« Une loi désormais »

Gérald Darmanin a été clair sur les ondes. Quand on détruit un lycée, « on demande la responsabilité civile des parents » [1]. Le ministre dit avoir donné une consigne aux procureurs. Requérir une réponse ferme, et mettre les parents en cause. Il juge cela « bien plus utile que l’enfermement » [1].

Le contexte est lourd. Depuis le début de la contestation, le ministère de l’Intérieur compte environ 2 000 interpellations [1]. Neuf interpellés sur dix seraient mineurs. Un tiers l’aurait été pour des violences contre des personnes. Ce sont des décomptes du ministère, une partie prenante, non vérifiés par un comptage indépendant.

Les dégâts, eux, se chiffrent en millions. La présidente de la région Île-de-France les estime à 7 millions d’euros pour ses lycées [1]. C’est aussi un chiffre d’acteur, avancé par celui qui paie la note.

Un point n’est pas en débat. Les jeunes interpellés sont, pour l’essentiel, des mineurs. Ils sont présumés innocents tant qu’un juge n’a pas statué.

Faire payer les parents n’a rien de neuf

Le code civil le prévoit déjà. Les parents qui exercent l’autorité parentale sont « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » [2]. « De plein droit » veut dire une chose simple. La victime n’a aucune faute des parents à prouver. Un père ou une mère ne s’en sort plus en montrant qu’il a bien élevé son enfant. Ce principe est un vieux socle du droit français, pas une trouvaille de 2026.

La fiche officielle de l’administration le dit dans les mêmes termes. Si un enfant mineur cause un dommage, « ce sont ses parents qui doivent vous indemniser » [3].

La suite est une mécanique rodée. Les lycées appartiennent à la région. Elle paie d’abord les réparations, puis réclame son argent [4]. Au procès, elle se constitue partie civile. En clair, c’est elle, la victime, qui demande réparation devant le tribunal, et fait condamner l’auteur ainsi que ses parents [3, 4]. Le garde des Sceaux présente cette réparation comme une nouveauté. C’est la règle depuis longtemps.

Dans les faits, c’est l’assurance qui paie

Reste une question que l’annonce n’aborde pas. Qui sort l’argent, concrètement ?

Dans la grande majorité des cas, c’est l’assurance responsabilité civile de la famille [4]. Celle de la carte scolaire, de l’habitation, du contrat multirisque. La loi oblige l’assureur à couvrir les dommages causés par les personnes dont l’assuré répond [4]. Et cette garantie joue même quand le geste de l’enfant était volontaire [4]. La victime peut d’ailleurs s’adresser directement à l’assureur.

Le parent « qui paie » paie donc surtout à travers sa prime d’assurance. Il ne vide pas son compte pour régler la facture du lycée. Une seule somme peut rester à sa charge directe. Depuis 2025, l’assureur peut se retourner contre lui, mais dans la limite de 7 500 euros [7]. Et seulement si ce parent a été condamné au pénal pour s’être soustrait à ses obligations [7]. Hors de ce cas précis, ce reste à charge ne joue pas.

Ce que la loi de 2025 ajoute

La loi invoquée par le ministre existe bien. C’est la loi du 23 juin 2025. Son apport sur le volet parents est réel, mais étroit.

Le changement le plus utile pour ces dossiers tient en un mot : la cohabitation. Avant, le texte visait l’enfant « habitant avec » ses parents. Un parent séparé, chez qui l’enfant ne vivait pas, échappait souvent à la facture. La loi a supprimé cette condition [2]. Désormais les deux parents répondent du dommage, qu’ils vivent ou non avec l’enfant.

Mais ce verrou avait déjà sauté un an plus tôt. La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, l’avait décidé le 28 juin 2024 [5]. La loi a inscrit dans le marbre ce que les juges appliquaient déjà. Elle a consacré le changement, elle ne l’a pas inventé.

La loi a aussi alourdi la peine qui vise le parent lui-même, quand sa défaillance a conduit son enfant au délit. Elle a relevé l’amende due par des parents qui ne se présentent pas devant le juge [7]. Ces mesures frappent le parent fautif ou la procédure. Pas la réparation due à la victime, qui, elle, existait déjà.

Un détail dit beaucoup de cette loi. Son volet le plus dur n’a pas survécu. Le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel des mesures de répression contre les mineurs : comparution immédiate, détention provisoire allongée, recul de l’atténuation de peine liée à l’âge [6]. Il a laissé passer l’aggravation visant les parents défaillants [6]. La loi brandie pour les blocus est donc surtout une loi « parents », amputée de ses articles les plus sévères sur les enfants.

Une consigne, pas un outil neuf

Que change alors l’annonce du 2 octobre, en droit ? Presque rien.

C’est une consigne de politique pénale. Le ministre demande aux parquets de requérir fermement et de mettre les parents en cause. C’est une orientation donnée aux procureurs, pas une loi nouvelle.

Le propos glisse d’ailleurs sur un point de procédure. « On demande la responsabilité civile des parents » mélange deux choses. Le procureur porte l’action publique, c’est-à-dire la poursuite et la sanction. La réparation, elle, est réclamée par la victime, la région, qui se constitue partie civile. Une consigne peut pousser à mettre les parents en cause. Elle ne transforme pas le procureur en demandeur de dommages et intérêts.

Reste une question sans réponse

Le droit pour faire payer les parents est donc en place depuis longtemps. L’inconnue est ailleurs. Est-il appliqué, et avec quel résultat ?

Là, aucune donnée. Rien ne dit combien de parents sont effectivement condamnés à réparer. Ni ce que les régions récupèrent au bout du compte. Ni la part des dossiers où l’auteur mineur est seulement identifié. Car si personne n’est retrouvé, la cascade se grippe, et l’État ne répond que des débordements spontanés, pas des actions préméditées d’un groupe organisé [4].

Une consigne ne vaut que par ce qu’elle produit. L’outil existait avant l’annonce. Savoir s’il sert, et à quelle hauteur, personne ne le mesure aujourd’hui.

Sources

1. Lycées bloqués : Gérald Darmanin veut faire payer les réparations aux parents des mineurs. LCP (2026-10-02)
2. Article 1242 du code civil (version en vigueur depuis le 25 juin 2025). Légifrance (2025-06-25)
3. Dommage causé par un enfant mineur : qui est responsable ?. Service-public.gouv.fr (2025-06-25)
4. Lycées vandalisés pendant les blocus : qui paie les dégâts, parents, assurance ou État ?. Kohen Avocats (2026-10-01)
5. Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760. Cour de cassation (Légifrance) (2024-06-28)
6. Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 (loi sur les mineurs délinquants et leurs parents). Conseil constitutionnel (2025-06-19)
7. Loi Attal du 23 juin 2025 : ce que change la réforme de la justice des mineurs. Defendstesdroits (2025-07-29)