Une pétition, deux demandes
La chaîne visée est CNews. Le texte réclame « Le retrait immédiat de la convention TNT de CNews » et « La fermeture de la chaîne » 1. CNews, du groupe Canal+, est autorisée sur la TNT jusqu’en 2035 23. En octobre, elle revendique 3,6 % d’audience, à égalité avec BFMTV en tête des chaînes d’information 3. Interrogée par l’AFP, elle a répondu : « Nous ne ferons pas de commentaires sur cette pétition politique » 10.
Fin octobre, les signatures affluent. 100 000 le 29 octobre 24. 500 000 le 2 novembre 2, plus de 650 000 le soir même 25. Cinq jours avant le premier palier, un attentat raciste a frappé Trappes et La Verrière, dans les Yvelines. Un mort, sept blessés, dont une fille de 12 ans 3. Deux députés, Thomas Portes (LFI) et Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et social), ont ensuite mis en cause CNews. Le maire de Trappes, Ali Rabeh (Génération.s), aussi : « Il faut cesser de considérer que CNews est un média » 24. Aucune pièce publiée n’établit de lien entre des propos tenus à l’antenne et l’acte du tireur. Aucune source ne mesure non plus ce qui a poussé les signataires. Le président de l’Arcom, le régulateur, dit que son institution « n’a pas à se prononcer » sur le rôle des médias dans l’attentat 4.
Ce que 800 000 signatures déclenchent
Le règlement de l’Assemblée fixe la marche 5. Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l’Assemblée. Un rapporteur est alors désigné. Puis la commission vote : classer, ou examiner et publier un rapport. Aucun délai ne lui est imposé 5.
Au-delà de 500 000 signataires, venus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, un débat dans l’hémicycle devient possible 5. Possible, pas obligatoire. Un président de commission ou de groupe doit le proposer, la Conférence des présidents l’accepter 5. Aucune source ne publie la répartition des signataires par département. Le débat porte sur le rapport de la commission. À la fin, aucun vote : le président « passe à la suite de l’ordre du jour » 5. L’Assemblée décide seule, « sans recours possible » 6.
Le précédent existe. La pétition « Non à la loi Duplomb » a réuni plus de deux millions de signatures. Le 11 février 2026, elle a donné le premier débat né d’une pétition 7,28. Sans vote 5. En juillet, une pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre a été classée malgré plus de 717 000 signatures 8.
Pour CNews, le président de la commission, Alexandre Portier (Droite républicaine), devait être proposé rapporteur le 4 novembre, selon LCP 9. Il s’est dit inquiet des « appels à la censure » 3.
Un débat ne fermerait rien. Il n’entraînerait ni l’examen automatique d’une loi, ni une procédure de l’Arcom 2. Sophie Taillé-Polian, écologiste et vice-présidente de la commission, le dit ainsi :
« Nous n’en avons pas le pouvoir et c’est heureux. » 10
Ce que le Parlement peut faire, selon elle : changer la loi 10.
Ce que la pétition affirme
Le contrôle des services de l’Assemblée écarte les pétitions injurieuses, haineuses ou hors du champ du Parlement. Il ne prévoit pas de vérifier les chiffres 6.
La pétition écrit : « Depuis 2019, elle cumule 27 rappels à l’ordre et 630 000 euros d’amendes. C’est le record absolu de l’audiovisuel français » 1. En montant, le record ne tient pas : C8, du même groupe, a cumulé 7,6 millions d’euros d’amendes 3. Pour les rappels, franceinfo compte 49 depuis 2017. Ce décompte additionne courriers, mises en garde, mises en demeure et amendes 16. Et le texte, déposé en juin, ne compte pas l’amende de juillet 15. Parmi les quatre chaînes d’information du décompte, CNews est la seule à avoir reçu des amendes 16.
Elle parle aussi d’un manquement au pluralisme « acté par le Conseil d’État en février 2024 » 1. C’est inexact. Le juge a ordonné au régulateur de réexaminer le dossier, en comptant tous ceux qui parlent à l’antenne. Il n’a pas constaté de manquement 19.
Qui décide de ce qui passe à l’antenne
Personne, à l’avance. La loi de 1986 pose que la communication audiovisuelle est libre 11. Elle ne la limite que pour des motifs qu’elle énumère, dont la dignité humaine, le pluralisme, l’enfance et l’ordre public 11. Le Conseil constitutionnel a fait du pluralisme un objectif constitutionnel. Le public doit choisir, « sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions » 12.
L’Arcom intervient « toujours après la diffusion du programme, jamais avant » 22. Public Sénat écrit qu’elle « n’est pas une autorité de censure » 3. La pétition ne demande pas un contrôle préalable. Elle demande une sanction après coup.
L’Arcom compte neuf membres, nommés pour six ans par le président de la République, les présidents des deux assemblées et deux hautes juridictions 11. Ceux qui les ont désignés ne peuvent plus les renvoyer : leur mandat « n’est pas révocable » 13. Seul un vote du collège peut écarter un membre, pour manquement grave ou incapacité définitive 13.
Le gouvernement n’a pas ce pouvoir de sanction. La loi le donne à l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État 11. Le 3 novembre, le député Aly Diouara (LFI-NFP) a interpellé le Premier ministre. La ministre de la Culture, Catherine Pégard, a répondu qu’il revient au juge et à l’Arcom « d’apprécier si ces principes et ces règles sont respectés » 21.
Une échelle à plusieurs marches
En pratique, l’Arcom envoie souvent d’abord un courrier ou une mise en garde 22. Avant une sanction, la loi impose en règle générale une mise en demeure 11. Si la chaîne ne s’y conforme pas, pour des faits distincts, l’Arcom peut sanctionner. Elle choisit selon la gravité : suspension, autorisation raccourcie, amende ou retrait 11. La chaîne est entendue, et peut contester devant le Conseil d’État 11.
Sur le pluralisme, CNews en est à la mise en demeure, reçue le 12 juin 14. Pour incitation à la haine, elle a écopé de 200 000 euros d’amende le 24 juillet 15. La chaîne a contesté la mise en demeure devant le Conseil d’État 10. Elle a annoncé un recours contre l’amende 26. Aucune décision n’est connue. Le président du directoire de Canal+, Maxime Saada, conteste le critère de l’Arcom. Un « déséquilibre manifeste et durable » est pour lui une « notion sans seuil ni référentiel » 18.
Le juge tranche dans les deux sens. Il a forcé le régulateur à contrôler davantage en 2024 19. En mars 2026, il a refusé d’intervenir en urgence contre CNews et Europe 1 27. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’une mise en demeure antérieure de CNews ne violait pas la liberté d’expression, selon le Club des juristes 20. Fin août, une association d’universitaires, Voies de droit, a saisi le Conseil d’État, selon Public Sénat. Elle demande le retrait de la fréquence de CNews et d’Europe 1 3. Son sort n’est pas connu.
C8 : une échéance, validée par le juge
C8 et NRJ12 ont perdu leur fréquence sur la TNT 17. Maxime Saada a écrit ne connaître aucune autre démocratie « qui soit allée jusqu’à retirer sa fréquence à une chaîne » 18. Il parlait de C8. Son autorisation arrivait à échéance. Après un appel à candidatures, l’Arcom ne l’a pas reconduite, pour des « manquements réitérés » et faute d’équilibre financier 17. Le Conseil d’État a confirmé ce choix 17.
La prochaine date, et ce que peut faire un téléspectateur
Le vote de la commission, débat ou classement, est annoncé, probablement pour le mardi 10 novembre, ou la semaine suivante 9. Si elle classe, tout député a huit jours pour demander que l’Assemblée s’en saisisse, et la Conférence des présidents tranche 5. Un électeur peut s’adresser au sien dans ce délai. La pétition reste ouverte jusqu’au 19 juin 2029 1.
Un téléspectateur choqué par un programme peut alerter l’Arcom en ligne : chaîne, date, heure, programme et motif. Le collège délibère, et l’auteur reçoit une réponse 22. L’Arcom peut mettre une chaîne en demeure d’elle-même. La loi permet aussi à des organisations habilitées de le lui demander : associations de téléspectateurs, associations familiales, syndicats du secteur, ainsi que le Défenseur des droits 11. Un particulier peut passer par l’une d’elles.
Devant l’Arcom comme devant l’Assemblée, le nombre ne décide pas. Les saisines, « quel qu’en soit le nombre, ne déterminent ni l’action de l’Arcom, ni l’instruction » d’une plainte, écrit le régulateur 22. Ce qui compte, c’est le programme désigné, sa date et le motif.