Une loi qui ne regarde pas le passeport
Un mineur étranger isolé, c’est d’abord un enfant seul. Pas de parent pour le protéger. La loi le traite comme tel. Le juge des enfants intervient dès qu’un mineur est en danger. Le texte ne pose aucune condition de nationalité 1. Un enfant étranger en danger relève du même dispositif qu’un enfant français 1.
Un principe passe avant tout le reste : l’intérêt supérieur de l’enfant. Il figure dans un traité que la France applique depuis 1990 2. Un enfant, au sens de ce texte, c’est toute personne de moins de 18 ans, quelle que soit son origine 2.
Sur le papier, la marche à suivre est simple. Les services sociaux recueillent l’enfant en urgence. Au bout de cinq jours, ils doivent saisir un juge 19.
Une loi de février 2022 a renforcé ce socle 3. Elle interdit d’héberger ces enfants à l’hôtel, depuis le 1er février 2024. Elle met fin aux sorties sèches à 18 ans : l’aide peut se poursuivre jusqu’à 21 ans. Et quand un juge a reconnu qu’un jeune est mineur, un département ne peut plus refaire l’évaluation pour dire l’inverse 3.
Sur le terrain, la règle des cinq jours saute
Voilà le droit. Voici la pratique. Le délai de cinq jours n’est « quasiment jamais respecté », constate la Cour des comptes 10. Les conditions varient beaucoup d’un territoire à l’autre. Et la participation de l’État est « peu contrôlée » 10.
Beaucoup de ces enfants dorment à l’hôtel. Sans suivi éducatif réel. Sans accès aux soins. Parfois sans école 11. Environ 28 % des mineurs isolés admis à l’aide sociale sont logés ainsi 12.
« Les mineurs non accompagnés sont trop souvent suspectés de fraude, perçus comme des étrangers en situation irrégulière, comme des majeurs, voire comme des délinquants, avant d’être considérés comme des enfants en danger. »
Les cas sont documentés. Un jeune Soudanais s’est retrouvé à la rue, sans ressources, après le refus d’une aide pourtant prévue pour les 18-21 ans 11. Beaucoup restent sans prise en charge pendant qu’ils contestent une décision 11.
L’âge, le point de bascule
Tout se joue à un moment : l’évaluation de l’âge. Reconnu mineur, le jeune est protégé. Jugé majeur, il sort du dispositif 12.
Une idée revient souvent : ces jeunes seraient surtout des adultes qui mentent sur leur âge. Dans beaucoup de départements, une large part de ceux qui se présentent sont bien écartés comme majeurs 12. Mais être classé majeur ne prouve pas une tricherie.
Car cette évaluation ressemble à une loterie. Selon le département, le taux de reconnaissance va de 9 % à 100 % 12. Même profil, résultat inverse d’un endroit à l’autre. Cet écart ne mesure pas l’âge réel des personnes. Il mesure des pratiques qui changent d’un territoire à l’autre 12.
« Majeur » veut donc souvent dire évalué majeur par ce guichet, pas fraudeur établi. Et quand un doute demeure, la loi tranche dans un sens précis : il profite au jeune 4.
L’outil médical le plus connu est le test osseux. Il repose sur un atlas américain établi dans les années 1930 et 1940 6. Son incertitude est la plus forte entre 15 et 20 ans 6. C’est justement l’âge d’une majorité de ces jeunes 15.
La loi connaît ces limites. Elle interdit de fonder la minorité sur ce seul test. Elle impose d’indiquer la marge d’erreur. Et le doute doit profiter au jeune 4. Le juge constitutionnel lui-même reconnaît une « marge d’erreur significative » 5.
Un fichier d’empreintes complète le tout. Il est piloté par le ministère de l’Intérieur 7. La règle est nette : refuser de donner ses empreintes ne permet pas de présumer que le jeune est majeur 8. Sur le terrain, dans de nombreux départements, l’évaluation s’arrête pourtant dès qu’un jeune refuse ce fichier 9. Le Défenseur des droits estime que ce fichier « ne poursuit aucunement » la protection de l’enfant, et qu’il sert surtout à gérer l’immigration 9.
« Délinquants » : ce que disent les chiffres
Un mot colle à ces jeunes : délinquance. La hausse de certains vols à Paris est réelle. La part des « jeunes en errance » parmi les mis en cause y est passée de 3 % à 7 % entre 2016 et 2020. Pour les vols avec violence, de 8 % à 27 % 12.
Mais ces « jeunes en errance » ne sont pas les mineurs suivis par l’aide sociale 12. Ce sont des jeunes laissés dehors, souvent pas reconnus mineurs, hors de tout accompagnement 12. Deux populations différentes.
Parmi les mineurs isolés réellement pris en charge, une petite minorité connaît une affaire pénale : 5 à 10 % 12. Fin 2024, ils représentaient 8,1 % des mineurs détenus, un chiffre en baisse 15.
Et une partie de ces jeunes livrés à la rue sont des victimes. Des réseaux les contraignent à voler, sous emprise. Aucun dispositif ne les repère comme victimes de traite. Ils sont traités en délinquants avant d’être vus comme tels 18.
Combien arrivent, et pour quel résultat
Le nombre d’arrivées n’augmente pas sans fin. En 2023, un record : 19 370 décisions de placement 15. En 2024, près de 30 % de moins, soit 13 554 15.
Ces jeunes coûtent, c’est un fait. Le Sénat chiffre leur prise en charge autour de 1,1 milliard d’euros par an, pour environ 22 000 mineurs 12. Un montant plus élevé circule : 2 milliards, ou 50 000 euros par jeune et par an. Il vient de l’association des départements, qui réclame plus d’argent à l’État. Le Sénat le juge « probablement surévalué » 12.
L’État verse des forfaits : 500 euros par évaluation, 90 euros par jour de mise à l’abri, puis 20 euros 17. L’argent existe donc. La Cour des comptes le juge pourtant « peu contrôlé » 10. Et plus d’un quart de ces enfants dorment à l’hôtel, sans école ni suivi 12,11.
La plupart s’en sortent par l’école et le travail
Reste un point rarement mis en avant : ce que deviennent ces jeunes une fois pris en charge. Neuf sur dix vont à l’école 16. À 18 ans, 86 % sont encore scolarisés, contre 63 % des autres jeunes protégés 16. En rupture : 5 %, contre 14 % 16.
Beaucoup visent un CAP, un apprentissage, un métier 16. Un quart d’entre eux étaient sans logement stable juste avant d’entrer dans un foyer, en hébergement de fortune ou à la rue 16.
La loi, elle, n’a pas bougé
Depuis Calais, la France a de nouveau été mise en cause. Un comité de l’ONU l’a condamnée trois fois, en 2023, 2024 et 2026 13. Une enquête de ce comité parle de violations « graves et systématiques » 13. Ces décisions n’ont pas de force obligatoire en droit français, a jugé le Conseil d’État 13.
Le texte, lui, dit toujours la même chose. Un enfant en danger se protège d’abord. Sans regarder son passeport 1.