Un sondage qui revient chaque saison
Depuis un an, une question tourne dans les médias. Elle est reposée à un panel de Français, saison après saison. Le dernier chiffre connu date de septembre 2025 : 86 % de réponses favorables 6.
La question est commandée par CNews, Europe 1 et le JDD. Un institut la mesure. Voici son texte exact :
« En attendant leur expulsion, faut-il emprisonner systématiquement tous les étrangers sous OQTF auteurs de crimes et délits ? »
L’OQTF, c’est l’ordre de quitter la France, notifié à un étranger en situation irrégulière. Le score, lui, est stable et haut. 84 % en octobre 2024, 84 % en juillet 2025, 86 % en septembre 2025 6. Même à gauche, une majorité répond oui.
Une question posée ainsi recueille une adhésion de principe. Elle tient l’expulsion pour acquise. Elle additionne « systématiquement », « tous » et « auteurs de crimes et délits ». Elle mesure un accord large avec l’idée de punir des étrangers délinquants. Elle ne dit rien de ce que le droit permet déjà, ni de ce qui bloque une expulsion.
Ce que la loi permet déjà
Le code pénal prévoit l’interdiction du territoire français. Un juge peut la prononcer contre un étranger coupable d’un crime. Ou d’un délit puni d’au moins trois ans de prison 3. Elle peut être définitive, ou durer jusqu’à dix ans.
Cette peine a une suite mécanique. Elle « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière », à la fin de sa peine 3. Le texte est en vigueur. Il ne date pas d’hier.
Un délinquant étranger peut donc déjà être jugé, incarcéré pour son délit, puis éloigné à sa sortie. La prison d’abord, l’expulsion ensuite. C’est la séquence même que décrit le sondage. Elle existe.
Reste la part que la mesure ajoute : une incarcération automatique, pour tous, sans qu’un juge ait pesé chaque cas. C’est là qu’elle rencontre une limite.
Une prison pour attendre : ce que le droit encadre
On ne peut pas enfermer quelqu’un sans fin au seul motif qu’on veut l’expulser. La prison sanctionne une infraction jugée. Ce n’est pas une salle d’attente.
Le droit européen l’a posé. On ne peut pas emprisonner un étranger pour le seul fait d’être en séjour irrégulier 4. Un délit réel, lui, reste puni comme pour tout le monde 4. La distinction est simple : c’est le délit qui envoie en prison, pas le statut.
Pour attendre l’expulsion, l’outil existe, et ce n’est pas la prison. C’est la rétention administrative. Le préfet la décide. Elle se passe dans un centre fermé, qui n’est pas une prison 2. Un étranger n’y reste « que pour le temps strictement nécessaire à son départ » 1.
Cette rétention est bornée. 90 jours au plus en règle générale. Jusqu’à 210 jours pour les profils liés au terrorisme 2. Chaque prolongation passe devant un juge 1. Et le droit européen plafonne toute détention de ce genre à dix-huit mois 5. Une prison d’attente sans limite sortirait de ce cadre.
Ce qui bloque une expulsion
Voici le chiffre que le sondage laisse de côté. En 2024, environ 11 % des OQTF ont été exécutées 7. Une décision d’éloignement sur neuf aboutit. Devant un tel écart, l’agacement se comprend.
Mais la prison n’est pas ce qui manque. Le blocage est ailleurs. En 2023, 96 % des annulations d’éloignement tenaient à une seule cause : le refus des laissez-passer consulaires 8. Sans ce document, le pays d’origine ne reprend pas son ressortissant. L’expulsion devient matériellement impossible.
Allonger l’enfermement ne change rien à ce refus. Une personne retenue plus longtemps sans laissez-passer n’est pas expulsée pour autant. Elle est seulement retenue plus longtemps.
Un dernier repère, pour ne pas tout mélanger. L’OQTF n’est pas une condamnation. C’est une décision administrative du préfet 7. Elle vise un séjour irrégulier, un titre refusé, un asile rejeté. Sur la période 2019-2022, moins de 2 % des OQTF reposaient sur une condamnation pénale 9. Le délinquant sous OQTF existe. Il n’est qu’une petite part de l’ensemble.
La loi punit déjà le délinquant étranger et prépare son départ. Ce qui manque au bout de la chaîne, ce n’est pas un barreau de plus. C’est un tampon sur un laissez-passer, que doit poser un État qui refuse de le donner.