Combien, au juste

Ce cas est l’un des plus connus. Il en existe peu. Combien, exactement ?

Le ministère de l’Intérieur en donne le compte. Douze lieux de culte fermés depuis 2017 : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, un en 2020, deux en 2021, deux en 2022 [1]. Le décompte s’arrête là, à une réponse écrite envoyée à l’Assemblée en avril 2024.

Ce chiffre vient de l’administration qui prononce les fermetures et défend son bilan. Ce n’est pas un relevé neutre. C’est le nombre qu’elle revendique.

Un autre nombre circule, bien plus gros. En mai 2025, l’Élysée annonce 741 établissements fermés depuis 2021 [2]. Mais le périmètre est large : lieux de culte, écoles, accueils de mineurs, clubs sportifs, lieux culturels, commerces. Le sous-total des seuls lieux de culte n’est jamais donné. Les 741 ne sont pas 741 lieux de culte.

Les autres chiffres officiels ne s’additionnent pas non plus. Un rapport du Sénat comptait six fermetures fin 2018 [4]. Un autre, sept sur 2017-2019, dont cinq non rouvertes après six mois [5]. Le ministre de l’Intérieur a parlé de dix-huit fermetures cumulées en février 2024 [6]. Chaque nombre couvre une période et des motifs différents.

Un dernier chiffre revient souvent : vingt-deux mosquées fermées lors de la vague de contrôles de 2021, sur 2 623 mosquées et salles de prière recensées [3]. Mais ces vingt-deux fermetures mêlent tous les motifs, y compris l’urbanisme, les normes sanitaires et la sécurité incendie. Pas seulement la radicalisation. La majorité de l’époque l’a elle-même reconnu.

Deux lois, deux durées

Il n’existe pas un dispositif, mais deux. On les confond souvent.

Le premier date de 2017. La loi antiterroriste dite SILT crée l’article L227-1 du code de la sécurité intérieure [8]. Le préfet peut fermer un lieu de culte « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », quand les propos ou les activités provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, ou font l’apologie du terrorisme [7]. Durée maximale : six mois.

Le second date de 2021. La loi confortant le respect des principes de la République ajoute l’article 36-3 à la loi de 1905 [9]. Le préfet peut fermer hors du champ du terrorisme, quand des propos provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe [10]. Durée maximale : deux mois.

La loi de 2021 n’a donc pas inventé la fermeture des lieux de culte. Elle a ajouté un second motif, plus large, sans exiger de lien avec le terrorisme. Le seuil est plus bas [10]. La durée avait d’abord été fixée à trois mois. Le gouvernement l’a ramenée à deux, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel [10].

Un point de vocabulaire compte. « Séparatisme » et « communautarisme » ne sont pas des motifs de droit. La base légale, c’est le lien avec le terrorisme, ou la provocation à la haine ou à la violence. Les mots du débat politique ne sont pas ceux de la loi.

Ce que la procédure permet

La fermeture n’est pas une condamnation. Aucun juge ne prononce de peine. C’est une décision du préfet seul, par arrêté motivé, après une phase où le gestionnaire accède au dossier et présente ses observations [7].

Une garantie encadre cette décision. L’arrêté fixe un délai avant exécution, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Pendant ce délai, le gestionnaire peut saisir le tribunal administratif en référé [7]. Tant que le juge n’a pas statué, l’administration ne peut pas fermer d’office [13]. Autrement dit, l’État ne ferme pas avant qu’un juge ait pu regarder la mesure.

Et le juge regarde de près. La liberté de culte est une liberté fondamentale [11]. Le juge vérifie que la fermeture est nécessaire et proportionnée aux faits. Les locaux annexes peuvent être fermés aussi, pour empêcher que l’activité continue dans la salle d’à côté [7]. Enfin, violer une fermeture coûte six mois de prison et 7 500 euros d’amende [7].

Devant le juge, les fermetures ont tenu

Dans les cas médiatisés, la justice a validé les fermetures antiterroristes contestées. Pantin en 2020 [11]. La grande mosquée de Beauvais, dans l’Oise, fin 2021 [12].

Mais le contrôle du juge porte aussi sur la durée. À Beauvais, l’imam a été écarté et ses prêches effacés des réseaux. En mai 2022, le tribunal a ordonné la réouverture [12]. La cause de la fermeture disparue, son maintien n’était plus justifié.

Deux réserves demeurent, documentées. La preuve repose souvent sur des « notes blanches » du renseignement, anonymes et non datées, ce qu’un cabinet de droit public décrit comme un contrôle « minimal » des appréciations de l’exécutif [13]. Et l’étude d’impact de la loi de 2017 le reconnaît : aucune fermeture n’a pu être prononcée sur les seuls propos de l’imam [3]. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, un organisme indépendant, avait jugé le texte de 2021 « hâtif et obscur » et pointé un risque d’atteinte disproportionnée aux libertés [14].

Le nombre, pour finir

Reste la question de départ. Combien de lieux de culte fermés ? Le seul décompte détaillé s’arrête à douze, en 2022, et il vient de l’administration qui les a fermés [1]. Le grand nombre mis en avant depuis, 741, mêle des commerces, des clubs sportifs et des lieux de culte, sans jamais dire combien de chacun [2].

Sources

1. Question écrite n° 12608 : réponse du ministère de l'Intérieur sur les fermetures de lieux de culte. Assemblée nationale (2 avril 2024)
2. Loi sur le séparatisme : 741 établissements ont été fermés de manière temporaire ou définitive depuis 2021. Franceinfo (20 mai 2025)
3. Lutte contre la propagande jihadiste : quel bilan tirer des fermetures de mosquées durant le quinquennat d'Emmanuel Macron. Franceinfo (6 avril 2022)
4. Rapport d'information n° 220 (2018-2019) : loi SILT, un an après. Sénat, commission des lois (2018)
5. Rapport d'information n° 348 (2019-2020) : loi SILT, deux ans après. Sénat, commission des lois (2020)
6. Rapport d'information n° 383 (2023-2024) : loi du 24 août 2021, tout reste à faire. Sénat, commission des lois (27 février 2024)
7. Articles L227-1 et L227-2 du code de la sécurité intérieure (version en vigueur). Légifrance (version consolidée en vigueur)
8. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Journal officiel de la République française (30 octobre 2017)
9. Article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Légifrance (en vigueur depuis le 26 août 2021)
10. Séparatisme : la loi autorise la fermeture des lieux de culte pour haine ou violence. Public Sénat (avril 2021)
11. Décision n° 446303 du 25 novembre 2020, fermeture de la Grande mosquée de Pantin. Conseil d'État (25 novembre 2020)
12. Référés sur la fermeture puis la réouverture de la Grande mosquée de Beauvais. Tribunal administratif d'Amiens (31 décembre 2021 et 16 mai 2022)
13. Fermeture d'édifices cultuels : le mode d'emploi du Conseil d'État. Cabinet Landot & associés (25 novembre 2020)
14. Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Commission nationale consultative des droits de l'homme (mars 2021)

Aucune loi nationale, une règle par mairie

Le socle d’abord. Aucune loi nationale n’interdit le burkini en piscine [1, 2]. Il n’existe pas non plus de règlement unique pour toute la France. Tout se décide au niveau de chaque bassin.

C’est le maire qui fixe le règlement intérieur de sa piscine. Il tient ce pouvoir de la police municipale. Le fondement d’une règle de tenue est précis. Ce sont l’hygiène et la sécurité, inscrites au code du sport et au code de la santé publique [1]. Pas la morale. Pas la religion.

Ce fondement n’a rien de nouveau. Les shorts, bermudas et caleçons sont déjà interdits dans les bassins. Le motif est le même pour tous. Ces vêtements se portent en ville, ils rapportent des impuretés dans l’eau [3]. La règle vaut pour tout le monde, hommes comme femmes. Elle vise une tenue réservée à la baignade, pas une personne.

La neutralité, c’est pour l’agent, pas pour le nageur

Vient ensuite le point de droit le plus souvent retourné. La laïcité impose la neutralité aux agents du service public, en fonction. Le maître-nageur et le personnel n’affichent pas leur religion au travail [4]. Le nageur, lui, n’est pas tenu à cette neutralité.

L’usager d’une piscine garde le droit de manifester sa religion par sa tenue [1, 2]. Ce droit connaît des limites : l’ordre public, la sécurité, la santé, l’hygiène, le bon fonctionnement du service. Mais la neutralité religieuse ne pèse pas sur lui. La seule exception large vise les élèves des écoles, collèges et lycées publics, depuis la loi de 2004 [1]. Une piscine n’est pas une salle de classe.

Ce que les juges ont jugé

Une idée circule : le Conseil d’État aurait interdit le burkini. Ses décisions disent autre chose, et parfois le contraire.

Sur les plages, en 2016, le juge a suspendu des arrêtés municipaux anti-burkini [5]. Le motif tient en une phrase. Aucun trouble à l’ordre public n’était prouvé. L’émotion après l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, a été jugée insuffisante. Là, le juge a protégé le droit de porter la tenue.

La même année, un arrêté a pourtant été validé, à Sisco, en Corse [5, 1]. La différence tient en un fait. Une rixe de masse y avait créé un trouble réel. Trouble avéré, interdiction admise. Pas de trouble, pas d’interdiction. La règle vaut dans les deux sens.

Puis vient Grenoble. En 2022, le Conseil d’État a bien censuré la ville. Mais il a annulé une autorisation, pas prononcé une interdiction [6]. La ville avait autorisé les tenues couvrantes près du corps, donc de fait le burkini. Le juge a retoqué cette exception. Il y voit une « adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire à la règle commune » [6]. Cette dérogation, selon lui, visait à satisfaire une revendication religieuse et rompait l’égalité de traitement des usagers [6, 4].

Le motif n’est donc pas la laïcité imposée aux baigneurs. C’est l’égalité de traitement des usagers. En 2026, le tribunal administratif a confirmé sur le fond et annulé l’article du règlement [7]. Quatre ans de procédure pour une même ligne. Le service doit rester neutre, pas le nageur.

À Léguevin, en 2026, une commune a fait l’inverse. Elle a expressément interdit le burkini dans son règlement [8]. Un recours a été déposé, l’affaire n’est pas tranchée. À ce jour, aucun juge n’a validé une interdiction générale du burkini nommant la tenue.

Le fil se dessine. Autoriser le burkini par une exception, comme à Grenoble, un juge l’a annulé [6]. L’interdire en le nommant, comme à Léguevin, aucun juge ne l’a encore tranché. Mais les avocats qui suivent ces dossiers pointent le même obstacle des deux côtés [1, 2]. La règle viserait une religion, au lieu d’appliquer une seule norme d’hygiène à tous. Ce que le droit surveille, c’est la neutralité de la règle. Une règle d’hygiène valable pour chaque usager tient. Une règle qui nomme une religion reste fragile, pour l’autoriser comme pour l’interdire. Le premier cas est jugé. Le second attend le contentieux de Léguevin, mais les juristes le pronostiquent déjà [1, 2, 8].

Ce qu’une interdiction change, et pour qui

Reste le mot lui-même. « Tenue couvrante » n’est pas synonyme de « burkini », et « burkini » n’est pas synonyme de « religieux » pour toutes celles qui le portent. Une interdiction écrite sur le couvrant ratisse plus large qu’il n’y paraît. À Dieulefit, l’interdiction vise aussi les shorts, et « tout ce qui est moulant et proche du corps », selon le maître-nageur [10].

Une telle règle atteint aussi des femmes qui couvrent leur corps pour raison médicale. Après une radiothérapie du sein, exposer au soleil la peau traitée est déconseillé, plusieurs années durant [9]. La radiothérapie brûle et marque la peau. Un maillot classique ne protège ni les zones brûlées ni les cicatrices d’une opération. Les maillots conçus pour l’après-cancer montent au-dessus de la poitrine, remontent haut sous les bras et filtrent l’essentiel des rayons [9]. Ces maillots anti-UV servent aussi, plus largement, à éviter les coups de soleil et à limiter le risque de cancer de la peau.

Combien de femmes couvrent leur corps pour un motif religieux, médical ou de pudeur, aucune donnée réunie ici ne le mesure. L’existence de ces raisons est établie, leur part ne l’est pas. Ce point se tient sans le forcer.

Pour la personne concernée, l’enjeu n’a rien de symbolique. L’hygiène commune impose une tenue réservée à la baignade, ajustée au corps [3]. Un maillot couvrant en tissu technique remplit déjà ce critère. Le vrai effet d’une interdiction, c’est l’accès. Entrer dans le bassin, ou en être écartée. Une exclusion de fait du service public.

Reste l’écart entre le motif écrit et le motif réel. À Dieulefit, la mairie invoque l’hygiène [10]. Le déclencheur documenté est ailleurs. Une photo virale, puis des pressions. La presse pose les deux côte à côte, sans les départager. Le droit, lui, exige une règle générale et neutre. C’est cet écart que le juge regarde, quand l’hygiène habille une décision née d’un signe religieux.

Sources

1. 10 questions juridiques autour du burkini. Sisyphe Avocats (Pierrick Gardien) (s.d.)
2. Une commune peut-elle interdire le port du burkini dans les piscines ?. Nausica Avocats (Louis Le Foyer de Costil) (s.d.)
3. Réglementation du port du maillot de bain en piscine publique. Guide-piscine.fr (s.d.)
4. Piscines municipales, burkini et laïcité : ce que dit le Conseil d'État. vie-publique.fr (DILA) (2022)
5. Burkini et laïcité, les liaisons dangereuses (CE, ord. 26 août 2016, LDH c/ commune de Villeneuve-Loubet). fallaitpasfairedudroit.fr (26 août 2016)
6. Le Conseil d'État confirme la suspension du règlement des piscines de Grenoble autorisant le port du burkini (ord. n° 464648). Conseil d'État (21 juin 2022)
7. Le tribunal administratif annule l'autorisation du burkini dans les piscines municipales de Grenoble. Place Gre'net (Florent Mathieu) (25 juin 2026)
8. Léguevin : le port du burkini expressément interdit à la piscine municipale. Ligue des droits de l'homme (30 juin 2026)
9. Octobre Rose : une styliste crée une ligne de maillots de bain qui protègent du soleil après le cancer. France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur (franceinfo) (s.d.)
10. Interdiction du burkini à la piscine municipale de Dieulefit, le règlement intérieur clarifié. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes (franceinfo) (21 août 2025)