Devenir français : le Code civil ne demande pas de changer de prénom

Une scène racontée à la télévision

La femme du rendez-vous s’appelle Najat Vallaud-Belkacem. Elle a raconté la scène sur LCP le 23 octobre 2026 ⁴. Son récit ne donne ni la date, ni le service, ni la fonction de son interlocuteur. Ce témoignage ne prouve pas une consigne d’aujourd’hui.

La proposition n’avait pourtant rien d’isolé. En 2008, une case du formulaire de nationalité renvoyait à une « Demande de francisation (facultative) ». On y lisait : « Je sollicite l’attribution d’un prénom français » ⁵. Ce document est toujours cité en 2025 ².

Après la guerre, franciser était une politique d’État. Une circulaire du 23 avril 1947 voulait faire perdre aux noms « leur aspect et la consonance étrangers » ⁵. En 2017, le ministère de l’Intérieur parle encore de prénoms « précédemment francisés à l’initiative des autorités françaises » ⁷. Quand et combien, aucune source ne le dit.

Ce que dit la loi

Pour être naturalisé, il faut justifier de son « assimilation à la communauté française ». Le Code civil cite la langue, l’histoire, la culture, les droits et devoirs du citoyen, les valeurs de la République ¹. Rien sur le nom. Rien sur le prénom.

La francisation existe à part, dans une loi du 25 octobre 1972. Toute personne qui devient française « peut demander » la francisation ¹⁴. Le site officiel de l’administration l’écrit : elle « n’est pas obligatoire » ². Le ministère de l’Intérieur l’a redit en janvier 2023. C’est « une démarche personnelle » ³.

En 1947 déjà, une revue française écrivait qu’il ne fallait pas en faire « une condition de la naturalisation ». Il fallait « respecter les scrupules de ceux qui hésitent à renoncer au nom de leurs ancêtres » ⁵.

Ce que la loi propose

La francisation est ouverte quand un nom ou un prénom, par son « caractère étranger », peut gêner l’intégration ². C’est la personne qui la demande, avec sa demande de nationalité ou dans l’année qui suit ⁷. Un décret l’accorde ¹⁴.

Pour le prénom, il existe quatre formes. Le remplacer : « Antonia devient Adrienne ». En ajouter un : « Ahmed devient Ahmed, Alain ». Retirer le prénom étranger : « Kouassi, Paul devient Paul ». Ou placer en tête un prénom français déjà à l’état civil ². Le nom, lui, se traduit, se modifie ou reprend celui d’un ascendant français. Jamais un nom sans rapport avec la famille ².

Une liste de prénoms se consulte en préfecture. Elle n’oblige à rien : selon le ministère, elle n’a « aucun caractère prescriptif ni même limitatif » ³. Pour un enfant de 13 ans ou plus, il faut son accord écrit ².

Un seul cas rend un prénom français obligatoire. Une personne sans prénom à l’état civil qui demande à franciser son nom doit en recevoir un ².

Combien franchissent le pas

Jusqu’au début des années 1990, environ un naturalisé sur cinq demandait la francisation au moment du décret ⁵. En 1973, c’était 24,5 %. En 2006, 5,8 % ⁵. Ces chiffres administratifs ne comptent que les francisations accordées avec le décret de naturalisation.

Neuf fois sur dix, c’est le prénom qui change. En 2006, le prénom seul fait 88 % des francisations, le nom et le prénom ensemble 7 % ⁵. Environ 5,5 % des naturalisés par décret de 2006 changent donc de prénom, selon un calcul du journal.

Le nom seul reste rare. En 2005, 657 noms ont été francisés pour 101 785 naturalisations ou réintégrations par décret, soit 0,64 % ⁸.

Un chiffre officiel mélange les deux. En 2008, le ministère du Travail écrit que la francisation « des nom et prénom » concerne « moins de 1 % des naturalisations » ⁶. Ce chiffre porte en fait sur le seul nom ^6,8. Prénom compris, la part est environ neuf fois plus haute : 5,7 % en 2005 ^5,8.

Après 2006, aucun chiffre public n’a été trouvé. La baisse elle-même reste sans explication établie : « On ne sait pas encore pourquoi », note le relevé de 2008 ⁵. Deux pistes, sans trancher : l’État a peut-être cessé d’inciter, ou les nouveaux arrivants portent déjà des prénoms en usage en France ⁵.

Garder son prénom, une question posée au Sénat

En 2007, un sénateur interroge le gouvernement sur le nom de famille. Selon lui, les naturalisés qui ne le francisent pas « refusent ainsi une faculté d’intégration » ⁶.

Le 28 février 2008, le ministère du Travail lui répond. Être attaché à ses nom et prénom, « éléments fortement constitutifs de l’identité », est « parfaitement compréhensible ». Cela ne veut pas dire qu’on refuse de s’intégrer. Et cela ne dispense pas l’État de « lutter contre les actes discriminants » au travail ⁶.

Le rapport administratif sur l’année 1999, rédigé au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, faisait un autre choix. Il rangeait les francisations sous le titre « Volonté d’intégration » ¹⁵. Le Code civil ne retient pas ce critère : il mesure l’assimilation à la langue, à l’histoire et aux valeurs, pas au prénom ¹.

Ce même rapport donne les taux par nationalité d’origine. En 1999, 3,2 % des naturalisés venus du Maghreb francisent, 49,6 % de ceux venus de l’ancienne Indochine ¹⁵. Pour la République démocratique du Congo, plus de 75 % : ces personnes n’ont souvent pas de prénom au sens de l’état civil français, explique l’administration ¹⁵. Ailleurs, sous la même loi et le même formulaire, le taux va de 1,9 % pour le Sénégal à 58,4 % pour le Laos ¹⁵. Les sources consultées mesurent l’écart, aucune n’en établit la cause. Il dépend de facteurs propres à chaque origine et ne mesure pas une volonté d’intégration.

La gêne, et d’où elle vient

La loi de 1972 situe la gêne dans le nom. Une mesure indépendante la situe ailleurs. Entre décembre 2019 et avril 2021, 9 600 candidatures ont été envoyées à des recruteurs. Les CV étaient équivalents, seuls le nom et le prénom changeaient. Avec un nom à consonance française, 33,3 % des candidatures ont été rappelées. Avec un nom à consonance maghrébine, 22,8 % ⁹. L’écart était environ deux fois plus fort dans les métiers peu qualifiés ⁹. Ce test mesure l’origine supposée par le nom. Il ne mesure ni la nationalité, ni l’effet d’une francisation.

La loi de 1972 offre au naturalisé de changer de prénom pour éviter cette gêne. Le Code du travail, lui, interdit au recruteur d’écarter un candidat pour son origine ou son nom de famille ¹⁰. Refuser d’embaucher pour ce motif est un délit, puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende ¹¹.

En 2008, le ministère du Travail présentait la francisation comme « un moyen de lutter contre les discriminations » ⁶. Il ne citait aucune mesure de cet effet. Le « plus facile après » du rendez-vous n’a pas été mesuré non plus : aucune étude consultée ne compare ceux qui francisent et ceux qui gardent leur prénom.

Revenir en arrière

Un prénom francisé se change à la mairie, gratuitement, avec une raison valable, comme l’usage prolongé d’un autre prénom ¹². En cas de doute, la mairie saisit le procureur. S’il s’oppose, un recours est possible devant le juge aux affaires familiales, avec un avocat ^1,12. Pour un nom francisé, le retour était décrit en 2012 comme impossible, faute d’accord du Service du Sceau ¹³.

Une règle nouvelle est à surveiller. La loi du 27 juillet 2026 exigera, pour une personne née à l’étranger, que le prénom demandé figure déjà sur son acte de naissance étranger ^1,12. Le procureur pourra autoriser un autre prénom à deux conditions. L’État étranger doit interdire ce changement. Et ce refus doit porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée ¹. La loi attend son décret d’application, à une date inconnue ¹². Son effet sur les naturalisés n’est établi par aucune source.

Une personne à qui l’on propose de franciser peut refuser, ou ajouter un prénom français sans perdre le sien. Elle a un an après sa naturalisation pour se décider ^2,7. Si un recruteur écarte un nom, c’est lui que la loi punit ^10,11. Dans les conditions pour devenir français, le prénom ne figure nulle part ¹.