Un délit précis, pas « la solidarité »

Le mot « solidarité » n’apparaît nulle part dans la loi. Ce que le code punit est un acte défini. Faciliter, ou tenter de faciliter, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger [1]. La peine de base, cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende [1]. L’aide directe compte comme l’aide indirecte. La tentative aussi.

Ce délit est ancien. Il naît d’un décret-loi du 2 mai 1938, à la veille de la guerre [9]. Sa cible d’alors, les « officines louches » qui faisaient « un trafic honteux de fausses pièces, de faux passeports » [9]. Autrement dit les passeurs, pas les bénévoles.

C’est toujours le passeur que la loi frappe le plus fort. Une seule circonstance aggravante fait monter la peine à dix ans de prison et 750 000 euros [3]. Le passage organisé en réseau, l’exposition des personnes à un risque de mort, des conditions de vie indignes. Quand deux de ces circonstances sont réunies, dont la bande organisée, le délit devient un crime. La peine atteint alors quinze ans de réclusion et un million d’euros [3]. Aider contre paiement, en bande, en mettant des vies en jeu, voilà le cœur de cible.

Ce que la loi protège

En face, un texte protège l’aide désintéressée. L’article L823-9 met hors de portée des poursuites l’aide apportée par la famille, et par « toute personne », à deux conditions [2]. Aucune contrepartie, directe ou indirecte. Et un geste qui relève du conseil, de l’accompagnement, ou « de toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » [2].

Cette clause absorbe l’essentiel du quotidien. Héberger, nourrir, soigner, aider dans les démarches. Fait gratuitement, pour rien d’autre que porter secours, cela ne tombe pas sous le coup de la loi.

Un seul critère sépare le bénévole du passeur, la contrepartie. Dès qu’il y a un paiement, même indirect, l’immunité tombe. La loi ne dit pas ce qu’est une « contrepartie indirecte ». Ce flou est laissé au juge, et il a parfois servi à poursuivre des militants [2].

Une frontière au milieu de la loi

Reste la limite décisive. L’immunité couvre le séjour et la circulation. Jamais l’entrée. Aider quelqu’un à franchir la frontière demeure punissable, même gratuitement, même par pure humanité [2].

C’est cette ligne qui explique presque toutes les décisions de justice. Les tribunaux relaxent l’aide désintéressée apportée sur le territoire. Ils condamnent l’aide au passage.

Un principe entré dans la Constitution

Cette ligne n’est pas un simple choix politique. Elle a été tranchée au plus haut niveau. Le 6 juillet 2018, saisi par deux hommes poursuivis pour avoir aidé des exilés, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle [4].

La décision pose aussitôt une limite. Aucun étranger ne tient de la Constitution un droit général d’entrer et de rester [4]. La lutte contre l’immigration irrégulière reste un objectif de valeur constitutionnelle [4]. Au législateur de concilier les deux.

Le Conseil motive alors la frontière. Aider une personne déjà présente à circuler ne crée pas de situation illégale nouvelle. L’aider à entrer, si [4]. De là vient la protection de l’une et le maintien de la répression de l’autre. Une loi du 10 septembre 2018 a réécrit le texte pour s’y conformer [5].

Ce que la justice a vraiment jugé

Les affaires suivent cette ligne. Cédric Herrou, oléiculteur de la vallée de la Roya, a été condamné deux fois en 2017 [6]. Puis sa condamnation a été annulée, et il a été relaxé définitivement le 31 mars 2021 [6]. Pierre-Alain Mannoni, enseignant-chercheur, a suivi le même chemin, condamné en appel puis relaxé après cassation [8]. Martine Landry, la bénévole de Menton, a été relaxée le 13 juillet 2018, puis définitivement en 2020 [7].

Mais la frontière tient. Sept militants jugés à Gap ont été condamnés en décembre 2018 [8]. Leur acte, avoir aidé des personnes à franchir la frontière lors d’une marche [8]. L’aide à l’entrée, hors immunité.

Sur l’ampleur du phénomène, la prudence s’impose. Il n’existe aucune statistique publique du « délit de solidarité ». C’est logique, ce n’est pas une catégorie juridique. L’expression a été forgée par une association, le GISTI, au milieu des années 1990 [9]. Le seul décompte disponible vient d’elle, « une quarantaine de condamnations » [9]. Un chiffre d’association, sans période ni méthode, à ne pas confondre avec une donnée officielle.

Des associations, comme la Cimade, soutiennent qu’une « criminalisation » de l’aide se poursuit malgré tout [10]. Par des poursuites sur d’autres fondements, diffamation ou dégradations, et par des gardes à vue qui n’aboutissent pas [10]. C’est leur analyse, appuyée sur des cas réels, mais qu’aucune donnée publique ne mesure.

Deux textes, une ligne

La fraternité est entrée dans la Constitution le 6 juillet 2018. Elle protège celui qui héberge, nourrit ou conseille sans rien attendre en retour. Elle s’arrête où commence la frontière.

Sources

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L823-1. Légifrance (en vigueur au 27/07/2026)
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L823-9 (immunités). Légifrance (en vigueur au 27/07/2026)
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L823-3 (circonstances aggravantes). Légifrance (en vigueur au 27/07/2026)
4. Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 (principe de fraternité). Conseil constitutionnel (2018-07-06)
5. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (art. 38, réécriture de l'immunité humanitaire). Légifrance (2018-09-10)
6. Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive. Ligue des droits de l'Homme (2021)
7. Martine Landry, une militante expérimentée d'Amnesty. Amnesty International France (2018)
8. Pierre-Alain Mannoni, les 7 de Briançon et autres cas. Délinquants solidaires (2018)
9. Délit de solidarité : les origines. GISTI (2009)
10. Délit de solidarité : le guide. La Cimade (consulté le 27/07/2026)