Le pays d’entrée arrive en dernier, pas en premier
La règle européenne ne laisse pas le demandeur choisir son pays. Elle désigne un seul État responsable de sa demande. Et elle le fait dans un ordre imposé 1.
D’abord la famille. Un mineur seul rejoint le pays où vit un proche. Ensuite les papiers : celui qui a un visa ou un titre de séjour relève du pays qui l’a délivré. Le pays d’entrée ne vient qu’après, s’il ne reste rien d’autre 1.
Ce critère est donc le dernier de la liste. Et il a une date de péremption. Sous l’ancien texte, la responsabilité du pays d’entrée s’éteignait douze mois après le passage de frontière 1. Depuis le 1er juillet 2026, elle dure vingt mois 2.
Pourquoi si peu de renvois
Une fois un pays désigné, le transfert doit se faire vite. Six mois. Passé ce délai, le pays d’entrée n’est plus tenu de rien. La responsabilité revient à la France 1,2.
C’est le cœur de la mécanique. Le temps passe, le délai tombe, et le dossier retombe sur le pays qui voulait renvoyer.
Un autre grain de sable est venu de l’Italie. En décembre 2022, elle a fermé sa porte aux transferts, du jour au lendemain. Elle recevait près d’un renvoi français sur trois, selon La Cimade 6. Le principal débouché s’est refermé.
Résultat, la machine tourne largement à vide. La France envoie environ 30 000 demandes de transfert par an à ses voisins 3. Elle en exécute quelques milliers. En 2024, la Cour des comptes en compte 2 595 4.
À l’échelle de l’Europe, le constat est le même. En 2025, un peu moins de 15 % des demandes de transfert ont abouti à un renvoi effectif 3. C’était 9 % en 2023 3. Mais ce taux monte surtout parce que les pays envoient moins de demandes, pas parce qu’ils renvoient plus de monde. Le nombre de renvois, lui, stagne autour de 16 000 par an 3.
Ni clandestins, ni renvoyés : des demandeurs en attente
Une confusion revient souvent. Le « Dubliné » n’est pas un clandestin. C’est un demandeur d’asile, autorisé à rester le temps de la procédure 7.
Il est placé sous ce régime pour une raison simple. Ses empreintes, relevées à l’entrée en Europe, le rattachent à un autre pays 7. Tant que dure la procédure, sa demande d’asile n’est pas examinée sur le fond en France 7.
Cette attente dure souvent neuf à dix mois. Pendant ce temps, la personne ne peut ni faire avancer son dossier, ni travailler normalement 8. Elle reste dans une salle d’attente administrative.
La France a durci ce cadre. Une personne qui refuse deux fois de se présenter en préfecture est déclarée « en fuite » 7. Son délai de transfert double aussitôt. Il pouvait alors atteindre dix-huit mois. Sous le texte en vigueur depuis juillet 2026, il peut aller jusqu’à trois ans 2.
Ce qui a changé le 1er juillet 2026
Le règlement Dublin, en vigueur depuis 2013, est abrogé depuis cette date 2. Un nouveau texte européen l’a remplacé, pièce du « pacte » sur la migration et l’asile 2.
Il garde la même ossature. Le pays d’entrée reste le dernier critère 2. Mais il allonge les délais : vingt mois pour la responsabilité du pays d’entrée, jusqu’à trois ans en cas de fuite 2.
Il ajoute autre chose, à ne pas confondre avec le renvoi. Les États devront se partager un effort de solidarité : au moins 30 000 relocalisations par an dans l’Union, ou 600 millions d’euros 2. C’est un arrangement entre pays, convertible en argent. Ce n’est pas le transfert d’un demandeur vers son pays d’entrée.
Les deux régimes coexistent encore. Une demande déposée avant juillet 2026 suit l’ancien texte, une demande postérieure suit le nouveau 2. Trop récent pour être jugé sur ses résultats.
L’issue la plus fréquente n’est pas le renvoi
Reste le fait le plus solide du dossier. Il ne dépend d’aucune association. Il tient sur le texte européen, les chiffres européens et la Cour des comptes.
En France, plus de neuf personnes placées en procédure Dublin sur dix ne sont jamais renvoyées, relève Forum réfugiés 5. Les chiffres de la Cour des comptes vont dans le même sens : 20 % des demandes placées sous ce régime, 2 595 transferts en 2024 4.
Que deviennent les autres ? Le délai expire, et la France redevient responsable. La demande bascule alors en procédure normale. En 2023, 16 184 dossiers ont ainsi été requalifiés après extinction du délai, selon Forum réfugiés 5.
Le système produit beaucoup de procédure pour peu de renvois. Le renvoi vers le pays d’entrée existe dans le texte. Dans les faits, la requalification par la France est devenue l’issue la plus courante.