Ce que la loi veut changer pour les victimes
La proposition de loi est épaisse. Soixante-neuf articles, déposés fin 2025, inspirés d’une loi espagnole. Elle veut reprendre toute la chaîne, de la plainte au procès 1.
Des tribunaux et des cours dédiés aux violences sexuelles. Des policiers formés pour ça. Surtout, un socle d’actes obligatoires avant tout classement : entendre la victime, entendre le suspect, garder les preuves, chercher d’autres victimes 1. L’inceste deviendrait un crime à part entière. Le « devoir conjugal » disparaîtrait du droit. Les soins liés aux violences seraient remboursés sans qu’une plainte soit exigée 1.
Sur le fond, peu de voix contestent l’intention. Le débat porte sur les moyens. Une justice spécialisée sans magistrats en plus, avertit le Conseil d’État, allonge les délais au lieu de les réduire. Aux assises, juger un crime prend déjà plus de six ans, sans interruption depuis 2017 3. Le garde des Sceaux l’a dit sans détour.
« Les moyens ne seront pas au rendez-vous si la loi intégrale est votée en l’état, sans une augmentation considérable de moyens en effectifs. »
Combien faudrait-il ? Les porteuses du texte parlent de trois milliards d’euros « a minima ». Le gouvernement met en avant 1,5 milliard pour les femmes et 2,6 pour l’enfance, qu’il présente comme un socle acquis 2. L’opposition répond que ces crédits sont déjà engagés, pas nouveaux 2. Rien n’est tranché. Pour la victime, c’est pourtant là que tout se joue. Une loi sans moyens, c’est une plainte qui attend six ans.
L’immigration n’est pas arrivée avec les amendements
Le récit qui circule tient en une phrase : on aurait glissé l’immigration dans une loi sur les violences sexuelles. Le volet étranger est pourtant dans le texte depuis le début. Et il protège les victimes.
C’est l’article 62. Il vise la femme étrangère qui subit des violences. Cinq mesures 3,4 :
- Pas d’expulsion tant que dure la procédure pénale.
- Une carte de séjour, aujourd’hui réservée aux victimes de traite, ouverte à toutes les violences sexuelles, et portée d’un à deux ans.
- Une protection même sans plainte, si les faits sont établis autrement, par un médecin ou une association.
- Pas de rétention sur présentation d’un certificat, d’une plainte ou de l’avis d’une association.
- Pour les demandeuses d’asile, un hébergement séparé des hommes.
L’idée tient en une ligne. Qu’une victime n’ait pas à choisir entre dénoncer son agresseur et risquer l’expulsion.
Sous le même mot, deux mesures opposées
Un même mot, « immigration », recouvre ici deux mesures. Elles vont en sens inverse.
L’article 62 protège la victime étrangère. Il la garde sur le territoire le temps que la justice travaille.
L’autre vient d’un amendement du Rassemblement national, le n° 243. Elle vise l’auteur. Tout étranger condamné pour des violences sexuelles punies d’au moins cinq ans serait expulsé, presque automatiquement 6. Le juge pourrait y déroger, à condition de s’en expliquer 6.
L’une garde la victime pour que le procès ait lieu. L’autre renvoie l’auteur une fois le procès fini.
Supprimer, restreindre ou étendre : trois camps
Autour de l’article 62, le combat est ouvert. Vingt-sept amendements sur ce seul article 4.
À droite et au centre, on veut le supprimer ou le réduire. Le Rassemblement national a déposé une suppression pure et simple, l’amendement n° 244 5. Trois autres suppressions viennent du bloc central et de la droite, d’Ensemble, des Républicains et d’Horizons 4. Les arguments avancés : une plainte « n’est pas une preuve », le dispositif serait « disproportionné », une « dérogation générale » au droit commun 4. Le Rassemblement national, lui, dénonce une « nouvelle filière d’immigration » et une « prime à l’allégation » 5.
À gauche, c’est l’inverse. Treize amendements veulent étendre la protection, par exemple interdire tout contrôle de régularité au moment de la plainte 4.
Un point décisif : rien n’est voté. Ces amendements sont déposés, pas tranchés. La séance en est aux premiers articles. Le vote solennel est annoncé pour le 13 octobre 5,7. Le Rassemblement national a déposé 49 amendements sur 1 266, presque tous sur l’immigration, et s’est abstenu en commission 7.
Ce que dit l’avis que les deux camps citent
Dans ce débat, une pièce fait référence : l’avis du Conseil d’État, rendu en juillet 3. Il mérite d’être lu en entier.
Le Conseil d’État a bien une réserve, sérieuse. Étendre cette carte de séjour à toutes les violences sexuelles toucherait « un nombre d’un ordre de grandeur radicalement supérieur » aux seuls cas de traite visés aujourd’hui 3. Il y voit un risque pour le contrôle de l’immigration. Et il recommande de ne pas retenir le dispositif en l’état 3.
Mais il ne s’arrête pas là. Au point suivant, il propose une autre voie : non pas supprimer la protection, mais la conditionner 3. À la gravité des faits. À la dépendance de la victime envers son agresseur. À l’utilité de la personne pour l’enquête. Au sérieux de la plainte. Avec la possibilité de retirer le titre ensuite 3.
L’amendement de suppression du Rassemblement national cite cet avis. Il s’arrête juste avant ce point-là 5.
Cette réserve vaut dans les deux sens. Plus on élargit la protection, plus le problème de contrôle grandit 3. Elle pèse donc aussi sur les amendements de la gauche. Sur l’expulsion pendant la procédure, même nuance : pour l’étranger qui a droit à un titre de séjour, cette protection existe déjà dans le droit actuel, note le Conseil d’État 3. L’enjeu réel ne porte que sur les autres cas.
Ce qui se décide le 13 octobre
L’immigration n’entre pas dans ce texte : elle y est déjà, des deux côtés. D’un côté la victime qu’on protège, de l’autre l’auteur qu’on veut expulser. Reste à décider du reste : à quelles conditions ouvrir la carte de séjour, et avec quels moyens pour la justice qui jugera l’accusé. L’avis le plus neutre du dossier a tracé une voie : conditionner, pas supprimer. Les députés, eux, votent le 13 octobre.