Six voix d’écart
L’amendement n° 85 est signé par Frédéric Falcon et des députés du Rassemblement national 3. Le RN apporte 76 voix, l’UDR 7, la Droite républicaine 15. Aucun des trois ne vote contre 1. La Droite républicaine, groupe des Républicains, est la famille politique du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Lui avait donné un avis défavorable 2,15.
Dans la coalition du gouvernement, EPR vote contre à 26 voix, 2 pour. Les Démocrates votent contre. Horizons se partage : 4 contre, 3 pour. La gauche vote contre, un socialiste mis à part 1.
Frédéric Falcon se félicite : « Nous venons de supprimer les contraintes DPE, et ce n’est pas rien ! » 2. Le texte voté ne touche pas au gel des loyers des logements F et G. Et il remet dans la loi un critère de consommation d’énergie 3,4. LCP, qui rapporte la phrase, ajoute que « ce vote n’a cependant rien de définitif » 2.
La règle d’aujourd’hui
Le DPE, le diagnostic de performance énergétique, classe un logement de A à G. La loi Climat de 2021 en a fait un critère de décence 4. Un logement G est non décent depuis le 1er janvier 2025, pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 4,5,8. Le F suivra en 2028, le E en 2034 4.
L’État ne contrôle pas cette règle. Aucune sanction administrative n’est prévue 5. Elle ne joue que si le locataire la fait valoir. Le bail reste valable, le locataire reste chez lui 5,8. En 2025, selon le ministère de la Justice, les juges ont reçu 313 saisines pour décence énergétique 6,10.
Une deuxième règle date du 24 août 2022 : le loyer d’un logement F ou G est gelé. Il ne peut ni augmenter entre deux locataires, ni être révisé, ni être relevé au renouvellement du bail 4,5.
Le DPE classait plus mal les logements chauffés à l’électricité. Son calcul a été revu au 1er janvier 2026. Environ 276 000 logements loués sont sortis des classes F et G, sans travaux 7. Un nouveau changement, en 2027, en ferait sortir environ 125 000 de plus, selon l’étude d’impact citée par Que Choisir. Ces logements perdraient aussi le gel des loyers 21.
Ce que l’amendement réécrit
L’amendement retire le critère par classe. À la place, il remet dans la loi un « seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » 3. Ce sont les mots que la loi Climat avait retirés en 2021 4. Ce seuil n’a pas de chiffre. Le dernier, 450 kilowattheures, n’est plus en vigueur depuis 2025 4,8. Un nouveau décret devrait le fixer. Le chiffre et la date sont inconnus.
Disparaissent aussi le calendrier G, F, E et la phrase qui en faisait la sanction : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents » 3,4.
L’amendement réécrit tout l’article 6. Or la version de la commission de l’Assemblée gardait le calendrier, avec des délais. Un propriétaire qui signait un contrat de travaux avant 2030, avec un acompte d’au moins 30 %, gagnait du temps. Tout cela tombe aussi 9.
Les articles qui portent ce gel renvoient aux classes du code de la construction, pas à l’article réécrit 3,4. Pour un locataire d’un G, si le texte restait en l’état, la classe ne suffirait plus à rendre son logement non décent. Son recours dépendrait d’un seuil qui n’existe pas encore. Pour un propriétaire, plus d’échéance par classe pour louer, ni en 2028 ni en 2034.
Les ventes, la pénurie : ce qui est mesuré
L’exposé de l’amendement dénonce une confusion « volontaire » entre décence et insalubrité. Il juge que la climatisation dégrade le DPE. Il affirme que « de nombreux propriétaires arbitrent en faveur de la vente », sans chiffre 3. La FNAIM, fédération des agents immobiliers, avance : « Un bailleur sur trois d’un logement sous le coup d’une interdiction l’a vendu ». Sa méthode n’est pas publiée 22.
Le gouvernement annonce que sa version garderait ou remettrait sur le marché « 650 000 à 700 000 logements » d’ici 2028. Sa méthode n’est pas publiée non plus 2. Pour trois de ses mesures, son étude d’impact écrit que « l’administration ne dispose pas des données nécessaires » pour les chiffrer 10.
Aucun décompte public ne dit combien de logements ont quitté la location. Une étude, pas encore publiée en revue, mesure un effet sur les appartements G loués, de 2016 à 2023. La probabilité d’une vente dans l’année monte de 0,72 point, sur une base de 2,9 %. C’est 25 % de plus. Dans les deux ans après la vente, la part remise en location baisse de 3,8 points 11. L’effet existe. Son ampleur sur tout le parc reste inconnue.
Le DPE prévoit qu’un logement G consomme 560 % de plus qu’un A ou un B. L’écart mesuré est de 127 % au plus 12. Le diagnostic surestime donc la facture. Mais une partie de la différence vient de ménages qui se privent de chauffage 12. Celle-là se paie en froid. En 2023, 10,1 % des ménages étaient en précarité énergétique 23.
Ce qui reste à décider
Le vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte est fixé au mardi 24 novembre 13. Avant, le gouvernement peut obtenir de droit une seconde délibération. L’Assemblée revoterait alors sur l’article 14. Le 18 novembre au matin, selon l’AFP, l’entourage du ministre n’avait pas évoqué cette voie. Il dit que la suppression ne correspond « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre » 15. La Fondation pour le logement des défavorisés réclame un nouveau vote 15.
Le Sénat a voté un autre article 6. Une commission mixte paritaire peut donc le réécrire. Seul le Premier ministre peut la réunir 9,14,16. Aucune date n’est connue. Ensuite, « aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement ». Faute d’accord, chaque chambre relit le texte. Puis le gouvernement peut demander à l’Assemblée de trancher 16. Restent le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, la promulgation, et le décret du seuil.
D’ici là, la règle de 2025 s’applique
Un locataire d’un G, avec un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025, a un recours. Il demande d’abord la mise aux normes au bailleur, de préférence par lettre recommandée. Cette demande est obligatoire avant tout juge 8,17. Sans accord sous deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, ou le juge des contentieux de la protection. Le juge peut ordonner les travaux, baisser ou suspendre le loyer, accorder une indemnité 8,17. En copropriété, si le bailleur prouve ses démarches, le juge ne peut pas ordonner les travaux. Il peut toujours baisser le loyer ou suspendre le bail 6. Sur signalement, la CAF ou la MSA peut garder l’aide au logement, 18 mois en principe 5,8.
Un bailleur reste exposé à ces recours tant qu’aucune loi n’est promulguée. En 2026, MaPrimeRénov’ est réservée aux bailleurs aux revenus très modestes. Elle couvre 80 % des travaux, dans un plafond de 30 000 ou 40 000 euros hors taxes. Le bailleur doit louer six ans 18. Pour des travaux qui font passer un logement E, F ou G en D ou mieux, le déficit foncier se déduit du revenu global jusqu’à 21 400 euros. Cela vaut jusqu’à fin 2027 19. L’éco-prêt à taux zéro va jusqu’à 50 000 euros 20.
Jusqu’à la promulgation d’une loi, un logement G loué sur un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 reste non décent. Et le loyer d’un logement classé F ou G reste gelé 4,5.
