Ce que dit le texte adopté
Deux amendements identiques ont été ajoutés au budget 2027 de la Sécurité sociale, en première lecture 1,2. L’un d’eux dit reprendre « l’esprit » d’une proposition de loi du député Corentin Le Fur, d’avril 2025 1. C’est elle qui prévoyait 5 euros et 24 heures 3.
Le montant peut être fixe ou proportionnel, plafonné au prix de la consultation 1. Pour annuler sans payer, il faut prévenir dans un « délai raisonnable ». Un décret le fixera 1.
Le soignant décide seul d’appliquer la pénalité. Le texte parle d’un « choix discrétionnaire » 1. Il doit prévenir le patient à la prise de rendez-vous, puis lui rappeler la date « au moins une fois » 1. Le patient ne paie pas s’il a un « motif impérieux » ou un « motif de santé ». Le décret définira ces motifs 1. Le patient peut aussi refuser une autorisation de paiement par carte : « la demande de rendez-vous ne peut être rejetée » 1.
Aujourd’hui, tout cela est interdit. Un médecin conventionné ne peut pas faire payer ce qui n’est pas un soin. L’amende peut atteindre 3 000 euros 14. Le texte voté prévoit une exception à cette règle 1.
Qui paierait, et à qui
Le patient absent sans motif reconnu paierait l’Assurance maladie, directement ou par prélèvement s’il l’a autorisé. Elle peut aussi reprendre la somme « sur les prestations de toute nature à venir » 1. Le texte ne dit pas si le soignant en reverra une part.
Aucun public n’est mis à l’abri, ni les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ni ceux de l’aide médicale de l’État, ni les mineurs 1. Rien n’est prévu quand c’est le cabinet qui annule.
Cette reprise après coup existe déjà pour les franchises médicales, ces petites sommes retenues sur les remboursements. La part effectivement récupérée est passée de 90 % en 2010-2014 à 78 % en 2020-2024. La Cour des comptes relie cette baisse au tiers payant : l’assuré qui n’avance rien « ne reçoit aucun versement » sur lequel reprendre la somme. Elle y voit une « source d’inégalités entre assurés » 15.
Une première version avait été votée pour 2025. Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 28 février 2025 4. Il jugeait le principe « loisible », c’est-à-dire permis. Mais la loi n’avait défini ni « la nature de la pénalité », ni « son montant », ce qui laissait sans garanties le droit à la santé 4. La ministre Stéphanie Rist s’en est remise à la « sagesse » du Sénat :
« Il faut un cadre juridique costaud […] je ne peux être que favorable sur le fond. Mais en raison de la fragilité juridique du dispositif, sagesse. » 2
Le temps perdu au cabinet
Pour le médecin, un rendez-vous manqué est un créneau vide. Dans le Nord, des médecins tirés au sort déclarent environ quatre absences par semaine, soit 7,6 % des consultations 13. L’enquête repose sur leurs dires et a été financée par l’Ordre départemental. Une sénatrice qui défendait l’un des amendements a résumé : « c’est juste du respect à l’égard du médecin » 2.
Selon ces mêmes médecins, moins d’un sixième d’un créneau rendu irait à de nouveaux soins 13. Une partie des créneaux est déjà reprise. Chez les généralistes et les pédiatres de Doctolib, 72 % des rendez-vous annulés moins de 48 heures avant retrouvent un patient 6.
D’où vient le chiffre de 27 millions
Le chiffre qui circule vient d’un communiqué de l’Académie de médecine et de l’Ordre des médecins, en janvier 2023. Il dit : « Plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine 6 à 10 % des patients ne se présentent pas […] par extrapolation, près de 27 millions » 5. Les enquêtes ne sont pas nommées. Le communiqué parle aussi d’« incivilité », sans donnée à l’appui 5. Au Sénat, le chiffre est devenu « 27 millions d’euros » 2. Le communiqué parlait de rendez-vous 5.
Les agendas réels donnent moins. Doctolib, qui vend la prise de rendez-vous en ligne, compte 3,3 % de patients « pas venus, pas prévenus » en juin 2024. Chez les généralistes et les pédiatres, c’est 2,6 % 6. La ministre a dit que ces absences « augmentent », sans chiffre 2. Chez Doctolib, le taux est passé de 4,1 % en février 2023 à 3,3 % en juin 2024, à deux saisons différentes 6. Aucun service de statistique publique ne mesure ces absences.
Qui manque ses rendez-vous, et pourquoi
Aucune étude française publiée ne décrit le profil social des absents. Les données viennent de l’étranger. Une revue d’études de nombreux pays trouve deux facteurs plus constants que les autres : le délai avant le rendez-vous et les absences passées 11. Plus l’attente est longue, plus les absences sont fréquentes.
Le cabinet compte autant que le patient. En Écosse, une étude a suivi les agendas de 550 083 patients. Les cabinets urbains de quartiers aisés, avec deux à trois jours d’attente, ont le plus d’absents répétés 9.
La même étude trouve un écart social. Les plus défavorisés ont 2,27 fois plus de risque de manquer plusieurs rendez-vous 9. Les malades chroniques, notamment psychiques, en manquent aussi davantage 12. Les revues d’études rattachent ces absences à des contraintes concrètes. Le travail ou la garde des enfants. Le transport et la distance. L’oubli 10,11. Aucune ne mesure quelle contrainte pèse le plus sur les plus modestes.
Quand l’accès au médecin recule
En 2024, un habitant a accès en moyenne à 3,3 consultations de généraliste par an, en baisse de 1,1 % 16. Dans le Nord, le délai médian d’un rendez-vous atteint 20 jours 13.
Une sénatrice opposée à la mesure a cité deux taux de renoncement aux soins, 6,7 % et 9,6 %, sans en donner la source 2. Ce sont les chiffres officiels de 2024 17. Le premier compte toutes les raisons de renoncer : 6,7 % des personnes ont renoncé à un examen ou un traitement. Pour une raison d’argent, c’est 2,0 %, et 4,1 % chez les 20 % les plus modestes. Chez le dentiste, 9,6 % des plus modestes renoncent faute d’argent 17.
Le manque de médecins creuse l’écart. En 2017, en zone très mal dotée, une personne pauvre avait 7,9 fois plus de risque de renoncer à des soins que les autres 18.
Ce qu’une amende a changé, là où on l’a testée
En 2015, un hôpital danois a tiré au sort environ 6 700 premiers rendez-vous d’orthopédie. Les uns risquaient 34 euros d’amende, les autres non. Résultat : 5 % d’absents dans les deux cas 7. Le taux de départ était déjà bas, proche de celui des agendas français 6,7. C’est le premier essai de ce type, selon ses auteurs 7. Les autres études sur les amendes donnent des résultats contradictoires 20.
Dans des essais menés avant 2013, avec bien plus d’absents qu’en France, un SMS de rappel fait passer la présence de 67,8 % à 78,6 % 8. Les patients de Doctolib reçoivent déjà des rappels 6. L’effet d’un rappel de plus n’est pas mesuré.
Ce qui reste à décider
Le texte doit encore finir son parcours au Parlement, et le Conseil constitutionnel peut être saisi à nouveau 4. Puis un décret fixera le délai d’annulation et les motifs d’exonération. C’est lui qui dira qui paie quoi 1.
Si la mesure entre en vigueur, le patient garde des droits écrits. Il doit être prévenu et recevoir au moins un rappel. Il est exonéré pour un motif impérieux ou de santé. Il peut refuser l’autorisation bancaire sans perdre son rendez-vous. Un litige se règle d’abord à l’amiable, puis devant le tribunal 1.
D’ici là, la règle actuelle tient. Un cabinet conventionné qui facture un rendez-vous manqué enfreint la loi. Ce manquement est constaté par la répression des fraudes, à qui un patient facturé peut le signaler 14.
