Le seuil est écrit : 1 260 euros par mois
Le 18 septembre, ce journal écrivait qu’aucun seuil n’était fixé. Deux pistes circulaient alors : le SMIC, ou 3 000 euros par mois. Le projet de budget de la Sécurité sociale a tranché. C’est son article 35 1.
Jusqu’à 1 260 euros par mois, la pension de base suit l’inflation. Entre 1 260 et 1 281 euros, la hausse fond par petits paliers. Au-delà, le texte fixe la hausse « à un », c’est-à-dire zéro 1.
Le gouvernement donne sa raison. Selon l’exposé des motifs, 1 281 euros est « le niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète » 1. C’est l’argument de l’auteur de la mesure, qui défend son budget.
Environ 6,1 millions de retraités seraient revalorisés, selon le gouvernement. C’est à peu près un tiers. Les deux autres tiers verraient leur pension de base gelée 5.
Le seuil de 1 260 euros passe sous le seuil de pauvreté. L’Insee place ce dernier à 1 337 euros par mois pour une personne seule 2. Une réserve : l’Insee mesure le revenu de tout le foyer, le texte ne compte que les pensions. La comparaison tient le mieux pour une personne seule qui ne vit que de sa retraite.
Le seuil compte tout, le gel ne touche que la base
Pour savoir si l’on passe le seuil, le texte additionne tout. La pension de base, la complémentaire, la pension de réversion. Le montant retenu est celui du 31 décembre 2026 1.
Le gel, lui, ne porte que sur la pension de base 1. Les complémentaires, comme l’Agirc-Arrco pour les anciens salariés du privé, ne sont pas visées. Mais elles comptent pour franchir la ligne.
Ces complémentaires ont justement bougé. Le 1er novembre 2026, l’Agirc-Arrco a relevé ses pensions de 1,4 %, après un gel en novembre 2025 11. Cette hausse entre dans le total du 31 décembre. Un ancien salarié juste sous 1 260 euros peut donc passer au-dessus à cause d’elle. Ni le texte ni le rapport du Sénat ne disent combien de retraités sont dans ce cas.
Une pension gelée ne baisse pas en euros. Mais elle achète moins quand les prix montent. L’administration prévoit une hausse de 1,7 % au 1er janvier 2027 5. Elle pourrait être plus forte : le rapport du Sénat relève une inflation d’octobre à 3,4 % en rythme annuel 5. Sur la base de 1,7 %, une pension de base de 1 000 euros resterait à 1 000 au lieu d’environ 1 017. Cela fait environ 204 euros de moins sur l’année, selon un calcul de ce journal, en ordre de grandeur.
Le texte du gouvernement laisse une porte. Un décret peut relever les pensions gelées jusqu’au 31 octobre 2027, avec effet au 1er janvier, sans dépasser l’inflation 1. Le gouvernement promet que ces décrets ne pourront jouer qu’à la hausse, « de sorte qu’aucune pension ne pourra voir son montant baisser du fait de l’application du décret » 1. Le rapport du Sénat appelle ce mécanisme le « budget réversible » 5. Sans décret, le gel reste.
Ce que l’effort rapporterait, selon qui compte
En septembre, ce journal citait un effort « inférieur à six milliards d’euros » demandé aux retraités. Le texte déposé donne moins. Son exposé des motifs chiffre le gel à 4,0 milliards en 2027. Le Sénat, lisant une annexe, retient 4,1 milliards. Une autre annexe parle de 4,5 milliards 1,5.
Les trois chiffres ne couvrent pas le même périmètre, et aucun de ces documents ne les réconcilie. Ils viennent tous du gouvernement, qui défend son propre budget.
L’Assemblée n’a jamais voté l’article 35
Le 23 octobre 2026, les députés ont rejeté la partie recettes du texte, par 115 voix contre 1 4. Le texte entier est alors considéré comme rejeté 3. Les dépenses n’ont jamais été examinées. L’article 35 en fait partie. Il est parti au Sénat dans la version du gouvernement 3,4.
Le 4 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat l’a modifié. Elle garde le gel, mais relève le seuil à 1 500 euros. Environ 40 % des retraités seraient alors revalorisés, selon l’estimation de sa rapporteure, Marie-Do Aeschlimann 5,6. L’économie baisserait de 300 millions d’euros, selon la commission. Elle supprime aussi le décret de rattrapage 5.
Pour payer la différence, elle propose d’annuler la suspension de la réforme des retraites de 2023 5,6. Le coût de cette suspension en 2027 reste discuté. Le Premier ministre l’a chiffré à 1,8 milliard en octobre 2025 13. Le rapporteur général de la commission, Olivier Henno, parle de 1,2 milliard le 9 novembre 7.
Ce sont des amendements de commission. Dans l’hémicycle, les sénateurs repartent du texte initial du gouvernement 6.
Au Sénat, le seuil de 1 260 euros contesté
Le 9 novembre, la séance a commencé. Le Sénat a adopté la première partie du texte, modifiée, par 217 voix contre 127. Il s’est arrêté après l’article 4 7.
En discussion générale, Olivier Henno a jugé « excessif » le gel au-dessus de 1 260 euros 7. La sénatrice Annie Le Houerou a posé les deux chiffres côte à côte : désindexer « dès 1 260 euros », « alors que le seuil de pauvreté est à 1 337 euros » 7.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a répondu sur le seuil de 1 500 euros proposé par la commission 7.
« Cela protégera les retraités modestes tout en maintenant l’essentiel de l’effort financier. »
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a fixé la limite. Le Parlement peut discuter du « comment », « sans remettre en cause le “combien” » 7. Le « comment », c’est le gel, ou une réforme de « l’abattement pour frais professionnels », la réduction de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur impôt 7.
Le Sénat vote, mais le dernier mot peut lui échapper
Les deux budgets précédents avaient chacun prévu de freiner les pensions. Les deux fois, la mesure a été abandonnée en route. En 2026, les pensions ont pris 0,9 %. Le Sénat avait voté un gel au-dessus de 1 400 euros, qui n’a pas survécu à la navette 5.
Cette fois, la sortie peut être différente. Selon la Constitution, si le Parlement ne s’est pas prononcé en 50 jours, le gouvernement peut appliquer son projet par ordonnance 10. Cela ne s’est jamais fait sous la Ve République 4,9.
Le gouvernement devrait alors reprendre son texte initial. C’est l’avis des spécialistes de la procédure cités par Public Sénat 9. Selon le rapport du Sénat, c’est aussi celui de la plupart des constitutionnalistes, même si la Constitution ne le précise pas 5. Le seuil serait alors 1 260 euros, quoi que le Sénat ait voté. Cette voie ne s’ouvre pas si le Parlement rejette le texte 9. Une autre voie existe : un 49.3 à l’Assemblée, en nouvelle lecture, sur le texte que le gouvernement retiendrait 9. Rien n’est tranché.
Ce qui se décide, et quand
La séance du Sénat reprend le 12 novembre. Elle peut durer jusqu’au 18, date prévue du vote sur l’ensemble du texte 8,9. Les amendements sont en ligne sur le dossier du Sénat. Les scrutins publics aussi, où chaque vote est nominatif 8. Une commission mixte, qui réunit députés et sénateurs, doit ensuite chercher un accord vers la fin novembre 9.
La hausse du 1er janvier arrive sur les comptes début février pour le régime général. En 2026, elle a été versée le 9 février 12. Si le texte du gouvernement passe tel quel, deux retraités sur trois ne verront pas bouger leur pension de base 5.
Pour chaque retraité, tout se joue sur un total. C’est la somme de toutes ses pensions au 31 décembre 2026 : base, complémentaires et réversion, hausse Agirc-Arrco de novembre comprise 1,11. La ligne sera 1 260 euros si le texte du gouvernement s’applique, 1 500 euros si l’amendement du Sénat tient 1,5.
