Le 11 février 2026, l’Assemblée nationale a débattu en séance d’une pétition. C’était une première. Le texte, contre la loi Duplomb, avait réuni plus de deux millions de signatures 1. Le débat a eu lieu, sans vote. La loi n’a pas bougé 2,3.

Une pétition oblige à un débat, jamais à un vote

À l’Assemblée, 500 000 signatures venues d’au moins trente départements rendent un débat possible. Ensuite, « le Président passe à la suite de l’ordre du jour » 4. En juillet 2026, une pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre réunit 717 627 signatures. La commission la classe : la loi venait d’être votée 5,6.

Au Sénat, 100 000 signatures en six mois vont à la conférence des présidents, qui garde « toute latitude » 7. Sur la chasse, le président de la Fédération nationale des chasseurs et ses adversaires y ont chacun obtenu une mission. Les seconds n’ont pas obtenu l’interdiction de chasser certains jours 8,9. Au Conseil économique, social et environnemental, 150 000 signatures valent un avis consultatif 10.

Le peuple vote au référendum, il ne le déclenche pas

Selon l’article 3 de la Constitution, la souveraineté « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le président de la République décide du référendum, sur proposition du gouvernement ou des assemblées 11. Les dix référendums de la Ve République sont tous venus de l’exécutif, le dernier en 2005 12.

Le 29 mai 2005, 54,67 % des votants rejettent le traité constitutionnel européen 12. En février 2008, le Parlement réuni en Congrès ouvre la voie au traité de Lisbonne, par 560 voix contre 181. Le Premier ministre parle d’un « traité nouveau » 13. Le Sénat écrit qu’il « reprend la quasi-totalité des innovations » du texte rejeté 14. Un « non » ne crée aucune loi. Et une loi votée par référendum, le Parlement peut la modifier ou l’abroger 15.

Sept référendums d’initiative partagée, aucun scrutin

Depuis 2008, la Constitution prévoit un référendum d’initiative partagée, le RIP. Seul un cinquième des parlementaires, environ 185 élus, peut le lancer. Les électeurs ne font qu’« apporter leur soutien » 16.

Le Conseil constitutionnel en a refusé six, chacune pour un motif de droit, à gauche comme à droite 17,15,18. L’hôpital, en 2021, était porté par des élus de gauche et de droite 19,20. Les prestations sociales des étrangers, en 2024, par Les Républicains 21,22. La fin de vie, en 2026, surtout par des élus LR et RN. Motif : les questions de société sont exclues du référendum 23,24.

Seule la privatisation d’Aéroports de Paris a passé ce filtre, en 2019, portée par des socialistes et des LR 25. Il fallait 4 717 396 soutiens, la collecte en a réuni 1 093 030 26. Le Conseil constitutionnel a jugé la procédure « dissuasive et peu lisible » 27. Même le seuil atteint, le vote n’est pas garanti. Il suffit que chaque assemblée examine le texte dans les six mois 16.

Les sièges ne suivent pas toujours les voix

Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Une simple loi peut le changer 28. L’écart entre voix et sièges joue dans les deux sens. En 2017, La République en marche et le MoDem ont 32,3 % des voix au premier tour. Ils obtiennent 60,7 % des sièges 29. En 2024, le Rassemblement national et ses alliés arrivent premiers avec un tiers des voix. Ils n’ont que 24,6 % des sièges 30. Les sièges se jouent au second tour.

Octobre 2026 : interdire, mais sur quel motif

Le 17 octobre 2026, une mobilisation contre la vie chère tourne aux pillages et aux violences. Le ministre de la Justice annonce 2 700 gardes à vue. Le président met en cause des groupes « d’ultragauche » 31. C’est son mot, pas un constat de justice.

Le 22 octobre, il annonce l’interdiction des manifestations organisées « par des gens qui n’ont aucune légitimité pour cela » 32. La loi n’exige aucune qualité de l’organisateur. Elle ne permet d’interdire que pour trouble à l’ordre public 33. Le 24 octobre, à Paris, « un seul cortège » est autorisé 31. Le parcours proposé par les Gilets jaunes avec l’Interfac est refusé 34.

Le 23 octobre, le Conseil d’État tranche. L’annonce du président « n’est pas susceptible d’avoir par elle-même des effets » sur la liberté de manifester 35. Les 24 et 31 octobre, il maintient d’autres interdictions, pour d’autres motifs. Ce sont les violences du 17 octobre, ou une « note blanche » des renseignements 36,37.

Le 7 novembre, deux porte-parole des Gilets jaunes sont placés en garde à vue le jour d’un rassemblement interdit 38,39. Le soir, selon une source policière citée par Le Monde, le motif n’était pas connu 40. Organiser une manifestation interdite est puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Y participer est une contravention, sans prison 41.

La rue : des reculs et des échecs, quel que soit le camp

Le 24 juin 1984, une foule défile à Paris pour l’école libre. Le ministère de l’Intérieur compte 800 000 personnes, les organisateurs plus de 1,8 million 42. Le 12 juillet, François Mitterrand retire le projet Savary 43,44. En 2006, le contrat première embauche est remplacé trois semaines après sa promulgation 45. En 2018, après les Gilets jaunes, la taxe carbone sur les carburants est gelée 46.

Le 13 janvier 2013, la Manif pour tous rassemble 340 000 personnes selon la préfecture de police 47. La loi sur le mariage est jugée conforme à la Constitution le 17 mai 48. En 2023, la réforme des retraites passe malgré des mois de grève. La censure échoue à neuf voix près 49. Ces dates sont côte à côte, sans cause mesurée. Les reculs portent sur une mesure, pas sur une politique entière.

Consulter n’oblige pas à suivre, même un oui

Le 26 juin 2016, la Loire-Atlantique vote sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le oui au transfert l’emporte à 55,2 % 50. Le Conseil d’État avait dit l’État libre de sa décision 51. Le 17 janvier 2018, Édouard Philippe abandonne le projet. Il invoque « un contexte d’opposition exacerbée entre deux parties presque égales de la population » 52.

En 2019, le président promet de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat 53. En 2020, il en retient 146 sur 149 54. Le ministère de l’Écologie en compte 100 « mises en œuvre totalement ou partiellement » 55. Reporterre, média engagé sur l’écologie, en compte 15 reprises telles quelles 56.

Qui est entendu : l’écart mesuré est social

Les règles ne posent aucune condition d’opinion. L’écart qui se mesure est social. En 2022, sur 100 Français en âge de voter parmi les plus modestes, 62 ont voté au moins une fois. Parmi les plus aisés, 88 57. À l’Assemblée élue cette année-là, les ouvriers sont 1,4 % des députés, pour 19,1 % des actifs. Les cadres sont 69,5 % des députés, pour 21,6 % des actifs 58.

L’origine de cet écart n’est pas établie. Mais dans les quartiers prioritaires, l’abstention plus forte « s’explique surtout par leurs caractéristiques sociodémographiques », beaucoup moins par le lieu. Et les immigrés devenus français s’abstiennent aussi souvent que les autres 57.

Les décisions suivent-elles certains plus que d’autres ? Les études comparent des revenus ou des diplômes. Pas des bords politiques. Dans 30 pays européens, France comprise, les mesures adoptées suivent l’avis des plus riches dans 57,1 % des cas. Celui des plus modestes, dans 53,7 % 59. Une seconde étude, sur 43 pays, trouve un écart plus net selon le diplôme. Sur les questions culturelles, les options « nationalistes » y sont moins suivies. Ce sont plus souvent celles des moins diplômés 60.

« Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »

L’article 2 de la Constitution pose ce principe 11. La formule figurait déjà, dans un autre ordre, dans la Constitution d’octobre 1946 61. Celle de 1958 suit l’ordre des mots d’Abraham Lincoln à Gettysburg, en 1863 62.

Ce qui oblige, et ce qui n’oblige pas

Dans une commune, un dixième des électeurs peut demander une consultation. L’assemblée décide, et ce n’est « qu’une demande d’avis » 63. Pour un projet d’aménagement sous le seuil du débat public obligatoire, 10 000 personnes peuvent saisir la Commission nationale du débat public. Elles doivent être majeures, citoyennes de l’Union européenne et résider en France. Elles ont deux mois après l’annonce du projet. Si un débat a lieu, celui qui porte le projet décide de la suite dans les trois mois qui suivent son bilan 64.

Une décision administrative se conteste devant le juge dans les deux mois. Sa décision s’impose, mais elle donne rarement raison à qui conteste. Au Conseil d’État, en 2025, 13,1 % des recours jugés en premier ressort ont gagné au moins en partie. Ce taux exclut les référés et mêle tous les types de recours 65. Contre une interdiction de manifester, le référé-liberté est jugé en 48 heures, sans avocat obligatoire 66.

Aucune règle ne permet aux citoyens seuls de déclencher un référendum national 11,16. Le vote reste la seule voie dont le résultat s’impose à chaque échéance.