Ce que dit la loi, d’abord

Une opération de paiement que le client n’a pas voulue porte un nom : une opération non autorisée. Dans ce cas, la règle est courte. La banque rembourse tout. Les sommes parties, mais aussi les agios et les frais d’incident [8]. Et vite. Au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit le signalement [1].

Qui supporte la perte, alors ? La banque, par principe. Le client ne paie que dans deux situations. S’il a lui-même triché. Ou s’il a été gravement négligent [3].

Voici le point qui change tout. Ce n’est pas au client de prouver son innocence. C’est à la banque de prouver sa faute [2]. La loi l’écrit noir sur blanc. Le simple fait d’avoir validé l’opération ne suffit pas à établir une négligence [2].

Se faire piéger n’est pas une faute

Longtemps, une question est restée ouverte. Un client qui livre ses codes à un escroc est-il négligent ? En octobre 2024, la Cour de cassation a répondu [4].

L’affaire est celle du coup de fil de 2019. Le numéro affiché était bien celui de la banque. Les juges ont retenu que ce procédé, appelé spoofing, avait mis le client en confiance et diminué sa vigilance [4]. Conclusion : pas de négligence grave. BNP Paribas a été condamnée à rembourser les 54 500 euros [4].

Le ministère de l’Économie a résumé la portée de la décision sans détour.

Il ajoute une observation de bon sens. Face à un appel qui semble venir de sa banque, on se méfie moins que devant un courriel [5].

Cet arrêt n’est pas isolé. Dès 2020, la Cour avait rappelé que la banque doit prouver deux choses en même temps. La négligence du client, et l’absence de panne technique de son côté [6]. En 2023, elle a ajouté une étape. Le juge doit d’abord vérifier si la banque avait exigé une authentification forte, ce double contrôle qui valide les paiements. Sans elle, la banque perd son argument de négligence [7].

« La première vigilance, c’est vous »

Face à cette règle claire, un autre discours circule. Il vient de la Fédération bancaire française, qui représente les banques. Son message tient en deux formules : « Le remboursement n’est pas automatique », et « La première vigilance, c’est vous ! » [12].

Ce discours n’est pas neutre. Il émane de ceux qui doivent payer. Il déplace le regard vers le client et sa prudence. La loi, elle, part de l’inverse. Le remboursement est dû, et c’est à la banque de démontrer une faute [2].

La honte de s’être fait avoir est réelle. Le piège est bien construit. Il joue sur la confiance et sur l’urgence. Mais se faire piéger n’est pas la même chose qu’être fautif. Le juge l’a dit [4]. La loi aussi [2].

Un droit sur le papier, des refus en pratique

Le droit protège. La pratique, elle, coince souvent. Et le constat ne vient pas d’un camp isolé. Il vient des institutions elles-mêmes.

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, adossé à la Banque de France, a dû publier en mai 2023 treize recommandations pour améliorer les remboursements [14]. Le gendarme des banques, l’ACPR, a relevé des refus opposés sans preuve [15]. L’association UFC-Que Choisir, de son côté, a porté plainte contre douze banques en 2022, pour des refus qu’elle juge abusifs [16].

Combien de refus, au juste ? Aucun chiffre officiel ne le dit. L’écart entre le droit et la pratique est établi, il n’est pas mesuré [15]. Une chose est sûre. Beaucoup de clients doivent réclamer, insister, parfois aller jusqu’au juge, pour obtenir un droit qui leur est acquis sur le papier.

Ce que le remboursement n’efface pas

Rembourser par principe ne veut pas dire rembourser à tout coup. La négligence grave existe toujours. Elle s’apprécie au cas par cas [4].

Un point pèse particulièrement : la vitesse. La loi demande de signaler l’opération sans tarder, dès qu’on la découvre [9]. Le délai de treize mois pour contester est un plafond, pas un délai de confort [9]. Tarder à réagir peut, à soi seul, faire perdre le remboursement.

Les réflexes qui changent tout

Une règle démasque l’escroc à tous les coups. Jamais un vrai conseiller ne demande un mot de passe, un code de confirmation ou une validation [11]. Une banque a tous les moyens de bloquer elle-même une opération suspecte. Elle n’a pas besoin de son client pour ça [16].

Si le piège s’est refermé, quelques gestes comptent. Faire opposition tout de suite. Contester par écrit et demander le remboursement, dû sous un jour ouvrable [8]. À savoir aussi : la banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte pour rembourser [16].

En cas de blocage, un recours existe avant le juge. Le médiateur bancaire, indépendant et gratuit [10]. Son avis ne s’impose pas à la banque, mais il ouvre une voie sans frais avant le tribunal [10].

Pourquoi ces arnaques explosent

Les paiements sont mieux protégés qu’avant. La fraude à la carte est à son plus bas niveau [13]. Alors les escrocs changent de cible. Ils ne forcent plus la barrière technique. Ils manipulent la personne pour qu’elle ouvre la porte elle-même.

Cette fraude par manipulation pèse lourd. De l’ordre de 380 millions d’euros par an, environ un tiers de toute la fraude aux paiements [13]. Un chiffre qui additionne plusieurs procédés, le faux conseiller en tête [13]. Au premier semestre 2025, elle représentait déjà 40 % des montants volés [13].

La mécanique est vieille comme le monde. Gagner la confiance, presser, détourner. Ce qui a changé, c’est le droit. Il ne demande pas à la victime de prouver qu’elle n’a pas été imprudente. Il demande à la banque de prouver qu’elle l’a été [2]. Et quand la preuve manque, la banque paie. La Cour de cassation vient de le rappeler, 54 500 euros à l’appui [4].

Sources

1. Code monétaire et financier, article L133-18 (remboursement immédiat de l'opération non autorisée). Legifrance (DILA) (2018)
2. Code monétaire et financier, article L133-23 (charge de la preuve sur le prestataire). Legifrance (DILA) (2018)
3. Code monétaire et financier, article L133-19 (cas où le payeur supporte la perte). Legifrance (DILA) (2018)
4. Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267 (spoofing / faux conseiller). Cour de cassation (Legifrance) (2024-10-23)
5. Les victimes d'une arnaque au faux conseiller bancaire ne peuvent se voir reprocher une négligence grave. Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie (2024)
6. Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 19-12.112 (phishing, charge de la preuve). Cour de cassation (Legifrance) (2020-11-12)
7. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-11.707 (authentification forte préalable). Cour de cassation (Legifrance) (2023-08-30)
8. Fraude à la carte bancaire (fiche F31324). service-public.gouv.fr (DILA) (2026)
9. Code monétaire et financier, article L133-24 (signalement sans tarder, forclusion à treize mois). Legifrance (DILA) (2018)
10. Médiateur bancaire : comment y recourir ? (fiche F20523). service-public.gouv.fr (DILA) (2026)
11. Fraude au faux conseiller bancaire (fiche réflexe). cybermalveillance.gouv.fr (GIP ACYMA) (2026)
12. Que font les banques françaises pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement ?. Fédération bancaire française (2026)
13. Statistiques de fraude aux moyens de paiement (2024 et 1er semestre 2025). Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Banque de France (2025)
14. Rapport annuel 2022 et treize recommandations sur le remboursement (mai 2023). Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Banque de France (2023)
15. Remboursement des opérations par carte bancaire contestées par les clients (communiqué). ACPR, Banque de France (2021-04-26)
16. Arnaque au faux conseiller bancaire : les banques doivent rembourser les clients piégés. UFC-Que Choisir (2024)