Un trop-perçu n’est pas une fraude

Un jour, une lettre arrive. La caisse annonce un trop-perçu. Le mot officiel est « indu ». C’est une somme versée à tort, qu’il faut rendre.

L’origine est rarement une tricherie. Un changement de situation signalé trop tard. Une erreur de calcul de la caisse. Une ressource recalculée. Une pièce manquante. La loi parle d’une prestation « versée à tort », sans supposer une faute de l’assuré [1].

La caisse ne peut pas remonter sans limite. Elle réclame les sommes des deux dernières années [1]. En cas de fraude, ce délai s’allonge. Il atteint cinq ans pour les prestations familiales [1, 3]. Pour le RSA, rien n’est récupéré en dessous de 77 euros [2].

Comment la somme est calculée

Le point de départ, c’est l’argent versé à tort, dans cette fenêtre de deux ans [1]. À défaut de paiement après une mise en demeure, s’ajoute une majoration de 10 % [1, 5].

La fraude, elle, change tout. Elle ajoute une indemnité de 10 % pour frais de gestion [1]. Elle permet de majorer la retenue jusqu’à la moitié, le double en cas de récidive [1]. Elle ouvre des pénalités qui montent jusqu’à 16 020 euros, et 48 060 euros en cas de récidive [3].

Combien peut être prélevé chaque mois

La caisse récupère souvent en retenant sur les prestations à venir [1]. Combien chaque mois ? Cela dépend de la caisse qui réclame.

Pour les allocations familiales et le RSA, c’est un décret qui fixe le calcul [1, 10]. La retenue dépend du revenu et de la taille de la famille. Sous un seuil bas, elle se limite à un forfait de quelques dizaines d’euros. Au-dessus, la part prélevée grimpe par paliers, de 25 % à 60 % selon les tranches [1]. Ces montants sont relevés chaque 1er janvier [1]. Ce n’est pas une règle interne à la caisse : c’est un décret, qui s’impose à elle [1, 10].

Pour l’assurance maladie, aucun barème ni plafond n’est fixé par les textes [1]. La retenue tient seulement « à la situation sociale du ménage » [1]. À situation égale, un assuré est donc moins borné face à l’assurance maladie que face à la Caf.

La Constitution garantit un « reste à vivre », de quoi tenir après la retenue [7]. Mais aucun montant plancher précis n’est fixé pour ces retenues que la caisse opère elle-même [7].

Un cas du rapport public le montre. Une mère de trois enfants, 735 euros de salaire par mois. Sa dette a été qualifiée de fraude. Trois prélèvements se sont cumulés le même mois : jusqu’à 540 euros, 810 avec la majoration [7]. La caisse nationale affirme que trois plans peuvent se cumuler. L’autorité qui défend les usagers juge, elle, que les textes ne le permettent pas [7].

Des recours, mais des délais courts

L’assuré peut contester. D’abord corriger les informations, dans les 20 jours [1]. Ensuite saisir la commission de recours amiable, dans les deux mois [1, 4]. Cette commission n’est pas un tribunal : elle siège à l’intérieur de la caisse [1]. Son silence pendant deux mois vaut refus [4]. Vient alors le tribunal, le pôle social, dans un nouveau délai de deux mois [4].

Et devant le juge, une limite pèse lourd. Même quand le trop-perçu vient d’une erreur de la caisse, le tribunal ne peut pas réduire la somme pour cette raison. La Cour de cassation l’a tranché en septembre 2025 [9].

Face à ces délais courts, la caisse dispose d’outils plus lourds. Son directeur peut délivrer une « contrainte » : un titre qui vaut jugement, sans passer par un juge [1]. Pour s’y opposer, l’assuré a quinze jours [1]. Un simple courrier recommandé suffit à relancer le délai de réclamation. Même une lettre revenue non réclamée compte [1, 8].

L’information ne suit pas toujours. Les commissions n’envoient pas toutes un accusé de réception [7]. En assurance maladie, le remboursement est souvent réclamé en une seule fois, un étalement n’étant proposé que si l’assuré le demande [7].

Qui se trompe, qui fraude

Le trop-perçu nourrit un soupçon : celui de l’assisté qui triche. Les chiffres racontent autre chose. Le certificateur des comptes a refusé de valider les comptes de la branche famille pour 2024, la troisième année de suite [6].

Soit 8 % des prestations versées [6]. Ce montant mêle des sommes versées à tort et des droits jamais payés à ceux qui y avaient droit [6]. Il ne mesure pas la seule fraude.

Sur la fraude elle-même, une estimation publique donne la part de chacun. Les assurés : environ un tiers. Les entreprises et les indépendants : plus de la moitié. Les professionnels de santé : un peu plus d’un dixième [7]. C’est un ordre de grandeur, pas un décompte exact [7].

La même autorité ajoute deux constats. La frontière entre fraude et simple erreur reste floue, et des « catégories intermédiaires » brouillent la distinction [7]. Et les contrôles pèsent plus lourd sur les plus précaires [7].

L’agacement devant l’argent public gaspillé est réel. Les chiffres disent seulement où il part : d’abord dans les erreurs de gestion, et, pour la fraude, surtout en amont de l’allocataire.

Reste la personne qui ouvre sa lettre. Souvent, elle n’a rien caché. La loi lui garde deux appuis. Une dette peut être réduite quand les revenus sont bas, sauf fraude [1, 4]. Et en retraite ou invalidité, un assuré de bonne foi aux faibles ressources ne se voit rien réclamer quand c’est la caisse qui s’est trompée [1].

Sources

1. Code de la sécurité sociale (articles en vigueur sur l'indu, le recouvrement et les recours). Légifrance (2026-10-06)
2. RSA versé à tort : récupération d'un trop-perçu (fiche F19778). service-public.gouv.fr (DILA) (2026-10-16)
3. Prestations familiales versées à tort : doit-on les rembourser ? (fiche F2269). service-public.gouv.fr (DILA) (2026-10-16)
4. Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie (fiche F2500). service-public.gouv.fr (DILA) (2026-10-16)
5. Circulaire CNAM CIR-30/2019, recouvrement des prestations versées à tort. circulaires.ameli.fr (CNAM) (2019-08-21)
6. Certification des comptes du régime général de sécurité sociale et du CPSTI, exercice 2024. Cour des comptes (2025-05-16)
7. La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'ère de son industrialisation (rapport 2026). Défenseur des droits (2026-04-30)
8. Cour de cassation, avis du 10 juillet 2006, n° 06-00.007 (prescription biennale de l'indu). Légifrance (2006-07-10)
9. Cour de cassation, 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-15.180 (l'indu de prestations ne peut être modulé par le juge pour faute de la caisse). Légifrance (2025-09-04)
10. Code de l'action sociale et des familles, article L262-46 (récupération de l'indu de RSA, renvoi au barème de retenue fixé par décret). Légifrance (2026-10-06)