Cinq médecins devant l’Ordre
Les quatre professeurs sont André Grimaldi, Karine Lacombe, Gilbert Deray et Bruno Mégarbane. Le plaignant est le Syndicat Liberté Santé. Il réunit des médecins, des infirmières, des kinés, des pharmaciens et des sages-femmes 3.
En octobre 2023, le syndicat annonce des plaintes contre neuf « médecins de plateau », sans les nommer 16. Son communiqué les accuse d’avoir créé une peur qui a poussé des Français à se faire vacciner « avec un produit expérimental » 16. Les plaintes nommées suivent, d’octobre 2023 à décembre 2024 16.
Contre quatre des cinq médecins, la liste des griefs est la même. « Abus de crédulité publique et pratique de charlatanisme », manque de « mesure et de prudence », « Défaut de mise à jour de ses connaissances ». Sauf pour le Dr Marty, s’y ajoute la « Non déclaration de ses liens d’intérêt ». Le syndicat demande leur radiation 16.
Contre le Pr Mégarbane, la plainte est plus étroite. Elle vise « la violation répétée de l’obligation de prudence » dans des « médias à grande écoute ». Le syndicat demande « la sanction adéquate », pas la radiation 16.
En juin 2026, le syndicat écrit que ses plaintes ne visent pas le fait d’avoir « défendu la vaccination », mais des « manquements présumés au Code de déontologie médicale » 4. Selon What’s up Doc, il se défend d’être antivaccin 4. Aucune décision publiée ne dit encore quels propos précis sont en cause.
En face, la Pre Lacombe parle de « procédure bâillon ». Elle écrit : « j’en suis à ma troisième chambre disciplinaire de première instance » 3. L’AP-HP, employeur des quatre professeurs, traite le syndicat d’« association anti-vax » 6.
Les décisions de mars ne sont pas publiées. Selon le syndicat, aucun des cinq médecins n’a été sanctionné. Il a fait appel des cinq décisions 17. Il affirme que les chambres ont reconnu un manque de prudence. Seules les décisions pourraient l’établir.
Ce que le texte prévoit
Le député, Yannick Neuder, a été ministre de la Santé en 2025 1. Son texte vise « à protéger les professionnels de santé et les scientifiques contre les procédures abusives et à lutter contre la désinformation en santé » 1,2. L’Assemblée ne l’a pas encore publié. LCP et franceinfo en ont décrit le contenu le 29 octobre.
Dans un sondage commandé par le ministère de la Santé, 91 % des personnes interrogées disent avoir déjà croisé une information de santé fausse ou trompeuse 22. C’est déclaratif, et le ministère défend sa propre politique.
Le texte définirait la plainte « manifestement abusive ». C’est celle qui vise à :
« entraver la liberté d’expression d’un praticien à raison de prises de parole publiques conformes aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits » 1.
Le « dépôt coordonné de plusieurs plaintes par une même organisation » pourrait être jugé abusif, quand il vise des praticiens « à raison des mêmes prises de parole » 1. Le texte propose de sanctionner de 30 000 euros le fait d’agir en justice « de manière dilatoire ou abusive » dans ce cadre, c’est-à-dire pour faire traîner ou par abus 1. Ni le juge ni la nature de cette sanction ne sont rapportés.
Un agent public « mis en cause à raison d’une prise de parole scientifique » aurait droit à l’aide de son employeur 1. Un fonds aiderait les libéraux et les chercheurs du privé 1,2.
Selon LCP, le député nomme le Syndicat Liberté Santé. Il le décrit comme « spécialisé dans le dépôt de plaintes disciplinaires coordonnées » 1. En juin, avant le texte, le syndicat contestait déjà les mots d’« intimidation » ou de « désinformation » appliqués à ses démarches 4.
LCP titre sur la volonté de « sanctionner » la désinformation 1. Mais dans ce que décrivent LCP et franceinfo, aucune peine ne vise qui diffuse une fausse information 1,2. La sanction décrite vise des plaintes jugées abusives.
Une amende déjà prévue, jusqu’à 10 000 euros
Le code de la santé publique applique déjà aux plaintes devant l’Ordre une règle des juridictions administratives 7 :
« Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » 8.
Aucun chiffre public ne dit combien de fois elle a servi. En 2021, une chambre de première instance a infligé 5 000 euros à un plaignant. L’amende a été annulée en appel 19.
La presse ne dit pas si les 30 000 euros remplaceraient ce plafond de 10 000 euros ou s’y ajouteraient 1.
Ce que le droit ne prévoit pas : un tri en amont
Un patient peut porter plainte au conseil départemental de l’Ordre. Une conciliation a lieu. Si elle échoue, la plainte part à la chambre disciplinaire. Le conseil ne peut pas la classer 7. Un syndicat de praticiens peut aussi saisir la chambre directement 7.
Le président de la chambre peut rejeter seul une plainte « manifestement irrecevable ». Il ne peut pas rejeter seul une plainte recevable mais manifestement infondée 7.
Une règle protège déjà les médecins chargés d’un service public. Pour les actes de leur fonction, un syndicat ne peut pas les poursuivre. Seuls l’État, le procureur et l’Ordre le peuvent 7. En 2002, le Conseil d’État a rangé dans ces actes la conférence de presse d’un chef de service. Elle s’était tenue dans les locaux du centre de lutte contre le cancer où il exerçait 23. Une intervention à la télévision en fait-elle partie ? Aucune décision ne l’a dit pour ces cinq médecins.
Où en est l’affaire ? Selon le plaignant, aucune sanction en première instance, et un appel en cours 17. Les premières plaintes datent d’octobre 2023. Selon les médecins, la procédure dure de près de deux ans à environ trois ans 16,17.
Le Conseil national de l’Ordre réclame un tri depuis juillet 2025 5. Il est partie prenante. Le 2 avril 2026, il a apporté son « plein soutien » aux médecins visés 4. Les chambres qui jugent ces plaintes siègent auprès des conseils régionaux de l’Ordre. Un magistrat administratif les préside 7.
Le syndicat a écrit son argument en juin, avant le texte. Pour lui, toute loi qui restreint l’accès à l’Ordre appelle « une vigilance particulière quant au respect du principe d’égalité des requérants et au maintien des droits de recours » 4.
LCP et franceinfo ne parlent pas d’un tel tri dans le texte 1,2.
Qui dirait ce qui est faux
Dans le texte, la parole protégée suit « les connaissances médicales avérées », ou bien « les recommandations des autorités sanitaires » 1. Une recommandation peut être en retard sur la connaissance. Le médecin qui la conteste sur une base scientifique ne serait pas protégé au titre de ce second repère. La précision « au moment des faits » empêche de juger un propos ancien avec une connaissance nouvelle 1.
Tel que LCP le rapporte, ce critère ne punit pas ce médecin. Il dit quelle plainte contre lui serait abusive 1. Le médecin qui ne peut s’appuyer ni sur l’un ni sur l’autre repère perd seulement cette protection nouvelle. Il reste exposé, comme aujourd’hui, à une plainte jugée sur la déontologie 7.
En 2023, le Conseil d’État avait mis en garde contre un autre texte. C’était un délit, qui pouvait punir l’auteur d’un discours sur un réseau social. Il redoutait qu’on punisse des « contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques » 11. Dans ce que la presse rapporte du texte Neuder, aucune peine ne vise un discours 1,2.
Le texte créerait aussi un observatoire sous la Haute Autorité de santé. Il repérerait les contenus trompeurs, avec une réponse « graduée et coordonnée » non détaillée. Il listerait des scientifiques « interlocuteurs fiables » pour les journalistes. Il noterait la qualité éditoriale des sources 1. Aucune source ne lui prête un pouvoir de retrait ou de sanction. Sa composition n’est pas rapportée.
En janvier 2026, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a laissé de côté une idée proche : un « info-score » santé, une note donnée à une information. « Nous ne sommes pas prêts », a-t-elle dit 12.
Le ministère a aussi laissé de côté la sanction des « désinformateurs » et la protection des scientifiques contre les « procédures-bâillons » 12. Le 21 octobre, il a lancé son propre observatoire, sans enveloppe dédiée 13. Selon Ouest-France, la ministre a dit que le rôle de l’État « n’est pas d’être l’arbitre du vrai » 14.
Ce que la loi punit déjà
Depuis 2024, faire pression sur une personne malade pour qu’elle abandonne un traitement, ou pour qu’elle ne le suive pas, est un délit. La peine va jusqu’à un an de prison et 30 000 euros d’amende. Elle monte à trois ans et 45 000 euros si la personne a suivi le conseil 9.
Il faut des « pressions ou manœuvres réitérées ». Et ce renoncement au soin doit être manifestement susceptible d’entraîner des conséquences « particulièrement graves » 9. Selon le Conseil constitutionnel, diffuser des informations à « un public indéterminé » ne suffit pas 10.
Les médecins doivent aussi informer le public avec des « données confirmées » et avec « prudence ». Sinon, l’Ordre peut aller jusqu’à la radiation 7.
Ce qui peut se faire aujourd’hui
Un plaignant garde le droit de saisir l’Ordre et de faire appel 7. S’il perd, il peut devoir payer les frais d’avocat de l’autre partie 20.
Un médecin visé ne peut pas réclamer l’amende. Seul le juge décide de l’infliger 18. Le médecin peut demander ses frais d’avocat 20. Il peut aussi demander des dommages pour procédure abusive. Il doit le faire en première instance, pas pour la première fois en appel 21. Un médecin d’hôpital peut demander la protection de son employeur contre les violences, les menaces, le harcèlement, les injures ou la diffamation 7,15. Le code ne dit pas qu’elle couvre une plainte devant l’Ordre.
Une personne malade qui subit des pressions répétées pour arrêter un traitement, ou pour ne pas le commencer, peut porter plainte auprès du procureur 9. Le ministère publie ses réponses aux fausses informations sur Santé.fr et sur TikTok, avec « Le Check-Up » 22.
Une proposition de loi déposée n’est pas une loi. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour, puis passer en commission et en séance. Au 2 novembre, aucune date d’examen n’est connue. Le texte publié dira qui jugerait une plainte abusive. Il dira aussi si les 30 000 euros remplacent ou complètent l’amende de 10 000 euros que les chambres de l’Ordre peuvent déjà infliger.