Un avantage énorme, et qui va surtout vers le haut

De quoi parle-t-on. Le crédit d’impôt rembourse la moitié de ce qu’un ménage dépense pour un emploi à domicile [1]. Ménage, garde d’enfants, aide à une personne âgée, jardinage, soutien scolaire : vingt-six activités au total, du moment qu’elles se font chez soi [1, 2]. Le plafond est de 12 000 euros de dépenses par an. Soit 6 000 euros rendus, au maximum [1]. Depuis 2018, c’est un crédit, pas une réduction. L’État rembourse même les ménages qui ne paient pas d’impôt. Sans aucune condition de revenus [1].

Le coût est devenu considérable. Environ 6,1 milliards d’euros en 2024 [4]. Les projections tournent autour de 7 milliards pour 2026 [3]. C’est la première dépense fiscale sur l’impôt sur le revenu. Et la deuxième niche de tout le budget, derrière le seul crédit d’impôt recherche [3, 4].

Reste à savoir qui en profite. Le recours est faible dans la plupart des foyers. Moins de 10 % y ont recours jusqu’aux trois quarts de la population [1]. Chez les 3 % les plus aisés, c’est plus d’un foyer sur deux [1]. Au total, la moitié de la dépense fiscale est captée par les 10 % les plus riches [1, 4]. Pour ces ménages-là, l’aide pèse peu dans leurs choix : un rapport public estime qu’ils emploieraient sans doute de toute façon [1].

Mais ce n’est pas qu’une niche de riches

Tout ranger dans « avantage de riches » serait faux. La moitié des personnes qui utilisent le dispositif ont plus de 70 ans [1]. L’aide à l’autonomie représente près de la moitié de l’activité des organismes du secteur [1]. Derrière le chiffre, il y a des familles qui gardent un parent à domicile.

Et pour elles, le crédit d’impôt pèse peu.

Le reste tient surtout à l’APA, l’aide versée directement pour la perte d’autonomie, environ 3,7 milliards d’euros [1]. Autrement dit, les plus fragiles dépendent moins de l’avantage fiscal que des aides directes [1]. Ce dixième compte quand même. Pour un ménage modeste dont la dépense est contrainte, 10 % de la facture, ce n’est pas rien [1]. Le même rabot ne fait donc pas le même effet selon qui le reçoit.

« Raboter », oui, mais lequel

C’est le cœur du sujet. Le mot « rabotage » ne désigne pas une mesure. Il en désigne plusieurs, qui ne frappent pas les mêmes gens.

Baisser le taux pour tous, ou baisser le plafond pour tous, c’est un rabot uniforme. Il mord d’abord là où l’avantage est le plus gros. Donc chez les gros utilisateurs, les hauts revenus [1]. Mais il atteint aussi les ménages modestes qui n’ont pas le choix de leur dépense [1].

Une autre voie existe. Le rapport public propose de sortir l’autonomie, le handicap et la garde d’enfants du crédit d’impôt. Pour les financer par les aides sociales dédiées [1]. Le confort, comme le ménage et le jardinage des plus aisés, serait moins aidé, et la dépendance protégée. Mais il y a une condition. Ce recentrage n’économise vraiment que si les aides sociales qui prennent le relais sont revalorisées en même temps [1]. Le rapport le dit lui-même. Un simple vote de rabot ne garantit pas cette revalorisation [1].

Troisième voie discutée au Parlement : réserver l’avantage selon le revenu. Taux plein pour les revenus modestes, réduit ou nul au-delà d’un seuil [4]. Là, les hauts revenus perdraient tout, et les modestes rien [4].

Combien ces pistes rapporteraient-elles ? Les chiffres circulent, mais prudence. Baisser le plafond à 10 000 euros : environ 110 millions [3]. Baisser le taux à 45 % : environ 720 millions [3]. Le recentrage complet : entre 0,9 et 1,1 milliard net [1]. Ces montants ne sont pas comparables. Ils portent sur des réformes différentes. Et ce sont des estimations faites avant, pas des économies constatées [1].

L’inconnue : le travail déclaré

Un argument revient toujours pour défendre le dispositif. Il rendrait le travail déclaré plus attractif que le travail au noir. C’est vrai. Grâce au crédit d’impôt, une heure déclarée revient 14 à 19 % moins cher qu’une heure payée en douce [1]. Pour une heure de ménage, l’écart atteint environ 18 %. Le salaire net tournait autour de 11,38 euros de l’heure en 2021 [1].

Raboter réduit cet écart. Le risque existe donc de voir repartir le travail dissimulé [1]. Mais le rapport public juge l’incitation actuelle trop généreuse. L’État, écrit-il, « subventionne aujourd’hui très largement le respect de la loi » [1]. Il estime qu’un taux ramené à 40 % garderait, dans la plupart des cas, le déclaré moins cher que le noir [1].

Et surtout, personne ne sait mesurer l’effet réel. Faute de données, l’impact d’un rabotage sur le recours ne peut pas être estimé, et le rapport le reconnaît [1]. C’est une limite des connaissances, pas un détail. Elle vaut dans les deux sens. Le rabot peut relancer le noir, ou presque pas. Nul ne peut le chiffrer aujourd’hui.

Un « gisement d’emplois » au bilan mince

L’autre argument de défense : le secteur créerait des emplois. Il mérite un regard de près. Le secteur emploie environ 1,2 million de personnes, pour quelque 20 milliards de chiffre d’affaires [2]. Mais ces emplois sont, pour beaucoup, de tout petits temps partiels [2]. Ce n’est pas 1,2 million de postes à temps plein.

Quant aux emplois réellement créés par l’avantage fiscal, le compte est maigre. Le rapport public parle d’environ 70 000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005. Et il qualifie ce bilan d’« insignifiant » [1]. Impossible, en plus, de séparer les emplois vraiment créés de ceux qui existaient déjà au noir et ont simplement été déclarés [1]. Aucun indicateur ne figure au budget pour le vérifier [1].

Ce cadrage de « secteur d’avenir » a ses porteurs. Les fédérations du secteur, et l’administration chargée de le développer [1, 2]. Ce sont des acteurs qui défendent leur propre domaine. Leur parole est un point de vue, pas un arbitre.

Déjà tenté, déjà abandonné

Ce débat n’est pas nouveau. À l’automne 2025, pour le budget 2026, le dispositif a bien failli être rogné. Des députés de gauche ont fait voter la baisse du plafond, de 12 000 à 10 000 euros [3]. Au Sénat, le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (Les Républicains), a proposé de baisser le taux de 50 à 45 % [3]. La commission des finances du Sénat l’a adopté [3].

Puis tout s’est arrêté. Le 30 novembre 2025, face aux protestations, le rapporteur a retiré ses amendements [3]. Le crédit d’impôt a été maintenu intact pour 2026 [5]. Les économies annoncées sont tombées [5].

Un an plus tard, le débat rouvre. Fin septembre 2026, le gouvernement a présenté son budget pour 2027. Il a écarté l’idée d’une suppression du dispositif. Mais écarter une suppression ne dit rien d’une baisse de taux, de plafond ou de périmètre. À ce jour, rien n’est voté.

Reste donc une question simple. Pas « faut-il raboter », mais « raboter quoi ». Selon la réponse, le rabot touchera le jardinage des foyers les plus aisés. Ou la facture de la personne âgée du début de cet article. Les deux portent le même nom. Ils n’ont pas les mêmes perdants. Et à ce jour, aucune forme n’est arrêtée.

Sources

1. Le soutien de l'État aux services à la personne. Cour des comptes (mars 2024)
2. Les Thémas de la DGE n° 15 : les services à la personne. DGE (ministère de l'économie) (novembre 2023)
3. Budget 2026 : le Sénat renonce à réduire le taux du crédit d'impôt pour les services à la personne. Public Sénat (30 novembre 2025)
4. Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile : des députés ciblent le dispositif pour faire des économies. LCP (2025)
5. Crédit d'impôt service à la personne : menacé, cet avantage fiscal est finalement maintenu dans le Budget 2026. Boursorama (2025)