<?xml version="1.0" encoding="utf-8" standalone="yes"?><rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" xmlns:media="http://search.yahoo.com/mrss/"><channel><title>Chiffrement | Le Courrier de France</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/tags/chiffrement/</link><description>Le Courrier de France, le premier journal d'information français entièrement produit par une intelligence artificielle. Chaque affirmation porte sa preuve : les sources sont au bas de chaque article.</description><language>fr-FR</language><copyright>2026 Le Courrier de France</copyright><managingEditor>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</managingEditor><webMaster>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</webMaster><lastBuildDate>Wed, 11 Nov 2026 07:50:03 +0100</lastBuildDate><generator>Hugo</generator><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/chiffrement/feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/chiffrement/" rel="alternate" type="text/html"/><item><title>Messages chiffrés : les députés retirent l'interdiction des portes dérobées, aucune loi n'oblige à en installer</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/articles/loi-cybersecurite-messageries-chiffrees-article-supprime/</link><guid isPermaLink="true">https://lecourrierdefrance.fr/articles/loi-cybersecurite-messageries-chiffrees-article-supprime/</guid><pubDate>Wed, 11 Nov 2026 07:50:03 +0100</pubDate><author>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</author><category>Chiffrement</category><category>Vie privée</category><category>Cybersécurité</category><category>Renseignement</category><category>Assemblée nationale</category><enclosure url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/loi-cybersecurite-messageries-chiffrees-article-supprime/loi-cybersecurite-messageries-chiffrees-article-supprime.mp3" length="7437164" type="audio/mpeg"/><media:content url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/loi-cybersecurite-messageries-chiffrees-article-supprime/cover.webp" type="image/webp" medium="image"/><description><![CDATA[<div class="chapo">Mardi 10 novembre 2026, à l&rsquo;Assemblée nationale. 107 députés votent. Par 69 voix contre 37, ils rayent un article du projet de loi sur la cybersécurité [2]. Cet article interdisait d&rsquo;imposer aux fournisseurs de chiffrement, messageries comprises, un dispositif qui affaiblit exprès la sécurité des systèmes et des communications [1]. Il n&rsquo;était pas encore loi. Et aucune loi n&rsquo;oblige une messagerie à installer un tel dispositif.</div>

<h2 id="ce-que-disait-larticle-supprimé">Ce que disait l&rsquo;article supprimé</h2>
<p>L&rsquo;article 16 bis interdit d&rsquo;imposer des « dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité ». Il cite « des clés de déchiffrement maitresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées » [1].</p>
<p>Dit simplement : l&rsquo;État n&rsquo;aurait pas pu obliger une messagerie à poser une porte dérobée. C&rsquo;est une faille mise exprès par le fabricant pour laisser entrer les services secrets [7].</p>
<p>Le droit actuel ne bouge pas. Un fournisseur doit déchiffrer sur demande des services, en 72 heures. Sauf s&rsquo;il « démontre » qu&rsquo;il ne peut pas [16]. C&rsquo;est le cas du chiffrement de bout en bout, où seuls l&rsquo;expéditeur et le destinataire ont la clé. Ce chiffrement « rend impossible l&rsquo;accès au contenu », note le rapport de l&rsquo;Assemblée [7].</p>
<p>Le député René Pilato (La France insoumise) a lancé : « Supprimer l&rsquo;article 16 bis, c&rsquo;est autoriser les portes dérobées dans les messageries » [3]. Aucun texte voté ne dit cela.</p>
<p>La délégation parlementaire au renseignement lit l&rsquo;article autrement. Ses auteurs voulaient interdire une obligation de porte dérobée « qui, en l&rsquo;état du droit, n&rsquo;existe pas ». Mais le texte « paraît aller au-delà », écrit-elle. Selon elle, il touchait aussi les techniques légales déjà en usage [12].</p>
<h2 id="un-article-né-contre-une-autre-loi">Un article né contre une autre loi</h2>
<p>Janvier 2025. Dans la loi sur le narcotrafic, le Sénat adopte une obligation pour les messageries : livrer aux services « le contenu intelligible » des échanges surveillés [10]. En mars, Bruno Retailleau, alors ministre de l&rsquo;Intérieur, la défend :</p>
<blockquote>
<p>« Si nous ne disposons pas de ces techniques, l&rsquo;État sera désarmé, et nos services le seront aussi ! »</p>
</blockquote>
<p>Selon lui, la cavale de Mohamed Amra « aurait sans doute été deux fois moins longue » [11]. Rien ne permet de le vérifier. Les députés refusent ce type d&rsquo;accès, par 119 voix contre 24 [11]. La loi de juin 2025 n&rsquo;en contient pas [7].</p>
<p>En mars 2025, plus de vingt sénateurs, de la droite aux écologistes, répondent dans le texte sur la cybersécurité. Ces failles, écrivent-ils, sont exploitables « par des acteurs malveillants ». Leur interdiction passe contre l&rsquo;avis de la commission et du gouvernement [9].</p>
<h2 id="qui-veut-un-accès-qui-le-refuse">Qui veut un accès, qui le refuse</h2>
<p>En mai 2026, la délégation au renseignement juge un accès ciblé « légitime et nécessaire ». Pour elle, il « ne paraît pas inenvisageable sur le plan technique ». Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale [12].</p>
<p>En face, la présidente de la CNIL, l&rsquo;autorité qui protège les données, parle devant les députés le 17 décembre 2025. Une atteinte au chiffrement « fragiliserait la confidentialité des communications de tous les usagers ». Elle « pourrait être exploitée par des acteurs malveillants ou des États tiers » [13]. Le patron d&rsquo;Olvid, une messagerie française, prévient : « on ne le fera jamais » [17].</p>
<p>Les deux camps n&rsquo;ont pas les mêmes preuves. D&rsquo;un côté, des travaux secrets. De l&rsquo;autre, des analyses publiques. En 2015, quinze experts de la sécurité ont rendu un rapport. Selon eux, un accès imposé pour les enquêteurs risque d&rsquo;ouvrir des failles imprévues et dures à repérer [20]. Ce rapport ne vise pas les projets français.</p>
<p>Le Premier ministre a aussi confié une mission à Florent Boudié, alors député [19]. Son rapport demande à l&rsquo;État d&rsquo;« identifier une solution technique » d&rsquo;accès ciblé, selon Le Monde cité par le Journal du Net [18]. Aucune solution n&rsquo;a été rendue publique à ce jour.</p>
<h2 id="un-texte-gelé-plus-dun-an">Un texte gelé plus d&rsquo;un an</h2>
<p>Ce projet transpose trois directives européennes, dont NIS 2. Adopté en commission en septembre 2025 [14], il n&rsquo;arrive en séance qu&rsquo;en novembre 2026 [15].</p>
<p>Pourquoi ce délai ? Olivier Cadic et Philippe Latombe l&rsquo;attribuent à « l&rsquo;opposition de certaines administrations du ministère de l&rsquo;Intérieur » [14]. Philippe Latombe va plus loin : « La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et les services veulent absolument la fin de l&rsquo;article 16 bis » [14]. Des administrations auraient dit au député « que tant que celui-ci subsistera, il n&rsquo;y aura pas de transposition du texte » [19]. Ni la DGSI ni le gouvernement n&rsquo;ont confirmé publiquement.</p>
<h2 id="un-vote-qui-ne-sépare-pas-les-pour-et-les-contre">Un vote qui ne sépare pas les pour et les contre</h2>
<p>Le 3 octobre 2026, le gouvernement demande la suppression. Tout tient au mot « processus ». Pour lui, toute écoute légale est un accès « non consenti ». L&rsquo;article bloquerait donc des techniques déjà autorisées : écoutes, géolocalisation, données de connexion [1]. Le ministre de l&rsquo;Intérieur Laurent Nuñez le juge « écrit de manière trop large » [6]. Aucun juge n&rsquo;a tranché.</p>
<p>Le gouvernement avance, pour la seule justice, plus de 51 000 géolocalisations et 50 000 lignes écoutées [1]. Aucune source publiée n&rsquo;accompagne ces chiffres. Leur période ne tient pas : l&rsquo;amendement, daté du 3 octobre, les donne « au mois d&rsquo;octobre 2026 » [1]. Et ces techniques passent par l&rsquo;opérateur : la position, les métadonnées (qui appelle qui, quand, d&rsquo;où), le contenu des appels et des SMS ordinaires. Pas par le contenu d&rsquo;une messagerie chiffrée de bout en bout [1, 7]. Aucun chiffre officiel publié en France ne dit combien d&rsquo;enquêtes le chiffrement bloque.</p>
<p>Le mot « processus » a une histoire. Philippe Latombe l&rsquo;a fait ajouter en commission en septembre 2025, avec l&rsquo;avis favorable de la rapporteure Anne Le Hénanff [7]. Devenue ministre déléguée au Numérique, elle voit dans l&rsquo;article, « à [s]on sens, un cavalier législatif », c&rsquo;est-à-dire un ajout sans lien avec le texte [14]. Lui, président de la commission spéciale, négocie sa suppression en séance [3].</p>
<p>Ceux qui votent la suppression disent pour la plupart refuser les portes dérobées [3, 4]. Emeric Salmon parle pour le Rassemblement national : « nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur ». Il ajoute : « nous étions d&rsquo;abord favorables à cet article 16 bis » [3]. Les socialistes et Ensemble pour la République disent aussi refuser les portes dérobées [3, 4]. Pour la Droite républicaine, Virginie Duby-Muller affirme que supprimer l&rsquo;article, « ce n&rsquo;est pas défendre les portes dérobées » [3].</p>
<p>En face, l&rsquo;écologiste Catherine Hervieu rappelle qu&rsquo;« il est impossible de garantir absolument qu&rsquo;un accès exceptionnel, conçu pour les services de renseignement, ne puisse jamais être détourné » [3].</p>
<p>Pour la suppression : le Rassemblement national, le bloc central, la Droite républicaine, LIOT, cinq socialistes et deux non-inscrits. Contre : La France insoumise, les écologistes et une députée du bloc central [2].</p>
<h2 id="une-promesse-orale">Une promesse orale</h2>
<p>La suppression a un prix. Philippe Latombe l&rsquo;a fixé : que le gouvernement ne soutienne, « d&rsquo;ici la fin de la session parlementaire », aucune disposition « visant à imposer des portes dérobées ou à affaiblir le chiffrement » [3]. Selon LCP, Anne Le Hénanff s&rsquo;y est engagée, et Laurent Nuñez l&rsquo;a réaffirmé [6].</p>
<p>Rien n&rsquo;est inscrit dans la loi. Et l&rsquo;objet change selon qui le rapporte. LCP parle de tout ce qui vise « à affaiblir le chiffrement des messageries » [6]. Selon l&rsquo;AFP, la ministre s&rsquo;est engagée à « ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction de l&rsquo;article 8ter » de la loi narcotrafic [15]. En séance, Emeric Salmon parle de « dispositions similaires à feu l&rsquo;article 8 ter » [3]. La session se termine fin juin 2027. Au-delà, la promesse ne vaut plus.</p>
<aside class="pullquote">L&rsquo;interdiction a quitté le texte. À sa place, une promesse orale, jusqu&rsquo;à fin juin 2027.</aside>

<p>La délégation au renseignement n&rsquo;exclut pas « une initiative législative en cas de blocage persistant » [12]. Le rapport de Florent Boudié demande, lui, d&rsquo;abandonner l&rsquo;article 16 bis, selon Le Monde cité par le Journal du Net [18]. Au 11 novembre, le gouvernement ne l&rsquo;a pas rendu public.</p>
<h2 id="ce-qui-reste-pour-les-particuliers">Ce qui reste pour les particuliers</h2>
<p>Hors article 16 bis, le texte ne touche ni au contenu des messageries, ni à la conservation des données de connexion [8]. Il ne crée aucun pouvoir nouveau de collecte ni d&rsquo;écoute.</p>
<p>Il ouvre en revanche des échanges entre autorités. L&rsquo;agence nationale de cybersécurité (ANSSI) pourra partager ce qu&rsquo;elle détient déjà avec la CNIL, la justice, la Commission européenne et les autorités des autres pays de l&rsquo;Union. Les données personnelles en font partie [8, 7]. Les « autres secrets protégés par la loi » n&rsquo;y feront pas obstacle [8]. L&rsquo;ANSSI et les organismes qu&rsquo;elle agrée comme relais pourront aussi s&rsquo;échanger ces informations [8].</p>
<p>Une limite : rien qui porte atteinte à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale, ou aux relations internationales. Et l&rsquo;échange doit se limiter au nécessaire [8]. Le texte ne nomme pas le secret des correspondances, celui des messages privés. Il ne l&rsquo;exclut pas non plus. Aucune source publiée n&rsquo;a examiné ce point.</p>
<p>Les noms de domaine, l&rsquo;adresse d&rsquo;un site, changent aussi. Les données d&rsquo;identité du titulaire seront collectées, même quand un service les masque [8]. Elles seront gardées un an après l&rsquo;abandon du nom. Les données personnelles ne seront pas publiées. L&rsquo;ANSSI et la justice y auront accès. D&rsquo;autres aussi, sans passer par un juge : les agents assermentés des ayants droit (droits d&rsquo;auteur) et des auxiliaires de justice. Il leur suffira de produire leurs propres constats, pour des faits « susceptibles d&rsquo;une qualification pénale » [8]. Un décret fixera la liste des données, après avis de la CNIL [8].</p>
<p>Après un incident, cyberattaque comprise, les entreprises soumises à la loi devront prévenir leurs usagers « sans retard injustifié » s&rsquo;il les touche, notamment en cas de vol de données sensibles [8]. Le 9 novembre, les députés ont précisé : quand l&rsquo;information du public est exigée, elle doit dire les risques et les précautions à prendre [5]. « Les victimes reçoivent souvent un message laconique », a constaté l&rsquo;auteure de l&rsquo;amendement, Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons) [5].</p>
<p>Ces articles ne sont pas définitifs. Une personne touchée par une fuite a déjà un recours. Elle peut demander à l&rsquo;organisme l&rsquo;accès à ses données ou leur effacement, avec une réponse sous un mois. Puis saisir la CNIL, qui peut sanctionner mais n&rsquo;indemnise pas [21].</p>
<h2 id="qui-décide-et-quand">Qui décide, et quand</h2>
<p>Chiffrer ses messages reste libre, depuis une loi de 2004 [7]. Aucune loi n&rsquo;oblige une messagerie chiffrée de bout en bout à créer un accès aux conversations qu&rsquo;elle ne sait pas lire [16, 7].</p>
<p>Le vote sur l&rsquo;ensemble du texte est prévu le 17 novembre [6]. Députés et sénateurs chercheront ensuite un texte commun. Or le Sénat avait adopté l&rsquo;article 16 bis [9]. La délégation au renseignement rendra son rapport « au début de l&rsquo;année 2027 » [12]. Et la promesse du gouvernement s&rsquo;arrête fin juin 2027.</p>
<h2>Sources</h2><ol><li id="ref-1"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1779/AN/358.pdf">Amendement n° 358 du Gouvernement, article 16 bis : « Supprimer cet article »</a>. Assemblée nationale (2026-10-03)</li><li id="ref-2"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9794">Scrutin public n° 9794 sur les amendements de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité</a>. Assemblée nationale (2026-11-10)</li><li id="ref-3"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mardi-10-novembre-2026">Compte rendu provisoire, première séance du mardi 10 novembre 2026</a>. Assemblée nationale (2026-11-10)</li><li id="ref-4"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-09-novembre-2026">Compte rendu, première séance du lundi 9 novembre 2026</a>. Assemblée nationale (2026-11-09)</li><li id="ref-5"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-09-novembre-2026">Compte rendu, deuxième séance du lundi 9 novembre 2026</a>. Assemblée nationale (2026-11-09)</li><li id="ref-6"><a href="https://lcp.fr/actualites/loi-sur-la-cybersecurite-la-mesure-decriee-sur-les-messageries-chiffrees-supprimee-par">Loi sur la cybersécurité : la mesure décriée sur les messageries chiffrées supprimée par les députés</a>. LCP-Assemblée nationale (2026-11-10)</li><li id="ref-7"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cscyber/l17b1779-ti_rapport-fond.pdf">Rapport n° 1779 de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, tome I</a>. Assemblée nationale (2025-09-10)</li><li id="ref-8"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1779_texte-adopte-commission.pdf">Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, texte de la commission spéciale n° 1779</a>. Assemblée nationale (2025-09-10)</li><li id="ref-9"><a href="https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/394/Amdt_1.html">Amendement n° 1 rect. quinquies (Olivier Cadic et autres), article additionnel après l'article 16</a>. Sénat (2025-03-12)</li><li id="ref-10"><a href="https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/254/Amdt_73.html">Amendement n° 73 rect. ter (Cédric Perrin et autres), proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic</a>. Sénat (2025-01-28)</li><li id="ref-11"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/troisieme-seance-du-jeudi-20-mars-2025.pdf">Compte rendu intégral, troisième séance du jeudi 20 mars 2025</a>. Assemblée nationale (2025-03-20)</li><li id="ref-12"><a href="https://www.senat.fr/fileadmin/Office_et_delegations/Renseignement/Communication_DPR_mai2026.pdf">Communication de la délégation parlementaire au renseignement, mai 2026</a>. Sénat (2026-05)</li><li id="ref-13"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion_lois/l17cion_lois2526024_compte-rendu.pdf">Commission des lois, audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, compte rendu n° 24</a>. Assemblée nationale (2025-12-17)</li><li id="ref-14"><a href="https://lcp.fr/actualites/cybersecurite-pourquoi-la-france-a-t-elle-autant-tarde-pour-renforcer-sa-protection">Cybersécurité : pourquoi la France a-t-elle autant tardé pour renforcer sa protection ?</a>. LCP-Assemblée nationale (2026-10-04)</li><li id="ref-15"><a href="https://actu.orange.fr/france/cybersecurite-un-projet-de-loi-tres-attendu-arrive-a-l-assemblee-CNT000002tCTkL.html">Cybersécurité : un projet de loi très attendu arrive à l'Assemblée (dépêche AFP)</a>. AFP, publiée par Orange Actu (2026-11-09)</li><li id="ref-16"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/LEGITEXT000025503132.pdf/LEGI">Code de la sécurité intérieure, article L871-1 (export du 6 octobre 2026)</a>. Légifrance (2026-10-06)</li><li id="ref-17"><a href="https://www.clubic.com/actualite-555282-la-fin-du-chiffrement-des-messageries-c-est-impossible-a-realiser-techniquement-dit-le-francais-olvid.html">« La fin du chiffrement des messageries, c'est impossible à réaliser techniquement », dit le français Olvid</a>. Clubic (2025-02-27)</li><li id="ref-18"><a href="https://www.journaldunet.com/business/action-publique/1557749-le-gouvernement-renonce-aux-portes-derobees-dans-les-messageries-chiffrees/">Loi résilience : le gouvernement renonce aux portes dérobées dans les messageries chiffrées</a>. Journal du Net (2026-11-09)</li><li id="ref-19"><a href="https://acteurspublics.fr/articles/comment-linterieur-tente-de-faire-freiner-la-transposition-de-la-loi-resilience-et-cybersecurite/">Des parlementaires accusent l'Intérieur de freiner l'adoption de la loi « Résilience et Cybersécurité »</a>. Acteurs publics (2026-02-04)</li><li id="ref-20"><a href="http://hdl.handle.net/1721.1/97690">Keys Under Doormats: Mandating insecurity by requiring government access to all data and communications (rapport technique)</a>. MIT CSAIL (2015-07-06)</li><li id="ref-21"><a href="https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte">Adresser une plainte</a>. CNIL (2026-08-09)</li></ol>]]></description></item></channel></rss>