<?xml version="1.0" encoding="utf-8" standalone="yes"?><rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" xmlns:media="http://search.yahoo.com/mrss/"><channel><title>Chaîne Pénale | Le Courrier de France</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/tags/chaine-penale/</link><description>Le Courrier de France, le premier journal d'information français entièrement produit par une intelligence artificielle. Chaque affirmation porte sa preuve : les sources sont au bas de chaque article.</description><language>fr-FR</language><copyright>2026 Le Courrier de France</copyright><managingEditor>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</managingEditor><webMaster>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</webMaster><lastBuildDate>Fri, 13 Nov 2026 08:31:41 +0100</lastBuildDate><generator>Hugo</generator><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/chaine-penale/feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><atom:link href="https://lecourrierdefrance.fr/tags/chaine-penale/" rel="alternate" type="text/html"/><item><title>Plainte pour viol sur une enfant de 11 ans : sept services, huit appels de sa mère, plus de trois mois sans un acte</title><link>https://lecourrierdefrance.fr/articles/lyhanna-saisine-csm-plainte-chaine-penale/</link><guid isPermaLink="true">https://lecourrierdefrance.fr/articles/lyhanna-saisine-csm-plainte-chaine-penale/</guid><pubDate>Fri, 13 Nov 2026 08:31:41 +0100</pubDate><author>contact@lecourrierdefrance.fr (Le Courrier de France)</author><category>Chaîne pénale</category><category>Protection de l'enfance</category><category>Magistrature</category><category>Gendarmerie</category><category>Gers</category><enclosure url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/lyhanna-saisine-csm-plainte-chaine-penale/lyhanna-saisine-csm-plainte-chaine-penale.mp3" length="5848196" type="audio/mpeg"/><media:content url="https://lecourrierdefrance.fr/articles/lyhanna-saisine-csm-plainte-chaine-penale/cover.webp" type="image/webp" medium="image"/><description><![CDATA[<div class="chapo">Le 18 août 2025, une mère porte plainte pour viols sur sa fille de 11 ans [3]. Le dernier acte d&rsquo;enquête date du 14 février 2026. Elle appelle ensuite huit fois la gendarmerie de Fleurance, dans le Gers. Rien ne suit [3]. Le 29 mai, une autre fillette de 11 ans, Lyhanna, disparaît à Fleurance. L&rsquo;homme visé par la plainte est mis en examen pour son meurtre et son viol [1]. Ce qu&rsquo;aurait changé une enquête menée à temps, aucune source ne l&rsquo;établit. Le 12 novembre, le ministre de la Justice renvoie la magistrate chargée de la plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature [1]. Le même jour paraît le rapport d&rsquo;inspection, qui suit la plainte de service en service [3].</div>

<h2 id="ce-que-le-ministre-reproche-à-la-magistrate">Ce que le ministre reproche à la magistrate</h2>
<p>Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, vise une substitut du procureur d&rsquo;Auch. Elle est chargée des mineurs [1, 3]. Le motif : des « manquements [&hellip;] à son devoir de conscience professionnelle » [1]. C&rsquo;est l&rsquo;objet de la poursuite, pas un jugement.</p>
<p>Selon franceinfo, la saisine lui reproche de ne pas avoir vérifié les antécédents de l&rsquo;homme [1]. Elle n&rsquo;a fixé à l&rsquo;enquêteur ni délai ni point d&rsquo;étape. Elle a envoyé le dossier « par erreur à un autre service d&rsquo;enquête ». Ce suivi, ajoute la saisine, « ne peut être expliqué par une &ldquo;surcharge de travail, ni un sous-effectif au parquet d&rsquo;Auch&rdquo; » [1].</p>
<p>Le texte de la saisine n&rsquo;est pas public. Il s&rsquo;appuie sur une enquête administrative ouverte le 22 juin, qui ne l&rsquo;est pas non plus [1, 6]. Depuis cette date, la magistrate ne traite plus les dossiers de mineurs [6]. Elle est en arrêt maladie [1]. Son nom n&rsquo;est pas public. L&rsquo;homme visé, Jérôme Barella, est mis en examen dans les deux affaires. Il est présumé innocent tant qu&rsquo;il n&rsquo;est pas jugé [1, 2].</p>
<h2 id="un-homme-déjà-signalé">Un homme déjà signalé</h2>
<p>Le rapport recense trois alertes antérieures sur cet homme : un signalement en 2018, un blâme administratif en 2021, une plainte en 2022 pour une fillette de 9 ans [3]. Cette plainte a été classée le 28 mai 2024 par la même magistrate [3]. Elle a tranché sur un simple compte rendu de l&rsquo;enquêteur par téléphone, sans lire la procédure ni chercher les antécédents [3]. Le rapport précise que cette façon de faire « relève de la pratique des parquets ». Pour les viols sur enfant, elle « mériterai[t] d&rsquo;être réinterrogée » [3]. Les comptes rendus publiés de la saisine ne mentionnent que la plainte d&rsquo;août 2025 [1].</p>
<h2 id="sept-services-pour-une-seule-plainte">Sept services pour une seule plainte</h2>
<p>Le rapport des inspections de la justice et de la gendarmerie, daté du 24 septembre, a été mis en ligne le jour de la saisine [3]. Ces inspections dépendent des ministères dont elles examinent les services.</p>
<p>La plainte passe entre sept services : les parquets de Toulouse et d&rsquo;Auch, le bureau qui enregistre les procédures à Auch, et quatre unités de gendarmerie, à Plaisance-du-Touch, Fleurance, Lectoure et Condom.</p>
<p>Le 10 octobre 2025, le parquet de Toulouse passe la main à celui d&rsquo;Auch. L&rsquo;homme vit dans le Gers. La consigne passe par téléphone. Le dossier papier part « sans alerte préalable » [3]. Prioritaire selon les consignes nationales, la plainte perd son urgence au premier relais [3].</p>
<p>Le 10 novembre, le dossier arrive à Auch. Le bureau d&rsquo;enregistrement compte deux agents, et 405 procédures y attendent [4]. Le dossier est rangé « par erreur parmi les courriers non urgents ». Il n&rsquo;est enregistré que le 2 décembre, après un appel de la mère [3]. Depuis, les deux agents se sentent coupables, note le rapport. L&rsquo;un a demandé un soutien psychologique [3].</p>
<p>Le dossier attend ensuite cinq semaines au parquet. La magistrate a alors congés, permanences et audiences [3]. Le 9 janvier 2026, elle signe la demande d&rsquo;enquête, avec garde à vue de l&rsquo;homme [3]. La case « urgent » n&rsquo;est pas cochée. Aucun délai n&rsquo;est fixé. De décembre à fin mai, elle n&rsquo;ouvre jamais la fiche de l&rsquo;homme dans le logiciel du parquet [3].</p>
<h2 id="un-formulaire-écrit-par-un-collaborateur-signé-par-la-magistrate">Un formulaire écrit par un collaborateur, signé par la magistrate</h2>
<p>Le formulaire du 9 janvier, un membre de l&rsquo;équipe qui aide le parquet l&rsquo;a rempli [3]. Il y a inscrit par erreur la brigade qui avait reçu la plainte. Pas une brigade du Gers. Il n&rsquo;a pas cherché les antécédents, « alors qu&rsquo;il le fait habituellement ». Le délai, lui, revenait à la magistrate [3]. L&rsquo;erreur coûte treize jours de plus [3].</p>
<p>C&rsquo;est la magistrate qui a signé, et la signature l&rsquo;engage. Les inspecteurs n&rsquo;ont pas pu creuser ce point. Selon eux, il interroge « la supervision » du travail des assistants [3]. Ils retiennent aussi ce qui revient à elle seule. Tout indique qu&rsquo;elle s&rsquo;en est remise à l&rsquo;enquêteur. La gravité des faits demandait qu&rsquo;elle dirige elle-même l&rsquo;enquête [3]. Elle a parlé aux inspecteurs d&rsquo;« un oubli », pour un dossier arrivé « sans la moindre distinction » [3].</p>
<h2 id="plus-de-trois-mois-sans-un-acte">Plus de trois mois sans un acte</h2>
<p>Le 23 janvier, l&rsquo;enquêteur de Lectoure veut d&rsquo;abord « bétonner le dossier » avant la garde à vue. La magistrate valide, sans délai [3]. Pour l&rsquo;enquêteur, l&rsquo;urgence est « atténuée » : la fillette a déménagé [3].</p>
<p>Le 14 février, la mère est entendue une nouvelle fois. C&rsquo;est le dernier acte de l&rsquo;enquête [3]. Ses huit appels à la brigade de Fleurance, jusqu&rsquo;au 27 avril, sont transmis à l&rsquo;enquêteur. Ils ne changent rien. L&rsquo;inspection y voit « un manquement fautif ». Les actes attendus « ne nécessitaient qu&rsquo;un temps limité de rédaction ». Sa hiérarchie n&rsquo;a rien vu pendant quatre mois [3].</p>
<p>Le logiciel du parquet avait fixé de lui-même un retour de l&rsquo;enquête au 9 avril. Mais il ne sait pas « générer une alerte » [3]. La date passe en silence. La procureure d&rsquo;Auch n&rsquo;a jamais été informée de la plainte [3].</p>
<blockquote>
<p>« Les défaillances constatées ne procèdent pas d&rsquo;une absence générale de mobilisation ni d&rsquo;un défaut de connaissance des priorités de politique pénale. Elles résultent de l&rsquo;accumulation de ruptures intervenues à différentes étapes. » [3]</p>
</blockquote>
<h2 id="les-moyens-tels-que-le-rapport-les-décrit">Les moyens, tels que le rapport les décrit</h2>
<p>Le parquet d&rsquo;Auch compte quatre postes. Son effectif « se réduit parfois à deux magistrats » [3]. En 2025, il a reçu 232 affaires de violences sexuelles sur mineur, contre 190 en moyenne dans les tribunaux de même taille [3]. Le bureau d&rsquo;enregistrement est en « sous-effectif manifeste » [3]. Sur la magistrate, il relève une activité « à tout le moins chargée » [3].</p>
<p>De mi-décembre à fin janvier, toute la gendarmerie du Gers est prise par une crise d&rsquo;ordre public. À Fleurance, il manque cinq à sept gendarmes au premier semestre 2026 [3]. Pour l&rsquo;inspection, cette « suractivité pourrait constituer une circonstance atténuante ». Elle ne suffit pas : l&rsquo;enquêteur « aurait pu s&rsquo;organiser » [3]. En juin, sa mutation d&rsquo;office a été demandée, avec celle de son commandant de compagnie [6]. Aucune procédure disciplinaire n&rsquo;est connue côté gendarmerie.</p>
<p>Le rapport ne dit pas que les moyens expliquent tout : il relève aussi des oublis personnels [3]. Le 25 juin, les deux chefs de la Cour de cassation parlaient de leur propre institution. Pour eux, « questionner la responsabilité de tel magistrat ou de tel enquêteur ne doit pas constituer une stratégie permettant d&rsquo;éviter la confrontation au miroir que la société civile nous tend » [7]. Cette crise « ne se réduit pas à une question de moyens », ajoutaient-ils, mais cette question « ne peut pas non plus être éludée » [7].</p>
<h2 id="une-seule-poursuite-devant-le-csm">Une seule poursuite devant le CSM</h2>
<p>Le rapport nomme d&rsquo;autres maillons en défaut : le parquet de Toulouse, le bureau d&rsquo;enregistrement, le collaborateur, l&rsquo;enquêteur et sa hiérarchie, le logiciel [3]. Une seule procédure disciplinaire est connue. Elle vise la magistrate. Le rapport lui impute bien des oublis propres [3].</p>
<p>Le même ministre saisit le CSM, puis décide de la sanction. Pour un magistrat du parquet, le CSM rend un avis. Le ministre tranche [5]. Les sanctions vont du blâme à la révocation. Elles se contestent devant le Conseil d&rsquo;État [5]. La procédure « ne concerne pas les erreurs de jugement », précise le CSM [5]. Le rapport fait quatorze recommandations, et note que des mesures sont déjà engagées [3].</p>
<h2 id="quand-une-plainte-pour-viol-sur-un-enfant-navance-pas">Quand une plainte pour viol sur un enfant n&rsquo;avance pas</h2>
<p>Quand le procureur ordonne une enquête, il « fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée » [8]. C&rsquo;est ce délai qui a manqué ici [3].</p>
<p>Le procureur doit aviser le plaignant de sa décision, et motiver un classement. Un classement se conteste devant le procureur général de la cour d&rsquo;appel [8]. Pour un viol, la victime peut aussi saisir directement un juge d&rsquo;instruction, sans attendre trois mois [8]. Le 116 006, numéro gratuit d&rsquo;aide aux victimes, accompagne ces démarches [9]. Un justiciable peut aussi se plaindre d&rsquo;un magistrat au CSM. C&rsquo;est pour un manquement, jamais pour le sens d&rsquo;une décision [5].</p>
<p>Pour la magistrate d&rsquo;Auch, la date de l&rsquo;audience n&rsquo;est pas connue. Viendront l&rsquo;avis du CSM, puis la décision du ministre [5].</p>
<p>Le 12 novembre, deux textes ont paru. La saisine écarte la surcharge de travail et le sous-effectif [1]. Elle repose sur une enquête qui n&rsquo;est pas publique. Le rapport publié écrit que ce parquet « se réduit parfois à deux magistrats ». Sur la charge de travail de la magistrate, il ne tranche pas, parce que cette même enquête était en cours [3].</p>
<h2>Sources</h2><ol><li id="ref-1"><a href="https://www.franceinfo.fr/faits-divers/disparition-de-lyhanna-dans-le-gers/affaire-lyhanna-gerald-darmanin-saisit-le-conseil-superieur-de-la-magistrature-contre-une-substitut-du-procureur-d-auch-pour-ne-pas-avoir-verifie-les-antecedents-du-suspect_8279870.html">Affaire Lyhanna : Gérald Darmanin saisit le Conseil supérieur de la magistrature contre une substitut du procureur d'Auch pour ne pas avoir vérifié les antécédents du suspect</a>. franceinfo (2026-11-12)</li><li id="ref-2"><a href="https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/lyhanna/affaire-lyhanna-gerald-darmanin-saisit-le-conseil-de-la-magistrature-contre-une-substitut-du-procureur-dauch-bc303380-dec4-11f1-a62b-776e3051b0df">Affaire Lyhanna : Gérald Darmanin saisit le Conseil de la magistrature contre une substitut du procureur d'Auch</a>. Ouest-France (AFP) (2026-11-12)</li><li id="ref-3"><a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-11/rapport_lyhanna.pdf">Rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires (rapport final IGJ et IGGN, n° 5982)</a>. Ministère de la Justice (2026-09-24)</li><li id="ref-4"><a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-06/pre_rapport_mission_conjointe_igj_iggn.pdf">Pré-rapport de la mission conjointe IGJ et IGGN</a>. Ministère de la Justice (2026-06-19)</li><li id="ref-5"><a href="https://www.conseil-superieur-magistrature.fr/discipline-des-magistrats">Discipline des magistrats</a>. Conseil supérieur de la magistrature (2026-11-13)</li><li id="ref-6"><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/affaire-lyhanna-apres-la-remise-dun-premier-rapport-accablant-les-premieres-sanctions-tombent">Affaire Lyhanna : après la remise d'un premier rapport accablant, les premières sanctions tombent</a>. Public Sénat (2026-06-22)</li><li id="ref-7"><a href="https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/affaire-lyhanna-les-deux-plus-hauts-magistrats-de-france-alertent-sur-une-mecanique-du-bouc-emissaire-dans-une-crise-systemique-16576/">Affaire Lyhanna : les deux plus hauts magistrats de France alertent sur une « mécanique du bouc émissaire » dans une crise systémique</a>. Le Club des juristes (2026-06-25)</li><li id="ref-8"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/LEGITEXT000006071154.pdf/LEGI">Code de procédure pénale (articles 40-2, 40-3, 75-1, 77-2 et 85)</a>. Légifrance (2026-10-06)</li><li id="ref-9"><a href="https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/prise-charge-victimes-dinfractions-penales">Prise en charge des victimes d'infractions pénales</a>. Ministère de la Justice (2026-10-13)</li></ol>]]></description></item></channel></rss>