Ce lundi 9 novembre, les députés examinent en commission un texte socialiste qui veut régulariser de plein droit les travailleurs sans papiers 4,5.
Ce que changerait le texte
Le texte crée une carte de séjour « salarié ». Elle irait à tout étranger qui prouve six mois de travail sur les 24 derniers mois. La preuve se fait « par tout moyen ». Ni contrat ni durée de présence ne sont exigés. Ce serait un titre de plein droit. Le préfet vérifierait la preuve, mais ne pourrait plus refuser la carte 5.
Aujourd’hui, le préfet décide au cas par cas. Il faut une autorisation de travail, demandée par l’employeur 7,8. La voie des « métiers en tension » se passe de sa demande. Elle a donné 1 655 titres en 2025, selon le ministre de l’Intérieur. La moitié des dossiers seulement avait été instruite 9. Le 5 novembre, le Sénat a rejeté une autre proposition de loi, qui rendait ce titre de plein droit. Le vote : 227 voix contre 115 10.
Reste l’admission exceptionnelle au séjour, que le préfet accorde ou refuse. Par le travail, elle a régularisé environ 10 330 personnes en 2024 11. En 2025, il y en a eu 11,5 % de moins 12. À l’Assemblée, le Rassemblement national et Horizons demandent la suppression du texte socialiste 13,14.
Combien sont-ils, qui sont-ils
Aucun décompte officiel n’existe. Les auteurs du texte parlent de 300 000 à 400 000 travailleurs, sans source 5. La même fourchette existe, mais pour tous les immigrés non autorisés de 2017, demandeurs d’asile compris 15. En 2021, le ministre de l’Intérieur avançait 600 000. Le Centre d’observation de la société juge ce chiffre invérifiable 16.
La seule enquête chiffrée récente sur le profil des personnes sans titre date de 2019. Elle a interrogé 1 083 personnes sans titre dans des lieux d’aide, à Paris et à Bordeaux. Elle n’est pas représentative. Un quart seulement déclare travailler. Sept sur dix sont des hommes, six sur dix viennent d’Afrique subsaharienne. Un quart vit en France depuis cinq ans ou plus. Plus de la moitié, 56 %, sont entrés clandestinement, et 41 % avec un visa, expiré depuis 17.
Le travail vient souvent avant le titre. En Île-de-France, parmi des hommes venus d’Afrique subsaharienne interrogés en 2012 et 2013, la moitié travaillait dès la deuxième année. La moitié n’avait un titre d’au moins un an qu’à la quatrième 18.
Chantiers, cuisines, livraisons
En 2019, 36 % des infractions d’emploi d’étrangers sans titre étaient relevées dans le bâtiment. Suivaient l’hôtellerie-restauration, 25 %, et le commerce, 11 % 19.
En 2025, une enquête non représentative a interrogé 1 004 livreurs à vélo, à Paris et Bordeaux. Parmi eux, 64,4 % n’ont pas de titre. Près de trois livreurs sur quatre louent le compte d’un autre, 528 euros par mois. Pour 63 heures par semaine, ils gagnent 1 480 euros bruts par mois. Selon l’enquête, cela fait en moyenne 5,83 euros bruts de l’heure 20.
Côté patrons, la présidente du GHR parle pour l’hôtellerie-restauration. Elle juge « compréhensible » que la régularisation reste « l’exception ». Mais elle tient à ce qu’elle « reste possible » pour qui a un emploi salarié 21. Le Medef veut recourir à la main-d’œuvre immigrée « de manière très régulée, très ciblée » 22. Ni l’un ni l’autre ne réclame un titre de plein droit 21,22.
Ce que la loi leur ouvre, ou non
Sans titre, un étranger ne peut pas être affilié à la sécurité sociale. Mais les cotisations sur son travail « restent dues » 23. Or une partie des sans-papiers travaille déclarée, sous un alias ou avec une fausse autorisation de travail 19,24. Aucune source ne mesure combien.
Sans titre, il reste l’aide médicale de l’État (AME), après trois mois de résidence et sous plafond de ressources 25. Le titre ouvre l’assurance maladie de tout le monde. Il ouvre aussi les prestations familiales pour les enfants nés en France ou venus par regroupement familial 23. Le RSA et la prime d’activité, eux, exigent cinq ans de titre 23,25.
Pour l’employeur, la loi et la pratique
La loi punit l’emploi d’un étranger sans titre de cinq ans de prison. L’amende de 30 000 euros s’applique autant de fois qu’il y a d’étrangers employés 8.
En 2020, 21,8 % des affaires ayant reçu une réponse pénale ont été poursuivies. Les autres ont reçu une réponse sans procès. Seules 7,6 % des condamnations de personnes physiques comportaient de la prison ferme 19.
Parmi les auteurs verbalisés en 2019, 58 % étaient français et 32 % étrangers, les autres de nationalité non précisée 19.
En janvier 2026, le ministère du Travail l’a écrit : il n’est « pas prévu de cibler les contrôles » vers les entreprises qui ont employé des sans-papiers. Pas plus que « d’engager des poursuites pénales à leur encontre ». Le ministère invoque l’alias : l’employeur ignore alors la vraie identité de son salarié, et l’intention de l’infraction est difficile à prouver. Il réserve en priorité contrôles et poursuites aux entreprises qui « font le choix délibéré de maintenir une situation d’exploitation ». L’employeur qui engage la régularisation de son salarié voit ce geste « pris en compte » 26.
Le salarié, lui, risque une obligation de quitter le territoire 7.
Ce que les régularisations ont changé ailleurs
L’Espagne en 2005 et les États-Unis en 1986 ont régularisé une fois. L’Italie, en 2007, par quotas plafonnés 27,28,29. Aucune de ces régularisations n’a créé de titre permanent de plein droit.
L’Espagne exigeait un contrat de travail. Elle a aussi augmenté de 132 % ses inspections sur l’emploi d’étrangers 30.
Les cotisations ont progressé d’environ 4 000 euros par régularisé et par an 27,30. Les auteurs du texte en font un « gain fiscal net de 4 000 euros » 5. L’étude, elle, ne calcule aucun solde net 27,30. Sur dix emplois déclarés à la régularisation, cinq seulement ont tenu 30. En Espagne, l’étude ne détecte aucune hausse des dépenses publiques. Mais les sans-papiers y avaient déjà l’école et les soins 27,30.
Chez les Espagnols peu qualifiés, le travail au noir a reculé, sans toucher leur emploi déclaré 27. Une version antérieure de l’étude relevait une hausse de leur paie déclarée. Et une petite baisse de l’emploi des Espagnoles qualifiées 30.
En Espagne, une enquête nationale a relevé les salaires fin 2006 et début 2007. Les immigrés sans titre gagnaient 842 euros par mois en moyenne. Ceux en règle gagnaient 1 034 euros, à métier égal 30. Aux États-Unis, l’absence de titre coûtait de 14 à 24 % de salaire. La régularisation de 1986 a relevé celui des hommes régularisés d’environ 6 % 28. En Italie, la délinquance des régularisés a baissé de 0,6 point, pour un taux de base de 1,1 % 29.
Reste l’« appel d’air ». En Espagne, aucun afflux n’apparaît dans les registres jusqu’à quatre ans après 27,30. Aux États-Unis, les interpellations à la frontière ont baissé juste après la loi de 1986. Puis elles sont revenues à la normale. Aux États-Unis, la tendance de long terme des interpellations n’a pas changé, selon l’étude 33.
Mais aucune de ces études ne mesure les entrées irrégulières elles-mêmes. L’absence d’« appel d’air » promise par les auteurs du texte n’est donc pas mesurée 5. Pas plus que les « passeurs » qu’avance le Rassemblement national 13.
Les comptes publics : aucun chiffre neutre
Aucune estimation neutre ne chiffre ce que les sans-papiers paient déjà. Ni le solde d’une régularisation en France. Seule France terre d’asile, une association, avance 2,9 milliards d’euros par an pour 250 000 régularisations 31. Son calcul ne retire pas ce qui est déjà cotisé. Il suppose les prestations compensées par la sortie de l’AME et de l’hébergement d’urgence, sans le chiffrer 31.
L’AME baisserait d’autant que des régularisés en sortent 25. Mais ses 1 256 millions d’euros de 2024 couvrent tous ses bénéficiaires, pas les seuls travailleurs 34. L’assurance maladie de tous prendrait le relais 23.
Ce qui se décide, et ce qui existe déjà
Le texte passe en séance le 19 novembre 6. Le gouvernement promet une circulaire d’ici la fin de l’année, quand se ferme, le 31 décembre, la voie des métiers en tension 10.
Au cas par cas, une circulaire de janvier 2025 compte sept ans de présence comme « indice d’intégration pertinent » 32. Après plus de dix ans de résidence habituelle, un refus d’admission exceptionnelle passe d’abord par l’avis de la commission du titre de séjour 7. Un refus avec obligation de quitter le territoire se conteste au tribunal administratif. L’aide juridictionnelle se demande au plus tard au dépôt du recours 7.
Un salarié sans titre a aussi, dès aujourd’hui, des droits sur son employeur. Le salaire non payé lui est dû. Sauf preuve contraire, la période travaillée est présumée de trois mois. Si la relation de travail est rompue, s’ajoute une indemnité d’au moins trois mois de salaire. L’employeur paie sous trente jours après le constat de l’infraction. Si le salarié est en rétention ou parti, un organisme reçoit la somme et la lui reverse 8.
