L’État a bâti la moitié de ce qu’il avait promis

Le dispositif existe sur le papier. Dix-sept unités hospitalières, 705 places réservées aux détenus [4]. Ce sont les UHSA. Des services de psychiatrie gardés par la pénitentiaire, soignés par l’hôpital.

Sur le terrain, neuf unités ont ouvert. 440 places [3]. La dernière date de février 2018. Depuis, plus rien. Huit ans sans une seule ouverture [5].

La seconde tranche, 265 places, n’a jamais été engagée [4]. Trois nouvelles unités ont été annoncées en juillet 2026. Les textes sont « en cours de signature », selon l’administration. Sans date d’ouverture. Sans nombre de lits précisé [5].

Faute de place, la chambre d’isolement

Quand il n’y a pas de lit en UHSA, le détenu part en hôpital psychiatrique ordinaire. C’est devenu le mode principal [1]. Là, il est « quasi systématiquement » placé en chambre d’isolement. Même quand son état ne le justifie pas [1].

Le transport suit la même logique. Contention systématique, en dehors de toute base légale, sur des instructions préfectorales anciennes et intraçables [2]. Les séjours sont souvent écourtés. Le détenu repart sans être stabilisé, les soins rompus [1].

Les UHSA, elles, ne sont pas saturées. Leur occupation moyenne est de 77,6 % [3]. Le problème n’est pas une file d’attente. C’est qu’il y a trop peu de places, et très mal réparties. Le nombre de détenus par lit varie du simple au triple selon les régions [3].

En 2026, le contrôleur des lieux de privation de liberté a visité huit des neuf UHSA. Son constat : une prise en charge « très hétérogène », un usage de la contention marqué par des « pratiques illégales » et des « durées excessives » [6].

Le besoin est ancien, et jamais recompté

Un décompte de 2004 reste la seule photographie d’ensemble. Au moins un trouble psychiatrique chez huit détenus sur dix. Une schizophrénie quatre fois plus fréquente qu’en population générale [1]. Ce chiffre a plus de vingt ans. Aucune enquête nationale sur l’ensemble des détenus n’a été menée depuis 2003 [1].

L’État ne mesure pas grand-chose d’autre. Il ignore le délai entre l’entrée en prison et l’admission en UHSA. Ses propres inspections notent que cette donnée, pourtant « stratégique », n’existe nulle part [3].

Le contexte, lui, est chiffré. Au 1er décembre 2025, les prisons comptaient 86 229 détenus pour 63 613 places. Une densité de 135,6 %, un record. Et 6 440 matelas posés au sol [7].

Une chaîne où personne ne répond seul

Qui est responsable ? La réponse tient en quatre acteurs. Depuis 1994, le soin relève de la Santé : un hôpital installe l’unité, l’assurance maladie paie [8]. La garde relève de la Justice, la pénitentiaire. La décision d’hospitaliser sans consentement appartient au préfet. La sortie pour raison médicale revient au juge.

Quatre acteurs pour un même détenu. Les défaillances ne sont pas au cœur d’un maillon. Elles sont aux jointures : l’escorte, l’isolement, la continuité des soins. Chacun tient sa part, personne ne répond de l’ensemble.

Au-dessus, un pilotage commun. Une feuille de route de la Santé et de la Justice pour 2025-2028, 34 actions annoncées [9]. C’est l’administration qui décrit son propre plan. Pas un bilan de résultats.

L’État condamné, et responsable

La justice, elle, a déjà tranché. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France deux fois. En 2006, pour avoir maintenu en détention un homme gravement malade et suicidaire, sans encadrement médical adapté [10]. En 2012, pour avoir détenu quatre ans un homme schizophrène. Les allers-retours entre hôpital et prison l’empêchaient de se stabiliser [11].

Le Conseil d’État a posé une règle claire. L’État répond du suicide d’un détenu dès lors qu’il y a eu un défaut de surveillance. Une faute simple suffit [12].

Les suicides augmentent. 157 personnes écrouées se sont donné la mort en 2023. Une hausse de 12,9 % en un an. Le taux atteint 17,5 pour 10 000, selon le service statistique du ministère de la Santé, qui appelle à la prudence sur de faibles effectifs [13]. Une association de défense des détenus le situe au 3e rang européen, dix fois le risque de l’extérieur, à partir des chiffres du Conseil de l’Europe [14].

Une porte de sortie existe pourtant. La loi permet de suspendre une peine quand l’état de santé mentale est durablement incompatible avec la détention. C’est le juge qui décide, sur expertise [15]. Le contrôleur des lieux de privation estime que ces suspensions restent trop rares [2].

La seconde tranche de places, elle, n’a toujours pas été financée. Là où elle manque, un détenu en crise finit dans une cellule d’isolement.

Sources

1. La santé des personnes détenues : des progrès encore indispensables. Cour des comptes (2014)
2. Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (14 octobre 2019)
3. Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues. IGAS et Inspection générale de la justice (décembre 2018)
4. Soigner les détenus (rapport d'information). Sénat, commission des affaires sociales (26 juillet 2017)
5. Trois nouvelles unités hospitalières pour des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Santé Mentale (revue) (juillet 2026)
6. UHSA : les constats de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Santé Mentale (revue), d'après le CGLPL (9 juillet 2026)
7. Surpopulation carcérale : 86 229 détenus au 1er décembre 2025, un niveau record. ici.fr, d'après la Direction de l'administration pénitentiaire (31 décembre 2025)
8. Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Légifrance (18 janvier 1994)
9. Feuille de route Santé des personnes placées sous main de justice 2025-2028. Ministères de la Santé et de la Justice (2025)
10. Rivière c. France, n° 33834/03. Cour européenne des droits de l'homme (11 juillet 2006)
11. G. c. France, n° 27244/09. Cour européenne des droits de l'homme (via fiche AP-HP) (23 février 2012)
12. Conseil d'État, 28 décembre 2017, n° 400560. Conseil d'État (Légifrance) (28 décembre 2017)
13. Chez les détenus, un taux de suicide en hausse. DREES et Observatoire national du suicide (février 2025)
14. Dix fois plus de suicides en prison qu'à l'extérieur. Observatoire international des prisons (19 décembre 2024)
15. Article 720-1-1 du code de procédure pénale (suspension de peine pour raison médicale). Légifrance (en vigueur)