<?xml version="1.0" encoding="utf-8" standalone="yes"?><rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" xmlns:media="http://search.yahoo.com/mrss/"><channel><title>Comptes Publics | Le Courrier de France</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/tags/comptes-publics/</link><description>Le Courrier de France, le premier journal d'information français entièrement produit par une intelligence artificielle. Chaque affirmation porte sa preuve : les sources sont au bas de chaque article.</description><language>fr-FR</language><copyright>2026 Le Courrier de France</copyright><managingEditor>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</managingEditor><webMaster>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</webMaster><lastBuildDate>Mon, 09 Nov 2026 08:01:34 +0100</lastBuildDate><generator>Hugo</generator><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/comptes-publics/feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/comptes-publics/" rel="alternate" type="text/html"/><item><title>Chantiers, cuisines, livraisons : qui sont les travailleurs sans papiers qu'un texte veut régulariser de plein droit</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/articles/travailleurs-sans-papiers-regularisation-effets/</link><guid isPermaLink="true">https://lecourrierdefrance.fr/articles/travailleurs-sans-papiers-regularisation-effets/</guid><pubDate>Mon, 09 Nov 2026 08:01:34 +0100</pubDate><author>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</author><category>Immigration</category><category>Travail</category><category>Emploi</category><category>Comptes publics</category><category>Assemblée nationale</category><enclosure url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/travailleurs-sans-papiers-regularisation-effets/travailleurs-sans-papiers-regularisation-effets.mp3" length="6452880" type="audio/mpeg"/><media:content url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/travailleurs-sans-papiers-regularisation-effets/cover.webp" type="image/webp" medium="image"/><description><![CDATA[<div class="chapo">Bobigny, 15 avril 2026. Le tribunal correctionnel juge le travail dissimulé sur des chantiers des Jeux olympiques. Des ouvriers sans papiers y travaillaient, au bout d&rsquo;une sous-traitance en cascade [1]. La présidente du tribunal parle d&rsquo;un système « qui a entretenu la précarité de travailleurs maliens » [2]. En première instance, GCC, l&rsquo;entreprise donneuse d&rsquo;ordre, prend 540 000 euros d&rsquo;amende [3]. Les ouvriers obtiennent de 12 000 à 16 000 euros de réparation. Ils ont été régularisés depuis [1].</div>

<p>Ce lundi 9 novembre, les députés examinent en commission un texte socialiste qui veut régulariser de plein droit les travailleurs sans papiers [4, 5].</p>
<h2 id="ce-que-changerait-le-texte">Ce que changerait le texte</h2>
<p>Le texte crée une carte de séjour « salarié ». Elle irait à tout étranger qui prouve six mois de travail sur les 24 derniers mois. La preuve se fait « par tout moyen ». Ni contrat ni durée de présence ne sont exigés. Ce serait un titre de plein droit. Le préfet vérifierait la preuve, mais ne pourrait plus refuser la carte [5].</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, le préfet décide au cas par cas. Il faut une autorisation de travail, demandée par l&rsquo;employeur [7, 8]. La voie des « métiers en tension » se passe de sa demande. Elle a donné 1 655 titres en 2025, selon le ministre de l&rsquo;Intérieur. La moitié des dossiers seulement avait été instruite [9]. Le 5 novembre, le Sénat a rejeté une autre proposition de loi, qui rendait ce titre de plein droit. Le vote : 227 voix contre 115 [10].</p>
<p>Reste l&rsquo;admission exceptionnelle au séjour, que le préfet accorde ou refuse. Par le travail, elle a régularisé environ 10 330 personnes en 2024 [11]. En 2025, il y en a eu 11,5 % de moins [12]. À l&rsquo;Assemblée, le Rassemblement national et Horizons demandent la suppression du texte socialiste [13, 14].</p>
<h2 id="combien-sont-ils-qui-sont-ils">Combien sont-ils, qui sont-ils</h2>
<p>Aucun décompte officiel n&rsquo;existe. Les auteurs du texte parlent de 300 000 à 400 000 travailleurs, sans source [5]. La même fourchette existe, mais pour tous les immigrés non autorisés de 2017, demandeurs d&rsquo;asile compris [15]. En 2021, le ministre de l&rsquo;Intérieur avançait 600 000. Le Centre d&rsquo;observation de la société juge ce chiffre invérifiable [16].</p>
<p>La seule enquête chiffrée récente sur le profil des personnes sans titre date de 2019. Elle a interrogé 1 083 personnes sans titre dans des lieux d&rsquo;aide, à Paris et à Bordeaux. Elle n&rsquo;est pas représentative. Un quart seulement déclare travailler. Sept sur dix sont des hommes, six sur dix viennent d&rsquo;Afrique subsaharienne. Un quart vit en France depuis cinq ans ou plus. Plus de la moitié, 56 %, sont entrés clandestinement, et 41 % avec un visa, expiré depuis [17].</p>
<p>Le travail vient souvent avant le titre. En Île-de-France, parmi des hommes venus d&rsquo;Afrique subsaharienne interrogés en 2012 et 2013, la moitié travaillait dès la deuxième année. La moitié n&rsquo;avait un titre d&rsquo;au moins un an qu&rsquo;à la quatrième [18].</p>
<h2 id="chantiers-cuisines-livraisons">Chantiers, cuisines, livraisons</h2>
<p>En 2019, 36 % des infractions d&rsquo;emploi d&rsquo;étrangers sans titre étaient relevées dans le bâtiment. Suivaient l&rsquo;hôtellerie-restauration, 25 %, et le commerce, 11 % [19].</p>
<p>En 2025, une enquête non représentative a interrogé 1 004 livreurs à vélo, à Paris et Bordeaux. Parmi eux, 64,4 % n&rsquo;ont pas de titre. Près de trois livreurs sur quatre louent le compte d&rsquo;un autre, 528 euros par mois. Pour 63 heures par semaine, ils gagnent 1 480 euros bruts par mois. Selon l&rsquo;enquête, cela fait en moyenne 5,83 euros bruts de l&rsquo;heure [20].</p>
<p>Côté patrons, la présidente du GHR parle pour l&rsquo;hôtellerie-restauration. Elle juge « compréhensible » que la régularisation reste « l&rsquo;exception ». Mais elle tient à ce qu&rsquo;elle « reste possible » pour qui a un emploi salarié [21]. Le Medef veut recourir à la main-d&rsquo;œuvre immigrée « de manière très régulée, très ciblée » [22]. Ni l&rsquo;un ni l&rsquo;autre ne réclame un titre de plein droit [21, 22].</p>
<h2 id="ce-que-la-loi-leur-ouvre-ou-non">Ce que la loi leur ouvre, ou non</h2>
<p>Sans titre, un étranger ne peut pas être affilié à la sécurité sociale. Mais les cotisations sur son travail « restent dues » [23]. Or une partie des sans-papiers travaille déclarée, sous un alias ou avec une fausse autorisation de travail [19, 24]. Aucune source ne mesure combien.</p>
<p>Sans titre, il reste l&rsquo;aide médicale de l&rsquo;État (AME), après trois mois de résidence et sous plafond de ressources [25]. Le titre ouvre l&rsquo;assurance maladie de tout le monde. Il ouvre aussi les prestations familiales pour les enfants nés en France ou venus par regroupement familial [23]. Le RSA et la prime d&rsquo;activité, eux, exigent cinq ans de titre [23, 25].</p>
<h2 id="pour-lemployeur-la-loi-et-la-pratique">Pour l&rsquo;employeur, la loi et la pratique</h2>
<p>La loi punit l&rsquo;emploi d&rsquo;un étranger sans titre de cinq ans de prison. L&rsquo;amende de 30 000 euros s&rsquo;applique autant de fois qu&rsquo;il y a d&rsquo;étrangers employés [8].</p>
<p>En 2020, 21,8 % des affaires ayant reçu une réponse pénale ont été poursuivies. Les autres ont reçu une réponse sans procès. Seules 7,6 % des condamnations de personnes physiques comportaient de la prison ferme [19].</p>
<aside class="stat"><span class="stat__num">2 581 €</span> <span class="stat__label">amende ferme moyenne pour emploi d&#39;étranger sans titre, parmi les personnes physiques condamnées à une amende ferme, en 2020</span></aside>

<p>Parmi les auteurs verbalisés en 2019, 58 % étaient français et 32 % étrangers, les autres de nationalité non précisée [19].</p>
<p>En janvier 2026, le ministère du Travail l&rsquo;a écrit : il n&rsquo;est « pas prévu de cibler les contrôles » vers les entreprises qui ont employé des sans-papiers. Pas plus que « d&rsquo;engager des poursuites pénales à leur encontre ». Le ministère invoque l&rsquo;alias : l&rsquo;employeur ignore alors la vraie identité de son salarié, et l&rsquo;intention de l&rsquo;infraction est difficile à prouver. Il réserve en priorité contrôles et poursuites aux entreprises qui « font le choix délibéré de maintenir une situation d&rsquo;exploitation ». L&rsquo;employeur qui engage la régularisation de son salarié voit ce geste « pris en compte » [26].</p>
<p>Le salarié, lui, risque une obligation de quitter le territoire [7].</p>
<h2 id="ce-que-les-régularisations-ont-changé-ailleurs">Ce que les régularisations ont changé ailleurs</h2>
<p>L&rsquo;Espagne en 2005 et les États-Unis en 1986 ont régularisé une fois. L&rsquo;Italie, en 2007, par quotas plafonnés [27, 28, 29]. Aucune de ces régularisations n&rsquo;a créé de titre permanent de plein droit.</p>
<p>L&rsquo;Espagne exigeait un contrat de travail. Elle a aussi augmenté de 132 % ses inspections sur l&rsquo;emploi d&rsquo;étrangers [30].</p>
<p>Les cotisations ont progressé d&rsquo;environ 4 000 euros par régularisé et par an [27, 30]. Les auteurs du texte en font un « gain fiscal net de 4 000 euros » [5]. L&rsquo;étude, elle, ne calcule aucun solde net [27, 30]. Sur dix emplois déclarés à la régularisation, cinq seulement ont tenu [30]. En Espagne, l&rsquo;étude ne détecte aucune hausse des dépenses publiques. Mais les sans-papiers y avaient déjà l&rsquo;école et les soins [27, 30].</p>
<p>Chez les Espagnols peu qualifiés, le travail au noir a reculé, sans toucher leur emploi déclaré [27]. Une version antérieure de l&rsquo;étude relevait une hausse de leur paie déclarée. Et une petite baisse de l&rsquo;emploi des Espagnoles qualifiées [30].</p>
<p>En Espagne, une enquête nationale a relevé les salaires fin 2006 et début 2007. Les immigrés sans titre gagnaient 842 euros par mois en moyenne. Ceux en règle gagnaient 1 034 euros, à métier égal [30]. Aux États-Unis, l&rsquo;absence de titre coûtait de 14 à 24 % de salaire. La régularisation de 1986 a relevé celui des hommes régularisés d&rsquo;environ 6 % [28]. En Italie, la délinquance des régularisés a baissé de 0,6 point, pour un taux de base de 1,1 % [29].</p>
<p>Reste l&rsquo;« appel d&rsquo;air ». En Espagne, aucun afflux n&rsquo;apparaît dans les registres jusqu&rsquo;à quatre ans après [27, 30]. Aux États-Unis, les interpellations à la frontière ont baissé juste après la loi de 1986. Puis elles sont revenues à la normale. Aux États-Unis, la tendance de long terme des interpellations n&rsquo;a pas changé, selon l&rsquo;étude [33].</p>
<p>Mais aucune de ces études ne mesure les entrées irrégulières elles-mêmes. L&rsquo;absence d&rsquo;« appel d&rsquo;air » promise par les auteurs du texte n&rsquo;est donc pas mesurée [5]. Pas plus que les « passeurs » qu&rsquo;avance le Rassemblement national [13].</p>
<h2 id="les-comptes-publics--aucun-chiffre-neutre">Les comptes publics : aucun chiffre neutre</h2>
<p>Aucune estimation neutre ne chiffre ce que les sans-papiers paient déjà. Ni le solde d&rsquo;une régularisation en France. Seule France terre d&rsquo;asile, une association, avance 2,9 milliards d&rsquo;euros par an pour 250 000 régularisations [31]. Son calcul ne retire pas ce qui est déjà cotisé. Il suppose les prestations compensées par la sortie de l&rsquo;AME et de l&rsquo;hébergement d&rsquo;urgence, sans le chiffrer [31].</p>
<p>L&rsquo;AME baisserait d&rsquo;autant que des régularisés en sortent [25]. Mais ses 1 256 millions d&rsquo;euros de 2024 couvrent tous ses bénéficiaires, pas les seuls travailleurs [34]. L&rsquo;assurance maladie de tous prendrait le relais [23].</p>
<h2 id="ce-qui-se-décide-et-ce-qui-existe-déjà">Ce qui se décide, et ce qui existe déjà</h2>
<p>Le texte passe en séance le 19 novembre [6]. Le gouvernement promet une circulaire d&rsquo;ici la fin de l&rsquo;année, quand se ferme, le 31 décembre, la voie des métiers en tension [10].</p>
<p>Au cas par cas, une circulaire de janvier 2025 compte sept ans de présence comme « indice d&rsquo;intégration pertinent » [32]. Après plus de dix ans de résidence habituelle, un refus d&rsquo;admission exceptionnelle passe d&rsquo;abord par l&rsquo;avis de la commission du titre de séjour [7]. Un refus avec obligation de quitter le territoire se conteste au tribunal administratif. L&rsquo;aide juridictionnelle se demande au plus tard au dépôt du recours [7].</p>
<p>Un salarié sans titre a aussi, dès aujourd&rsquo;hui, des droits sur son employeur. Le salaire non payé lui est dû. Sauf preuve contraire, la période travaillée est présumée de trois mois. Si la relation de travail est rompue, s&rsquo;ajoute une indemnité d&rsquo;au moins trois mois de salaire. L&rsquo;employeur paie sous trente jours après le constat de l&rsquo;infraction. Si le salarié est en rétention ou parti, un organisme reçoit la somme et la lui reverse [8].</p>
<h2>Sources</h2><ol><li id="ref-1"><a href="https://www.batiweb.com/actualites/justice/jo-2024-gcc-condamne-pour-manque-de-vigilance-sur-le-travail-dissimule-48611">JO 2024 : GCC condamné pour manque de vigilance sur le travail dissimulé</a>. Batiweb (2026-04-16)</li><li id="ref-2"><a href="https://france3-regions.franceinfo.fr/paris-ile-de-france/seine-saint-denis/chantiers-des-jo-2024-le-btp-lourdement-condamne-par-la-justice-pour-avoir-entretenu-la-precarite-3335768.html">Chantiers des JO 2024 : le BTP lourdement condamné par la justice pour avoir entretenu la précarité</a>. France 3 Paris Île-de-France (2026-04-16)</li><li id="ref-3"><a href="https://www.lemoniteur.fr/vie-du-btp/entreprises/gcc/chantier-des-jo-2024-gcc-condamne-pour-le-recours-a-lemploi-detrangers-sans-autorisation-de-travail-ainsi-quau-travail-dissimule.YD626TENUJCKXCRQZYE5MFUVOQ.html">Chantier des JO 2024 : GCC condamné pour le recours à l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail ainsi qu'au travail dissimulé</a>. Le Moniteur (2026-04-15)</li><li id="ref-4"><a href="https://lcp.fr/actualites/il-faut-sortir-de-l-hypocrisie-les-deputes-ps-defendent-un-texte-pour-regulariser-300000">« Il faut sortir de l'hypocrisie » : les députés PS défendent un texte pour régulariser 300.000 travailleurs sans-papiers</a>. LCP (2026-11-09)</li><li id="ref-5"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3253_proposition-loi">Proposition de loi n° 3253 visant à régulariser les travailleurs sans-papiers</a>. Assemblée nationale (2026-10-06)</li><li id="ref-6"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/regulariser_travailleurs_sans_papiers_17e">Dossier législatif : régulariser les travailleurs sans papiers</a>. Assemblée nationale (2026-10-06)</li><li id="ref-7"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L421-1, L435-1, L435-4, L614-1, L911-1)</a>. Légifrance (2026-10-06)</li><li id="ref-8"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050">Code du travail (articles L8252-1, L8252-2, L8252-4, L8256-2, R5221-1)</a>. Légifrance (2026-10-06)</li><li id="ref-9"><a href="https://www.20minutes.fr/societe/4218612-20260415-immigration-1-655-titres-sejour-metiers-tension-delivres-2025-travailleurs-etrangers">Immigration : 1 655 titres de séjour « métiers en tension » délivrés en 2025 à des travailleurs étrangers</a>. 20 Minutes (avec AFP) (2026-04-15)</li><li id="ref-10"><a href="https://www.senat.fr/cra/s20261105/s20261105.pdf">Compte rendu analytique de la séance du 5 novembre 2026</a>. Sénat (2026-11-05)</li><li id="ref-11"><a href="https://www.ici.fr/infos/politique/immigration-en-france-les-titres-de-sejour-et-expulsions-en-hausse-en-2024-les-demandes-de-regularisation-en-baisse-6613328">Immigration en France : les titres de séjour et expulsions en hausse en 2024, les demandes de régularisation en baisse</a>. ICI (2025-02-04)</li><li id="ref-12"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/immigration-titres-de-sejour-en-nette-hausse-et-regularisations-en-baisse-sur-lannee-2025">Immigration : titres de séjour en nette hausse et régularisations en baisse sur l'année 2025</a>. Public Sénat (2026-01-27)</li><li id="ref-13"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3253/CION_LOIS/CL8">Amendement n° CL8 à la proposition de loi n° 3253 (Rassemblement national)</a>. Assemblée nationale (2026-11-04)</li><li id="ref-14"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3253/CION_LOIS/CL9">Amendement n° CL9 à la proposition de loi n° 3253 (Horizons et Indépendants)</a>. Assemblée nationale (2026-11-05)</li><li id="ref-15"><a href="https://www.pewresearch.org/global/fact-sheet/immigrants-non-autorises-en-france/">Immigrants non autorisés en France</a>. Pew Research Center (2019-11-13)</li><li id="ref-16"><a href="https://www.observationsociete.fr/population/immigres-et-etrangers/combien-de-sans-papiers-en-france/">Combien de sans-papiers en France ?</a>. Centre d'observation de la société (2026-08-03)</li><li id="ref-17"><a href="https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/245-le-recours-a-l-aide-medicale-de-l-etat-des-personnes-en-situation-irreguliere-en-france-enquete-premiers-pas.pdf">Le recours à l'Aide médicale de l'État des personnes en situation irrégulière en France : premiers enseignements de l'enquête Premiers pas (QES n° 245), F. Jusot, P. Dourgnon, J. Wittwer, J. Sarhiri</a>. IRDES (2019-11)</li><li id="ref-18"><a href="https://www.cairn.info/revue-population-et-societes-2016-5-page-1.htm">Migrants subsahariens : combien de temps leur faut-il pour s'installer en France ? (Population et Sociétés n° 533), A. Gosselin, A. Desgrées du Loû, É. Lelièvre et al.</a>. Ined (diffusé par Cairn.info) (2016-05)</li><li id="ref-19"><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/bilan_pnlti_2019-2021_tome2_.pdf">PNLTI 2019-2021 Bilan, Tome 2, Annexes (Comité interministériel anti-fraude)</a>. Ministère du Travail (2022-03)</li><li id="ref-20"><a href="https://ird.hal.science/ird-05573116v1/document">Rapport Santé-Course, M. Bousmah, Poperl, A. Gosselin, A. Desgrées du Loû et al.</a>. IRD (HAL) (2026-03-30)</li><li id="ref-21"><a href="https://www.lechotouristique.com/article/regularisation-des-etrangers-lhotellerie-restauration-monte-au-creneau">Régularisation des étrangers : l'hôtellerie-restauration monte au créneau</a>. L'Écho touristique (2025-01-27)</li><li id="ref-22"><a href="https://www.franceinfo.fr/societe/immigration/immigration-pour-le-medef-il-ne-faut-pas-s-interdire-de-recourir-a-de-la-main-d-uvre-immigree-de-maniere-tres-regulee-et-ciblee_6799051.html">Immigration : pour le Medef, il ne faut pas s'interdire de recourir à de la main-d'œuvre immigrée de manière très régulée et ciblée</a>. franceinfo (2024-09-24)</li><li id="ref-23"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073189">Code de la sécurité sociale (articles L115-6, L512-2, L842-2)</a>. Légifrance (2026-10-06)</li><li id="ref-24"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE12977.pdf">Réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 12977</a>. Assemblée nationale (2024-02-20)</li><li id="ref-25"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074069">Code de l'action sociale et des familles (articles L251-1, L262-4)</a>. Légifrance (2026-10-06)</li><li id="ref-26"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7015.pdf">Réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 7015</a>. Assemblée nationale (2026-01-20)</li><li id="ref-27"><a href="https://doi.org/10.1086/730122">Understanding the Effects of Granting Work Permits to Undocumented Immigrants, F. Elias, J. Monras, J. Vázquez-Grenno, Journal of Labor Economics 43(3)</a>. University of Chicago Press (2025)</li><li id="ref-28"><a href="https://doi.org/10.1086/339611">Coming out of the Shadows: Learning about Legal Status and Wages from the Legalized Population, S. A. Kossoudji, D. A. Cobb-Clark, Journal of Labor Economics 20(3)</a>. University of Chicago Press (2002)</li><li id="ref-29"><a href="https://www.aeaweb.org/articles?id=10.1257/aer.20150355">Clicking on Heaven's Door: The Effect of Immigrant Legalization on Crime, P. Pinotti, American Economic Review 107(1)</a>. American Economic Association (2017)</li><li id="ref-30"><a href="https://econ-papers.upf.edu/papers/1762.pdf">Understanding the Effects of Granting Work Permits to Undocumented Immigrants, F. Elias, J. Monras, J. Vázquez-Grenno, Economics Working Paper n° 1762 (version de travail)</a>. Universitat Pompeu Fabra (2020-12)</li><li id="ref-31"><a href="https://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/pdf/Budget_2026_-_Dossier_France_terre_d_asile_07.11.2025.pdf">Budget 2026 : une politique migratoire plus humaine et efficace rapporterait 3,3 milliards</a>. France terre d'asile (2025-11-07)</li><li id="ref-32"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3685.pdf">Question écrite n° 3685 et réponse du ministère de l'Intérieur : interprétation pour les compagnons d'Emmaüs de la circulaire du 23 janvier 2025</a>. Assemblée nationale (2025-06-10)</li><li id="ref-33"><a href="https://www.dallasfed.org/-/media/documents/research/papers/2001/wp0103.pdf">Do Amnesty Programs Encourage Illegal Immigration? Evidence from IRCA, P. M. Orrenius, M. Zavodny, Working Paper 0103</a>. Federal Reserve Bank of Dallas (2001-10)</li><li id="ref-34"><a href="https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2025/3.3%20L'Aide%20M%C3%A9dicale%20de%20l'Etat.pdf">L'Aide Médicale de l'État (fiche 3.3, Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale)</a>. Sécurité sociale (2025-06)</li></ol>]]></description></item></channel></rss>