Dimanche 15 novembre 2026. Dans la salle d’attente d’un médecin qui fait des injections esthétiques, une phrase doit désormais être affichée : « Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne. » Son diplôme ou son droit d’exercice complémentaire doit l’être aussi. Et entre le devis signé et l’aiguille, il faut maintenant attendre cinq jours au moins 1.

Ce qui s’applique dès ce dimanche

Le décret est paru au Journal officiel le samedi 14 novembre. Il s’applique dès le lendemain 1. Pour la première fois, un texte définit l’acte esthétique. C’est un acte qui change l’apparence d’une personne, à sa demande, sans but de soin 1.

Pour le patient, ces règles valent tout de suite 1.

  • L’affichage en salle d’attente, avec le diplôme ou le droit d’exercice complémentaire du médecin.
  • Une fiche remise avant l’acte, avec les risques et les cas où l’acte est déconseillé. Un double signé reste au dossier.
  • Un devis daté et signé. Il dit que l’acte est « non obligatoire » et comment signaler un effet grave.
  • Le médecin vu en consultation fait l’acte lui-même.

Pour un mineur, la fiche est aussi remise aux parents, qui en signent le double. Leur consentement est recueilli. Toute exception au délai demande leur accord 1. Le décret n’interdit pas l’acte esthétique sur un mineur, il l’encadre.

Cinq jours, quand le projet en prévoyait quinze

Le délai court à partir du devis signé. Une seule exception : une série d’actes déjà acceptée, même technique, même médecin, à la demande du patient 1. Une injection le jour du premier rendez-vous ne respecte donc pas le texte.

Le projet lu par la Haute Autorité de santé prévoyait quinze jours. Elle y voyait l’une des « améliorations substantielles » du texte 2. Le texte publié en retient cinq 1. À ce jour, aucune source publique ne dit quand ni pourquoi. Le plafond de 30 % ne figurait pas dans ce projet. Il n’a donc pas été soumis à la Haute Autorité 2.

Son avis restait défavorable. La définition de l’acte était jugée « incomplète et peu précise » 2. La première phrase de la définition publiée reprend presque mot pour mot celle de la Haute Autorité 1,2. Un critère qui réserve un acte au médecin reste flou : « une compétence ou une technicité médicale particulière » 1. C’est le manque de précision que la Haute Autorité reprochait au projet 2.

Qui a le droit d’injecter quoi

L’acte est réservé au médecin dès qu’il utilise un médicament, comme la toxine botulique, le « botox ». Même règle pour un produit de comblement ou un dispositif qui entre dans le corps. Même règle pour un geste qui demande une technique médicale 1.

Parmi les médecins, trois profils peuvent le faire 1 :

  • Les chirurgiens plasticiens.
  • Les médecins qui ont un droit d’exercice complémentaire. C’est une autorisation de l’Ordre pour une activité en plus de leur spécialité.
  • Les médecins qui ont cinq ans d’exercice dans leur spécialité et une formation validée. Cette formation sera fixée par un arrêté, pas encore paru.

Le décret ne touche pas aux règles de la toxine botulique. Seules cinq spécialités peuvent la prescrire pour l’esthétique, de la chirurgie plastique à l’ophtalmologie 5,6.

Pour les non-médecins, l’injection était déjà interdite. L’acide hyaluronique esthétique est réservé aux médecins 8. Le décret ferme en plus le geste délégué : le médecin qui a vu la personne fait l’acte lui-même 1. La loi ne punit pas les infirmiers « qui agissent comme aides d’un médecin » 4. Pour l’esthétique, cette porte est fermée. Leur Ordre le disait déjà : aucun acte esthétique, « y compris sous la supervision d’un médecin ». Seule exception, l’épilation au laser ou à la lumière pulsée 9.

Le plafond de 30 %, pas avant 2028 pour ceux déjà installés

L’esthétique ne pourra pas dépasser 30 % du temps de travail d’un médecin 1.

Le plafond vaut tout de suite pour les nouveaux venus. Les médecins déjà installés ont jusqu’au 31 décembre 2028. Ceux qui ne font que de l’esthétique depuis cinq ans ont un autre calendrier. Ils descendent par étapes : 50 % fin 2028, puis 30 % fin 2031 1. Un médecin déjà en activité qui fait sa demande à temps continue en attendant la réponse 1.

Le gouvernement justifie le plafond par l’accès aux soins.

« Alors que de nombreux Français rencontrent encore des difficultés pour accéder à un médecin, nous devons veiller à ce que les compétences médicales restent prioritairement mobilisées au service des patients », dit la ministre de la Santé, Stéphanie Rist 3.

C’est la parole de l’auteur de la mesure. À ce jour, aucune étude publiée ne chiffre le temps de soin que ce plafond rendrait. Les seuls chiffres viennent de parties prenantes, sans méthode publiée. L’Ordre des médecins estime qu’environ 10 000 médecins font des actes esthétiques 10. L’Union de la médecine esthétique, qui défend ces praticiens, en compte environ 300 qui ne font que cela 15.

Le conseil départemental de l’Ordre donne l’autorisation 4 et tiendra la liste publique 1. Il peut suspendre l’activité jusqu’à six mois 1,4. L’agence régionale de santé reçoit les déclarations, mais elle n’autorise rien 1. Le Conseil national de l’Ordre, qui dit avoir été associé au texte, salue « une avancée majeure » 3.

Depuis 2024, les cas graves de botulisme signalés viennent d’injections illégales

En août et septembre 2024, huit cas graves de botulisme ont suivi des injections illégales de toxine botulique 6. Trois autres ont suivi, avec des patients en soins intensifs pour des difficultés à respirer 7. Pour l’acide hyaluronique, l’agence du médicament a reçu une quarantaine de déclarations au premier semestre 2022. Les effets allaient jusqu’à des infections graves ou des nécroses de la peau. Quand la profession de l’injecteur était connue, ce n’était pas une personne autorisée 8. Ce sont des signalements, donc un minimum.

Aucun décompte national des complications n’est publié, ni chez les médecins ni ailleurs. La répartition des accidents n’est donc pas connue. Le risque tient aussi au geste. Injecté dans un vaisseau, un produit de comblement peut provoquer une nécrose « pouvant conduire à l’amputation des tissus ». Si le vaisseau irrigue l’œil, c’est la « perte de la vue » 8. En 2023, l’Ordre des médecins signalait des actes « parfois réalisés par des professionnels de santé non formés », voire par des non-soignants. Il ne donnait aucun chiffre 16.

L’agence décrit les signes d’une offre illégale. Une personne « sans qualification médicale reconnue ». Une injection à domicile ou en institut de beauté. Une offre sur les réseaux sociaux. Des prix cassés 7. Tout cela était déjà interdit.

Contre ces injecteurs, le décret apporte une seule chose : une définition des actes réservés au médecin 1. L’Ordre s’engage à poursuivre ce qui « pourra désormais être systématiquement caractérisé d’exercices illégaux de la médecine » 14. Le ministère annonce des actions contre les « fakes injectors » d’ici fin 2026, sans en dire le contenu 14.

Avant l’aiguille, ce qui se vérifie

Une liste publique des médecins autorisés est prévue, avec leurs domaines de formation. Elle attend un arrêté. Au 15 novembre, il n’est pas paru et aucune date n’est annoncée 1.

En attendant, l’annuaire en ligne de l’Ordre dit si l’injecteur est bien médecin 11. Son numéro RPPS, l’identifiant du professionnel de santé, se vérifie aussi 12. Le médecin doit dire au patient qu’il remplit les conditions pour exercer et qu’il est assuré 4. Il ne consulte pas dans une boutique qui vend les produits qu’il utilise 4.

Après l’acte, le patient peut obtenir son dossier sous huit jours après sa demande 4. Le dossier indique les produits utilisés 1. Le praticien conserve le numéro de lot du produit 8, utile pour un signalement 13. Le patient peut le demander avec son dossier 4. Il peut lui-même déclarer un incident lié à un dispositif médical 13. L’acide hyaluronique injectable en fait partie 8. En cas de complication grave, il faut appeler le 15 12.

Un médecin qui saute le délai, l’affichage ou le devis peut être signalé au conseil départemental de l’Ordre. Sur plainte, l’Ordre convoque les deux parties sous un mois, pour une conciliation 4. L’acte esthétique n’est pas indemnisé par la solidarité nationale. La conciliation devant la commission de conciliation et d’indemnisation reste possible. L’indemnisation passe par l’assurance du praticien 4.

Hors cabinet, une personne qui n’est pas médecin et propose une injection exerce illégalement la médecine, où que ce soit. Elle risque deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Si cet exercice illégal passe par un service en ligne, c’est cinq ans et 75 000 euros 4. La personne lésée peut porter plainte pour exercice illégal de la médecine 4.