Une procédure close, un autre débat retenu
Le 4 novembre, ce journal décrivait le parcours de cette pétition contre CNews. Elle comptait alors 805 014 signatures. Treize jours plus tard, la procédure est finie.
La Conférence des présidents a « confirmé le classement », rapporte LCP 1. franceinfo parle d’un vote « pour le classement définitif » 2. Le règlement de l’Assemblée fixe l’effet de ce vote. Quand la Conférence ne fait pas droit à la demande d’examen, la décision de la commission devient « définitive » 3. Elle doit être publiée au Journal officiel 3. Le 17 novembre, la page de la pétition affichait encore « Classée par la commission » 4.
À la place, la Conférence a retenu un débat en séance sur un thème plus large : « la liberté d’expression, le pluralisme et la régulation des médias » 1,2. Aucune date n’est fixée. « Une date sera choisie ultérieurement », écrit franceinfo 2.
Le vote du 10 novembre, en commission
L’étape d’avant a eu lieu le mardi 10 novembre. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a classé la pétition 4. Le score : 28 voix contre 25 5. Le million de signatures avait été franchi deux jours plus tôt, le dimanche 8 5. Le recueil des signatures a fermé le jour du classement 4. Le 4 novembre, ce journal écrivait que la pétition restait ouverte jusqu’en juin 2029. Cette échéance est tombée avec le classement.
Le rapporteur est le président de la commission, Alexandre Portier, du groupe Droite républicaine 6. Il a proposé de classer. Il a aussi demandé un « grand débat en séance publique » sur les médias 6. Son argument :
« Nous ne sommes pas l’Arcom, nous ne sommes pas la justice. » 6
Le RN, l’UDR, la Droite républicaine et Horizons ont voté le classement 5. Caroline Parmentier (RN) a lancé : « Nous devrions avoir honte de débattre ici de l’interdiction d’une chaîne » 6.
La gauche et le MoDem ont voté contre 5. La gauche voulait un débat sur la chaîne elle-même. « On ne demande pas un vague débat sur la liberté d’expression dans l’hémicycle », a dit Aymeric Caron (LFI). « Nous voulons un débat dans l’hémicycle sur le non-respect par CNews de sa convention » 6. Dans le camp opposé au classement, une autre question s’est posée. Laurent Croizier, député MoDem, a demandé : « Comment peut-on prétendre combattre le fascisme mais en emprunter les méthodes ? » 6.
Le groupe EPR, celui de Renaissance, s’est divisé 5. Pour Céline Calvez (EPR), « l’enjeu dépasse CNews » 6.
Une Conférence qui vote au poids des groupes
La Conférence des présidents réunit notamment la présidente de l’Assemblée, ses vice-présidents, les présidents des commissions et les présidents des groupes politiques 3. Les présidents de groupe n’y votent pas pour eux seuls. Chacun dispose d’autant de voix que son groupe compte de députés, une fois déduits ceux qui siègent déjà à la Conférence 3. La décision reflète donc la taille des groupes.
La répartition des voix du 17 n’a pas été rendue publique. LCP note que « la gauche s’est opposée au classement » 1. Le groupe socialiste avait annoncé le 10 qu’il demanderait à l’Assemblée de se saisir de la pétition 5. Mathilde Panot (LFI) désigne les auteurs du classement : « Le Rassemblement national, les macronistes et la droite dite républicaine » 1. Elle parle d’« un scandale » et d’« un apparat de démocratie » 1. Aucune autre source ne détaille le vote.
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, préside la Conférence. Elle a dit regretter la décision de la Conférence 1,2. Elle aurait préféré un débat « sur la thématique de la pétition » 1 :
« Cela ne veut pas dire qu’on est d’accord avec le fond de la pétition, ça veut dire qu’on doit être à l’écoute du peuple. »
Après le vote du 10, CNews avait salué « le discernement des députés » 2.
Ce que sera ce débat, et ce qui reste inconnu
Le thème retenu le 17 n’est pas celui proposé le 10. Le rapporteur parlait aussi des ingérences étrangères et des réseaux sociaux 6. Ils ne figurent plus dans la formule rapportée le 17. Le pluralisme, lui, y est entré 1,2.
Le 4 novembre, ce journal écrivait qu’un débat né d’une pétition se termine sans vote. C’est la règle pour un débat sur le rapport d’une pétition 3. Le débat retenu le 17 n’en est pas un. Il porte sur un thème, pas sur la pétition. Sa forme n’a pas été annoncée. Rien ne dit encore s’il finira par un vote.
Une seule des pétitions passées au-dessus de 500 000 signatures a obtenu son débat dans l’hémicycle 5. C’est « Non à la loi Duplomb », plus de deux millions de signatures 17, débattue le 11 février 2026 7. En juillet, une pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre a été classée, malgré plus de 717 000 signatures 8. Un seuil de 500 000 signatures rend un débat possible. Il ne l’impose pas 3.
Ce qui reste ouvert, et qui le tranche
Dans la procédure de pétition, il ne reste plus rien. Le délai de huit jours pour demander que l’Assemblée s’en saisisse est écoulé. La Conférence a tranché. Les décisions de l’Assemblée sur une pétition sont prises « sans recours possible » 10.
Ni la pétition ni son classement ne touchent la chaîne. Sa place sur la TNT relève de l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État 9. Devant le régulateur, les saisines, « quel qu’en soit le nombre, ne déterminent ni l’action de l’Arcom, ni l’instruction » d’une plainte 11. Un téléspectateur choqué par un programme peut alerter l’Arcom en ligne. Il indique la chaîne, le programme, la date, l’heure et le motif 11. Des organisations habilitées peuvent demander une mise en demeure : associations de téléspectateurs, associations familiales, syndicats du secteur, Défenseur des droits 9.
Le Conseil d’État, lui, a encore à trancher. En juin, l’Arcom a mis CNews en demeure sur le pluralisme 12. Le 24 juillet, elle lui a infligé 200 000 euros d’amende pour incitation à la haine 13. La chaîne a contesté la mise en demeure devant le Conseil d’État 14. Elle a annoncé un recours contre l’amende 15. Fin août, l’association Voies de droit a saisi le Conseil d’État, selon Public Sénat. Elle demande le retrait de la fréquence de CNews et d’Europe 1 16. Aucune décision n’est connue au 17 novembre.
La date du débat se décide à la Conférence des présidents. Elle établit l’ordre du jour chaque semaine, pour la semaine en cours et les trois suivantes 3. Elle se réunit le mardi matin 5. Les présidents de groupe et de commission adressent leurs propositions à la présidente de l’Assemblée, au plus tard quatre jours avant 3. Un électeur qui veut que ce débat ait lieu, ou qu’il porte sur un point précis, peut s’adresser à son député. C’est son groupe qui porte les propositions à la Conférence.
