Lundi 16 novembre 2026, au Sénat, en fin de soirée. Les sénateurs votent sur l’article 35 du budget de la Sécurité sociale. Cet article gelait la pension de base des retraités dont le total des pensions dépasse 1 260 euros par mois 14. Résultat : 329 voix pour le supprimer, aucune contre 1. Le gel a disparu du texte. Mais ce vote n’est pas encore la loi 2.

Ni 1 260 ni 1 500 euros : plus de gel du tout

Le 10 novembre, ce journal posait deux lignes possibles. 1 260 euros avec le texte du gouvernement. 1 500 euros avec l’amendement du Sénat. Le Sénat n’a gardé aucune des deux.

Sept amendements identiques demandaient la suppression de l’article. Six ont été défendus, puis adoptés ensemble par scrutin public : 344 votants, 329 voix pour, 0 contre 1. Le compte rendu officiel l’écrit en une ligne : « l’article 35 est supprimé » 1.

Avec l’article tombent les deux seuils et le décret de rattrapage 1. Ce décret devait permettre de relever plus tard les pensions gelées. Le gouvernement l’appelait le « budget réversible » 4.

Les amendements venaient de partout. Des groupes écologiste, socialiste, CRCE-K et Union nationale pour les territoires. D’un sénateur, M. Amard. Et de la commission des affaires sociales 1. Un septième, de M. Houpert, n’a pas été défendu 1. Le 4 novembre, la commission proposait encore le seuil de 1 500 euros 4.

Sa rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, a donné sa raison en séance : « dans un contexte d’inflation soutenue, il était impensable de pénaliser deux tiers des retraités » 1. Le rapport du Sénat relevait une inflation d’octobre de 3,4 % en rythme annuel 4.

Quinze sénateurs se sont abstenus. Selon Public Sénat, il s’agit du groupe Les Indépendants, à majorité Horizons, et d’un sénateur Renaissance 2.

Le gouvernement laisse faire, sans fermer la porte

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, n’a pas combattu la suppression.

« Nous suivrons l’avis du Sénat. »

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, au Sénat le 16 novembre 2026

Il s’en est remis à la « sagesse » du Sénat sur l’amendement de la commission. Il a donné un avis défavorable aux autres 1. Il a aussi donné un prix : « cela coûtera 4,4 milliards d’euros » 1. Les chiffrages ne concordent pas. Le texte du gouvernement annonçait 4,0 milliards. Les chiffres repris par la commission du Sénat donnent 4,1 milliards 1,4,14. Aucun document ne réconcilie ces chiffres. Tous viennent d’acteurs du budget.

Selon Public Sénat, le ministre a ajouté qu’il n’est pas « illégitime de réfléchir à un freinage de cette indexation » 2. C’est une parole en séance, pas un engagement écrit. Le gouvernement n’a pas dit ce qu’il ferait ensuite.

Qui paierait à la place

La rapporteure a annoncé où chercher l’argent : « Le coût de cette suppression sera compensé dans le cadre du PLF » 1. Le PLF, c’est l’autre budget, celui de l’État, avec l’impôt sur le revenu.

Le ministre a pointé la même cible : « l’abattement pour frais professionnels des retraités » 1. C’est la réduction de 10 % que les retraités appliquent sur leurs pensions dans leur déclaration d’impôt.

Le texte du gouvernement prévoit de plafonner cette réduction à 3 000 euros par foyer, contre 4 439 euros aujourd’hui 9. Selon le gouvernement, 4,6 millions de foyers seraient touchés, sur 13,4 millions de foyers fiscaux qui touchent une pension. Sous environ 30 000 euros de pensions par an, l’effet serait nul ou faible 10.

Le 12 novembre, Christine Lavarde est allée plus loin. Elle est rapporteure générale du budget au Sénat. Elle veut « supprimer complètement l’abattement de 10 % sur les retraites ». Cela rapporterait 4,7 milliards d’euros en 2027, selon Public Sénat 7. Le gouvernement avait étudié cette idée. Il l’avait écartée pour sa « forte sensibilité » 10. Au 18 novembre, aucun amendement en ce sens n’est encore publié 18. Les dépôts restent ouverts jusqu’au 19 novembre à 11 h 15.

Le gel visait la pension de base de tous les retraités au-dessus du seuil, imposables ou non 14. L’abattement, lui, ne joue que pour les retraités qui paient l’impôt sur le revenu. Les deux mesures ne visent pas le même public. Aucune source ne dit encore combien de retraités une suppression totale toucherait.

La réforme de 2023 rétablie le même soir

Plus tard dans la soirée, le Sénat a ajouté un article au même texte. Par 200 voix contre 129, il a rétabli la réforme de 2023, suspendue l’an dernier 1. « Nous rétablissons la réforme des retraites de 2023 », a dit la rapporteure 1. Ce vote a le même statut que celui sur le gel : une première lecture, au Sénat seul 2.

Le 10 novembre, ce journal rapportait que la commission proposait ce retour pour payer le seuil à 1 500 euros. Le seuil n’existe plus. Le retour est voté quand même. Son effet, selon le rapporteur général de la commission, « se fera pleinement sentir à partir de 2028 jusqu’en 2030 » 13.

Un vote d’une seule chambre

Ce vote n’est pas la loi. C’est une première lecture, au Sénat seul 2. L’Assemblée nationale n’a jamais examiné l’article 35 en séance. Le 23 octobre, elle a rejeté le texte 16. Selon LCP, les députés ont rejeté la partie recettes et ne sont jamais arrivés aux dépenses 17.

Plusieurs voies restent ouvertes, et toutes ne passent pas par le Sénat.

Une commission mixte de députés et de sénateurs peut être réunie, à l’initiative du gouvernement, pour chercher un texte commun 5. Ni sa date ni sa composition ne sont annoncées au 18 novembre 11. Si elle échoue, l’Assemblée relit le texte. Le gouvernement peut alors lui demander de statuer seule, en dernier 5. Il peut aussi engager le 49.3. Dans ce cas, selon Public Sénat, il « aurait la possibilité de conserver » le gel 2.

Reste l’ordonnance. La Constitution fixe un délai de cinquante jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé, le gouvernement peut appliquer son projet par ordonnance 5. Aucune date officielle de fin de ce délai n’est publiée. Cette voie peut s’ouvrir avant le 1er janvier. Elle n’a jamais été utilisée, ni pour le budget de l’État ni pour celui de la Sécurité sociale 8.

Dans ce cas, c’est le texte de départ qui ferait loi, selon Public Sénat 7. La Fondation iFRAP, un groupe de réflexion libéral, va dans le même sens. Elle s’appuie sur une note du Secrétariat général du Gouvernement de décembre 2024. Selon l’iFRAP, « la lecture la plus sécurisante » de cette note conduit à considérer que « seul le projet initial, sans amendement, peut être mis en œuvre par ordonnance » 6. Aucun juge ne l’a encore tranché. Le texte de départ, c’est le gel au-dessus de 1 260 euros 14.

Si aucune loi n’est adoptée et qu’aucune ordonnance n’est prise, le code de la Sécurité sociale s’applique tel quel 3,6. Les pensions du régime général sont alors revalorisées au 1er janvier 19. La hausse suit les prix hors tabac des douze derniers mois. Elle ne peut pas être négative 3. L’administration prévoit environ 1,7 % pour janvier 2027 4. Le chiffre définitif n’est pas encore connu.

Ce qui se décide, et où le suivre

Le vote du Sénat sur l’ensemble du texte était prévu ce mercredi 18 novembre à 16 h 30 13. Viennent ensuite la commission mixte, puis, en cas d’échec, la nouvelle lecture à l’Assemblée. C’est là qu’un gel peut revenir, par amendement ou par 49.3 2,5. L’abattement des retraités imposables se joue au Sénat entre le 23 et le 29 novembre. C’est l’article 3 du budget de l’État 15.

Si le gel du texte de départ revenait, la règle serait simple. Ce qui compte, c’est le total de toutes les pensions au 31 décembre 2026 : base, complémentaires, réversion. Au-dessus de 1 260 euros par mois, la pension de base est gelée, avec des paliers jusqu’à 1 281 euros 14.

Avant la promulgation, aucun retraité ne peut saisir seul le Conseil constitutionnel. Seuls le peuvent le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs 5.

Chaque scrutin public du Sénat est nominatif. Le vote de chaque sénateur est en ligne sur le site du Sénat 12. Le scrutin n° 111 porte sur le gel, le n° 112 sur la réforme de 2023. Lundi soir, 329 sénateurs ont voté contre le gel, et aucun pour 1.