Deux régimes, écrits dans la loi
Participer à une manifestation interdite est une contravention 10. L’amende forfaitaire est de 135 euros 11, 750 euros au plus devant le juge 10. Pas de prison.
Organiser une manifestation interdite, ou non déclarée, est un délit. La peine va jusqu’à six mois de prison et 7 500 euros d’amende 10.
Une garde à vue n’est possible que pour un délit puni de prison 11. Le participant verbalisé ne peut pas y être placé pour ce seul fait. L’organisateur présumé, si.
Une garde à vue ne se prolonge que pour un délit puni d’un an de prison ou plus 11. Organiser est puni de six mois. Sauf autre infraction, celle des deux porte-parole devait finir le 8 novembre vers 14 heures au plus tard.
Sa fin n’est pas forcément la liberté. La personne peut être déférée, c’est-à-dire présentée à un magistrat, en principe le jour même. Par exception, elle peut être retenue au tribunal jusqu’à 20 heures avant cette présentation 11.
Reste la comparution immédiate, un jugement rapide juste après la garde à vue. Pour ce délit, elle n’est ouverte qu’en flagrance : des faits qui se commettent ou viennent de se commettre 11. Si le tribunal ne siège pas le jour même, un juge peut alors placer la personne en détention provisoire, c’est-à-dire en prison avant jugement. Il peut aussi la laisser libre sous contrôle judiciaire, avec des obligations. Cela dure jusqu’au troisième jour ouvrable au plus 11.
Le motif, selon leur avocat
Le seul motif connu vient de la défense. Leur avocat, Me David Libeskind, l’a dit à l’AFP :
« On leur reproche d’avoir organisé une manifestation interdite, mais ils n’ont pas été arrêtés sur le lieu du rassemblement. »
Selon lui, les deux militants « s’attendaient » à cette interpellation 3. Le soir même, France 24 écrivait que les motifs n’étaient « pas connus dans l’immédiat » 4. Au 8 novembre, ni le parquet de Paris ni la préfecture n’avaient dit publiquement quelle infraction était retenue.
Le lieu diverge. La journaliste de l’AFP a vu les deux porte-parole interpellés « devant l’Assemblée nationale », « dans le calme » 3. Azelma Sigaux situe aussi la scène devant l’Assemblée nationale. Elle s’y dit « entourée par 50 à 60 CRS » 1. Une source policière citée par Le Monde parle d’un rassemblement place de la Concorde 4. L’Assemblée fait face à la Concorde, de l’autre côté de la Seine. Étaient-ils dans le rassemblement, ou à côté ? La question reste ouverte.
Aucun compte rendu ne rapporte de violence sur la place 1,2,3. Ce qui leur est reproché, selon l’avocat, est un rôle, pas un acte commis sur place.
Sur l’ensemble de la journée, le ministère de l’Intérieur compte 146 000 manifestants en France, l’intersyndicale de la jeunesse 250 000 4. Le dernier bilan national provisoire, à 19 heures, fait état de 360 interpellations 4. Aucune source ne dit combien ont eu lieu à la Concorde.
Ce qu’ils avaient annoncé
Le 2 novembre, Azelma Sigaux écrit sur X 6 :
« Ils interdiront, et cette fois nous désobéirons. »
Le 6 novembre, après une réunion à la préfecture, la coordination maintient son appel à « se rassembler pacifiquement » à la Concorde 6. Elle refuse de rejoindre le parcours des syndicats 3, autorisé pour le 7 novembre 2. Les porte-parole annoncent une plainte contre le préfet de police pour « entrave au droit de manifester ». Le dépôt n’est attesté que par eux 6.
L’affaire commence plus tôt. Le 17 octobre, une mobilisation contre la vie chère est suivie de violences et de pillages dans plusieurs villes 9. Le 22 octobre, le président de la République annonce que les manifestations demandées « par des gens qui n’ont aucune légitimité pour cela » seront interdites par les préfets 8. Le jour même, la préfecture refuse le parcours proposé par les Gilets jaunes et un collectif étudiant pour le 24 octobre 7.
Ce que dit l’interdiction, ce que dit le texte
Pour le 7 novembre, la préfecture de police interdit tout rassemblement place de la Concorde. Sa porte-parole, Hélène Denéchère, en donne les raisons 5 :
« Le risque de trouble à l’ordre public compte tenu des déclarations qui ont été faites, mais également de la nécessité de préserver les lieux de pouvoir, de la même manière que la liberté d’entreprendre lorsque des commerces peuvent être atteints. »
Le texte qui permet d’interdire une manifestation ne nomme qu’un motif : le risque de « troubler l’ordre public » 12. Protéger des « lieux de pouvoir » ou des commerces en relève-t-il ? C’est au juge administratif de le dire. Aucun recours n’a été rapporté. Quant aux « déclarations », la préfecture n’a pas dit lesquelles. La plus explicite connue est celle du 2 novembre 6.
Le même jour, un cortège syndical défile de République à Nation. Il est autorisé. La préfecture dit que cela tient « notamment à l’interaction entre les organisateurs et le service d’ordre de l’intersyndicale et les services de la préfecture de police ». Ce travail, selon elle, « permet de réaliser ce parcours dans des conditions de sécurité acceptables » 5.
La loi n’exige pas qu’un organisateur soit un syndicat. Elle exige une déclaration à la préfecture, trois à quinze jours francs avant, signée par l’un des organisateurs et donnant leurs noms et domiciles 12. Aucune source ne dit si la coordination avait déclaré son sit-in.
Arrêter l’organisateur avant le rassemblement
La loi punit celui qui a « organisé », sans dire qui est organisateur. La Cour de cassation laisse ce point aux juges de l’affaire. Elle admet qu’on soit « l’un des organisateurs » 13. Aucun arrêt connu ne dit si un appel sur les réseaux sociaux suffit.
Pour interpeller, la Cour se contente d’« indices objectifs et apparents » 14. Un arrêt de 2018 en donne trois, à propos du dirigeant d’un groupe nationaliste. Ensemble, ils rendaient le délit « probable » 14 :
- il était « connu comme dirigeant du mouvement organisateur »
- il avait été « interpellé à proximité »
- il avait « publiquement exprimé son intention de passer outre » à l’interdiction
Le même arrêt a pourtant cassé sa condamnation. L’heure où il avait reçu ses droits en garde à vue n’était pas précisée 14.
Pour les deux porte-parole, ces indices ne se lisent pas tous de la même façon. Leur coordination avait maintenu publiquement son appel la veille 6. Mais seule Azelma Sigaux avait écrit « nous désobéirons » 6. Rien de tel n’est rapporté pour Benjamin Ball. Peu avant son interpellation, il disait : « ce n’est pas au président de la République de décider là où les gens doivent manifester » 1.
La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’un État sanctionne l’organisateur qui passe outre. Dans l’arrêt de 2015 qui fixe ce cadre, elle n’a vu aucune violation dans la condamnation d’organisateurs 16. Elle pose aussi une limite. Une sanction pénale demande « une justification particulière ». Et « une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale », « notamment d’une privation de liberté » 16. En 2024, la même Cour a jugé le cas d’une manifestante Gilet jaune condamnée à 150 euros pour une manifestation interdite à Bordeaux. Elle n’a vu aucune violation de ses droits 18.
Le précédent Drouet
Le 29 mars 2019, Éric Drouet, figure des Gilets jaunes, est condamné à 2 000 euros d’amende, dont 500 avec sursis. Il lui est reproché d’avoir coordonné deux manifestations non déclarées, ce qu’il contestait 15.
Le 11 septembre 2020, la cour d’appel de Paris le relaxe. Elle annule une de ses interpellations, jugée sans fondement. Pour l’autre rassemblement, elle relève l’« absence d’enquête plus approfondie sur l’organisation et le mode de fonctionnement du mouvement » 15.
Qui décide, et quand
La suite relève du parquet de Paris : classement, convocation devant le tribunal ou, en cas de flagrance, comparution immédiate 11.
Les participants verbalisés ont 45 jours pour payer ou contester l’amende, par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis. Passé ce délai, l’amende est majorée 11.
Déclarer une manifestation évite le délit de manifestation non déclarée. Mais le déclarant se désigne alors comme organisateur. S’il maintient le rassemblement après une interdiction, il commet le délit d’organisation 10,12. Face à une interdiction, la voie prévue est le juge administratif. Saisi en référé-liberté, une procédure d’urgence, il statue en 48 heures 17.
Deux décisions bornent l’affaire. En 2018, la Cour de cassation a jugé que des indices suffisaient pour interpeller un organisateur présumé 14. En 2020, la cour d’appel de Paris a relaxé Éric Drouet : il ne pouvait être exclu qu’il « n’ait fait que relayer une information » 15.