’État ne ferme pas avant qu’un juge ait pu regarder la mesure.

Et le juge regarde de près. La liberté de culte est une liberté fondamentale [11]. Le juge vérifie que la fermeture est nécessaire et proportionnée aux faits. Les locaux annexes peuvent être fermés aussi, pour empêcher que l’activité continue dans la salle d’à côté [7]. Enfin, violer une fermeture coûte six mois de prison et 7 500 euros d’amende [7].

Devant le juge, les fermetures ont tenu

Dans les cas médiatisés, la justice a validé les fermetures antiterroristes contestées. Pantin en 2020 [11]. La grande mosquée de Beauvais, dans l’Oise, fin 2021 [12].

Mais le contrôle du juge porte aussi sur la durée. À Beauvais, l’imam a été écarté et ses prêches effacés des réseaux. En mai 2022, le tribunal a ordonné la réouverture [12]. La cause de la fermeture disparue, son maintien n’était plus justifié.

Deux réserves demeurent, documentées. La preuve repose souvent sur des « notes blanches » du renseignement, anonymes et non datées, ce qu’un cabinet de droit public décrit comme un contrôle « minimal » des appréciations de l’exécutif [13]. Et l’étude d’impact de la loi de 2017 le reconnaît : aucune fermeture n’a pu être prononcée sur les seuls propos de l’imam [3]. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, un organisme indépendant, avait jugé le texte de 2021 « hâtif et obscur » et pointé un risque d’atteinte disproportionnée aux libertés [14].

Le nombre, pour finir

Reste la question de départ. Combien de lieux de culte fermés ? Le seul décompte détaillé s’arrête à douze, en 2022, et il vient de l’administration qui les a fermés [1]. Le grand nombre mis en avant depuis, 741, mêle des commerces, des clubs sportifs et des lieux de culte, sans jamais dire combien de chacun [2].

Sources

1. Question écrite n° 12608 : réponse du ministère de l'Intérieur sur les fermetures de lieux de culte. Assemblée nationale (2 avril 2024)
2. Loi sur le séparatisme : 741 établissements ont été fermés de manière temporaire ou définitive depuis 2021. Franceinfo (20 mai 2025)
3. Lutte contre la propagande jihadiste : quel bilan tirer des fermetures de mosquées durant le quinquennat d'Emmanuel Macron. Franceinfo (6 avril 2022)
4. Rapport d'information n° 220 (2018-2019) : loi SILT, un an après. Sénat, commission des lois (2018)
5. Rapport d'information n° 348 (2019-2020) : loi SILT, deux ans après. Sénat, commission des lois (2020)
6. Rapport d'information n° 383 (2023-2024) : loi du 24 août 2021, tout reste à faire. Sénat, commission des lois (27 février 2024)
7. Articles L227-1 et L227-2 du code de la sécurité intérieure (version en vigueur). Légifrance (version consolidée en vigueur)
8. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Journal officiel de la République française (30 octobre 2017)
9. Article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Légifrance (en vigueur depuis le 26 août 2021)
10. Séparatisme : la loi autorise la fermeture des lieux de culte pour haine ou violence. Public Sénat (avril 2021)
11. Décision n° 446303 du 25 novembre 2020, fermeture de la Grande mosquée de Pantin. Conseil d'État (25 novembre 2020)
12. Référés sur la fermeture puis la réouverture de la Grande mosquée de Beauvais. Tribunal administratif d'Amiens (31 décembre 2021 et 16 mai 2022)
13. Fermeture d'édifices cultuels : le mode d'emploi du Conseil d'État. Cabinet Landot & associés (25 novembre 2020)
14. Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Commission nationale consultative des droits de l'homme (mars 2021)

Un texte qui a changé de nom avant d’être voté

Au départ, la proposition de loi porte un titre net : « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Elle veut inscrire cette présomption dans le code pénal, par un nouvel article [5].

En séance, un amendement du gouvernement change tout. L’insertion dans le code pénal est retirée. À la place, le texte pose une « présomption d’usage légitime de l’arme », rangée ailleurs, dans le code de la sécurité intérieure [1, 2].

Deux formules proches, une bascule réelle. Le texte adopté ne porte plus le nom sous lequel il a été déposé. L’intitulé parle de « légitime défense », le dispositif parle d’« usage de l’arme ». Ce n’est pas un détail de vocabulaire. C’est le cœur de ce qui a été voté [1].

Ce que le texte fait, sur le papier

Le dispositif tient en quelques lignes. Le texte adopté dit :

« Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

Deux points comptent. D’abord, la présomption est « simple » : elle peut être renversée « à tout moment » par « tout élément de preuve contraire » [1, 2]. Ce n’est pas une immunité. Ensuite, les conditions de fond ne changent pas.

Un policier ou un gendarme ne peut tirer que dans cinq cas précis, fixés depuis 2017 [4, 2]. Sa vie ou celle d’autrui menacée. La défense d’un lieu ou de personnes, après sommations. L’arrêt d’un fuyard dangereux, après sommations. L’immobilisation d’un véhicule dont les occupants menacent une vie. Le périple meurtrier, pour empêcher un nouveau meurtre. Toujours en cas d’absolue nécessité, et de façon strictement proportionnée [4].

Le texte ne crée pas un cas de plus où l’on peut ouvrir le feu. Il pose que le tir est présumé conforme à ces cas.

« Permis de tuer » : la formule, et ce qu’en dit l’autorité de contrôle

La gauche a voté contre, à l’unanimité. Elle parle, comme l’ONG Amnesty International, d’un « permis de tuer » et d’une « inversion de la charge de la preuve » au détriment des familles [3, 7]. La formule frappe. Elle mérite d’être vérifiée sur pièce.

L’objection la plus étayée ne vient pas du camp qui a voté le texte. Elle vient d’une autorité qui s’y oppose, le Défenseur des droits. Il apporte d’abord une nuance de mécanique. La justice pénale française est inquisitoire. L’enquête est menée par le parquet ou un juge, pas par les parties. Il n’y existe donc pas de « charge de la preuve » qui pèserait sur une famille comme dans un procès civil. La portée juridique exacte d’une présomption simple y est, selon cette institution, incertaine [5].

Mais la même institution ne conclut pas que le texte serait anodin. Elle juge qu’une présomption « même simple n’est jamais neutre ». Elle peut orienter les premières heures d’enquête, celles qui comptent le plus, et faire tenir le tir pour « d’emblée justifié, sauf élément manifeste du contraire ». Elle décrit un « cercle vicieux » : renverser la présomption suppose des preuves que seule une enquête complète produit, or c’est cette enquête que la présomption peut freiner. Son avis est défavorable. Elle redoute une « banalisation de l’usage des armes » et « une augmentation de la létalité des interventions » [5].

Le désaccord tient en peu de mots. Le slogan « permis de tuer » force un point juridique précis : l’inversion mécanique de la charge de la preuve ne se transpose pas telle quelle dans ce système. Mais sur le fond, l’autorité de contrôle tient le texte pour dangereux, avec les opposants et non avec ceux qui l’ont voté.

Une précision de calendrier, dans le même sens. L’avis du Défenseur des droits, défavorable, date du 26 juin. Il analyse la version d’origine, plus dure, où la présomption tombait seulement si l’enquête montrait un usage « manifestement disproportionné » [5]. Le texte finalement voté a retenu un seuil plus large, « tout élément de preuve contraire » [1]. Une partie des critiques visait donc une rédaction que l’amendement a changée.

Pour qui, alors

D’un côté, les policiers et les gendarmes. Ils agissent souvent en quelques secondes, sous tension, et peuvent se retrouver mis en cause longtemps après. Ce vécu est réel. La présomption s’adresse d’abord à eux.

De l’autre, les personnes visées par un tir, et leurs familles quand il est mortel. C’est là que se joue le vrai enjeu. Le droit à la vie impose à l’État un cadre strict et une enquête effective, indépendante et rapide après une mort causée par la force publique [5]. La question posée par le texte est celle du contrôle du juge après le coup de feu, pas celle des cas où l’on tire.

Le texte va aussi plus loin que la police nationale et la gendarmerie. Un amendement l’étend aux polices municipales armées [2] et aux surveillants de prison [1]. Sur ce point précis, le Défenseur des droits juge l’extension aux polices municipales « injustifiée » : missions, armement et doctrine y sont différents [5].

La dernière fois qu’on a desserré les règles

Reste le fait le plus dur du dossier. Il ne mesure pas ce texte-ci, mais il éclaire le débat.

En 2017, une loi a déjà élargi le cadre d’usage des armes. Elle a aligné le régime des policiers sur celui des gendarmes [8, 4]. Sur la catégorie précise qu’elle a touchée, les tirs mortels sur des véhicules en mouvement, une étude publiée en 2025 mesure une nette hausse. Ces tirs mortels passent d’environ 0,06 par mois avant la loi à 0,32 après, soit à peu près cinq fois plus [6].

L’étude ne se contente pas d’un avant-après. Elle compare la police à la gendarmerie, et la France à l’Allemagne, et note que les autres tirs mortels, eux, restent stables sur la même période [6]. Seule bouge la catégorie visée par la loi.

Une réserve, nette. La loi de 2017 a changé les règles de fond, les cas où l’on peut tirer. Le texte de 2026 ajoute une présomption après le tir, sans toucher ces cas. Le précédent éclaire une logique, « on relâche l’encadrement, la létalité monte », il ne prédit pas l’effet chiffré du nouveau texte.

Le même scepticisme vaut pour le camp d’en face. L’ancien ministre de l’Intérieur a soutenu qu’il y avait « moins de tirs et moins de cas mortels » depuis 2017 [8]. Cette affirmation contredit l’étude et les recensements, et la série complète de l’inspection de la police n’a pas été publiée pour trancher. Un ministre qui défend le bilan de son administration est partie prenante, dans un sens comme dans l’autre. Le désaccord reste ouvert.

Derrière ces chiffres, un visage. Nahel M., 17 ans, tué le 27 juin 2023 à Nanterre lors d’un contrôle routier. Le parquet a estimé que « les conditions légales d’emploi de l’arme n’étaient pas réunies » [8]. L’affaire n’est pas jugée définitivement. C’est ce contrôle du juge, après le coup de feu, que le texte remet au centre.

Ce qui n’est pas encore joué

Le texte n’est pas la loi. L’Assemblée l’a adopté en première lecture. Il part maintenant au Sénat, qui ne l’a ni voté ni modifié à ce jour [1]. Rien n’est promulgué.

Ce qui est certain tient en peu de mots. Le texte voté ne porte pas le nom sous lequel il est né. Il pose une présomption simple, renversable, qui ne change ni les cinq cas de tir ni les exigences de nécessité et de proportion. Ce qu’il change en pratique, et pour les familles, reste l’objet d’un désaccord sérieux, y compris entre ceux qui s’y opposent.

Sources

1. Proposition de loi n° 866 (2025-2026) visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, texte transmis au Sénat. Sénat (2026-07-07)
2. Présomption de légitime défense pour la police et les forces de l'ordre : proposition de loi. Vie-publique.fr (DILA) (2026-07)
3. L'Assemblée approuve la présomption d'usage légitime de l'arme pour les forces de l'ordre. LCP (La Chaîne parlementaire) (2026-07-07)
4. Article L435-1 du code de la sécurité intérieure (usage des armes). Légifrance (2017-03-02)
5. Avis n° 26-05 du 26 juin 2026 sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Défenseur des droits (2026-06-26)
6. Homicides policiers et refus d'obtempérer (présentation grand public de l'étude « And the law relaxed the rules »). Revue Esprit (2022-09)
7. Permis de tuer : ce que change la loi sur la présomption de légitime défense de la police. Amnesty International France (2026-06-30)
8. Usage des armes par la police : la mort de Nahel relance le débat sur la loi de 2017. LCP (La Chaîne parlementaire) (2023-06-30)

Aucune loi nationale, une règle par mairie

Le socle d’abord. Aucune loi nationale n’interdit le burkini en piscine [1, 2]. Il n’existe pas non plus de règlement unique pour toute la France. Tout se décide au niveau de chaque bassin.

C’est le maire qui fixe le règlement intérieur de sa piscine. Il tient ce pouvoir de la police municipale. Le fondement d’une règle de tenue est précis. Ce sont l’hygiène et la sécurité, inscrites au code du sport et au code de la santé publique [1]. Pas la morale. Pas la religion.

Ce fondement n’a rien de nouveau. Les shorts, bermudas et caleçons sont déjà interdits dans les bassins. Le motif est le même pour tous. Ces vêtements se portent en ville, ils rapportent des impuretés dans l’eau [3]. La règle vaut pour tout le monde, hommes comme femmes. Elle vise une tenue réservée à la baignade, pas une personne.

La neutralité, c’est pour l’agent, pas pour le nageur

Vient ensuite le point de droit le plus souvent retourné. La laïcité impose la neutralité aux agents du service public, en fonction. Le maître-nageur et le personnel n’affichent pas leur religion au travail [4]. Le nageur, lui, n’est pas tenu à cette neutralité.

L’usager d’une piscine garde le droit de manifester sa religion par sa tenue [1, 2]. Ce droit connaît des limites : l’ordre public, la sécurité, la santé, l’hygiène, le bon fonctionnement du service. Mais la neutralité religieuse ne pèse pas sur lui. La seule exception large vise les élèves des écoles, collèges et lycées publics, depuis la loi de 2004 [1]. Une piscine n’est pas une salle de classe.

Ce que les juges ont jugé

Une idée circule : le Conseil d’État aurait interdit le burkini. Ses décisions disent autre chose, et parfois le contraire.

Sur les plages, en 2016, le juge a suspendu des arrêtés municipaux anti-burkini [5]. Le motif tient en une phrase. Aucun trouble à l’ordre public n’était prouvé. L’émotion après l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, a été jugée insuffisante. Là, le juge a protégé le droit de porter la tenue.

La même année, un arrêté a pourtant été validé, à Sisco, en Corse [5, 1]. La différence tient en un fait. Une rixe de masse y avait créé un trouble réel. Trouble avéré, interdiction admise. Pas de trouble, pas d’interdiction. La règle vaut dans les deux sens.

Puis vient Grenoble. En 2022, le Conseil d’État a bien censuré la ville. Mais il a annulé une autorisation, pas prononcé une interdiction [6]. La ville avait autorisé les tenues couvrantes près du corps, donc de fait le burkini. Le juge a retoqué cette exception. Il y voit une « adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire à la règle commune » [6]. Cette dérogation, selon lui, visait à satisfaire une revendication religieuse et rompait l’égalité de traitement des usagers [6, 4].

Le motif n’est donc pas la laïcité imposée aux baigneurs. C’est l’égalité de traitement des usagers. En 2026, le tribunal administratif a confirmé sur le fond et annulé l’article du règlement [7]. Quatre ans de procédure pour une même ligne. Le service doit rester neutre, pas le nageur.

À Léguevin, en 2026, une commune a fait l’inverse. Elle a expressément interdit le burkini dans son règlement [8]. Un recours a été déposé, l’affaire n’est pas tranchée. À ce jour, aucun juge n’a validé une interdiction générale du burkini nommant la tenue.

Le fil se dessine. Autoriser le burkini par une exception, comme à Grenoble, un juge l’a annulé [6]. L’interdire en le nommant, comme à Léguevin, aucun juge ne l’a encore tranché. Mais les avocats qui suivent ces dossiers pointent le même obstacle des deux côtés [1, 2]. La règle viserait une religion, au lieu d’appliquer une seule norme d’hygiène à tous. Ce que le droit surveille, c’est la neutralité de la règle. Une règle d’hygiène valable pour chaque usager tient. Une règle qui nomme une religion reste fragile, pour l’autoriser comme pour l’interdire. Le premier cas est jugé. Le second attend le contentieux de Léguevin, mais les juristes le pronostiquent déjà [1, 2, 8].

Ce qu’une interdiction change, et pour qui

Reste le mot lui-même. « Tenue couvrante » n’est pas synonyme de « burkini », et « burkini » n’est pas synonyme de « religieux » pour toutes celles qui le portent. Une interdiction écrite sur le couvrant ratisse plus large qu’il n’y paraît. À Dieulefit, l’interdiction vise aussi les shorts, et « tout ce qui est moulant et proche du corps », selon le maître-nageur [10].

Une telle règle atteint aussi des femmes qui couvrent leur corps pour raison médicale. Après une radiothérapie du sein, exposer au soleil la peau traitée est déconseillé, plusieurs années durant [9]. La radiothérapie brûle et marque la peau. Un maillot classique ne protège ni les zones brûlées ni les cicatrices d’une opération. Les maillots conçus pour l’après-cancer montent au-dessus de la poitrine, remontent haut sous les bras et filtrent l’essentiel des rayons [9]. Ces maillots anti-UV servent aussi, plus largement, à éviter les coups de soleil et à limiter le risque de cancer de la peau.

Combien de femmes couvrent leur corps pour un motif religieux, médical ou de pudeur, aucune donnée réunie ici ne le mesure. L’existence de ces raisons est établie, leur part ne l’est pas. Ce point se tient sans le forcer.

Pour la personne concernée, l’enjeu n’a rien de symbolique. L’hygiène commune impose une tenue réservée à la baignade, ajustée au corps [3]. Un maillot couvrant en tissu technique remplit déjà ce critère. Le vrai effet d’une interdiction, c’est l’accès. Entrer dans le bassin, ou en être écartée. Une exclusion de fait du service public.

Reste l’écart entre le motif écrit et le motif réel. À Dieulefit, la mairie invoque l’hygiène [10]. Le déclencheur documenté est ailleurs. Une photo virale, puis des pressions. La presse pose les deux côte à côte, sans les départager. Le droit, lui, exige une règle générale et neutre. C’est cet écart que le juge regarde, quand l’hygiène habille une décision née d’un signe religieux.

Sources

1. 10 questions juridiques autour du burkini. Sisyphe Avocats (Pierrick Gardien) (s.d.)
2. Une commune peut-elle interdire le port du burkini dans les piscines ?. Nausica Avocats (Louis Le Foyer de Costil) (s.d.)
3. Réglementation du port du maillot de bain en piscine publique. Guide-piscine.fr (s.d.)
4. Piscines municipales, burkini et laïcité : ce que dit le Conseil d'État. vie-publique.fr (DILA) (2022)
5. Burkini et laïcité, les liaisons dangereuses (CE, ord. 26 août 2016, LDH c/ commune de Villeneuve-Loubet). fallaitpasfairedudroit.fr (26 août 2016)
6. Le Conseil d'État confirme la suspension du règlement des piscines de Grenoble autorisant le port du burkini (ord. n° 464648). Conseil d'État (21 juin 2022)
7. Le tribunal administratif annule l'autorisation du burkini dans les piscines municipales de Grenoble. Place Gre'net (Florent Mathieu) (25 juin 2026)
8. Léguevin : le port du burkini expressément interdit à la piscine municipale. Ligue des droits de l'homme (30 juin 2026)
9. Octobre Rose : une styliste crée une ligne de maillots de bain qui protègent du soleil après le cancer. France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur (franceinfo) (s.d.)
10. Interdiction du burkini à la piscine municipale de Dieulefit, le règlement intérieur clarifié. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes (franceinfo) (21 août 2025)

L’homme qui n’était pas Marius

Le 14 mai 2026, huit opposants à une déviation routière mènent une action près de Valence. Deux se suspendent au pont Mistral, au-dessus de l’autoroute A7. Les huit sont interpellés et placés en garde à vue [2].

Plusieurs gardent le silence sur leur nom. C’est leur droit. Les policiers les photographient et les filment pendant leurs auditions [5]. Puis ils comparent ces visages à un fichier de police, par reconnaissance faciale. Un procès-verbal obtenu par l’enquête de France 2 porte la mention « formellement identifié via la reconnaissance faciale » [3].

Pour l’un des militants, le résultat est faux. Le logiciel le donne pour « Marius », 23 ans, un casier pour stupéfiants et violences. Il est détenu sous ce nom près de cent heures. Il comprend l’erreur le lendemain, quand son avocat l’appelle « Marius » à son tour. Les documents remis portent toujours le mauvais nom. Et la mauvaise date de naissance, les parents, la nationalité, le lieu de naissance d’un autre [3].

Ce Marius-là n’a rien à voir avec la manifestation. Sans ce démenti, c’est son casier qui aurait pu s’alourdir, pour des faits commis par un autre.

Ce qu’a jugé le tribunal

Le 6 juillet, le tribunal correctionnel de Valence relaxe les huit prévenus [1]. Le motif est double, et il mérite d’être lu en entier.

D’abord sur les faits. Pour les prévenus jugés sur ce qu’ils avaient fait, le tribunal estime que « la mise en danger de la vie d’autrui n’était pas assez caractérisée ». Le blocage de la route, lui, était « sans gravité et sans préjudice » [1]. Autrement dit, les faits reprochés ne tenaient pas, sans même parler du logiciel.

Ensuite sur la méthode. Pour quatre prévenus dont l’identité n’avait pas été vérifiée, le président du tribunal a dénoncé « des stratagèmes » : des photos prises sans consentement, des enregistrements d’audition utilisés pour identifier ceux qui se taisaient [1].

Le verdict est souvent résumé en une formule : le logiciel aurait fait tomber le procès. Cette lecture vient surtout de la presse militante et de Disclose, le média d’investigation qui défend les libertés numériques [4, 5]. Elle n’est pas fausse, mais elle laisse de côté la première raison. Le tribunal a d’abord jugé les faits faibles. La motivation écrite, elle, n’a été publiée par aucune source : la qualification exacte reste à confirmer.

Neuf millions de visages

L’outil interroge un fichier précis, le traitement des antécédents judiciaires. Il contient environ neuf millions de photos de face [3]. Ce sont celles de personnes un jour mises en cause, prises par exemple en garde à vue. Pas forcément condamnées.

La technologie ne rend pas une certitude. Elle calcule une chance de ressemblance, et peut se tromper dans les deux sens [9]. En 2022, une femme accusée de cambriolage a été reconnue sur un taux de 68 %. Cela a suffi à valider un nom qui n’était pas le sien. La peine a été inscrite au casier d’une autre femme [3]. Aucun chiffre officiel n’existe en France sur ces erreurs [3].

Le fichier et l’outil, eux, sont légaux. En 2022, le Conseil d’État a validé cet usage adossé au fichier [8]. Son motif : un tri à la main serait impossible, vu le nombre de fiches. La décision de Valence ne change rien à cette base légale.

« On ne l’utilise pas »

Le droit français fonctionne à deux vitesses. Comparer un visage au fichier, dans le cadre d’une enquête, est autorisé [6]. Surveiller la rue avec le même outil est interdit [7].

Le 1er avril 2026, au Sénat, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez déclarait que cet outil, lors des contrôles d’identité, « n’est pas légal », et « donc on ne l’utilise pas ». Un mois plus tard, une équipe filme la scène à Paris. Deux policiers en civil photographient un homme, puis interrogent le fichier, en plein contrôle [4]. Un rapport de la police des polices notait dès 2023 l’outil « très fréquemment utilisé sur la voie publique » [4].

La règle européenne, elle, ne vise que le temps réel dans la rue [10]. À Valence, la comparaison s’est faite après coup, sur une photo prise en garde à vue. Ce n’est pas le même régime, et cette affaire n’entre pas dans ce cas.

Ce que la décision change, et pour qui

Juridiquement, peu de chose. C’est un jugement de première instance, dans un dossier précis, sans motivation écrite publiée. Il n’abroge aucun texte et ne crée aucune règle générale. Le parquet peut faire appel, et cette décision n’est peut-être pas définitive.

Ce que l’affaire établit est ailleurs. Un logiciel a désigné un nom. Il a fallu un homme qui dise non, puis un avocat, puis un juge, pour que l’erreur ne se transforme pas en condamnation. Le contrôle humain a fini par jouer. Il a joué parce qu’une personne était là pour protester.

Reste la question que personne ne tranche : combien de fois, ailleurs, le nom rendu par la machine n’a rencontré aucun démenti. Sur ce point, il n’existe aucun chiffre.

Sources

1. Jugement des opposants à la déviation de Saint-Péray : relaxe pour les huit prévenus. ICI Drôme Ardèche (2026-07-07)
2. Cinq activistes opposés au chantier routier de Saint-Péray (Ardèche) placés en détention provisoire. France 3 Régions (2026-05-16)
3. « Mais non, ce n'est pas moi ! » : quand l'outil de reconnaissance faciale des forces de l'ordre identifie la mauvaise personne. franceinfo (L'Œil du 20 heures, France 2) (2026-07-06)
4. Reconnaissance faciale illégale : la police prise en flagrant délit. Disclose (2026-07-06)
5. Prison, reconnaissance faciale erronée, menaces : dans la Drôme, le calvaire de militants écolos pour une banderole. StreetPress (2026-06-03)
6. Quel cadre juridique pour la reconnaissance faciale ?. Le Club des Juristes (2025-07-04)
7. Reconnaissance faciale et procédure pénale : ne souriez pas !. Village de la Justice (2023-06-23)
8. Le Conseil d'État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ. La Quadrature du Net (2022-05-03)
9. Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux. CNIL (2019-11-14)
10. Règlement sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), article 5. Commission européenne (AI Act Service Desk) (2024)

Un mot du débat, pas un critère de droit

L’article qui autorise à interdire un rassemblement parle d’une seule chose : le « trouble à l’ordre public » [1]. Celui qui permet de dissoudre une association énumère sept motifs précis [2]. La loi de 2021, surnommée « loi séparatisme », s’intitule « confortant le respect des principes de la République » [3]. Le mot « communautarisme » ne figure dans aucun de ces textes. « Séparatisme » non plus.

Ce n’est pas un oubli. « Communautarisme » n’a pas de définition juridique. Le mot est entré au dictionnaire en 2004, bien après son entrée dans le débat [4]. Un terme politique, commode pour désigner, flou par construction.

Interdire un rassemblement : un motif, un juge qui tranche vite

Un rassemblement sur la voie publique se déclare en mairie, trois à quinze jours francs avant [1]. L’autorité, maire ou préfet, ne peut l’interdire que sur un seul fondement : le risque de trouble à l’ordre public [1]. Pas l’identité des participants. Pas leurs idées. Un risque concret pour l’ordre, et lui seul.

Encore faut-il qu’aucune autre solution ne tienne. Depuis 1933, une règle domine : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception » [5]. L’interdiction est le dernier recours. L’autorité doit d’abord chercher moins radical : sécuriser, encadrer, limiter. Le juge vérifie ensuite chaque point. La mesure était-elle adaptée, nécessaire, proportionnée. Et il tranche vite. Saisi en référé, il statue en quarante-huit heures [6].

Le Bourget, avril 2026 : la mécanique en vrai

Le 1er avril 2026, le préfet de police de Paris interdit la Rencontre annuelle des musulmans de France, prévue au Bourget du 3 au 6 avril [7, 8]. Il agit à la demande du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez. Le motif écrit dans l’arrêté : l’ordre public. L’arrêté invoque une menace terroriste élevée, y compris contre les musulmans. Il cite aussi un risque de mobilisation de groupuscules d’ultradroite, et un attentat déjoué quelques jours plus tôt [7].

Le ministre, lui, parle d’une structure « liée aux Frères musulmans » [7]. Ce point, le préfet ne le met pas en avant dans son arrêté, note franceinfo. Le fondement juridique de l’acte et le cadrage politique qui l’entoure sont deux choses séparées.

Le 3 avril, le jour même de l’ouverture, le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’interdiction [8]. Sa décision tient aux pièces du dossier. La note des services ne contenait pas d’éléments précis. Les éditions précédentes s’étaient tenues sans incident. Les organisateurs avaient prévu leur propre sécurisation. Aucune preuve de contre-rassemblement par le passé [8]. Le trouble à l’ordre public n’était pas établi. L’interdiction est levée.

Dissoudre une association : plus lourd, et sans juge au départ

Interdire un rassemblement vise un jour. Dissoudre une association la fait disparaître. C’est une autre échelle. La dissolution se décide par décret, en conseil des ministres [2]. Un acte du pouvoir exécutif, pris sans juge au préalable. Le contrôle vient après, si l’association le saisit.

Là encore, pas de « communautarisme ». Sept motifs, et sept seulement [2]. Le plus souvent invoqué : provoquer ou contribuer à la haine, à la discrimination ou à la violence envers un groupe. À raison de son origine, de sa religion ou de son sexe. La loi de 2021 a élargi ce motif [3]. Elle a aussi permis d’imputer à une association les actes de ses membres. Condition : des dirigeants avertis qui n’ont rien fait pour les arrêter. C’est le point le plus contesté de la réforme.

Le juge, saisi ensuite, applique une règle stricte. La liberté d’association est un principe fondamental. Elle ne se restreint qu’à la mesure des troubles [9]. En principe. Dans les faits, la quasi-totalité des dissolutions récentes ont été validées. Des juristes y voient un contrôle à géométrie variable [9]. Le contrôle existe. Il n’est pas un rempart automatique.

Les exemples le montrent, des deux côtés. En 2021, le Conseil d’État valide la dissolution du CCIF, un collectif contre l’islamophobie [10]. Détail parlant : le gouvernement avait aussi invoqué le terrorisme. Le juge écarte ce motif, mal appliqué selon lui, et n’en retient qu’un seul [10]. L’accusation du pouvoir et le fondement retenu par le juge ne coïncidaient pas.

Le même outil a visé la droite radicale. Génération identitaire, dissoute en 2021, recours rejeté [11]. L’Alvarium, groupe d’ultradroite à Angers, dissous la même année, dissolution validée au fond en 2023 [12]. La dissolution n’a pas de camp attitré. Elle suit des motifs, contrôlés au cas par cas.

Ce que la décision change, concrètement

La nature de la mesure change tout pour les personnes visées. Aller à un rassemblement interdit, c’est une contravention. Une amende, pas de prison [13]. Encore faut-il un arrêté d’interdiction en bonne et due forme. La simple absence de déclaration ne suffit pas.

Maintenir ou reconstituer une association dissoute, c’est un délit. Trois ans de prison et 45 000 euros d’amende [14]. Jusqu’à sept ans pour celui qui l’organise [14]. Rouvrir sous un autre nom compte comme une reconstitution. Ce sont des peines maximales, décidées au cas par cas par le juge, pas des sanctions automatiques.

La dissolution fait aussi disparaître l’association elle-même, la personne morale. Ses biens sont liquidés selon ses statuts. L’État ne les saisit pas, sauf pour un groupe de combat armé [14].

Reste un effet qui n’est écrit dans aucun code. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, un organisme public, l’a pointé en 2025. Plus largement, ce climat de discours et de répression dissuade des gens de s’engager, de se réunir ou de manifester, « par peur d’être traités comme des criminels » [15]. Des associations comme la Ligue des droits de l’homme vont plus loin et contestent le principe même d’une dissolution par décret, sans juge d’abord [16]. Ce sont des prises de position engagées, à lire comme telles.

Ces critères précis ne protègent pas une cause plutôt qu’une autre. Ils valent pour toutes les associations, sans distinction. Un pouvoir qui pourrait dissoudre sur un mot flou pourrait le faire dans n’importe quel sens. C’est pourquoi le mot compte moins que le motif écrit et le juge qui le vérifie.

Un troisième levier, et une loi en chantier

Entre l’interdiction d’un jour et la dissolution, il existe un levier plus discret : l’argent. Depuis 2021, une association qui touche une subvention signe un « contrat d’engagement républicain », sept engagements à tenir [17]. Un manquement peut lui coûter la subvention ou son agrément [17]. Une sanction financière, pas pénale, et distincte de la dissolution.

Un nouveau texte se prépare. En 2026, le ministre de l’Intérieur porte un projet de loi « entrisme et séparatisme » [18]. Il annonce un nouveau motif de dissolution, un registre national des subventions, plus de pouvoir aux préfets. Le ministre dit viser aussi des groupuscules d’extrême droite. Le projet n’est pas voté. Il peut encore changer [18]. L’Association des maires de France a déjà émis des réserves : risque de « contrôle de masse », atteinte à l’autonomie locale [18].

Le fil commun tient en peu de mots. Le débat public parle de « communautarisme ». Le droit, lui, demande un motif écrit, une catégorie précise, et un juge pour la contrôler. Au Bourget, l’écart entre les deux a suffi à suspendre une interdiction, le jour même de l’ouverture.

Sources

1. Code de la sécurité intérieure, art. L211-1 à L211-16 (manifestations sur la voie publique). Légifrance (2026-07-07)
2. Code de la sécurité intérieure, art. L212-1 (dissolution administrative). Légifrance (2026-07-07)
3. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Légifrance (2021-08-24)
4. Communautarisme, une catégorie mutante. La Vie des idées (Fabrice Dhume) (2018)
5. Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin. Conseil d'État (1933-05-19)
6. Code de justice administrative, art. L521-2 (référé-liberté). Légifrance / Conseil d'État (2026-07-07)
7. Le ministre de l'Intérieur fait interdire la Rencontre annuelle des musulmans de France en raison du risque terroriste. franceinfo (2026-04-02)
8. Le tribunal suspend l'interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de France décidée par le préfet de police (ordonnance n° 2610043). Tribunal administratif de Paris (2026-04-03)
9. Dissolution d'une association : procédure et contrôle du juge. Conseil d'État (2026-07-07)
10. Conseil d'État, 24 septembre 2021, dissolution du CCIF (n° 449215). Conseil d'État / Légifrance (2021-09-24)
11. Le Conseil d'État ne suspend pas la dissolution de l'association Génération identitaire. Conseil d'État (2021-05-03)
12. Décrets de dissolution BarakaCity (2020) et l'Alvarium (2021), décisions du Conseil d'État. Légifrance / Conseil d'État (2020-2023)
13. Code pénal, art. R644-4 (participation à une manifestation interdite). Légifrance (2026-07-07)
14. Code pénal, art. 431-13 à 431-21 (maintien ou reconstitution d'une association dissoute). Légifrance (2026-07-07)
15. Avis A-2025-7 « Sur la restriction de l'espace civique ». CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) (2025-06-17)
16. Non à la dissolution d'associations par l'exécutif. Ligue des droits de l'homme (2025-05-05)
17. Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain. Légifrance (2021-12-31)
18. Projet de loi Entrisme et séparatisme : des mesures qui suscitent des interrogations chez les maires. Maire-Info (2026)