Le procès, d’abord

Le procès s’ouvre le 16 septembre. Il doit durer jusqu’au 28. Le tribunal correctionnel de Paris juge des faits de corruption et de trafic d’influence. [1, 2]

Selon l’accusation, Rachida Dati a reçu 900 000 euros au début des années 2010. L’argent venait d’une convention passée avec une filiale du groupe Renault-Nissan. Elle était alors avocate et députée européenne. On lui reproche d’avoir été payée sans avoir vraiment travaillé. On lui reproche aussi un lobbying interdit au Parlement européen, au bénéfice de Renault et de Carlos Ghosn. [1, 2]

Rien de tout cela n’est jugé. Ce sont des accusations. Le tribunal dira, après l’audience, si elles tiennent. Jusque-là, la présomption d’innocence s’applique pleinement.

Redevenir magistrate : un droit, pas une faveur

Rachida Dati est magistrate de carrière. Elle l’est restée pendant toute sa vie politique.

Un magistrat qui part faire de la politique ne quitte pas la magistrature. Il est placé hors du corps, en disponibilité. Il sort du service, mais il reste membre du corps. Et il garde le droit d’y revenir à la fin. [4]

Ce droit n’est pas réservé à une personne. Il vaut pour tout magistrat parti puis revenu. Celui qui rejoint un gouvernement, un mandat d’élu ou une entreprise se retrouve dans la même situation. La demande de réintégration est la règle commune, pas une exception taillée sur mesure. [4]

Le retour a des conditions. Il faut être jugé apte à reprendre le service. Il faut un poste. La nomination passe par la procédure habituelle. Mais l’administration ne peut pas refuser le retour dans le corps à un magistrat qui remplit ces conditions.

Il ne faut pas confondre ce retour avec un autre dispositif, le détachement judiciaire. Celui-là fait entrer dans la magistrature des personnes venues d’ailleurs, hauts fonctionnaires ou professeurs, pour cinq ans. À la fin, elles repartent dans leur métier d’origine. [5] Rachida Dati, elle, ne vient pas de l’extérieur. Elle revient chez elle.

Le procès continue, quoi qu’il arrive

Redevenir magistrate ne change rien au procès. Ce sont deux choses séparées. La réintégration ne suspend pas l’audience du 16 septembre. Elle ne permet pas non plus de juger sa propre affaire. C’est le tribunal correctionnel qui juge, pas elle. [1]

Un renvoi devant un tribunal ne met pas non plus un magistrat à l’écart de façon automatique. La loi prévoit bien une mise à l’écart possible avant le jugement. Elle porte un nom : l’interdiction temporaire d’exercice. Mais elle n’a rien d’automatique. Le garde des Sceaux doit la proposer, et c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui décide. [6] Rien de tel n’a été engagé ici.

Une exclusion de la magistrature, elle, ne peut venir qu’après un jugement. Il faut une condamnation, ou une sanction disciplinaire. Avant, la présomption d’innocence prime.

Là où se joue vraiment la décision

Reste une question : qui décide de ce retour ?

Le poste évoqué, tant que l’arrêté n’est pas publié, est celui de premier substitut à l’administration centrale de la justice. C’est un poste du parquet. Le parquet, ce sont les magistrats qui mènent les poursuites, pas les juges qui tranchent au procès. Et pour le parquet, la règle de nomination est particulière.

Un organe est censé contrôler ces nominations : le Conseil supérieur de la magistrature. Pour les juges du siège, son avis s’impose. Pour le parquet, non. Il donne un simple avis, que le ministre n’est pas obligé de suivre. [3] La décision appartient au garde des Sceaux.

L’exécutif a annoncé qu’il suivrait l’avis du Conseil. [1, 2] C’est un engagement politique, pas une obligation. Une nuance existe pourtant. Depuis 2007, aucun garde des Sceaux n’est passé outre un avis défavorable du Conseil. [3]

Le poste qui décide de ces retours a un nom : garde des Sceaux. Rachida Dati l’a elle-même occupé, il y a une quinzaine d’années. [1]

Un syndicat parle du moment, pas de la loi

Le premier syndicat de magistrats a réagi. L’Union syndicale des magistrats défend le point de vue de la profession. C’est une partie prenante, pas un arbitre neutre. Son président a pointé le moment choisi.

C’est un avis sur l’opportunité, pas un point de droit. Sur le droit, la démarche est légale. La critique porte sur le moment et sur le signal. [2]

Au bout du compte, deux faits tiennent ensemble. Redevenir magistrate après un mandat est un droit, ouvert à tous ceux qui sont partis. Et le choix du poste, au parquet, dépend d’une décision politique. L’avis du Conseil supérieur de la magistrature ne l’oblige pas. Cette décision tombe au moment même où l’intéressée va être jugée. Le procès, lui, s’ouvre le 16 septembre.

Sources

1. L'ancienne ministre de la Justice Rachida Dati, bientôt jugée pour corruption, a demandé à redevenir magistrate. franceinfo (2026-09-04)
2. Bientôt jugée pour corruption, Rachida Dati va réintégrer à sa demande la magistrature. actu.orange.fr (dépêche AFP) (2026-09-05)
3. La nomination des magistrats. Conseil supérieur de la magistrature (2026-09-05)
4. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 72-1 (réintégration du magistrat à l'expiration de la disponibilité). Légifrance (1958-12-22)
5. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du détachement judiciaire (art. 41 à 41-9-1). Légifrance (1958-12-22)
6. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 50 (interdiction temporaire d'exercice). Légifrance (1958-12-22)