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Droit
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Société
Devenir français : le Code civil ne demande pas de changer de prénomLa loi n'oblige aucun naturalisé à changer de prénom, elle le propose. Un sur cinq francisait jusqu'au début des années 1990, moins de 6 % en 2006.
Justice
Mariage refusé à Béziers et Chessy : le contrôle légal n'y avait vu aucun obstacleDeux maires ont refusé de célébrer un mariage au nom d'un soupçon de fraude. Dans les deux cas, le contrôle prévu par la loi n'a retenu aucun obstacle.
Justice
Emprisonner un étranger délinquant, puis l'expulser : le droit le permet déjàUn sondage relance l'idée d'emprisonner les étrangers délinquants sous OQTF avant leur expulsion. Le code pénal le permet déjà. Le blocage est ailleurs.
Politique
Séjour irrégulier : la proposition de rétablir le délit prévoit une amende, pas la prisonUn sondage relance l'idée de rétablir le délit de séjour irrégulier, aboli en 2012. La proposition prévoit une amende de 3 750 euros, sans prison.
Société
Le voile est déjà interdit dans plusieurs lieux en France, mais pas dans la rueLe voile est déjà interdit à l'école, en compétition et, sous conditions, au travail. Dans la rue, aucun texte ne le vise.
Justice
« Fier d'être raciste » : un retraité condamné après avoir tiré près d'enfants au Puy-en-VelayLe 17 août, le tribunal du Puy-en-Velay a condamné un retraité qui avait tiré à la carabine près d'enfants en les insultant sur leur origine.
Société
Piscines municipales : aucune loi nationale n'interdit le burkiniAucun texte national ne l'interdit. Tout se joue mairie par mairie, sur l'hygiène et la sécurité. Et ce que les juges ont tranché surprend.