Un vote large, mais pas encore une loi

Le scrutin a été net. 87 voix pour, zéro contre, 15 abstentions [1]. Des députés de presque tous les bancs ont approuvé le texte. Il pérennise un usage né dans l’urgence de l’inflation, en 2022.

Certains titres de presse ont parlé d’une réforme « désormais définitive » [6]. C’est inexact. Le texte n’a été adopté qu’en première lecture. Il part maintenant au Sénat. Il n’est pas promulgué. Rien n’est acté tant que les deux chambres ne se sont pas accordées.

Ce que les députés ont voté tient en deux dates. La dérogation actuelle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Puis l’usage élargi entre dans le droit commun au 1er janvier 2028 [2]. Autrement dit, la règle de 2022 cesserait d’être provisoire.

Ce que ça change dans un caddie

Aujourd’hui, un salarié peut déjà régler au supermarché un repas tout prêt, mais aussi un produit qui sert à cuisiner [4]. Des pâtes, du riz, de la farine, de l’huile, de la viande, des œufs. Le texte rend ce droit permanent [2].

Il ajoute d’autres ouvertures. L’usage le dimanche et les jours fériés pour tout le monde, pas seulement pour ceux qui travaillent ces jours-là. La possibilité de donner ses titres à une association d’aide alimentaire. La fin du titre papier, prévue pour 2028. En 2025, environ un titre sur trois était encore sur papier, selon la commission du secteur [13].

Un point n’a pas bougé. Le plafond reste à 25 euros par jour [4]. Les restaurateurs réclamaient un plafond plus bas pour les courses en supermarché, par exemple 10 euros [8]. Cette demande a été écartée en séance [6]. Le plafond reste donc unique, le même au restaurant qu’au rayon pâtes.

Pour qui, au juste

Le titre-restaurant n’est pas un droit universel. Un employeur n’est jamais obligé d’en donner. Et seuls les salariés peuvent en recevoir [4]. Environ 5,4 millions de personnes en bénéficient. Le titre moyen vaut 8,55 euros, un chiffre de fin 2023 [3].

Reste à savoir qui sont ces bénéficiaires. Le dispositif penche vers le haut de l’échelle des salaires, d’après une enquête commandée par la commission du secteur. Les cadres y sont surreprésentés, les ouvriers moins nombreux. Les très petites entreprises en donnent rarement. Le salarié type est plutôt jeune, en ville, dans une moyenne ou grande entreprise [11].

Pour celui qui en a un, l’extension est un vrai gain. Il choisit plus librement comment dépenser un titre qu’il paie en partie de sa poche. L’employeur couvre entre 50 et 60 % de la valeur, le salarié le reste [4]. Sur ce point précis, l’argument « celui qui paie doit pouvoir choisir » tient.

Mais cet argument laisse tout un monde à la porte. Un indépendant, un artisan, une profession libérale n’ont pas de titre, faute de lien salarié [4]. Un chômeur, un retraité non plus. Un salarié de petite entreprise rarement. Une mesure présentée comme un geste pour le pouvoir d’achat ne change donc rien pour eux. Rien pour ceux qui n’ont ni emploi, ni employeur qui joue le jeu. Ce n’est pas une étude qui le dit, c’est la définition même du titre.

Qui pousse la réforme, qui y gagne

Depuis 2022, l’argent des titres a glissé vers les supermarchés. La part de la grande distribution dans leur usage est passée de 22,4 % en 2022 à 30,8 %, selon le Sénat [3]. Un baromètre commandé par une entreprise du secteur avance un chiffre plus haut encore pour 2026, autour de 44 % des usages [12]. Mais cette entreprise est une partie prenante. Ce chiffre n’a pas été recoupé. Dans le même temps, la part des restaurants a reculé.

C’est justement la grande distribution qui porte le plus fort l’argument du pouvoir d’achat. Elle refuse tout plafond plus bas pour les courses.

L’argument est recevable. Il est aussi défendu par celui qui encaisse le flux. Un plafond unique à 25 euros ne bride pas les courses en supermarché, il arrange donc la distribution [7]. Un plafond plus bas aurait protégé les restaurants. Les députés ont tranché pour le premier.

De l’autre côté, les restaurateurs parlent d’un « détournement de la vocation » du titre [8]. Leur manque à gagner est réel. Mais son montant varie du simple au double selon qui le calcule, de un à deux milliards d’euros. Ce sont là encore des chiffres de parties prenantes, à prendre avec prudence [8].

Les fabricants des titres, un marché déjà condamné

Le texte ne se limite pas aux courses. Il s’attaque aussi aux sociétés qui fabriquent et remboursent les titres. Elles sont quatre à se partager plus de 99 % du marché [10].

Ce marché a déjà été sanctionné. En décembre 2019, le régulateur de la concurrence a infligé une amende d’environ 415 millions d’euros à ces quatre acteurs et à leur centrale commune [9]. Il leur reprochait d’avoir échangé des informations secrètes et verrouillé l’accès au marché. En novembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la sanction sur le fond [14].

La réforme veut donc les encadrer. Elle interdit les remises consenties aux employeurs, impose de publier chaque année les commissions prélevées sur les commerçants, et prévoit de pouvoir plafonner ces commissions par décret [2]. Ces commissions, payées par les commerçants qui acceptent les titres, tournent entre 3 et 5 %, selon le régulateur [10].

Un détail mérite d’être noté. Ce plafonnement des commissions, le régulateur de la concurrence l’avait lui-même déconseillé en 2023. Son avis : fixer un plafond risque d’aligner toutes les commissions vers le haut, sur ce plafond [10]. Le cadrage « on encadre enfin les fabricants » utilise donc un outil que l’autorité compétente a jugé risqué.

Une niche qui devient permanente

Le titre-restaurant est financé en partie par de l’argent public. L’État renonce à des cotisations et à de l’impôt sur chaque titre, dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 [5]. Au total, ce coup de pouce fiscal représente environ 1,5 milliard d’euros par an [3].

Jusqu’ici, l’usage élargi aux courses était provisoire, reconduit de loi en loi. Le pérenniser, c’est aussi faire sortir cette dépense du provisoire. La niche devient permanente, pour un dispositif qui ne touche que les salariés déjà équipés [3, 4].

Rien n’est encore joué dans le détail. La liste des produits exclus sera fixée par décret, et aucun décret n’est pris [2]. Le niveau du plafond sur les commissions non plus. La loi pose le principe, pas les chiffres. Et avant tout cela, le texte doit encore passer le Sénat [1].

Sources

1. Tickets resto : la possibilité de les utiliser pour faire des courses alimentaires en voie de pérennisation. LCP (2026-10-12)
2. Texte de la commission des affaires sociales n° 3274 sur la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Assemblée nationale (2026-10-07)
3. Rapport n° 182 (2024-2025) sur la proposition de loi prolongeant la dérogation d'usage des titres-restaurant. Sénat (2024-12-04)
4. Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? (fiche F21059). Service-public.gouv.fr (2026-01-01)
5. Relèvement du plafond d'exonération du titre-restaurant pour 2026 (actualité A17989). Entreprendre.service-public.gouv.fr (2026-01-01)
6. Courses et titres-restaurant, la réforme est désormais définitive. Politique Matin (2026-10-13)
7. Titres-restaurant : la FCD monte au front contre le plafond de 15 euros pour les courses en supermarché. LSA (2026-10-01)
8. Le principal syndicat de la restauration plaide pour un double plafond des titres-restaurant. Franceinfo (2026-10-01)
9. Décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant. Autorité de la concurrence (2019-12-17)
10. Avis n° 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d'encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant. Autorité de la concurrence (2023-10-12)
11. Les titres-restaurant, enquête auprès des salariés. CNTR / Viavoice (2024-04-01)
12. Titres-restaurant : la grande distribution capte près de 44 % des usages, un basculement désormais massif. LSA (2026-03-27)
13. Titres-restaurant : utilisation dans les supermarchés pérennisée pour 2027 et au-delà. La finance pour tous (IEFP) (2025-06-23)
14. Arrêt de la cour d'appel de Paris, RG n° 20-03434 (titres-restaurant). Autorité de la concurrence (2023-11-16)