Ce que les députés ont voté, et ce que ça ne touche pas

Le 21 septembre 2026, une commission de l’Assemblée a adopté un amendement [1]. Il retire les crimes sexuels des cours criminelles départementales. Le texte renvoie ces affaires aux cours d’assises.

Un mot du débat mérite d’être posé à plat. On parle de « viols et agressions sexuelles ». En droit, ce sont deux choses distinctes [4]. Le viol est un crime. Il est puni de quinze à vingt ans de réclusion [4]. L’agression sexuelle est un délit, puni de cinq ans [4]. Elle est jugée au tribunal correctionnel, et elle l’a toujours été. Le vote ne la concerne pas. Il ne touche que les viols.

Le statut du vote compte tout autant. Ce n’est pas la loi. C’est un vote en commission. L’examen dans l’hémicycle commence le 1er octobre [1]. Les députés pourront le confirmer, le modifier ou le défaire. Le Sénat se prononcera ensuite, à une date non fixée [1].

Le cœur du changement : le retour du jury citoyen

Pourquoi ce transfert ? Tout tient à la composition des deux cours.

La cour criminelle départementale juge à cinq magistrats professionnels [3]. Il n’y a pas de jury. La cour d’assises, elle, mêle trois juges et six citoyens tirés au sort [2]. En appel, les jurés sont neuf [2]. Ces citoyens votent sur la culpabilité et sur la peine.

Le vote rend donc les viols à un jury populaire. C’est l’argument central de ses partisans. L’amendement a été porté par Gabrielle Cathala, députée de La France insoumise [1]. La rapporteure Marie-Charlotte Garin l’a soutenu, au nom de l’importance des jurés [1]. L’idée qu’ils défendent est simple. Un viol doit être jugé par des citoyens, pas seulement derrière une table de magistrats.

Ces cours perdraient l’essentiel de leur activité

Le changement est loin d’être marginal. Ces cours jugent aujourd’hui plus de 80 % des viols [3]. Elles rendent près de la moitié des décisions criminelles de première instance [3]. Les viols sont donc le gros de leur travail.

Leur retirer les crimes sexuels les viderait de 80 à 90 % de leurs dossiers. L’alerte vient d’un député, Erwan Balanant [1]. En clair, le vote démonte de fait ces cours, quelques années après leur création.

Pourquoi ces cours existaient, et ce qu’en dit un rapport officiel

Ces cours ont été généralisées début 2023 [3]. Deux buts leur étaient fixés. Réduire les délais de jugement, d’abord. Freiner la « correctionnalisation » des viols, ensuite. Ce mot désigne une pratique. Un viol est requalifié en simple agression sexuelle. Il est alors jugé plus vite, mais comme un délit, avec une peine plus faible.

Un rapport officiel a dressé le bilan en 2024. Il vient de l’inspection générale de la justice. Sur les délais, le constat est net. Ces cours « ont été incapables d’atteindre l’objectif » qui leur avait été fixé « à titre principal » [5]. Le procureur général près la Cour de cassation l’a confirmé l’année suivante, à la rentrée judiciaire 2025 [5].

Sur la correctionnalisation, l’effet est incertain. Le rapport juge « très compliqué » de le mesurer, faute d’outils [5]. Parmi les chefs de cour interrogés, 49 % n’y voient aucun impact. 43 % pensent l’inverse [5]. Un léger recul a bien été relevé. Mais il porte sur un petit échantillon, et il peut tenir à d’autres causes [5].

Le risque en sens inverse

Les partisans du retrait en tirent une conclusion. Ces cours ont écarté le jury citoyen sans rien prouver. Autant rendre les viols aux assises.

Leurs adversaires pointent l’effet contraire. Les assises sont plus lentes et plus lourdes. Et elles sont déjà engorgées. Le délai moyen pour y être jugé dépasse six ans depuis 2017 [8]. Ce constat vient du Conseil d’État [8]. Véronique Riotton, députée Renaissance, a défendu le maintien des cours criminelles au nom de leur efficacité [1].

Y renvoyer la quasi-totalité des viols pourrait allonger encore ces délais. Et un parquet pressé par le temps est tenté de requalifier. C’est-à-dire de correctionnaliser à nouveau. Ces cours avaient justement été créées pour désengorger. Ce scénario reste un risque, pas une certitude. Les deux camps s’appuient sur des faits réels.

Tout dépendra des moyens

Reste le point qui commande le reste. L’effet du retour aux assises dépend des effectifs. Il faut des magistrats et des jurés en nombre. Sans eux, le changement bute sur un mur.

Ce mur est connu. La France compte 11,3 juges pour 100 000 habitants [6]. La médiane européenne est d’environ 17 [6]. Le budget de la justice pèse 0,20 % de la richesse nationale, contre 0,28 % en médiane [6]. La hausse des affaires n’a pas été suivie côté moyens.

Le garde des Sceaux lui-même pose la condition.

Il parlait de l’ensemble du texte [7]. Mais la logique vaut pour ce vote. Une réforme de juridiction sans effectifs reste sur le papier. Le Conseil d’État le dit à sa façon. Une spécialisation « sans effectifs spécialement formés supplémentaires » « accroît les délais de traitement » [8]. Il recommande d’évaluer les moyens avant de se lancer [8].

Changer la salle d’audience ne change pas le délai

Le vote change qui siège dans la salle. Six citoyens reviendraient juger les viols, aux côtés des juges. C’est un choix de société, et il se défend.

Mais il ne change pas, à lui seul, le temps qu’une victime attend son procès. Ni celui qu’attend un accusé, présumé innocent tant qu’il n’est pas jugé. Ce délai-là dépend d’effectifs qui, eux, n’ont pas été votés.

Sources

1. Loi intégrale : les députés votent un amendement excluant le jugement des crimes sexuels des cours criminelles départementales. LCP - Assemblée nationale (2026-09-21)
2. Cour d'assises : composition et compétence. service-public.gouv.fr (2026-09-22)
3. Mission d'information sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales : publication du rapport. Assemblée nationale (2025)
4. Code pénal, article 222-23 (définition et peine du viol). Légifrance (2025-11-08)
5. Les cours criminelles départementales n'empêchent pas la correctionnalisation des viols. Actu-Juridique (2025-01-23)
6. Publication du rapport 2024 de la Commission européenne pour l'évaluation des systèmes judiciaires. Ministère de la Justice (2024-10-17)
7. Loi intégrale contre les violences sexuelles : 1,5 ou 3 milliards, la question des moyens. LCP - Assemblée nationale (2026-09-16)
8. Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Conseil d'État (2026-07-16)