Une demande tombée le 6 juillet

Le 6 juillet 2026, le ministère du Travail confirme le mandat. Il faut trouver 800 millions d’euros de « mesures de redressement » sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L’information vient des Échos, le ministère la confirme dans la foulée. [1]

Le calendrier est serré. Syndicats et patronat gèrent la branche ensemble. Ils doivent rendre un premier retour avant le 14 juillet. Les mesures sont attendues d’ici fin septembre. En toile de fond, un budget 2027 que le gouvernement dit « difficile à boucler ». [1]

Un déficit annoncé, des comptes excédentaires

Le motif avancé est un déficit. Le gouvernement l’annonce à un milliard d’euros en 2026, un milliard et demi en 2027. [1]

Ces chiffres sont des prévisions. Elles sont portées par celui qui construit le budget. Les comptes déjà arrêtés disent l’inverse. La branche est excédentaire chaque année depuis 2013, sauf 2020. Fin 2024, son excédent cumulé atteint 7,6 milliards d’euros. Depuis 2021, ses recettes dépassent ses dépenses d’environ 10 %. [2]

Le Sénat a évalué cette caisse en 2024. Son constat est net : l’excédent est là pour durer. Il parle même d’un « montant vertigineux ». [2]

Reste une part d’ombre honnête. La bascule vers le rouge, si elle a lieu, tient à des coûts de prise en charge qui montent et à des sommes croissantes reversées ailleurs. Le détail précis n’est pas public : il figurera dans les annexes du budget 2027, pas encore disponibles. Sans elles, l’ampleur réelle du déficit annoncé n’est pas vérifiable.

Une caisse payée par les seuls employeurs

Cette branche a une particularité. Elle est financée presque uniquement par les employeurs. Les salariés ne cotisent pas. [2, 3]

Ce n’est pas un hasard comptable. C’est un compromis vieux de plus d’un siècle. En 1898, une loi supprime l’obligation, pour l’ouvrier blessé, de prouver la faute de son patron. En échange, l’employeur porte le risque et finance la réparation. C’est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale. [4]

De ce principe découle un effet direct sur les 800 millions. Les deux pistes ne pèsent pas sur les mêmes personnes. Augmenter les cotisations, c’est demander plus à ceux qui financent déjà tout. Baisser l’indemnisation, c’est faire payer les accidentés, qui eux ne financent rien.

Où part l’argent de la branche

La caisse n’est pas fragilisée par ce qu’elle verse aux accidentés. En 2024, elle a reversé 2,1 milliards d’euros à d’autres caisses de la Sécu. Soit 12 % de ses ressources. [2]

Le principal poste va à la branche maladie : 1,2 milliard d’euros. Il compense les accidents et maladies du travail jamais déclarés, que la maladie finit par payer à sa place. S’y ajoutent 0,7 milliard pour les dispositifs amiante. Le Sénat appelle ces ponctions un « siphonnage » et parle de « convoitises » sur les excédents. [2]

Le fait tient tout seul. Si la branche approche du déficit, c’est en partie parce qu’elle reverse à d’autres, pas parce qu’elle dépense trop pour réparer les corps abîmés.

Ce que la baisse d’indemnisation rognerait

L’une des deux pistes viserait donc la réparation. À défaut d’accord, le gouvernement plafonnerait l’indemnisation à 1,8 fois le SMIC, aux complémentaires de compenser le reste. Cette intention est rapportée par la CGT. Le ministère ne l’a pas confirmée mot pour mot. [1]

Elle s’ajouterait à un resserrement déjà engagé. Un décret de juin 2026 limite à quatre ans la durée des indemnités journalières, à partir de 2027. Une réforme de la rente, actée en justice puis dans la loi, rebat déjà l’indemnisation des séquelles. La demande d’économies arrive donc sur un mouvement de fond. [1, 5]

Force ouvrière a répondu, en défense des salariés [1] :

À ce stade, l’effet concret n’est pas chiffré. Ni le nombre de salariés touchés, ni la perte sur une indemnité type ne sont connus. C’est pourtant le cœur de la piste « baisse de l’indemnisation », et ce point reste dans le noir.

764 morts en 2024

Pendant que le gouvernement cherche des économies, le risque, lui, grimpe. En 2024, 764 personnes sont mortes dans un accident du travail au sens strict. Un record. En comptant les trajets et les maladies professionnelles, le total monte à 1 297 morts liés au travail. [6]

La France affiche le taux de mortalité au travail le plus élevé de l’Union européenne : 3,6 pour 100 000 travailleurs, contre 1,63 en moyenne. Une réserve s’impose : le décompte français ne sépare pas toujours l’accident causé par le travail du malaise simplement survenu au travail, ce qui gonfle le chiffre. La France reste malgré tout nettement au-dessus des autres. Et ce total est un plancher : il ne couvre que le régime général, pas l’agriculture, la fonction publique ni les indépendants. [6]

Le Sénat, lui, demandait l’inverse d’une économie. Il proposait d’utiliser l’excédent pour la prévention et pour mieux indemniser les victimes. [2]

La caisse qui répare les blessés et les morts du travail est excédentaire. Elle est financée par les employeurs. On lui demande d’économiser 800 millions. Et l’une des pistes ferait payer ceux qu’elle est censée réparer.

Sources

1. Le gouvernement demande 800 millions d'euros d'économies sur les accidents du travail. AFP (via Boursorama) (2026-07-06)
2. Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels (rapport d'information r24-018). Sénat, commission des affaires sociales (Mecss) (2024)
3. Structure et financement de la branche AT-MP (synthèse d'évaluation et service-public). Sécurité sociale / service-public.gouv.fr (2024)
4. La branche AT-MP, doyenne de la Sécurité sociale (compromis de 1898). Force Ouvrière (2024)
5. AT-MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (Cassation 2023, LFSS 2025). Cour de cassation (Légifrance) et relais spécialisés (2023-01-20)
6. 1 297 personnes mortes au travail en 2024 (rapport Assurance Maladie Risques professionnels, Eurostat). Basta! et Syndicalisme Hebdo (chiffres Assurance Maladie et Eurostat) (2025-11-18)