Une loi qui ne regarde pas le passeport

Un mineur étranger isolé, c’est d’abord un enfant seul. Pas de parent pour le protéger. La loi le traite comme tel. Le juge des enfants intervient dès qu’un mineur est en danger. Le texte ne pose aucune condition de nationalité [1]. Un enfant étranger en danger relève du même dispositif qu’un enfant français [1].

Un principe passe avant tout le reste : l’intérêt supérieur de l’enfant. Il figure dans un traité que la France applique depuis 1990 [2]. Un enfant, au sens de ce texte, c’est toute personne de moins de 18 ans, quelle que soit son origine [2].

Sur le papier, la marche à suivre est simple. Les services sociaux recueillent l’enfant en urgence. Au bout de cinq jours, ils doivent saisir un juge [19].

Une loi de février 2022 a renforcé ce socle [3]. Elle interdit d’héberger ces enfants à l’hôtel, depuis le 1er février 2024. Elle met fin aux sorties sèches à 18 ans : l’aide peut se poursuivre jusqu’à 21 ans. Et quand un juge a reconnu qu’un jeune est mineur, un département ne peut plus refaire l’évaluation pour dire l’inverse [3].

Sur le terrain, la règle des cinq jours saute

Voilà le droit. Voici la pratique. Le délai de cinq jours n’est « quasiment jamais respecté », constate la Cour des comptes [10]. Les conditions varient beaucoup d’un territoire à l’autre. Et la participation de l’État est « peu contrôlée » [10].

Beaucoup de ces enfants dorment à l’hôtel. Sans suivi éducatif réel. Sans accès aux soins. Parfois sans école [11]. Environ 28 % des mineurs isolés admis à l’aide sociale sont logés ainsi [12].

Les cas sont documentés. Un jeune Soudanais s’est retrouvé à la rue, sans ressources, après le refus d’une aide pourtant prévue pour les 18-21 ans [11]. Beaucoup restent sans prise en charge pendant qu’ils contestent une décision [11].

L’âge, le point de bascule

Tout se joue à un moment : l’évaluation de l’âge. Reconnu mineur, le jeune est protégé. Jugé majeur, il sort du dispositif [12].

Une idée revient souvent : ces jeunes seraient surtout des adultes qui mentent sur leur âge. Dans beaucoup de départements, une large part de ceux qui se présentent sont bien écartés comme majeurs [12]. Mais être classé majeur ne prouve pas une tricherie.

Car cette évaluation ressemble à une loterie. Selon le département, le taux de reconnaissance va de 9 % à 100 % [12]. Même profil, résultat inverse d’un endroit à l’autre. Cet écart ne mesure pas l’âge réel des personnes. Il mesure des pratiques qui changent d’un territoire à l’autre [12].

« Majeur » veut donc souvent dire évalué majeur par ce guichet, pas fraudeur établi. Et quand un doute demeure, la loi tranche dans un sens précis : il profite au jeune [4].

L’outil médical le plus connu est le test osseux. Il repose sur un atlas américain établi dans les années 1930 et 1940 [6]. Son incertitude est la plus forte entre 15 et 20 ans [6]. C’est justement l’âge d’une majorité de ces jeunes [15].

La loi connaît ces limites. Elle interdit de fonder la minorité sur ce seul test. Elle impose d’indiquer la marge d’erreur. Et le doute doit profiter au jeune [4]. Le juge constitutionnel lui-même reconnaît une « marge d’erreur significative » [5].

Un fichier d’empreintes complète le tout. Il est piloté par le ministère de l’Intérieur [7]. La règle est nette : refuser de donner ses empreintes ne permet pas de présumer que le jeune est majeur [8]. Sur le terrain, dans de nombreux départements, l’évaluation s’arrête pourtant dès qu’un jeune refuse ce fichier [9]. Le Défenseur des droits estime que ce fichier « ne poursuit aucunement » la protection de l’enfant, et qu’il sert surtout à gérer l’immigration [9].

« Délinquants » : ce que disent les chiffres

Un mot colle à ces jeunes : délinquance. La hausse de certains vols à Paris est réelle. La part des « jeunes en errance » parmi les mis en cause y est passée de 3 % à 7 % entre 2016 et 2020. Pour les vols avec violence, de 8 % à 27 % [12].

Mais ces « jeunes en errance » ne sont pas les mineurs suivis par l’aide sociale [12]. Ce sont des jeunes laissés dehors, souvent pas reconnus mineurs, hors de tout accompagnement [12]. Deux populations différentes.

Parmi les mineurs isolés réellement pris en charge, une petite minorité connaît une affaire pénale : 5 à 10 % [12]. Fin 2024, ils représentaient 8,1 % des mineurs détenus, un chiffre en baisse [15].

Et une partie de ces jeunes livrés à la rue sont des victimes. Des réseaux les contraignent à voler, sous emprise. Aucun dispositif ne les repère comme victimes de traite. Ils sont traités en délinquants avant d’être vus comme tels [18].

Combien arrivent, et pour quel résultat

Le nombre d’arrivées n’augmente pas sans fin. En 2023, un record : 19 370 décisions de placement [15]. En 2024, près de 30 % de moins, soit 13 554 [15].

Ces jeunes coûtent, c’est un fait. Le Sénat chiffre leur prise en charge autour de 1,1 milliard d’euros par an, pour environ 22 000 mineurs [12]. Un montant plus élevé circule : 2 milliards, ou 50 000 euros par jeune et par an. Il vient de l’association des départements, qui réclame plus d’argent à l’État. Le Sénat le juge « probablement surévalué » [12].

L’État verse des forfaits : 500 euros par évaluation, 90 euros par jour de mise à l’abri, puis 20 euros [17]. L’argent existe donc. La Cour des comptes le juge pourtant « peu contrôlé » [10]. Et plus d’un quart de ces enfants dorment à l’hôtel, sans école ni suivi [12, 11].

La plupart s’en sortent par l’école et le travail

Reste un point rarement mis en avant : ce que deviennent ces jeunes une fois pris en charge. Neuf sur dix vont à l’école [16]. À 18 ans, 86 % sont encore scolarisés, contre 63 % des autres jeunes protégés [16]. En rupture : 5 %, contre 14 % [16].

Beaucoup visent un CAP, un apprentissage, un métier [16]. Un quart d’entre eux étaient sans logement stable juste avant d’entrer dans un foyer, en hébergement de fortune ou à la rue [16].

La loi, elle, n’a pas bougé

Depuis Calais, la France a de nouveau été mise en cause. Un comité de l’ONU l’a condamnée trois fois, en 2023, 2024 et 2026 [13]. Une enquête de ce comité parle de violations « graves et systématiques » [13]. Ces décisions n’ont pas de force obligatoire en droit français, a jugé le Conseil d’État [13].

Le texte, lui, dit toujours la même chose. Un enfant en danger se protège d’abord. Sans regarder son passeport [1].

Sources

1. Code civil, article 375 : assistance éducative (mineur en danger). Légifrance (en vigueur)
2. Convention internationale des droits de l'enfant, articles 1, 2 et 3 (définition de l'enfant, non-discrimination, intérêt supérieur). Légifrance (JORF) (8 octobre 1990)
3. Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Légifrance (JORF) (7 février 2022)
4. Code civil, article 388 : encadrement des examens osseux de détermination de l'âge. Légifrance (loi du 14 mars 2016)
5. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 QPC (examens osseux, marge d'erreur). Conseil constitutionnel (21 mars 2019)
6. CCNE, avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques. Comité consultatif national d'éthique (23 juin 2005)
7. Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (création du traitement AEM). Légifrance (JORF) (30 janvier 2019)
8. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-797 QPC (fichier AEM). Conseil constitutionnel (26 juillet 2019)
9. Défenseur des droits, décision n° 2019-105 sur le fichier AEM. Défenseur des droits (20 septembre 2019)
10. Cour des comptes, La prise en charge des mineurs non accompagnés (référé). Cour des comptes (17 décembre 2020)
11. Défenseur des droits, Les mineurs non accompagnés au regard du droit. Défenseur des droits (février 2022)
12. Sénat, Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions. Sénat (29 septembre 2021)
13. Mineurs non accompagnés : 3e condamnation de la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. UNICEF France (4 février 2026)
14. Arrêt Khan contre France : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. CNCDH (28 février 2019)
15. Rapport annuel de la Mission nationale mineurs non accompagnés (DPJJ, 2024). Ministère de la Justice (DPJJ) (2024)
16. DREES, Un quart des mineurs non accompagnés dormaient à la rue avant leur entrée en établissement (Études et Résultats n° 1256). DREES (8 février 2023)
17. Mineurs non accompagnés : les montants de l'aide de l'État aux départements. Banque des territoires (2019-2022)
18. Défenseur des droits, Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains. Défenseur des droits (16 juillet 2026)
19. Code de l'action sociale et des familles, article L223-2 : recueil provisoire d'urgence et délai de cinq jours. Légifrance (en vigueur)