L’été 2010, jour après jour

Le « problème gens du voyage » a une date de naissance politique. C’est l’été 2010.

Le 16 juillet, à Thésée, dans le Loir-et-Cher, un gendarme tue un jeune homme lors d’un contrôle. Luigi Duquenet a 22 ans. Il est français, issu des gens du voyage. Il était recherché après un vol. Les circonstances de sa mort restent contestées. Le gendarme est mis en examen pour homicide involontaire [3].

Deux jours plus tard, des proches attaquent la gendarmerie de Saint-Aignan. Des voitures brûlent, des renforts massifs arrivent. Ces violences ont eu lieu. Ce sont des faits.

Le 30 juillet, un discours présidentiel à Grenoble ouvre une campagne contre les campements. L’objectif est chiffré : en démanteler des centaines en trois mois [2]. La circulaire du 5 août traduit cet objectif en ordre administratif, avec sa priorité aux Roms [2].

Le juge tranche, l’Europe condamne

La circulaire ne survit pas au contrôle du juge. Saisi par une association, le Conseil d’État l’annule le 7 avril 2011. La décision est nette. L’administration ne pouvait pas évacuer des campements « en désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique ». Le principe en cause est l’égalité devant la loi, inscrit à l’article 1er de la Constitution [1].

Ce n’est donc pas l’analyse d’un militant. C’est celle de la plus haute juridiction du pays.

L’affaire dépasse vite les frontières. En septembre 2010, le Parlement européen demande la suspension des expulsions de Roms [4]. La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France [5]. Le Conseil de l’Europe, lui, pointe autre chose que les expulsions. Il vise la fabrique du récit.

Dans un rapport de novembre 2010, son commissaire aux droits de l’homme décrit le procédé. Des Roms venus d’autres pays de l’Union ont été présentés comme une « menace pour l’ordre public ». Sans distinguer les quelques auteurs d’infractions de la population entière [6]. Un incident individuel devenait la marque d’un groupe.

Deux mots que le débat confond

Le récit tient sur une confusion. Deux catégories sont mélangées.

« Gens du voyage » est une catégorie administrative française. Elle décrit un mode d’habitat, la résidence mobile. Pas une origine. Les gens du voyage sont pour l’essentiel des citoyens français. Le Conseil de l’Europe l’estime à 95 % [7].

« Roms » désigne une origine, présentée dans le débat français comme étrangère. Deux réalités distinctes, souvent traitées comme une seule.

L’État, lui, ne compte pas sa population par origine. La loi française l’interdit. Il recense l’habitat précaire, quelle que soit l’origine des habitants. Et il le dit noir sur blanc : ses chiffres ne permettent pas de compter les personnes vues comme Roms. Résultat : le « problème rom » ou « gens du voyage » désigne un groupe que la statistique publique refuse de constituer.

Ce que disent les chiffres : l’accueil manque

Puisque l’État ne mesure aucune dangerosité de groupe, que montrent les chiffres publics ? D’abord un accueil qui manque.

Depuis la loi de 2000, les communes de plus de 5 000 habitants doivent aménager une aire d’accueil. En échange, elles reçoivent un pouvoir d’évacuation renforcé. C’est un équilibre. L’aire d’un côté, l’expulsion rapide de l’autre [10].

Cet équilibre n’est pas tenu. Fin 2024, les aires permanentes prescrites sont réalisées à 81 %. Les terrains familiaux, une autre obligation, à 21 % seulement. Douze départements à peine sont à jour de leurs obligations [9].

Et voici le nœud. La voie d’évacuation rapide ne joue que si la commune a construit son aire. Une commune en défaut ne peut donc pas expulser vite. Le manque d’aires nourrit le stationnement illicite. Ce stationnement est ensuite imputé à la population [10].

Le quotidien se lit dans un dernier point de droit. La caravane n’est toujours pas reconnue comme un logement [8]. De là part une chaîne d’obstacles très concrets : se domicilier, s’assurer, garder l’eau en hiver, obtenir une aide au logement ou un crédit.

Des installations illicites, mais des chiffres à hauteur

Les installations illicites existent. Le ministère de l’Intérieur en a recensé 569 en 2024. Le récit ne part donc pas de rien.

Mais les mêmes chiffres corrigent l’image d’un phénomène hors de contrôle. Ce nombre baisse depuis 2022. Et 62 % des stationnements illicites ne donnent lieu à aucune mise en demeure du préfet. Le même rapport reconnaît en plus que des aires déjà construites restent sous-utilisées [9].

Un préjugé qui se mesure

Le préjugé, lui, se laisse mesurer. Les gens du voyage et les Roms restent la catégorie la moins tolérée du pays. Le constat vient de l’ECRI, un organe indépendant du Conseil de l’Europe, en 2022 [7]. Un baromètre public situe leur indice de tolérance à 42, quand d’autres minorités tournent autour de 70 [11].

Ce préjugé a un relais. La Commission nationale consultative des droits de l’homme l’a mesuré. Dans la presse, les Roms et les gens du voyage sont « quasi systématiquement » associés à des crimes ou des délits [11]. Le cadrage prend appui sur le préjugé, et il le renforce.

En 2021, une autre autorité indépendante va plus loin. Le Défenseur des droits parle de discriminations « systémiques ou structurelles ».

« La stigmatisation […] semble parfois encouragée par les acteurs publics eux-mêmes. »

Son rapport cite un exemple simple : une mairie affichant une interdiction visant expressément les gens du voyage [8].

Cette population n’est pas un groupe en position de force. Dans l’Union européenne, une large part de ces familles vit sous le seuil de pauvreté. Leur espérance de vie est plus courte que la moyenne [12]. La cible du récit est une population déjà en marge.

Un siècle de droit d’exception

Cette méfiance n’est pas née d’un fait divers. Elle est inscrite dans un siècle de droit d’exception.

En 1912, une loi crée la catégorie de « nomade ». Elle impose un carnet à empreintes et mensurations, visé à chaque commune. Un fichage policier qui dure près de soixante ans [13].

Entre 1940 et 1946, l’État français interne les « nomades » dans une trentaine de camps [14]. Plusieurs milliers de personnes, en immense majorité françaises [16]. Le dernier camp ferme en 1946, après la Libération [14].

En 1969, un nouveau régime remplace le carnet par des titres de circulation et un rattachement obligatoire à une commune. Il faudra attendre 2012, puis 2017, pour que ce droit d’exception soit enfin démonté [15].

Un siècle pour sortir cette catégorie du soupçon organisé par la loi.

Ce que montrent les données

Reste la question de départ. Que montrent les données publiques sur cette population et son accueil ?

Pas la dangerosité d’un groupe : l’État refuse de la mesurer. Elles montrent une obligation d’accueil largement inaccomplie. Un préjugé qui, lui, se mesure. Et une chaîne de droits ordinaires plus difficiles d’accès.

Le récit désigne une population. En 2011, la plus haute juridiction du pays a désigné autre chose : une décision de l’État. Et elle l’a annulée.

Sources

1. Campements illicites de Roms : décision du 7 avril 2011 (n° 343387). Conseil d'État (2011-04-07)
2. Circulaire du 5 août 2010 relative aux évacuations des campements illicites. GISTI (2010-08-05)
3. Saint-Aignan : le gendarme auteur du tir mis en examen, retour sur les émeutes. France 24 (2010-10-01)
4. Résolution du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation. Parlement européen (2010-09-09)
5. Déclaration de Viviane Reding sur les évacuations de Roms (SPEECH/10/428). Commission européenne (2010-09-14)
6. 3e rapport trimestriel d'activité 2010 du Commissaire aux droits de l'homme (CommDH(2010)44). Conseil de l'Europe (2010-11-10)
7. Sixième rapport de l'ECRI sur la France. ECRI, Conseil de l'Europe (2022-09-21)
8. Gens du voyage : lever les entraves aux droits. Défenseur des droits (2021-10-06)
9. Rapport n° 340 (2025-2026) de la commission des lois, données DIHAL et ministère de l'Intérieur au 31 décembre 2024. Sénat (2026-02-04)
10. L'accueil des gens du voyage et le stationnement illicite (loi du 5 juillet 2000, article 322-4-1 du code pénal). DGCL / service-public.fr (2025)
11. Rapport sur la lutte contre le racisme, volet antitsiganisme. CNCDH (2024)
12. Les Roms et les gens du voyage dans l'UE : davantage d'emplois mais une discrimination persistante. Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (2025-10-02)
13. La loi de 1912 sur la circulation des « nomades » (Tsiganes) en France. Revue européenne des migrations internationales (Emmanuel Filhol) (2007)
14. 1940-1946. L'internement des Tsiganes en France. Chemins de mémoire, ministère des Armées (2020)
15. Chronologie de la politique d'accueil des gens du voyage depuis la loi Besson. Vie-publique.fr (2025-09-01)
16. La France contre ses Tsiganes (internement 1940-1946, 90 % de nationalité française). La Vie des idées (Collège de France) (2010-07-07)

Un pouvoir d’évacuation en 24 heures

La loi n’est pas muette. Face à un stationnement illicite, une commune dispose d’une voie rapide [4]. Le maire prend d’abord un arrêté. Il y interdit le stationnement des caravanes hors des aires prévues [1]. Ensuite, il saisit le préfet.

Le préfet peut alors mettre les occupants en demeure de partir [1]. Pas besoin de passer d’abord par un juge [4]. Le délai laissé « ne peut être inférieur à vingt-quatre heures » [1]. Passé ce délai, la force publique peut procéder à l’évacuation forcée [1].

Un garde-fou existe. Les occupants peuvent contester la mise en demeure devant le tribunal administratif [1]. Le recours suspend l’évacuation. Mais le juge doit trancher en 48 heures [1]. La loi de 2018 a raccourci ce délai, contre 72 heures avant [6].

En 2019, le Conseil constitutionnel a examiné cette procédure. Il l’a validée pour l’essentiel. Il a censuré un point, en faveur des occupants. Le pouvoir d’interdiction ne peut pas viser un terrain dont les gens du voyage sont eux-mêmes propriétaires, au nom du droit de propriété [7].

Ce que risque une installation illégale

L’installation illégale n’est pas qu’une affaire administrative. C’est aussi un délit [2]. S’installer à plusieurs sur un terrain sans autorisation est puni d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende [2]. La loi du 7 novembre 2018 a doublé ces peines [3]. Avant, c’était six mois et 3 750 euros [3].

Le juge peut aussi saisir les véhicules ayant servi à l’installation [2]. Une exception, nette : les véhicules qui servent de logement échappent à la saisie [2]. L’évacuation ne prend pas le toit. Le permis de conduire peut être suspendu jusqu’à trois ans [2]. Une amende forfaitaire de 500 euros est possible [2].

La condition qui commande tout

Voici le point qui décide de tout. Ces outils rapides ne s’ouvrent qu’à une commune en règle [1, 4]. En règle veut dire une chose précise. Avoir réalisé l’aire d’accueil que la loi lui demande [4].

Le délit pénal suit la même logique. Il ne joue pas partout. Sur un terrain communal, il faut que la commune ait rempli ses obligations, ou qu’elle n’y soit pas soumise [2]. Une commune qui devait construire une aire et ne l’a pas fait perd cet avantage. Elle ne peut pas s’en prévaloir sur son propre terrain [2, 5].

La règle est simple. La loi lie l’accueil et l’évacuation [3]. Elle donne l’outil rapide en échange de l’effort d’accueil. Sur un terrain privé, en revanche, le propriétaire garde toujours un recours. Il saisit le juge, une voie plus lente [4].

Qui doit quoi

Le dispositif répartit les rôles. Dans chaque département, le préfet et le président du conseil départemental arrêtent un schéma [1, 5]. Ce schéma dit où créer les aires. Les communes de plus de 5 000 habitants y figurent d’office [1].

Depuis 2017, c’est le plus souvent l’intercommunalité qui construit et gère les aires [6]. Les collectivités ont deux ans pour se mettre en règle, un délai prolongeable une fois [1]. L’État participe au financement de l’aménagement [6]. Si une collectivité reste défaillante, le préfet peut se substituer à elle et faire réaliser l’aire d’office [6].

De qui parle la loi

Un mot sur les personnes visées. En droit français, « gens du voyage » désigne un mode d’habitat, pas une origine [6]. Le critère est de vivre en résidence mobile [6]. En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ce critère ne repose sur aucune origine ethnique. Il vaut quelles que soient les nationalités et les origines [8].

Dans leur grande majorité, ce sont des citoyens français [6]. Les Roms relèvent d’une autre réalité, ethnique et non administrative. En France, la plupart sont français aussi. Ceux qui ne le sont pas viennent souvent de Bulgarie ou de Roumanie, citoyens européens depuis 2007 [6]. Depuis 2017, le statut de ces personnes relève du droit commun. La loi de 1969 et ses titres de circulation ont été abrogés [6].

Une obligation d’accueil largement inaboutie

Là est le nœud. L’outil rapide dépend de l’aire d’accueil. Or beaucoup d’aires n’existent pas. Fin 2024, seuls 12 départements étaient à jour de leurs obligations. Le chiffre vient d’une délégation interministérielle chargée du logement, cité par le Sénat [5].

Le détail est parlant. 81 % des aires permanentes prévues sont réalisées, mais 21 % seulement des terrains familiaux, ceux qui permettent de se poser durablement [5]. En nombre de places, la couverture des aires permanentes tombe à 76,5 % [5]. Les écarts entre départements sont forts [5].

La conséquence est mécanique. Une commune qui n’a pas fait son aire ne peut pas déclencher l’évacuation rapide qu’elle réclame [5]. Le blocage ne vient pas d’un droit des occupants. Il vient d’une obligation d’accueil non remplie [5].

Les élus locaux avancent leurs raisons. Trouver du foncier aux normes, la charge financière, les règles qui limitent l’artificialisation des sols [5]. À l’inverse, certaines aires déjà construites restent peu occupées, un problème que le législateur reconnaît lui-même [5]. Le tableau n’est simple pour personne.

Reste l’essentiel. Une commune confrontée à des caravanes n’est pas démunie. La loi lui donne une procédure rapide et un délit à faire valoir. Elle les lui accorde à une condition : avoir tenu, elle aussi, l’obligation d’accueil que la même loi lui fixe. Fin 2024, douze départements y étaient parvenus [5].

Sources

1. Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (loi Besson II), version consolidée. Légifrance (2000-07-05)
2. Code pénal, article 322-4-1 (installation illicite en réunion sur un terrain). Légifrance (2018-11-09)
3. Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Légifrance (2018-11-07)
4. L'accueil des gens du voyage (procédure face à un stationnement illicite). Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) (2026-07-30)
5. Rapport n° 340 (2025-2026) sur la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (bilan DIHAL au 31 décembre 2024). Sénat, commission des lois (2026-02-04)
6. Chronologie de la politique d'accueil des gens du voyage depuis la loi Besson. vie-publique.fr (DILA) (2025-09-01)
7. Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019. Conseil constitutionnel (2019-09-27)
8. Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 (titres de circulation des gens du voyage). Conseil constitutionnel (2012-10-05)